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Ce que signifie une référence

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Les cas fictifs et les propositions pédagogiques servent à apprendre à raisonner. Leurs chiffres inventés ne décrivent pas une collectivité réelle ; les règles réelles utilisées dans ces cas disposent de références.

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201 références

  1. Attaché territorial 2026 : calendrier des épreuves

    Centre de gestion de la Gironde · Dates clés : épreuves d’admissibilité du 19 novembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg33.fr
  2. Les deux épreuves écrites du concours externe

    Légifrance · Décret n° 2009-756, article 5

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  3. Le rapport du concours interne

    Légifrance · Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009, article 6, II : concours interne, rapport dans la spécialité gestion du secteur sanitaire et social, solutions opérationnelles, durée de quatre heures et coefficient 4 ; version en vigueur depuis le 25 juin 2009.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  4. Composition : connaissances, problématique et construction

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Page 2 : sujet, démonstration, introduction et plan ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  5. Composition : conclusion et critères d’évaluation

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Pages 3–4 : conclusion et critères d’évaluation ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  6. Composition : sujets officiels 2024 et 2022

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Page 3 : annales ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  7. Composition : définition de l’épreuve et admissibilité

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Page 1 : durée, coefficient, absence de dossier et admissibilité ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  8. Note externe : sélection et exclusivité des informations du dossier

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Pages 1–2 : destinataire, commande, sélection et exclusivité du dossier ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  9. Note externe : présentation, rédaction et anonymat

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Page 4 : en-tête, introduction, plan, conclusion et rédaction ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  10. Note externe : critères d’évaluation

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Page 5 : contenu, structure et qualité de l’expression ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  11. Anki : importer et mettre à jour un paquet

    Anki — documentation officielle du logiciel · Scheduling et Updating (Anki 23.10 et versions ultérieures)

    Consulté le 2026-09-05 · docs.ankiweb.net
  12. Anki : suspendre une carte dans le navigateur

    Anki — documentation officielle du logiciel · Cards : Toggle Suspend ; Rows : couleur jaune des cartes suspendues

    Consulté le 2026-09-05 · docs.ankiweb.net
  13. Note sanitaire et sociale 2024 : sujet et dossier officiel

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes · Session 2024, pages 1–2, dossier historique de 39 pages

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  14. Note sanitaire et sociale 2022 : sujet et dossier officiel

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes · Session 2022, pages 1–3, dossier historique de 37 pages

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  15. Annale 2024, document 1 : Sénat — innovation territoriale

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 3–6 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  16. Annale 2024, document 2 : Localtis — attractivité

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 7–8 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  17. Annale 2024, document 3 : Maire-info — mesures annoncées

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 9–10 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  18. Annale 2024, document 4 : Ministère des Solidarités et de la Santé — trois axes d’action

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 11–11 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  19. Annale 2024, document 5 : Le Guide Santé — définitions et mesure

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 12–16 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  20. Annale 2024, document 6 : L’Inspiration Politique — centres municipaux

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 17–19 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  21. Annale 2024, document 7 : La Gazette — projets de maisons et pôles

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 20–23 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  22. Annale 2024, document 8 : Vie-publique — politique publique et démographie

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 24–28 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  23. Annale 2024, document 9 : EN3S, Regards — démographie et déterminants

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 29–33 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  24. Annale 2024, document 10 : Le Courrier des maires — recrutement salarié

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 34–37 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  25. Annale 2024, document 11 : La Gazette — bilan de la Cour des comptes

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 38–39 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  26. Annale 2022, document 1 : IGAS — évaluation de la contractualisation

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 4–6 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  27. Annale 2022, document 2 : La Gazette — urgence sociale

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 7–8 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  28. Annale 2022, document 3 : France Culture — définitions et indicateurs

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 9–11 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  29. Annale 2022, document 4 : CESE — grande pauvreté, droits et parcours

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 12–15 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  30. Annale 2022, document 5 : Fondation Abbé Pierre — logement

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 16–18 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  31. Annale 2022, document 6 : BFM — interventions communales

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 19–19 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  32. Annale 2022, document 7 : Département de Meurthe-et-Moselle — développement social

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 20–21 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  33. Annale 2022, document 8 : Observatoire des inégalités — leviers municipaux

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 22–24 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  34. Annale 2022, document 9 : Groupe de travail national — pilotage et participation

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 25–26 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  35. Annale 2022, document 10 : Le Courrier des maires — mesures annoncées

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 27–27 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  36. Annale 2022, document 11 : Délégation interministérielle — bilan 2018–2021

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 28–29 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  37. Annale 2022, document 12 : Unicef, AMF, ADF — exemples d’actions

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 30–31 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  38. Annale 2022, document 13 : Insee — grande pauvreté en 2018

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 32–34 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  39. Annale 2022, document 14 : Légifrance — compétences départementales (version du dossier)

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 35–36 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  40. Annale 2022, document 15 : Ville d’Arles — microcrédit accompagné

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 37–37 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle

    Légifrance · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  42. Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État

    Légifrance · Décret 2015-510, articles 1 et 2 ; texte consolidé au 5 septembre 2026.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  43. Établissement public : personnalité, autonomie et tutelle

    Ministère de la Transition écologique · Premier paragraphe de définition ; mise à jour du 8 juin 2026.

    Consulté le 2026-09-05 · www.ecologie.gouv.fr
  44. Code de l’action sociale et des familles, article L123-6

    Légifrance · Premier alinéa : statut du CCAS/CIAS et présidence ; version depuis le 23 février 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  45. Code de la santé publique, article L1432-1

    Légifrance · Premier alinéa : statut et tutelle des ARS ; version depuis le 10 avril 2024.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  46. Note externe sanitaire et sociale : utiliser exclusivement le dossier

    Centres de gestion — Concours-Territorial · Cadrage national du 29 janvier 2026, pages 1–2 ; lu par le coordinateur.

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  47. Personne morale : droits, devoirs, personnes publiques

    Insee · Définition, trois premiers paragraphes ; mise à jour du 5 novembre 2019.

    Consulté le 2026-09-05 · www.insee.fr
  48. Constitution, article 1 : République indivisible et décentralisée

    Légifrance · Premier alinéa ; version depuis le 25 juillet 2008.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  49. Charte de la déconcentration, article 3

    Légifrance · I : conception, orientation, financement, appui et contrôle ; version depuis le 9 mai 2015.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  50. Charte de la déconcentration : circonscriptions de l’État

    Légifrance · Articles 5, 6 et 7 : région, département et arrondissement ; texte consolidé au 5 septembre 2026.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  51. Constitution, article 72

    Légifrance · Alinéas 3 et 5 : libre administration, absence de tutelle et coordination.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  52. CGCT L2121-29 : affaires de la commune

    Légifrance · Premier alinéa ; version depuis le 24 février 1996.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  53. CGCT L2122-18 : administration et délégations du maire

    Légifrance · Deux premiers alinéas ; version depuis le 29 décembre 2019 ; réserve du deuxième alinéa sur une incompatibilité particulière.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  54. CGCT L2122-21 : exécution des décisions communales

    Légifrance · Premier alinéa et 3° : exécution des décisions et préparation du budget.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  55. Répartition des responsabilités éducatives

    DGCL · Tableau DGCL actualisé en juillet 2025, page 7, rubrique Enseignement : bâtiments et responsabilités pédagogiques.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  56. EPCI : personnalité et spécialité

    DGCL · Guide 2025, fiche 2.2, page 1 : définition, personnalité, organes, spécialité ; note sur la métropole de Lyon.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  57. EPCI : exclusivité du transfert et exceptions

    DGCL · Fiche 2.2, pages 4–5 : dessaisissement communal, périmètre transféré et exceptions.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  58. EPCI : spécialité territoriale et exceptions

    DGCL · Fiche 2.2, page 4 : exceptions légalement ou jurisprudentiellement admises à une intervention dans le seul périmètre.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  59. CGCT L5211-9 : président d’EPCI

    Légifrance · Préparation et exécution, administration, chef des services et délégations ; version depuis le 1er janvier 2020.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  60. CGCT L1612-26 : préparation et vote du budget depuis 2026

    Légifrance · Troisième et quatrième alinéas : projet préparé et présenté par l’exécutif ; budget voté par l’assemblée ; applicable depuis l’exercice 2026.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  61. CGCT L1612-22 : autorisation budgétaire

    Légifrance · Premier alinéa : prévision et autorisation des recettes et dépenses de l’exercice ; depuis le 1er janvier 2026.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  62. CGCT L3211-1 : attributions départementales

    Légifrance · Trois premiers alinéas : compétences légales, fragilités, accès aux droits et solidarités ; depuis le 23 février 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  63. CGCT L4221-1 : attributions régionales

    Légifrance · Trois premiers alinéas : compétences attribuées, développement, aménagement et respect des autres collectivités ; depuis le 23 février 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  64. Aides économiques : règles distinctes selon l’aide

    DGCL · Tableau DGCL, juillet 2025, page 14, Développement économique : aides aux entreprises et immobilier d’entreprise.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  65. Apprentissage : rôle régional après la réforme

    DGCL · Tableau DGCL, juillet 2025, page 13, Formation professionnelle et apprentissage ; réforme de 2018.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  66. Code du travail L6211-3 : soutien régional aux CFA

    Légifrance · I : besoins d’aménagement/développement, majoration de prise en charge et subventions d’investissement ; depuis le 1er janvier 2020.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  67. Délégation de fonctions : absence de transfert de compétence

    Ministère de l’Intérieur — Assemblée nationale · Réponse ministérielle du 1er février 1999, deux premiers paragraphes seulement ; interprétation recoupée avec L2122-18 en vigueur, sans reprendre les développements pénaux anciens.

    Consulté le 2026-09-05 · questions.assemblee-nationale.fr
  68. Constitution, article 72 : libre administration et contrôle

    Légifrance · Alinéas 3 et 6 : cadre légal et représentant de l’État.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  69. CGCT L2131-1 : caractère exécutoire des actes communaux

    Légifrance · I à IV : publicité, notification, transmission pour les actes concernés et régime des petites communes ; depuis le 1er juillet 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  70. Service public : mission d’intérêt général et contrôle public

    Conseil d’État · Discours de Bernard Stirn du 20 octobre 2017, I-C : critères du service public et apport d’APREI.

    Consulté le 2026-09-05 · www.conseil-etat.fr
  71. Motivation des décisions administratives

    DILA — Service-Public · Fiche F2473 vérifiée le 22 mai 2026 : catégories, motifs de droit et de fait, forme écrite et exceptions.

    Consulté le 2026-09-05 · www.service-public.gouv.fr
  72. Responsabilité administrative pour faute

    Conseil d’État · 9 novembre 2015, « La décision du Conseil d’État », paragraphe « Le cadre juridique » : faute, dommage direct et certain, causalité.

    Consulté le 2026-09-05 · www.conseil-etat.fr
  73. Recours devant le juge administratif : recevabilité

    DILA — Service-Public · Fiche F2026 vérifiée le 1er janvier 2025 : compétence, décision, délais et recours préalable requis dans certains cas. Ne justifie pas la non-suspension.

    Consulté le 2026-09-05 · www.service-public.gouv.fr
  74. Hiérarchie des normes et bloc constitutionnel

    Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État · Guide de légistique, fiche 1.3.1 du 7 février 2024, pages 1–2 : principe de légalité et sommet de l’ordre interne.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  75. Constitution, article 34 : domaine de la loi

    Légifrance · Domaines législatifs, notamment libre administration, compétences et ressources locales ; depuis le 10 mars 2024.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  76. Constitution, article 37 : domaine réglementaire

    Présidence de la République · Rubrique « ARTICLE 37 », premier alinéa ; alternative institutionnelle lue après échec de la page article Légifrance.

    Consulté le 2026-09-05 · www.elysee.fr
  77. Constitution, article 55 : autorité des traités

    Légifrance · Article 55 : ratification ou approbation, publication et réserve de réciprocité ; depuis le 5 octobre 1958.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  78. Articulation avec les normes internationales et européennes

    Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État · Fiche 1.3.1, pages 3–4 : normes internationales, droit dérivé européen et conditions d’opposabilité.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  79. Actes locaux, règlements et procédures

    Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État · Fiche 1.3.1, page 8 : hiérarchie réglementaire, respect des règles de fond, forme et procédure ; page 9 : jurisprudence.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  80. CRPA L200-1 : catégories d’actes administratifs unilatéraux

    Légifrance · Deux alinéas : décisoires et non décisoires ; trois catégories de décisions ; depuis le 1er janvier 2016.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  81. Actes réglementaires, individuels et décisions d’espèce

    Ministère de l’Éducation nationale, direction des affaires juridiques · Lettre d’information juridique 198, mai 2017, page PDF 21 : définition des trois catégories ; recoupée avec CRPA L200-1 actuel.

    Consulté le 2026-09-05 · www.education.gouv.fr
  82. Code civil, article 1101 : accord de volontés

    Légifrance · Définition générale du contrat ; depuis le 1er octobre 2016. Ne décrit pas à lui seul le régime des contrats administratifs.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  83. Les trois principes du service public

    Conseil d’État · Bilan 2022, page PDF 6 (imprimée 4), encadré : continuité, adaptabilité, égalité.

    Consulté le 2026-09-05 · conseil-etat.fr
  84. Continuité : exigences différentes selon le service

    DGCL · Uniquement le premier paragraphe « Les conséquences de l’application des grands principes des services publics » : permanence incendie / fonctionnement régulier état civil. Les autres développements, parfois anciens, ne sont pas repris.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  85. CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, n°157425

    Légifrance · Deux considérants avant le dispositif et résumé : ressources familiales, intérêt général d’accès au conservatoire, tarifs les plus élevés inférieurs au coût par élève dans l’espèce.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  86. Compétence, procédure, forme et contenu de l’acte

    Ministère de la Transition écologique — CVRH · Support CVRH de Mâcon du 28 juillet 2023, pages PDF 20–25 ; typologie de légalité externe/interne, incompétence et critères de procédure.

    Consulté le 2026-09-05 · www.cmvrh.developpement-durable.gouv.fr
  87. CGCT L2131-2 : actes communaux soumis à transmission

    Légifrance · I : catégories et exceptions ; II : accusé de réception sans effet sur le caractère exécutoire ; depuis le 1er juillet 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  88. CGCT L2131-3 : contrôle des autres actes

    Légifrance · Communication à la demande du représentant de l’État et conditions de déféré ; depuis le 1er juillet 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  89. CGCT L2131-6 : déféré préfectoral

    Légifrance · Deux premiers alinéas : saisine du tribunal administratif ; alinéas suivants : demandes de suspension spécifiques ; depuis le 1er juillet 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  90. CGCT L2131-4 et L2131-5 : actes du maire au nom de l’État

    Légifrance · Articles L2131-4 et L2131-5, lus dans le chapitre consolidé au 5 septembre 2026 : exclusions et pouvoir hiérarchique de l’État.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  91. Code de justice administrative, article L4

    Légifrance · Recours en principe non suspensif, sauf texte législatif spécial ou décision juridictionnelle ; depuis le 1er janvier 2001.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  92. Code de justice administrative, article L521-1

    Légifrance · Référé-suspension : recours au fond, urgence et moyen créant un doute sérieux ; depuis le 1er janvier 2001.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  93. CE, 5 mai 2026, n°502860 : accès normal au service public

    Conseil d’État · Analyse, 01-04-03-07 et 54-07-01 : droit d’accès normal, égalité, continuité, adaptations et correction des dysfonctionnements.

    Consulté le 2026-09-05 · www.conseil-etat.fr
  94. CGCT L1612-4 — équilibre réel

    Légifrance · Article L1612-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  95. Les documents budgétaires

    DGCL / portail des collectivités locales · Rubriques budget primitif, fonctionnement/investissement et décisions modificatives

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  96. La distinction ordonnateur-comptable

    DGFiP · Rubriques « L’exécution des recettes » et « L’exécution des dépenses »

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  97. Compte financier unique — périmètre et calendrier

    DGCL · Rubriques généralisation du CFU : budgets M57 et M4, exercice 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  98. M57 et CFU — deux objets distincts

    DGCL · Rubriques référentiel M57, périmètre du CFU et budgets M4

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  99. CGCT R1612-57 — calculs de l’épargne

    Légifrance · I, b), c), e), g), h) ; définitions des mouvements réels et des épargnes

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  100. Dépenses de fonctionnement et d’investissement

    DGFiP · Rubriques charges de personnel, charges financières, remboursement du capital et dépenses d’équipement ; pas les anciens numéros de comptes

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  101. CGCT L1612-22 — définition du budget

    Légifrance · Article L1612-22 : annualité et deux sections

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  102. CGCT L1612-26 — préparation et vote

    Légifrance · Préparation par l’exécutif, débat sur le rapport d’orientations, vote du BP/BS/DM

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  103. CGCT L1612-12 — approbation des comptes

    Légifrance · Premier alinéa : vote sur le CFU au plus tard le 30 juin suivant l’exercice

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  104. CGCT L1612-5 — rétablissement de l’équilibre

    Légifrance · Saisine de la CRC par le représentant de l’État, nouvelle délibération et règlement éventuel du budget

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  105. CGFP L4 — fonctionnaire territorial titulaire

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  106. Référentiel de management et d’encadrement

    CNFPT · Page PDF 2 : propositions de définition des fonctions d’encadrement ; référentiel indicatif, pas une règle statutaire

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnfpt.fr
  107. Code de la commande publique L3 — principes

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  108. Loi du 12 avril 2000, article 9-1 — subventions

    Légifrance · Article 9-1 : initiative du bénéficiaire et absence de prestation individualisée pour l’autorité

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  109. Contrats de concession et délégations de service public

    DGCL · Définition de la DSP et transfert d’un risque réel d’exploitation

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  110. Guide QVT — diagnostic et choix des expérimentations

    DGAFP / Anact · Pages PDF et imprimées 37–38 ; méthode QVT transposée pédagogiquement, pas obligation réglementaire générale

    Consulté le 2026-09-05 · www.fonction-publique.gouv.fr
  111. Transferts de compétences — organisation du projet

    CNFPT · Pages PDF 44–45 : animation du chef de projet et instance de validation distincte ; seules les méthodes sont utilisées

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnfpt.fr
  112. Guide QVT — évaluer et combiner les critères

    DGAFP / Anact · Pages 48–49 : objectifs, critères techniques/sociaux/économiques et effets imprévus

    Consulté le 2026-09-05 · www.fonction-publique.gouv.fr
  113. Guide QVT — pérennisation et déploiement

    DGAFP / Anact · Page 56 : réajustement, pérennisation et alimentation des indicateurs

    Consulté le 2026-09-05 · www.fonction-publique.gouv.fr
  114. Guide QVT — distinguer réalisation et résultats

    DGAFP / Anact · Page 44, cas du SDIS : action réalisée ? quels résultats ? quelles limites ?

    Consulté le 2026-09-05 · www.fonction-publique.gouv.fr
  115. CGFP L411-1 — corps et cadres d’emplois

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  116. CGFP L411-2 — catégories A, B, C

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  117. CGFP L411-5 — grade et emploi

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  118. CGFP L332-8 — recrutements contractuels territoriaux

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  119. CGCT L2122-18 — administration communale

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  120. CGFP L121-1 — impartialité et probité

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  121. CGFP L121-2 — neutralité et égalité

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  122. CGFP L121-6 — secret professionnel

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  123. CGFP L121-7 — discrétion professionnelle

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  124. CGFP L121-10 — obéissance hiérarchique

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  125. CGFP L121-5 — conflit d’intérêts

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  126. CGFP L122-1 — prévention et déport

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  127. CGFP L136-1 — santé et sécurité

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  128. CGFP L253-5 — comités sociaux territoriaux

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  129. CCP L1111-1 — définition du marché

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  130. CGFP L111-1 — liberté d’opinion

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  131. CGFP L113-1 — droit syndical

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  132. CGFP L115-4 — droit à la formation

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  133. CGFP L131-1 — non-discrimination

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  134. CGFP L133-2 — protection contre le harcèlement moral

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  135. Partage d’informations dans le travail social

    CNIL · Rubrique « Un partage d’information toutefois autorisé dans certains cas » : cadre légal, stricte nécessité et information des personnes

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  136. Code de l’action sociale et des familles, article L121-1 : politique départementale

    Légifrance · Article L121-1, alinéas 1 et 2 ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  137. Code du travail, article L5411-6 : contrat d’engagement et durée des activités

    Légifrance · Article L5411-6, I : diagnostic, engagements réciproques, plan d’action, minoration et plan sans durée à la demande ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  138. Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

    Direction de l’information légale et administrative — Service Public · Rubriques « À quoi sert le FSL ? », conditions d’attribution et démarche ; fiche vérifiée le 12 décembre 2025.

    Consulté le 2026-09-05 · www.service-public.gouv.fr
  139. Non-recours au RSA : fin 2021, un tiers des foyers éligibles ne le perçoivent pas

    DREES · Études et Résultats n° 1370, 6 mai 2026 : définition du non-recours par le rapprochement éligibilité / perception. Les données observées portent sur fin 2021, et ne sont pas des chiffres de 2026.

    Consulté le 2026-09-05 · drees.solidarites-sante.gouv.fr
  140. Accès aux droits : les territoires zéro non-recours

    Ministère chargé des Solidarités · Sections sur l’objectif de l’expérimentation, les volets « aller-vers », coordination et partenariat, et l’évaluation de l’accès effectif et du maintien des droits ; page mise à jour le 31 octobre 2025. Objectifs, pas preuve d’efficacité.

    Consulté le 2026-09-05 · solidarites.gouv.fr
  141. Recentralisation du RSA : exemple de l’Ariège

    Caisse d’allocations familiales de l’Ariège · Lettre aux partenaires, avril 2023 : financement par l’État via les organismes payeurs et maintien des responsabilités départementales d’orientation et d’accompagnement. Exemple daté, pas inventaire actuel des territoires.

    Consulté le 2026-09-05 · www.caf.fr
  142. Code de l’action sociale et des familles, article L262-13 : attribution du RSA

    Légifrance · Article L262-13, alinéas 1 et 2 : attribution par le président du conseil départemental et délégation possible des décisions individuelles aux organismes payeurs.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  143. Code de l’action sociale et des familles, article L262-16 : service du RSA

    Légifrance · Article L262-16 : service assuré par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  144. Code de l’action sociale et des familles, article L262-24 : financement du RSA

    Légifrance · Article L262-24, I : financement par les départements en droit commun ; les dispositifs de recentralisation appellent une lecture territoriale distincte.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  145. Code de l’action sociale et des familles, article L262-2 : droit au RSA

    Légifrance · Article L262-2, premier alinéa : résidence stable et effective, ressources du foyer et conditions fixées par le chapitre. Ne dispense pas de vérifier les autres conditions.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  146. Code du travail, article L5411-1 : inscription à France Travail

    Légifrance · Article L5411-1, I, 2°, et II : demandeur du RSA et conjoint / concubin / partenaire ; exceptions légales liées à certaines situations de retraite ou d’invalidité ; dispositions transitoires au 1er janvier 2025.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  147. Code de l’action sociale et des familles, article L123-5 : missions du CCAS

    Légifrance · Article L123-5, deux premiers alinéas : prévention et développement social, prestations, instruction et transmission obligatoire des demandes d’aide sociale indépendamment de l’appréciation de leur bien-fondé.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  148. Code de l’action sociale et des familles, article L123-6 : statut et présidence des centres

    Légifrance · Article L123-6, premier alinéa : établissement public administratif communal ou intercommunal, conseil d’administration présidé par le maire ou le président de l’EPCI ; version du 23 février 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  149. Code de l’action sociale et des familles, article L123-4-1 : création et compétences du CIAS

    Légifrance · Article L123-4-1, I et II : création par un EPCI à fiscalité propre dans les cas prévus, compétences d’action sociale d’intérêt communautaire et autres transferts selon leurs modalités ; version du 23 février 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  150. Les comptes de la protection sociale : champ et risques couverts

    DREES · Présentation du système de protection sociale et des six catégories de risques : santé, vieillesse-survie, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion ; mise à jour le 4 mars 2025.

    Consulté le 2026-09-05 · www.drees.solidarites-sante.gouv.fr
  151. La protection sociale en France et en Europe en 2018 — édition 2020

    DREES · Page 24 du PDF (page imprimée 22) : définition du champ de la protection sociale, plus large que la seule Sécurité sociale. Référence conceptuelle ; aucun chiffre de cette édition repris.

    Consulté le 2026-09-05 · drees.solidarites-sante.gouv.fr
  152. L’action sociale facultative des communes et des intercommunalités

    DREES · Études et Résultats n° 537, novembre 2006, encadré 1, page 2 : distinction conceptuelle aide sociale légale / extralégale / facultative. Aucune liste de compétences, prestation ancienne ou statistique de 2006 reprise.

    Consulté le 2026-09-05 · drees.solidarites-sante.gouv.fr
  153. Définitions et mesures du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

    CNLE — Ministère chargé des Solidarités · Sections « Précarité », « Pauvreté » et « Exclusion » : repères conceptuels sur les sécurités, les ressources et l’accès aux droits / liens sociaux. Aucun seuil ou chiffre ancien repris.

    Consulté le 2026-09-05 · solidarites.gouv.fr
  154. Non-recours aux prestations sociales : le manque d’information en tête des motifs selon les Français

    DREES · Publication du 13 décembre 2022 issue du Baromètre d’opinion : motifs évoqués par les personnes interrogées. Opinions de la population, et non classement causal mesuré auprès des seuls non-recourants.

    Consulté le 2026-09-05 · drees.solidarites-sante.gouv.fr
  155. Un travailleur social peut-il partager des informations sur vous avec d’autres personnes ?

    Commission nationale de l’informatique et des libertés · Réponse de la CNIL : échanges autorisés dans les cas prévus par la loi, limités aux informations strictement nécessaires à la mission, et information des personnes pour les transmissions extérieures concernées.

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  156. CASF — L214-1-3, autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant

    Légifrance · CASF, L214-1-3, I à III et disposition d’entrée en vigueur du relais petite enfance

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  157. Code de l’action sociale et des familles — article L221-1, missions de l’ASE

    Légifrance · CASF, L221-1, notamment 1°, 4° et 5° ; version depuis le 9 février 2022

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  158. Code de la santé publique — article L2112-2, prévention maternelle et infantile

    Légifrance · CSP, L2112-2, notamment 1°, 2°, 4° et 5°

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  159. CNSA — Service public départemental de l’autonomie

    CNSA · Rubriques « Quatre grandes missions », « Comment se met en place le SPDA ? » et généralisation progressive en 2025

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnsa.fr
  160. Mon Parcours Handicap — Dépôt et traitement de la demande MDPH

    CNSA — Mon Parcours Handicap · Rubriques « Comment est traitée votre demande ? », évaluation et décision ; mise à jour du 18 juin 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.monparcourshandicap.gouv.fr
  161. CSP — L1431-2, missions des agences régionales de santé

    Légifrance · CSP, L1431-2, 1° d et 2°, notamment b, c, f et j ; version du 9 février 2022 au 1er janvier 2027

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  162. CSP — L1110-4, secret et échange d’informations

    Légifrance · I à IV : secret, professionnels participant à la prise en charge, nécessité, consentement hors équipe et opposition

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  163. Constitution — article 72, libre administration et contrôle de l’État

    Légifrance · Article 72, alinéas 3 et 6

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  164. Constitution — article 72-2, ressources et péréquation

    Légifrance · Article 72-2, alinéas 1 à 5

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  165. DGCL — Présentation de la dotation globale de fonctionnement

    DGCL · Présentation : dotation globale, libre d’emploi, forfait et péréquation

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  166. DGCL — Péréquation verticale

    DGCL · Présentation de la péréquation : ressources, charges et origine étatique

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  167. ANCT — Accompagnement sur mesure

    ANCT · Missions ; rôle du préfet ; principe de subsidiarité vis-à-vis de l’ingénierie locale

    Consulté le 2026-09-05 · anct.gouv.fr
  168. ANCT — Contrats pour la réussite de la transition écologique

    ANCT · Présentation : nom actuel, objectifs et partenaires des CRTE

    Consulté le 2026-09-05 · anct.gouv.fr
  169. DGCL — Péréquation horizontale

    DGCL · Introduction : redistribution entre collectivités et disparités de ressources et charges

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  170. Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2009-599 DC

    Conseil constitutionnel · II, B, 2, c : autonomie financière, absence de garantie constitutionnelle d’autonomie fiscale

    Consulté le 2026-09-05 · qpc360.conseil-constitutionnel.fr
  171. Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2011-142/145 QPC

    Conseil constitutionnel · Développements relatifs à la compensation des transferts et à l’absence d’obligation d’ajuster aux dépenses ultérieures

    Consulté le 2026-09-05 · qpc360.conseil-constitutionnel.fr
  172. ANCT — CRTE, mode d’emploi

    ANCT · « Réaliser un diagnostic », fiches actions et « Organiser les financements » : programmation indicative, éligibilité et conventions financières

    Consulté le 2026-09-05 · anct.gouv.fr
  173. ADEME — Changement climatique : émissions, adaptation et atténuation

    ADEME · Rubriques « Notre expertise » et « Les futurs » ; seules les distinctions stables sont retenues, aucun chiffre ancien

    Consulté le 2026-09-05 · www.ademe.fr
  174. Cerema — Stratégie d’optimisation foncière territoriale

    Cerema · « La méthode SOFT », « Qu’est-ce qu’une stratégie foncière ? »

    Consulté le 2026-09-05 · www.cerema.fr
  175. Code de l’environnement — L229-26, PCAET

    Légifrance · Code de l’environnement, L229-26 I et II ; version depuis le 1er janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  176. France Mobilités — Cadre d’intervention des autorités organisatrices de la mobilité

    Ministère chargé des transports — France Mobilités · « Quelle est la compétence d’une AOM ? » et « Dans quel cas la Région peut-elle également être AOM ? »

    Consulté le 2026-09-05 · www.francemobilites.fr
  177. CGCT — L1511-2, aides aux entreprises

    Légifrance · CGCT L1511-2 I : compétence régionale, exceptions, conventions et délégations

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  178. Cerema — Schéma de cohérence territoriale et articulation des documents d’urbanisme

    Cerema · « L’essentiel » : rôle stratégique et articulation de la planification

    Consulté le 2026-09-05 · outil2amenagement.cerema.fr
  179. CGCT — L1511-3, aides à l’immobilier d’entreprise

    Légifrance · Alinéas 1, 3, 4 et 5 : autorités, conventions, participation et délégation

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  180. Code de l’urbanisme — L152-1, respect du PLU

    Légifrance · Conformité au règlement/documents graphiques ; compatibilité avec les OAP

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  181. Code de l’urbanisme — L111-26, définition d’une friche

    Légifrance · Bien ou droit immobilier inutilisé ne permettant pas un réemploi sans aménagement ou travaux

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  182. Loi Climat et résilience — article 191, objectifs nationaux

    Légifrance · Objectif 2050 et réduction de consommation dans la première décennie ; territorialisation différenciée

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  183. Cerema — Objectifs zéro artificialisation nette

    Cerema · « L’essentiel » : consommation ENAF 2021–2031 puis artificialisation ; niveaux territoriaux

    Consulté le 2026-09-05 · outil2amenagement.cerema.fr
  184. Code de l’urbanisme — L101-2-1, artificialisation et renaturation

    Légifrance · Équilibre entre renouvellement, densité, biodiversité et sols ; définitions d’artificialisation et de solde net

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  185. Ministère chargé de la construction — Économie de la construction

    Ministère chargé de la construction · « Coût global des bâtiments — Définition » : investissement, exploitation, entretien, remplacement et fin de vie ; chiffres anciens non repris

    Consulté le 2026-09-05 · www.ecologie.gouv.fr
  186. CGCT — LO1112-7, adoption par référendum local

    Légifrance · CGCT LO1112-7 : participation et majorité requises

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  187. Code général de la fonction publique — article L121-2, neutralité et laïcité

    Légifrance · CGFP L121-2 : neutralité, laïcité, égalité, conscience et dignité

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  188. CNIL — Principes clés de protection des données pour les collectivités

    CNIL · Rubriques finalité, pertinence/minimisation, durée et sécurité

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  189. Défenseur des droits — Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?

    Défenseur des droits · Rapport 2022, pages 58–60 : recommandations de plusieurs modalités d’accès et inclusion

    Consulté le 2026-09-05 · www.defenseurdesdroits.fr
  190. DINUM — RGAA, champ d’application des obligations d’accessibilité numérique

    DINUM · Champ d’application, contenus exemptés, norme et dérogation encadrée pour charge disproportionnée ; RGAA 4.1.2

    Consulté le 2026-09-05 · accessibilite.numerique.gouv.fr
  191. CNDP — Participation du public : principes, inclusion et prise en compte des contributions

    CNDP · « Que signifie participer ? » : information, échange inclusif, prise en compte et absence de codécision automatique ; champ environnemental

    Consulté le 2026-09-05 · www.debatpublic.fr
  192. CGCT — L1112-20, portée de la consultation

    Légifrance · Décision de l’autorité compétente après connaissance du résultat

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  193. Défenseur des droits — Limite des indicateurs de satisfaction

    Défenseur des droits · Rapport 2022, page 17, section I.2.3 : absence des personnes bloquées et abandons dans certains indicateurs

    Consulté le 2026-09-05 · www.defenseurdesdroits.fr
  194. CNIL — Les durées de conservation des données

    CNIL · Article du 2 avril 2026 ; cycle de vie, base active, archives intermédiaires et définitives, durées légales/recommandées

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  195. CNIL — Données personnelles dans le secteur social, grandes notions

    CNIL · Définition d’une donnée personnelle, identification indirecte et finalité

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  196. CNIL — L’anonymisation de données personnelles

    CNIL · Définition ; suppression des valeurs rares ; généralisation ; vérification du risque de réidentification

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  197. Territoires éducatifs ruraux : une bonne note de terrain, peut mieux faire au national

    Localtis — Banque des Territoires · Article du 9 janvier 2025 : 64 territoires en 2023, coopération locale et intercommunale, convergence des politiques sans norme nouvelle, limites du pilotage national et de l’évaluation.

    Consulté le 2026-09-06 · www.banquedesterritoires.fr
  198. Un atlas inédit confirme la place des bibliothèques comme premier service culturel de proximité

    Localtis — Banque des Territoires · Article du 20 février 2024 : accès dans la commune de résidence pour 85 % des Français, diversification des usages et fonctionnement en réseau.

    Consulté le 2026-09-06 · www.banquedesterritoires.fr
  199. 183 Territoires d’industrie labellisés, selon le premier bilan gouvernemental de la phase 2 du programme

    Localtis — Banque des Territoires · Article du 17 mars 2025 : 183 territoires, quatre axes, plans coconstruits, état d’avancement et critique de l’évaluation préalable.

    Consulté le 2026-09-06 · www.banquedesterritoires.fr
  200. Coopération transfrontalière 2021-2027 : à vos projets !

    Localtis — Banque des Territoires · Article du 8 avril 2022 : bassins de vie transfrontaliers, tramway Strasbourg–Kehl, multiplicité des échelles et besoin d’une stratégie commune.

    Consulté le 2026-09-06 · www.banquedesterritoires.fr
  201. Coopération transfrontalière : un rapport prône une organisation plus efficace

    Localtis — Banque des Territoires · Article du 24 février 2023 : superposition des niveaux, responsabilités dispersées, coordination, contractualisation et manque d’expertise des petites collectivités.

    Consulté le 2026-09-06 · www.banquedesterritoires.fr