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Module 0621–27 septembre

L’action sociale et l’accès aux droits

Quand une personne cumule des difficultés, qui l’aide et comment éviter qu’elle se perde ?

Comprendre

Situation pédagogique fictive : une personne perd son emploi, puis rencontre des difficultés de logement, de garde d’enfant et de démarches administratives. Pour comprendre qui peut l’aider, il faut distinguer les responsabilités : le département coordonne l’action sociale en tenant compte des compétences de l’État, des autres collectivités et des organismes de sécurité sociale136. Le fil conducteur du module est de passer d’une liste de sigles à un parcours : quel besoin, quel droit potentiel, quel décideur, quel financeur et quelle aide effectivement reçue ?

1. Plusieurs réponses à des difficultés liées

La protection sociale regroupe les mécanismes qui couvrent des risques ou besoins susceptibles de diminuer les ressources ou d’augmenter les charges : santé, vieillesse-survie, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion150. Son champ dépasse celui de la Sécurité sociale et comprend des interventions publiques et privées151. L’aide sociale légale correspond aux aides rendues obligatoires par les textes dans les conditions qu’ils fixent ; les aides facultatives relèvent d’initiatives complémentaires des collectivités152. Le CCAS peut ainsi intervenir par des prestations remboursables ou non remboursables dans sa mission de prévention et de développement social147. Repères de vocabulaire : la pauvreté monétaire concerne l’insuffisance du niveau de vie par rapport à un seuil ; la précarité renvoie à l’absence ou à la fragilité de sécurités ; l’exclusion interroge notamment l’accès aux droits et les liens sociaux153. Conseil de lecture : ne transformez pas ces dimensions en étiquettes décrivant toute une personne ; cherchez ce qui se cumule dans la situation présentée.

2. Le département coordonne sans tout faire

Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences de l’État, des autres collectivités et des organismes de sécurité sociale ; il coordonne les actions qui y concourent136. Pour raisonner, retenez une coordination entre compétences distinctes, sans imaginer un décideur unique. Le centre communal d’action sociale, ou CCAS, est un établissement public administratif communal doté d’un conseil d’administration présidé par le maire148. Il anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison avec les institutions publiques et privées147. Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale et transmet celles dont l’instruction relève d’une autre autorité ; l’établissement du dossier et sa transmission sont obligatoires, indépendamment de son appréciation du bien-fondé de la demande147. Le centre intercommunal d’action sociale, ou CIAS, intervient selon les compétences transférées dans les conditions du code ; sa création ne lui attribue pas toutes les responsabilités sociales du territoire149.

3. Identifier le rôle avant de retenir le sigle

Le revenu de solidarité active, ou RSA, permet, sous les conditions du code dont celles de résidence et de ressources, de compléter les ressources du foyer jusqu’au revenu garanti applicable145. En droit commun, il est attribué par le président du conseil départemental ; une délégation de décisions individuelles aux organismes payeurs est possible142. Son financement relève du département144. Son service est assuré par les caisses d’allocations familiales, ou CAF, et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, ou MSA143. Attention au territoire et à la date : dans l’exemple publié par la CAF de l’Ariège en avril 2023, l’État reprend le financement tandis que le département conserve l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires141. Méthode proposée : dessinez quatre cases — décider, financer, verser, accompagner — puis vérifiez les acteurs de chaque case pour la prestation et le territoire étudiés.

Le mécanisme

1. Passer de l’éligibilité au droit effectif

Pour une prestation, le non-recours désigne le fait de ne pas la percevoir alors que l’on est éligible ; c’est la distinction utilisée par la DREES pour étudier le RSA139. Le Baromètre d’opinion de la DREES relève notamment le manque d’information et la complexité des démarches parmi les motifs évoqués par les personnes interrogées ; il s’agit d’opinions déclarées, pas d’un diagnostic causal de chaque dossier154. Méthode pédagogique proposée : repérer successivement l’information, la demande, l’instruction, la décision et la réception effective. Dans une situation fictive où le formulaire est incompris, proposer une explication et une aide à la demande traite mieux l’obstacle identifié que renvoyer le même document. L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » associe notamment aller-vers, coordination des acteurs et accompagnement vers l’accès aux droits ; ce sont des objectifs d’action, pas une garantie de résultat140.

2. Articuler revenu et insertion

Depuis le 1er janvier 2025, la loi prévoit l’inscription à France Travail de la personne demandant le RSA et de son conjoint, concubin ou partenaire ; elle prévoit aussi des exceptions, notamment pour certaines situations de retraite ou d’invalidité146. Le contrat d’engagement avec l’organisme référent repose sur le diagnostic global et précise les engagements de la personne comme ceux de l’organisme, ainsi qu’un plan d’action d’insertion sociale et professionnelle137. Le principe est une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures ; les actions peuvent comprendre de la formation, de l’accompagnement et de l’appui, et ne se confondent donc pas avec quinze heures de travail gratuit137. Selon le diagnostic individuel, la durée peut être minorée sans être nulle137. À leur demande, les personnes confrontées à des difficultés particulières et avérées liées à la santé, au handicap, à l’invalidité ou à leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d’un plan sans durée hebdomadaire d’activité137. Conseil de méthode : énoncez ensemble le principe, les adaptations et leurs conditions, au lieu d’appliquer mécaniquement un chiffre à toute situation.

3. Relier l’urgence à un parcours suivi

Parcours pédagogique proposé : commencer par la difficulté urgente, puis organiser l’étape suivante et son suivi. Dans un cas fictif d’impayé de loyer, on peut examiner à la fois l’aide financière potentielle et les causes du déséquilibre. Le fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, peut attribuer sous conditions une aide, sous forme de prêt ou de subvention, pour des dépenses d’accès au logement ou de maintien, dont certains impayés138. Les conditions sont fixées localement et l’aide n’est pas automatique : le professionnel doit consulter les règles applicables et instruire la situation138. Proposition pratique : préciser avec la personne le partenaire, la démarche réalisable et le rendez-vous de suivi, puis vérifier l’aboutissement. Les échanges d’informations entre professionnels doivent rester dans les cas autorisés par la loi et porter sur les seules informations strictement nécessaires à la mission155.

Carte mentale

Lisez chaque branche de haut en bas. Les liens entre branches sont présentés sous le schéma.

Du besoin au droit effectif

Comprendre et accompagner

Adapter le parcours

Le diagnostic de la situation

fonde

un accompagnement adapté

Le diagnostic global fonde le contrat d’engagement ; le plan d’action et sa durée tiennent compte de la situation dans les conditions prévues par la loi137.

Coordonner les relais

La coordination des acteurs

vise à faciliter

les relais vers les droits

Le département coordonne l’action sociale en tenant compte des compétences des autres acteurs136. « Territoires zéro non-recours » prévoit coordination et partenariats pour repérer, informer et accompagner les personnes140.

Distinguer les responsabilités

Aider à la demande

Le CCAS

transmet les demandes qui relèvent de

l’autre autorité compétente

Le CCAS participe à l’instruction et transmet les demandes d’aide sociale dont l’instruction relève d’une autre autorité147.

Décider du droit au RSA

Le président du conseil départemental

attribue en droit commun

le RSA

Le RSA dépend des conditions du code, dont la résidence et les ressources145. En droit commun, il est attribué par le président du conseil départemental, avec délégation possible de décisions individuelles142.

Financer et verser

Le financement du RSA

se distingue du

service de l’allocation

En droit commun, le département finance le RSA144 et la CAF ou la MSA compétente assure son service143. L’Ariège fournit un exemple daté de recentralisation du financement, décrit en 2023141.

Vérifier l’accès effectif

Repérer le non-recours

Une personne éligible

peut ne pas percevoir

la prestation

Le non-recours à une prestation rapproche l’éligibilité et l’absence de perception ; la DREES utilise cette distinction pour le RSA139.

Suivre les droits obtenus

L’évaluation du parcours

examine notamment

l’accès effectif et le maintien des droits

L’évaluation prévue pour « Territoires zéro non-recours » porte notamment sur l’accès effectif et le maintien des droits140. Il s’agit d’un objectif d’évaluation, pas d’une preuve d’efficacité déjà acquise.

Du besoin au bon interlocuteur

Le besoin repéré

oriente la recherche de

l’interlocuteur compétent

Conseil pédagogique : rapprocher la difficulté repérée de la mission compétente. Le CCAS peut aider à une demande et la transmettre à l’autorité chargée de l’instruction147.

Une démarche inaboutie appelle un réexamen

Une démarche inaboutie

invite à réexaminer

les obstacles et l’accompagnement

Conseil pédagogique : réexaminer avec la personne l’obstacle et l’aide utile lorsque la démarche n’aboutit pas. Cette boucle s’inspire des objectifs de repérage et d’accompagnement de « Territoires zéro non-recours »140.

Les mots du module

Aide sociale légale
Prestations ou interventions rendues obligatoires par les textes, selon les conditions qu’ils fixent ; elles se distinguent des aides facultatives créées par initiative locale152.
Non-recours
Pour une prestation : absence de perception alors que les conditions d’éligibilité sont remplies ; la DREES utilise cette distinction pour le RSA139.
Éligibilité
Fait de remplir les conditions d’accès à une prestation ; cette possibilité doit être distinguée de la perception effective139.
CCAS / CIAS
Centre communal ou intercommunal d’action sociale : établissement public administratif, avec un conseil d’administration présidé par le maire ou le président de l’intercommunalité148. Les missions du CIAS dépendent des compétences transférées149.
RSA
Revenu de solidarité active : prestation dépendant notamment des ressources du foyer et des conditions du code145. Le parcours des personnes inscrites comprend le contrat d’engagement dans le cadre légal applicable146137.
Aller-vers
Démarche de prise de contact avec des personnes éloignées des institutions pour faciliter l’accès aux droits ; elle constitue un volet de « Territoires zéro non-recours »140. Exemple pédagogique : une permanence dans un lieu fréquenté par le public visé.

Exemple commenté

Situation fictive · Analyse pédagogique proposée

Amina, un emploi perdu et plusieurs portes à pousser

Ce que cet exemple aide à comprendre

Distinguer l’accueil, l’examen des droits, la décision, le financement, le versement et l’accompagnement dans un même parcours.

La situation

Amina, 34 ans, vit avec son enfant de huit ans. Elle a perdu son emploi, accumule un impayé de loyer et maîtrise mal les démarches en ligne. Elle se présente au centre communal d’action sociale (CCAS). Ce parcours fictif sert à comprendre les rôles ; il ne simule pas ses droits individuels.

Le raisonnement, pas à pas

  1. Accueillir sans promettre un droit non examiné

    Dans la situation
    Le professionnel écoute Amina, repère la difficulté de logement et fait le point sur les démarches déjà engagées.
    Le repère du cours
    Le CCAS participe à l’instruction et à la transmission des demandes d’aide sociale147. Le droit au revenu de solidarité active (RSA) dépend notamment de la résidence et des ressources, dans les conditions fixées par le code145.
    Ce que cela change ici
    Dans la proposition, le professionnel prépare avec Amina les éléments utiles et une prochaine étape. Une aide humaine aux démarches est prévue puisque le formulaire en ligne constitue ici un obstacle. L’accueil ne se termine pas par une promesse d’allocation fondée sur ce seul récit.

  2. Attribuer un rôle précis à chaque intervenant

    Dans la situation
    Le scénario se situe dans un département relevant du droit commun du RSA, sans recentralisation. Les démarches d’allocation et de logement sont examinées séparément.
    Le repère du cours
    Dans ce cadre, le président du conseil départemental attribue le RSA, avec les délégations autorisées142. Le département le finance144. Les caisses d’allocations familiales (CAF) et, pour leurs ressortissants, celles de mutualité sociale agricole (MSA) en assurent le service143. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) obéit à des conditions départementales138.
    Ce que cela change ici
    Dans l’hypothèse retenue, la CAF assure le versement du RSA et une aide du FSL est examinée pour l’impayé, sans présumer son attribution. Le professionnel organise le suivi ; les transmissions aux partenaires restent limitées aux échanges légalement autorisés et nécessaires155.

  3. Adapter l’accompagnement à la situation

    Dans la situation
    Pour poursuivre l’exemple, l’ouverture du RSA est supposée acquise. Amina rencontre des obstacles liés à la garde de son enfant et aux démarches.
    Le repère du cours
    Le diagnostic global fonde le contrat d’engagement et les actions adaptées137. À leur demande, les parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans, rencontrant les difficultés particulières et avérées prévues par le texte, peuvent disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire ; ce n’est pas automatique137.
    Ce que cela change ici
    Le parcours proposé examine les difficultés de garde, les démarches et la reprise d’activité. L’âge de l’enfant ne suffit pas à conclure à une dispense. Le bilan proposé porte sur les droits effectivement reçus et les obstacles restants. Ce choix pédagogique s’appuie sur l’objectif de faciliter l’accès aux droits poursuivi par « Territoires zéro non-recours »140.

La conclusion de l’exemple

Le guichet d’accueil facilite le parcours sans concentrer toutes les responsabilités. L’exemple rend visibles les passages entre préparation de la demande, décisions, versement et accompagnement.

Ce que cet exemple ne permet pas de conclure

Les ressources, la résidence et les autres éléments nécessaires à l’examen d’un droit réel ne sont pas fournis. L’ouverture du RSA est une hypothèse de la troisième étape, pas une conclusion déduite de l’introduction. Une aide au logement ou une adaptation du plan d’action reste à examiner dans ses conditions propres.

La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner.

S’entraîner

Vérifier votre compréhension · 10 min

  1. Dans le droit commun du RSA, distinguer attribution, financement et service de l’allocation142144143.
  2. Situation fictive : une personne éligible ne demande pas une aide car elle ne comprend pas le formulaire. Comment qualifier le problème et proposer une réponse ciblée139?
  3. Pourquoi l’affirmation « tous les bénéficiaires du RSA doivent faire quinze heures de travail gratuit » est-elle incorrecte137?

À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé.

Fait

Afficher le corrigé — compréhension

  1. Attribution : président du conseil départemental, avec délégation possible de décisions individuelles aux organismes payeurs142. Financement : département en droit commun144. Service : CAF ou MSA compétente143. L’exemple publié en Ariège en 2023 rappelle que le financement peut relever d’un dispositif de recentralisation141.
  2. La personne est éligible mais ne reçoit pas l’aide : c’est une situation de non-recours139. Réponse pédagogique proposée au blocage fictif : expliquer le formulaire et accompagner la demande, puis vérifier son aboutissement ; renvoyer seulement le même document ne répondrait pas à l’incompréhension décrite.
  3. Les activités du plan peuvent être de la formation, de l’accompagnement ou de l’appui, et ne sont donc pas nécessairement du travail137. La durée de principe est d’au moins quinze heures ; une minoration non nulle est possible selon le diagnostic137. Dans les situations particulières et avérées énumérées par la loi, la personne peut demander un plan sans durée hebdomadaire137.

Passer au raisonnement · 15 min

En 12 minutes, rédigez 100 à 150 mots répondant à : « Pourquoi la lutte contre le non-recours ne peut-elle pas se limiter à une campagne d’information ? » Utilisez un exemple et une limite à l’action locale.

Répondez sur une feuille, sans le cours.

À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé.

Fait

Afficher le corrigé — raisonnement

Une réponse possible au raisonnement

Proposition de réponse : une campagne fait connaître un droit, mais informer ne garantit pas sa perception par les personnes éligibles : cette distinction est au cœur du non-recours139. Dans le scénario fictif, Amina connaît le RSA mais ne comprend pas le formulaire. Une aide à la demande et un relais identifié répondraient à cet obstacle ; un suivi vérifierait ensuite ce qui a abouti. L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » prévoit justement information, aller-vers et coordination, sans que ses objectifs prouvent à eux seuls son efficacité140. L’action locale rencontre aussi une limite de compétence : le CCAS participe aux demandes et transmet celles dont l’instruction relève d’une autre autorité147. Il peut donc faciliter un parcours, mais l’évaluation doit porter sur l’accès effectif, au-delà du nombre de supports distribués.

Critères de réussite

  • Distinguer connaissance du droit, demande et réception effective.
  • Relier une réponse à un obstacle précis sans présumer toutes les situations identiques.
  • Situer une limite de compétence et la nécessité d’un relais.

Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits

En composition

Piste pédagogique pour « Les collectivités peuvent-elles garantir l’accès aux droits ? » : partir de la différence entre possibilité d’obtenir une prestation et perception effective, qui fonde la mesure du non-recours139. Construire ensuite un raisonnement sur les possibilités d’accueil et de relais du CCAS147. Exemple fictif : un habitant informé mais incapable de terminer sa demande pourrait bénéficier d’un accompagnement humain. Ajouter la limite de compétence : le département coordonne en tenant compte de l’État, des autres collectivités et des organismes de sécurité sociale136. L’argumentation et l’exemple proposés ici sont des outils d’entraînement ; la composition exige une réflexion mobilisant les connaissances territoriales pertinentes4.

Dans la note externe

Conseils de lecture du dossier : identifier le public, le territoire, la date, la compétence de chaque acteur et les étapes où la démarche échoue ; distinguer objectifs annoncés et résultats mesurés. Règle de l’épreuve externe : la note doit être fondée exclusivement sur les informations du dossier, les éléments extérieurs étant pénalisables8. Les règles du cours servent donc à comprendre les documents ; n’insérez dans la copie ni un chiffre de non-recours ni une règle sur le RSA absents du dossier.

Sources du module · articles et pages de référence

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