Préparation aux écrits

Vérifier ce que vous apprenez

Remonter à la source.

Dans les cours, les petits liens numérotés ouvrent directement le texte de référence. Survolez-les pour lire le titre et l’article ou la page utile.

Ce que signifie une référence

Les règles et faits enseignés renvoient à un texte juridique ou à une publication institutionnelle. La date indique quand la source a été consultée ; les dispositions peuvent évoluer.

Les cas fictifs et les propositions pédagogiques servent à apprendre à raisonner. Leurs chiffres inventés ne décrivent pas une collectivité réelle ; les règles réelles utilisées dans ces cas disposent de références.

Les dossiers d’annales sont des documents d’épreuve publiés par les centres de gestion. Les renvois des corrigés indiquent où se trouve l’information dans le dossier historique ; ils ne transforment pas cette information en donnée actualisée à apprendre pour 2026.

Pour la note externe, les références ajoutées ici servent à vérifier le cours et les explications du corrigé. La copie restitue directement les informations sans renvoyer aux numéros des documents du dossier8.

Pour les manipulations d’Anki, les liens conduisent à la documentation officielle du logiciel. Les références juridiques, administratives et sanitaires du cours proviennent d’institutions publiques.

243 références

  1. Attaché territorial 2026 : calendrier des épreuves

    Centre de gestion de la Gironde · Dates clés : épreuves d’admissibilité du 19 novembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg33.fr
  2. Les deux épreuves écrites du concours externe

    Légifrance · Décret n° 2009-756, article 5

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  3. Le rapport du concours interne

    Légifrance · Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009, article 6, II : concours interne, rapport dans la spécialité gestion du secteur sanitaire et social, solutions opérationnelles, durée de quatre heures et coefficient 4 ; version en vigueur depuis le 25 juin 2009.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  4. Composition : connaissances, problématique et construction

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Page 2 : sujet, démonstration, introduction et plan ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.concours-territorial.fr
  5. Composition : conclusion et critères d’évaluation

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Pages 3–4 : conclusion et critères d’évaluation ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.concours-territorial.fr
  6. Composition : sujets officiels 2024 et 2022

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Page 3 : annales ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  7. Composition : définition de l’épreuve et admissibilité

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Page 1 : durée, coefficient, absence de dossier et admissibilité ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  8. Note externe : sélection et exclusivité des informations du dossier

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Pages 1–2 : destinataire, commande, sélection et exclusivité du dossier ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.concours-territorial.fr
  9. Note externe : présentation, rédaction et anonymat

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Page 4 : en-tête, introduction, plan, conclusion et rédaction ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.concours-territorial.fr
  10. Note externe : critères d’évaluation

    Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · Page 5 : contenu, structure et qualité de l’expression ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  11. Anki : importer et mettre à jour un paquet

    Anki — documentation officielle du logiciel · Scheduling et Updating (Anki 23.10 et versions ultérieures)

    Consulté le 2026-09-05 · docs.ankiweb.net
  12. Anki : suspendre une carte dans le navigateur

    Anki — documentation officielle du logiciel · Cards : Toggle Suspend ; Rows : couleur jaune des cartes suspendues

    Consulté le 2026-09-05 · docs.ankiweb.net
  13. Note sanitaire et sociale 2024 : sujet et dossier officiel

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes · Session 2024, pages 1–2, dossier historique de 39 pages

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  14. Note sanitaire et sociale 2022 : sujet et dossier officiel

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes · Session 2022, pages 1–3, dossier historique de 37 pages

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  15. Annale 2024, document 1 : Sénat — innovation territoriale

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 3–6 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  16. Annale 2024, document 2 : Localtis — attractivité

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 7–8 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  17. Annale 2024, document 3 : Maire-info — mesures annoncées

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 9–10 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  18. Annale 2024, document 4 : Ministère des Solidarités et de la Santé — trois axes d’action

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 11–11 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  19. Annale 2024, document 5 : Le Guide Santé — définitions et mesure

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 12–16 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  20. Annale 2024, document 6 : L’Inspiration Politique — centres municipaux

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 17–19 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  21. Annale 2024, document 7 : La Gazette — projets de maisons et pôles

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 20–23 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  22. Annale 2024, document 8 : Vie-publique — politique publique et démographie

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 24–28 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  23. Annale 2024, document 9 : EN3S, Regards — démographie et déterminants

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 29–33 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  24. Annale 2024, document 10 : Le Courrier des maires — recrutement salarié

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 34–37 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  25. Annale 2024, document 11 : La Gazette — bilan de la Cour des comptes

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 38–39 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  26. Annale 2022, document 1 : IGAS — évaluation de la contractualisation

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 4–6 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  27. Annale 2022, document 2 : La Gazette — urgence sociale

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 7–8 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  28. Annale 2022, document 3 : France Culture — définitions et indicateurs

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 9–11 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  29. Annale 2022, document 4 : CESE — grande pauvreté, droits et parcours

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 12–15 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  30. Annale 2022, document 5 : Fondation Abbé Pierre — logement

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 16–18 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  31. Annale 2022, document 6 : BFM — interventions communales

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 19–19 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  32. Annale 2022, document 7 : Département de Meurthe-et-Moselle — développement social

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 20–21 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  33. Annale 2022, document 8 : Observatoire des inégalités — leviers municipaux

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 22–24 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  34. Annale 2022, document 9 : Groupe de travail national — pilotage et participation

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 25–26 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  35. Annale 2022, document 10 : Le Courrier des maires — mesures annoncées

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 27–27 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  36. Annale 2022, document 11 : Délégation interministérielle — bilan 2018–2021

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 28–29 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  37. Annale 2022, document 12 : Unicef, AMF, ADF — exemples d’actions

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 30–31 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  38. Annale 2022, document 13 : Insee — grande pauvreté en 2018

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 32–34 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  39. Annale 2022, document 14 : Légifrance — compétences départementales (version du dossier)

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 35–36 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.cdg-aura.fr
  40. Annale 2022, document 15 : Ville d’Arles — microcrédit accompagné

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel · Pages 37–37 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle

    Légifrance · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  42. Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État

    Légifrance · Décret 2015-510, articles 1 et 2 ; texte consolidé au 5 septembre 2026.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  43. Établissement public : personnalité, autonomie et tutelle

    Ministère de la Transition écologique · Premier paragraphe de définition ; mise à jour du 8 juin 2026.

    Consulté le 2026-09-05 · www.ecologie.gouv.fr
  44. Code de l’action sociale et des familles, article L123-6

    Légifrance · Premier alinéa : statut du CCAS/CIAS et présidence ; version depuis le 23 février 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  45. Code de la santé publique, article L1432-1

    Légifrance · Premier alinéa : statut et tutelle des ARS ; version depuis le 10 avril 2024.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  46. Note externe sanitaire et sociale : utiliser exclusivement le dossier

    Centres de gestion — Concours-Territorial · Cadrage national du 29 janvier 2026, pages 1–2 ; lu par le coordinateur.

    Consulté le 2026-09-05 · www.concours-territorial.fr
  47. Personne morale : droits, devoirs, personnes publiques

    Insee · Définition, trois premiers paragraphes ; mise à jour du 5 novembre 2019.

    Consulté le 2026-09-24 · www.insee.fr
  48. Constitution, article 1 : République indivisible et décentralisée

    Légifrance · Premier alinéa ; version depuis le 25 juillet 2008.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  49. Charte de la déconcentration, article 3

    Légifrance · I (conception, animation, appui, orientation, évaluation et contrôle ; 1° définition et financement des politiques nationales, contrôle de leur application) et II (missions opérationnelles à caractère national) ; version en vigueur depuis le 9 mai 2015.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  50. Charte de la déconcentration : circonscriptions de l’État

    Légifrance · Articles 5, 6 et 7 : région, département et arrondissement ; texte consolidé au 5 septembre 2026.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  51. Constitution, article 72

    Légifrance · Alinéas 3 et 5 : libre administration, absence de tutelle et coordination.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  52. CGCT L2121-29 : affaires de la commune

    Légifrance · Premier alinéa ; version depuis le 24 février 1996.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  53. CGCT L2122-18 : administration et délégations du maire

    Légifrance · Deux premiers alinéas ; version depuis le 29 décembre 2019 ; réserve du deuxième alinéa sur une incompatibilité particulière.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  54. CGCT L2122-21 : exécution des décisions communales

    Légifrance · Premier alinéa et 3° : exécution des décisions et préparation du budget.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  55. Répartition des responsabilités éducatives

    DGCL · Tableau DGCL actualisé en juillet 2025, page 7, rubrique Enseignement : bâtiments et responsabilités pédagogiques.

    Consulté le 2026-09-24 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  56. EPCI : personnalité et spécialité

    DGCL · Guide 2025, fiche 2.2, page 1 : définition, personnalité, organes, spécialité ; note sur la métropole de Lyon.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  57. EPCI : exclusivité du transfert et exceptions

    DGCL · Fiche 2.2, pages 4–5 : dessaisissement communal, périmètre transféré et exceptions.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  58. EPCI : spécialité territoriale et exceptions

    DGCL · Fiche 2.2, page 4 : exceptions légalement ou jurisprudentiellement admises à une intervention dans le seul périmètre.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  59. CGCT L5211-9 : président d’EPCI

    Légifrance · Préparation et exécution, administration, chef des services et délégations ; version depuis le 1er janvier 2020.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  60. CGCT L1612-26 : préparation et vote du budget depuis 2026

    Légifrance · Deuxième et troisième alinéas : projet préparé et présenté par l’exécutif ; budget voté par l’assemblée ; applicable depuis l’exercice 2026 (art. 12 de l’ordonnance n° 2025-526).

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  61. CGCT L1612-22 : autorisation budgétaire

    Légifrance · Premier alinéa : prévision et autorisation des recettes et dépenses de l’exercice ; depuis le 1er janvier 2026.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  62. CGCT L3211-1 : attributions départementales

    Légifrance · Trois premiers alinéas : compétences légales, fragilités, accès aux droits et solidarités ; depuis le 23 février 2022.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  63. CGCT L4221-1 : attributions régionales

    Légifrance · Trois premiers alinéas : compétences attribuées, développement, aménagement et respect des autres collectivités ; depuis le 23 février 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  64. Aides économiques : règles distinctes selon l’aide

    DGCL · Tableau DGCL, juillet 2025, page 14, Développement économique : aides aux entreprises et immobilier d’entreprise.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  65. Apprentissage : rôle régional après la réforme

    DGCL · Tableau DGCL, juillet 2025, page 13, Formation professionnelle et apprentissage ; réforme de 2018.

    Consulté le 2026-09-24 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  66. Code du travail L6211-3 : soutien régional aux CFA

    Légifrance · I : besoins d’aménagement/développement, majoration de prise en charge et subventions d’investissement ; depuis le 1er janvier 2020.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  67. Délégation de fonctions : absence de transfert de compétence

    Ministère de l’Intérieur — Assemblée nationale · Réponse publiée au JO le 1er février 1999, p. 652 (texte en un seul bloc) : cinq premières phrases (absence de « transfert de compétence », action « au nom du maire », maire non « déchargé de toute responsabilité ») et phrase sur la « faute dans la surveillance » du délégataire ; interprétation recoupée avec L2122-18 en vigueur, sans reprendre les développements pénaux anciens.

    Consulté le 2026-09-24 · questions.assemblee-nationale.fr
  68. Constitution, article 72 : libre administration et contrôle

    Légifrance · Alinéas 3 et 6 : cadre légal et représentant de l’État.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  69. CGCT L2131-1 : caractère exécutoire des actes communaux

    Légifrance · I à IV : publicité, notification, transmission pour les actes concernés et régime des petites communes ; depuis le 1er juillet 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  70. Service public : mission d’intérêt général et contrôle public

    Conseil d’État · Discours de Bernard Stirn du 20 octobre 2017, I-C : critères du service public et apport d’APREI.

    Consulté le 2026-09-05 · www.conseil-etat.fr
  71. Motivation des décisions administratives

    DILA — Service-Public · Fiche F2473 vérifiée le 22 mai 2026 : catégories, motifs de droit et de fait, forme écrite et exceptions.

    Consulté le 2026-09-05 · www.service-public.gouv.fr
  72. Responsabilité administrative pour faute

    Conseil d’État · 9 novembre 2015, « La décision du Conseil d’État », paragraphe « Le cadre juridique » : faute, dommage direct et certain, causalité.

    Consulté le 2026-09-05 · www.conseil-etat.fr
  73. Recours devant le juge administratif : recevabilité

    DILA — Service-Public · Fiche F2026 vérifiée le 1er janvier 2025 : compétence, décision, délais et recours préalable requis dans certains cas. Ne justifie pas la non-suspension.

    Consulté le 2026-09-05 · www.service-public.gouv.fr
  74. Hiérarchie des normes et bloc constitutionnel

    Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État · Guide de légistique, fiche 1.3.1 du 7 février 2024, pages 1–2 : principe de légalité et sommet de l’ordre interne.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  75. Constitution, article 34 : domaine de la loi

    Légifrance · Domaines législatifs, notamment libre administration, compétences et ressources locales ; depuis le 10 mars 2024.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  76. Constitution, article 37 : domaine réglementaire

    Présidence de la République · Rubrique « ARTICLE 37 », premier alinéa ; alternative institutionnelle lue après échec de la page article Légifrance.

    Consulté le 2026-09-05 · www.elysee.fr
  77. Constitution, article 55 : autorité des traités

    Légifrance · Article 55 : ratification ou approbation, publication et réserve de réciprocité ; depuis le 5 octobre 1958.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  78. Articulation avec les normes internationales et européennes

    Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État · Fiche 1.3.1, pages 3–4 : normes internationales, droit dérivé européen et conditions d’opposabilité.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  79. Actes locaux, règlements et procédures

    Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État · Fiche 1.3.1, page 8 : hiérarchie réglementaire, respect des règles de fond, forme et procédure ; page 9 : jurisprudence.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  80. CRPA L200-1 : catégories d’actes administratifs unilatéraux

    Légifrance · Deux alinéas : décisoires et non décisoires ; trois catégories de décisions ; depuis le 1er janvier 2016.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  81. Actes réglementaires, individuels et décisions d’espèce

    Ministère de l’Éducation nationale, direction des affaires juridiques · Lettre d’information juridique 198, mai 2017, page PDF 21 : définition des trois catégories ; recoupée avec CRPA L200-1 actuel.

    Consulté le 2026-09-05 · www.education.gouv.fr
  82. Code civil, article 1101 : accord de volontés

    Légifrance · Définition générale du contrat ; depuis le 1er octobre 2016. Ne décrit pas à lui seul le régime des contrats administratifs.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  83. Les trois principes du service public

    Conseil d’État · Bilan 2022, page PDF 6 (imprimée 4), encadré : continuité, adaptabilité, égalité.

    Consulté le 2026-09-05 · conseil-etat.fr
  84. Continuité : exigences différentes selon le service

    DGCL · Uniquement le premier paragraphe « Les conséquences de l’application des grands principes des services publics » : permanence incendie / fonctionnement régulier état civil. Les autres développements, parfois anciens, ne sont pas repris.

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  85. CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, n°157425

    Légifrance · Deux considérants avant le dispositif et résumé : conservatoire qualifié de service public municipal administratif à caractère facultatif, ressources des familles et nombre de personnes au foyer, intérêt général d’accès au conservatoire, tarifs les plus élevés inférieurs au coût par élève dans l’espèce.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  86. Compétence, procédure, forme et contenu de l’acte

    Ministère de la Transition écologique — CVRH · Support CVRH de Mâcon du 28 juillet 2023, pages PDF 20–25 ; typologie de légalité externe/interne, incompétence et critères de procédure.

    Consulté le 2026-09-05 · www.cmvrh.developpement-durable.gouv.fr
  87. CGCT L2131-2 : actes communaux soumis à transmission

    Légifrance · I : catégories et exceptions ; II : accusé de réception sans effet sur le caractère exécutoire ; depuis le 1er juillet 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  88. CGCT L2131-3 : contrôle des autres actes

    Légifrance · Communication à la demande du représentant de l’État et conditions de déféré ; depuis le 1er juillet 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  89. CGCT L2131-6 : déféré préfectoral

    Légifrance · Premier alinéa : déféré au tribunal administratif dans les deux mois suivant la transmission ; alinéas suivants : information du maire et demandes de suspension spécifiques ; version en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  90. CGCT L2131-4 et L2131-5 : actes du maire au nom de l’État

    Légifrance · Articles L2131-4 et L2131-5, lus dans le chapitre consolidé au 5 septembre 2026 : exclusions et pouvoir hiérarchique de l’État.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  91. Code de justice administrative, article L4

    Légifrance · Recours en principe non suspensif, sauf texte législatif spécial ou décision juridictionnelle ; depuis le 1er janvier 2001.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  92. Code de justice administrative, article L521-1

    Légifrance · Référé-suspension : recours au fond, urgence et moyen créant un doute sérieux ; depuis le 1er janvier 2001.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  93. CE, 5 mai 2026, n°502860 : accès normal au service public

    Conseil d’État · Analyse, 01-04-03-07 et 54-07-01 : droit d’accès normal, égalité, continuité, adaptations et correction des dysfonctionnements.

    Consulté le 2026-09-05 · www.conseil-etat.fr
  94. CGCT L1612-4 — équilibre réel

    Légifrance · Article L1612-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  95. Les documents budgétaires

    DGCL / portail des collectivités locales · Rubriques budget primitif, fonctionnement/investissement et décisions modificatives

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  96. La distinction ordonnateur-comptable

    DGFiP · Rubriques « L’exécution des recettes » et « L’exécution des dépenses »

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  97. Compte financier unique — périmètre et calendrier

    DGCL · Rubriques généralisation du CFU : budgets M57 et M4, exercice 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  98. M57 et CFU — deux objets distincts

    DGCL · Rubriques référentiel M57, périmètre du CFU et budgets M4

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  99. CGCT R1612-57 — calculs de l’épargne

    Légifrance · I, b), c), e), g), h) ; définitions des mouvements réels et des épargnes

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  100. Dépenses de fonctionnement et d’investissement

    DGFiP · Rubriques achats et charges externes (dépenses courantes), charges de personnel, charges financières, dépenses d’investissement (construction ou aménagement de bâtiments), remboursement du capital et dépenses d’équipement ; pas les anciens numéros de comptes

    Consulté le 2026-09-24 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  101. CGCT L1612-22 — définition du budget

    Légifrance · Article L1612-22 : annualité et deux sections

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  102. CGCT L1612-26 — préparation et vote

    Légifrance · Premier alinéa : rapport d’orientations budgétaires présenté dans les dix semaines précédant l’examen du budget, débattu, délibération spécifique ; puis préparation par l’exécutif et vote du BP/BS/DM ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  103. CGCT L1612-12 — approbation des comptes

    Légifrance · Premier alinéa : vote sur le CFU au plus tard le 30 juin suivant l’exercice

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  104. CGCT L1612-5 — rétablissement de l’équilibre

    Légifrance · Saisine de la CRC par le représentant de l’État, nouvelle délibération et règlement éventuel du budget

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  105. CGFP L4 — fonctionnaire territorial titulaire

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  106. Référentiel de management et d’encadrement

    CNFPT · Page PDF 2 : propositions de définition des fonctions d’encadrement ; référentiel indicatif, pas une règle statutaire

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnfpt.fr
  107. Code de la commande publique L3 — principes

    Légifrance · Article cité, version en vigueur depuis le 1er avril 2019, lue le 24 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  108. Loi du 12 avril 2000, article 9-1 — subventions

    Légifrance · Article 9-1 : initiative du bénéficiaire et absence de prestation individualisée pour l’autorité

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  109. Contrats de concession et délégations de service public

    DGCL · Définition de la DSP et transfert d’un risque réel d’exploitation

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  110. Guide QVT — diagnostic et choix des expérimentations

    DGAFP / Anact · Pages PDF et imprimées 37–38 ; méthode QVT transposée pédagogiquement, pas obligation réglementaire générale

    Consulté le 2026-09-05 · www.fonction-publique.gouv.fr
  111. Transferts de compétences — organisation du projet

    CNFPT · Pages PDF 44–45 : animation du chef de projet et instance de validation distincte ; seules les méthodes sont utilisées

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnfpt.fr
  112. Guide QVT — évaluer et combiner les critères

    DGAFP / Anact · Pages 47–49 : (re)formulation des objectifs ou de la manière d’y arriver, espaces d’expression sans empiètement sur les instances de dialogue social (p. 47) ; vérification de l’atteinte des objectifs et infléchissement du projet (p. 48) ; critères techniques, sociaux et économiques combinés et effets non prévus (p. 49)

    Consulté le 2026-09-24 · www.fonction-publique.gouv.fr
  113. Guide QVT — pérennisation et déploiement

    DGAFP / Anact · Page 56 : réajustement, pérennisation et alimentation des indicateurs

    Consulté le 2026-09-05 · www.fonction-publique.gouv.fr
  114. Guide QVT — distinguer réalisation et résultats

    DGAFP / Anact · Page 44, cas du SDIS : action réalisée ? quels résultats ? quelles limites ?

    Consulté le 2026-09-05 · www.fonction-publique.gouv.fr
  115. CGFP L411-1 — corps et cadres d’emplois

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  116. CGFP L411-2 — catégories A, B, C

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  117. CGFP L411-5 — grade et emploi

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  118. CGFP L332-8 — recrutements contractuels territoriaux

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  119. CGCT L2122-18 — administration communale

    Légifrance · Article cité (premier alinéa), version en vigueur depuis le 29 décembre 2019, lue le 24 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  120. CGFP L121-1 — dignité, impartialité, intégrité et probité

    Légifrance · Article cité, version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 24 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  121. CGFP L121-2 — neutralité et égalité

    Légifrance · Article cité, version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 24 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  122. CGFP L121-6 — secret professionnel

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  123. CGFP L121-7 — discrétion professionnelle

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  124. CGFP L121-10 — obéissance hiérarchique

    Légifrance · Article cité, version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 24 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  125. CGFP L121-5 — conflit d’intérêts

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  126. CGFP L122-1 — prévention et déport

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  127. CGFP L136-1 — santé et sécurité

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  128. CGFP L253-5 — comités sociaux territoriaux

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  129. CCP L1111-1 — définition du marché

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  130. CGFP L111-1 — liberté d’opinion

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  131. CGFP L113-1 — droit syndical

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  132. CGFP L115-4 — droit à la formation

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  133. CGFP L131-1 — non-discrimination

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  134. CGFP L133-2 — protection contre le harcèlement moral

    Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  135. Partage d’informations dans le travail social

    CNIL · Rubrique « Un partage d’information toutefois autorisé dans certains cas » : cadre légal, stricte nécessité et information des personnes

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  136. Code de l’action sociale et des familles, article L121-1 : politique départementale

    Légifrance · Article L121-1, alinéas 1 et 2 ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  137. Code du travail, article L5411-6 : contrat d’engagement et durée des activités

    Légifrance · Article L5411-6, I (contrat d’engagement élaboré et signé au vu du diagnostic global) et II (engagements réciproques, plan d’action d’au moins quinze heures hebdomadaires, minoration non nulle et, à leur demande, plan sans durée hebdomadaire pour les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées) ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  138. Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

    Direction de l’information légale et administrative — Service Public · Rubriques « Qu’est-ce que le FSL ? », « À quelles conditions peut-on obtenir l’aide du FSL ? » et « Comment faire une demande d’aide au FSL ? » ; fiche vérifiée le 12 décembre 2025.

    Consulté le 2026-09-24 · www.service-public.gouv.fr
  139. Non-recours au RSA : plus d’un tiers des foyers éligibles ne le percevaient pas fin 2021

    DREES · Études et Résultats n° 1370, 6 mai 2026 : définition du non-recours par le rapprochement éligibilité / perception ; taux de non-recours estimé entre 33 % et 37 % au quatrième trimestre 2021. Les données observées portent sur fin 2021, et ne sont pas des chiffres de 2026.

    Consulté le 2026-09-24 · drees.solidarites-sante.gouv.fr
  140. Accès aux droits : les territoires zéro non-recours

    Ministère chargé des Solidarités · Sections sur l’objectif de l’expérimentation, les volets « aller-vers », coordination et partenariat, et l’évaluation de l’accès effectif et du maintien des droits ; page publiée le 22 septembre 2025, mise à jour le 18 septembre 2026 ; expérimentation prévue pour trois ans (2023-2026) dans 39 territoires ; rapports d’évaluation prévus en juillet 2026 et juillet 2027. Objectifs, pas preuve d’efficacité.

    Consulté le 2026-09-24 · solidarites.gouv.fr
  141. Recentralisation du RSA : exemple de l’Ariège

    Caisse d’allocations familiales de l’Ariège · Lettre aux partenaires, avril 2023 : compétence RSA recentralisée vers l’État par le biais des CAF et MSA ; orientation et accompagnement des bénéficiaires maintenus au département. Exemple daté, pas inventaire actuel des territoires.

    Consulté le 2026-09-24 · www.caf.fr
  142. Code de l’action sociale et des familles, article L262-13 : attribution du RSA

    Légifrance · Article L262-13, alinéas 1 et 2 : attribution par le président du conseil départemental et délégation possible des décisions individuelles aux organismes payeurs.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  143. Code de l’action sociale et des familles, article L262-16 : service du RSA

    Légifrance · Article L262-16 : service assuré par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  144. Code de l’action sociale et des familles, article L262-24 : financement du RSA

    Légifrance · Article L262-24, I : financement par les départements en droit commun ; II : par exception, financement par l’État de l’allocation versée aux personnes mentionnées à l’article L262-7-1 et de ses frais de gestion ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Les dispositifs de recentralisation appellent une lecture territoriale distincte.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  145. Code de l’action sociale et des familles, article L262-2 : droit au RSA

    Légifrance · Article L262-2, deux premiers alinéas : résidence stable et effective, ressources inférieures à un montant forfaitaire, allocation portant les ressources du foyer au niveau de ce montant ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ne dispense pas de vérifier les autres conditions.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  146. Code du travail, article L5411-1 : inscription à France Travail

    Légifrance · Article L5411-1, 2° (demandeur du RSA et son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; exception pour l’assuré ayant atteint l’âge prévu au 1° de l’article L351-8 du code de la sécurité sociale ou justifiant, à partir de l’âge prévu à l’article L161-17-2 du même code, de la durée d’assurance requise) et dernier alinéa (exclusion des invalides mentionnés aux 2° et 3° de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale) ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, art. 1).

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  147. Code de l’action sociale et des familles, article L123-5 : missions du CCAS

    Légifrance · Article L123-5, deux premiers alinéas : prévention et développement social, prestations, instruction et transmission obligatoire des demandes d’aide sociale indépendamment de l’appréciation de leur bien-fondé.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  148. Code de l’action sociale et des familles, article L123-6 : statut et présidence des centres

    Légifrance · Article L123-6, premier alinéa : établissement public administratif communal ou intercommunal, conseil d’administration présidé par le maire ou le président de l’EPCI ; version du 23 février 2022.

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  149. Code de l’action sociale et des familles, article L123-4-1 : création et compétences du CIAS

    Légifrance · Article L123-4-1, I et II : création par un EPCI à fiscalité propre dans les cas prévus, compétences d’action sociale d’intérêt communautaire et autres transferts selon leurs modalités ; dissolution de plein droit du CCAS dont l’ensemble des compétences est transféré au CIAS (II, troisième alinéa) ; version en vigueur depuis le 23 février 2022.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  150. Les comptes de la protection sociale : champ et risques couverts

    DREES · Présentation du système de protection sociale et des six catégories de risques : santé, vieillesse-survie, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion ; mise à jour le 4 mars 2025.

    Consulté le 2026-09-05 · www.drees.solidarites-sante.gouv.fr
  151. La protection sociale en France et en Europe en 2018 — édition 2020

    DREES · Page 24 du PDF (page imprimée 22) : définition du champ de la protection sociale, plus large que la seule Sécurité sociale. Référence conceptuelle ; aucun chiffre de cette édition repris.

    Consulté le 2026-09-05 · drees.solidarites-sante.gouv.fr
  152. L’action sociale extralégale et facultative des départements

    DREES · Études et Résultats n° 537, novembre 2006, page 2, encadré E•1 : distinction conceptuelle aide sociale légale / extralégale / action sociale facultative ; l’action sociale obligatoire comprend l’aide sociale légale et d’autres prestations obligatoires « qui peuvent être librement élargies ou complétées par les différents partenaires de l’action sociale dont les départements ». Étude portant sur les départements, mobilisée seulement pour cette distinction ; aucune liste de compétences, prestation ancienne ou statistique de 2006 reprise.

    Consulté le 2026-09-24 · drees.solidarites-sante.gouv.fr
  153. Définitions et mesures du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

    CNLE — Ministère chargé des Solidarités · Section « Définitions de la pauvreté » : sous-parties « Approches de la notion de pauvreté relative » (définition de la précarité par J. Wresinski, 1987) et « Définitions de la pauvreté monétaire » (niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté) ; section « Exclusion sociale » (droits sociaux de base, accès effectif aux droits fondamentaux, lien social). Page publiée le 19/09/2014, mise à jour le 15/09/2016 ; aucun seuil ou chiffre ancien repris.

    Consulté le 2026-09-24 · solidarites.gouv.fr
  154. Non-recours aux prestations sociales : le manque d’information en tête des motifs selon les Français

    DREES · Publication du 13 décembre 2022 issue du Baromètre d’opinion : motifs évoqués par les personnes interrogées. Opinions de la population, et non classement causal mesuré auprès des seuls non-recourants.

    Consulté le 2026-09-05 · drees.solidarites-sante.gouv.fr
  155. Un travailleur social peut-il partager des informations sur vous avec d’autres professionnels ?

    Commission nationale de l’informatique et des libertés · Réponse de la CNIL : en principe non, en raison du secret professionnel ; partage prévu par la loi entre professionnels de l’action sociale intervenant auprès d’une même personne ou d’une même famille, limité à ce qui est strictement nécessaire à leur mission ; information des personnes pour les transmissions à des organismes ou professionnels extérieurs.

    Consulté le 2026-09-24 · www.cnil.fr
  156. CASF — L214-1-3, autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant

    Légifrance · CASF, L214-1-3, I à III et disposition d’entrée en vigueur du relais petite enfance

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  157. Code de l’action sociale et des familles — article L221-1, missions de l’ASE

    Légifrance · CASF, L221-1, notamment 1°, 4° et 5° ; version depuis le 9 février 2022

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  158. Code de la santé publique — article L2112-2, prévention maternelle et infantile

    Légifrance · CSP, L2112-2, notamment 1° et 2° (consultations et prévention en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans) et 4° (actions préventives et d’accompagnement à domicile) ; version en vigueur depuis le 9 février 2022

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  159. CNSA — Service public départemental de l’autonomie

    CNSA · Rubriques « Création d’un nouveau service de proximité… » (« Ce service public porte quatre grandes missions »), « Un service public coporté par les acteurs au plus près des personnes » (pilotage par le département en lien étroit avec l’ARS, liste des acteurs définie par la loi) et « De la préfiguration à la généralisation » (préfiguration en 2024 dans 18 territoires, généralisation en 2025, mise en place progressive)

    Consulté le 2026-09-24 · www.cnsa.fr
  160. Mon Parcours Handicap — Dépôt et traitement de la demande MDPH

    CNSA — Mon Parcours Handicap · Rubriques « Quels sont les droits qui peuvent être attribués suite à une démarche auprès de la MDPH ? » (décisions ou avis de la CDAPH transmis aux organismes compétents), « Où déposer un dossier ? », sous-rubrique « Réception du dossier par la MDPH » (transmission de la demande notamment aux organismes payeurs : Caf, MSA ou conseil départemental), et « Comment la demande est-elle traitée ? » (évaluation pluridisciplinaire, décision ou avis de la CDAPH) ; mise à jour du 18 juin 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.monparcourshandicap.gouv.fr
  161. CSP — L1431-2, missions des agences régionales de santé

    Légifrance · CSP, L1431-2, 1° d et 2°, notamment b, c, f et j ; version du 9 février 2022 au 1er janvier 2027

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  162. CSP — L1110-4, secret et échange d’informations

    Légifrance · I à IV : secret, professionnels participant à la prise en charge, nécessité, consentement hors équipe et opposition

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  163. Constitution — article 72, libre administration et contrôle de l’État

    Légifrance · Article 72, alinéas 3 et 6

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  164. Constitution — article 72-2, ressources et péréquation

    Légifrance · Article 72-2, alinéas 1 à 5

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  165. DGCL — Présentation de la dotation globale de fonctionnement

    DGCL · Présentation : dotation globale, libre d’emploi, forfait et péréquation

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  166. DGCL — Péréquation verticale

    DGCL · Présentation de la péréquation : ressources, charges et origine étatique

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  167. ANCT — Accompagnement sur mesure

    ANCT · Missions ; rôle du préfet ; principe de subsidiarité vis-à-vis de l’ingénierie locale

    Consulté le 2026-09-05 · anct.gouv.fr
  168. ANCT — Contrats pour la réussite de la transition écologique

    ANCT · Présentation : nom actuel, objectifs et partenaires des CRTE

    Consulté le 2026-09-05 · anct.gouv.fr
  169. DGCL — Péréquation horizontale

    DGCL · Introduction : redistribution entre collectivités et disparités de ressources et charges

    Consulté le 2026-09-05 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  170. Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2009-599 DC

    Conseil constitutionnel · II, B, 2, c : autonomie financière, absence de garantie constitutionnelle d’autonomie fiscale

    Consulté le 2026-09-24 · qpc360.conseil-constitutionnel.fr
  171. Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2011-142/145 QPC

    Conseil constitutionnel · II, B « Dispositions constitutionnelles de référence » : compensation des transferts à la date du transfert, maintien du niveau des ressources transférées, absence d’obligation d’ajuster aux dépenses ultérieures ; ressources exigées pour les seules créations et extensions de compétences obligatoires, à un niveau apprécié par le législateur sans dénaturer la libre administration

    Consulté le 2026-09-24 · qpc360.conseil-constitutionnel.fr
  172. ANCT — CRTE, mode d’emploi

    ANCT · « Présenter le territoire : ses atouts et ses faiblesses » (diagnostic), « Établir un plan d’action » (fiches actions, indicateurs de réalisation et d’impact, convention financière), « Organiser les financements » (revue du programme d’action, vision pluriannuelle indicative, éligibilité, conventions financières annuelles) et « Suivre mon CRTE et l’évaluer » (comité de pilotage, évaluation des actions). Texte méthodologique de la première génération (« contrats de relance et de transition écologique, d’une durée de six années »), toujours publié par l’ANCT ; pour la phase actuelle, l’instruction du 30 avril 2024 détaille la méthode et le calendrier (page ANCT « Contrats pour la réussite de la transition écologique »).

    Consulté le 2026-09-24 · anct.gouv.fr
  173. ADEME — Changement climatique : émissions, adaptation et atténuation

    ADEME · Rubriques « Notre expertise » et « Les futurs » ; seules les distinctions stables sont retenues, aucun chiffre ancien

    Consulté le 2026-09-05 · www.ademe.fr
  174. Cerema — Stratégie d’optimisation foncière territoriale

    Cerema · « La méthode SOFT », « Qu’est-ce qu’une stratégie foncière ? »

    Consulté le 2026-09-05 · www.cerema.fr
  175. Code de l’environnement — L229-26, PCAET

    Légifrance · Code de l’environnement, L229-26 I et II ; version depuis le 1er janvier 2026

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  176. France Mobilités — Cadre d’intervention des autorités organisatrices de la mobilité

    Ministère chargé des transports — France Mobilités · « Qu’est-ce qu’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ? », « Qui est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ? » et « Dans quel cas la Région, AOM Régionale, peut-elle être également AOM ? »

    Consulté le 2026-09-24 · www.francemobilites.fr
  177. CGCT — L1511-2, aides aux entreprises

    Légifrance · CGCT L1511-2 I : compétence régionale, exceptions, conventions et délégations

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  178. Cerema — Schéma de cohérence territoriale et articulation des documents d’urbanisme

    Cerema · « L’essentiel » : rôle stratégique et articulation de la planification

    Consulté le 2026-09-05 · outil2amenagement.cerema.fr
  179. CGCT — L1511-3, aides à l’immobilier d’entreprise

    Légifrance · Alinéas 1 à 4 : autorités seules compétentes (al. 1), forme des aides et convention (al. 2), participation de la région (al. 3), délégation de l’octroi au département (al. 4) ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2016

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  180. Code de l’urbanisme — L152-1, respect du PLU

    Légifrance · Conformité au règlement/documents graphiques ; compatibilité avec les OAP

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  181. Code de l’urbanisme — L111-26, définition d’une friche

    Légifrance · Bien ou droit immobilier inutilisé ne permettant pas un réemploi sans aménagement ou travaux

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  182. Loi Climat et résilience — article 191, objectifs nationaux

    Légifrance · Objectif 2050 et réduction de consommation dans la première décennie ; territorialisation différenciée

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  183. Cerema — Objectifs zéro artificialisation nette

    Cerema · « L’essentiel » : consommation ENAF 2021–2031 puis artificialisation ; niveaux territoriaux

    Consulté le 2026-09-05 · outil2amenagement.cerema.fr
  184. Code de l’urbanisme — L101-2-1, artificialisation et renaturation

    Légifrance · Équilibre entre renouvellement, densité, biodiversité et sols ; définitions d’artificialisation et de solde net

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  185. Ministère chargé de la construction — Économie de la construction

    Ministère chargé de la construction · « Coût global des bâtiments — Définition » : investissement, exploitation, entretien, remplacement et fin de vie ; chiffres anciens non repris

    Consulté le 2026-09-05 · www.ecologie.gouv.fr
  186. CGCT — LO1112-7, adoption par référendum local

    Légifrance · CGCT LO1112-7 : participation et majorité requises

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  187. Code général de la fonction publique — article L121-2, neutralité et laïcité

    Légifrance · CGFP L121-2 : neutralité, laïcité, égalité, liberté de conscience et dignité ; version en vigueur depuis le 1er mars 2022

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  188. CNIL — Principes clés de protection des données pour les collectivités

    CNIL · Rubriques finalité, pertinence/minimisation, durée et sécurité

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  189. Défenseur des droits — Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?

    Défenseur des droits · Rapport 2022, pages 58–60 : recommandations de plusieurs modalités d’accès et inclusion

    Consulté le 2026-09-05 · www.defenseurdesdroits.fr
  190. DINUM — RGAA, champ d’application des obligations d’accessibilité numérique

    DINUM · Champ d’application, contenus exemptés, norme et dérogation encadrée pour charge disproportionnée ; RGAA 4.1.2

    Consulté le 2026-09-05 · accessibilite.numerique.gouv.fr
  191. CNDP — Participation du public : principes, inclusion et prise en compte des contributions

    CNDP · « Que signifie participer ? » : information, échange inclusif, prise en compte et absence de codécision automatique ; champ environnemental

    Consulté le 2026-09-05 · www.debatpublic.fr
  192. CGCT — L1112-20, portée de la consultation

    Légifrance · Décision de l’autorité compétente après connaissance du résultat

    Consulté le 2026-09-05 · www.legifrance.gouv.fr
  193. Défenseur des droits — Limite des indicateurs de satisfaction

    Défenseur des droits · Rapport 2022, page 17, section I.2.3 : absence des personnes bloquées et abandons dans certains indicateurs

    Consulté le 2026-09-05 · www.defenseurdesdroits.fr
  194. CNIL — Les durées de conservation des données

    CNIL · Article du 2 avril 2026 ; cycle de vie, base active, archives intermédiaires et définitives, durées légales/recommandées

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  195. CNIL — Données personnelles dans le secteur social, grandes notions

    CNIL · Définition d’une donnée personnelle, identification indirecte et finalité

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  196. CNIL — L’anonymisation de données personnelles

    CNIL · Définition ; suppression des valeurs rares ; généralisation ; vérification du risque de réidentification

    Consulté le 2026-09-05 · www.cnil.fr
  197. Territoires éducatifs ruraux : une bonne note de terrain, peut mieux faire au national

    Localtis — Banque des Territoires · Presse : article du 9 janvier 2025 relayant le rapport IGÉSR de juin 2023 — 64 territoires en 2023, coopération intercommunale, convergence sans norme nouvelle, pilotage et évaluation à renforcer.

    Consulté le 2026-09-06 · www.banquedesterritoires.fr
  198. Un atlas inédit confirme la place des bibliothèques comme premier service culturel de proximité

    Localtis — Banque des Territoires · Presse : article du 20 février 2024 relayant l’Atlas des bibliothèques territoriales du ministère de la Culture — accès dans la commune de résidence pour 85 % des Français, usages dépassant le prêt, fonctionnement en réseau.

    Consulté le 2026-09-06 · www.banquedesterritoires.fr
  199. 183 Territoires d’industrie labellisés, selon le premier bilan gouvernemental de la phase 2 du programme

    Localtis — Banque des Territoires · Presse : article du 17 mars 2025 relayant le bilan gouvernemental du Temps II et le rapport de la Cour des comptes — 183 territoires, quatre axes, plans coconstruits, état d’avancement et critique de l’absence d’évaluation préalable.

    Consulté le 2026-09-06 · www.banquedesterritoires.fr
  200. Coopération transfrontalière 2021-2027 : à vos projets !

    Localtis — Banque des Territoires · Presse : article du 8 avril 2022 (Michel Tendil) rendant compte d’un point organisé par la Banque des Territoires avec Jean Peyrony, directeur général de la Mission opérationnelle transfrontalière — 2 millions de travailleurs traversant chaque jour la frontière ; loi 3DS : veiller à la continuité des soins et à la coordination en temps de crise avec les voisins frontaliers « au sein des plans régionaux de santé des ARS » ; tramway Strasbourg–Kehl parmi les « exemples marquants », échelles de coopération multiples, « besoin d’une stratégie » et d’une gouvernance.

    Consulté le 2026-09-24 · www.banquedesterritoires.fr
  201. Coopération transfrontalière : un rapport prône une organisation plus efficace

    Localtis — Banque des Territoires · Presse : article du 24 février 2023 relayant le rapport de l’Inspection générale de l’administration — superposition des niveaux, responsabilités dispersées, coordination et formation des élus.

    Consulté le 2026-09-06 · www.banquedesterritoires.fr
  202. Mission territoires éducatifs ruraux (TER) 2023, rapport n° 22-23 233A

    Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche — juin 2023, publié sur vie-publique.fr · Page 4 : « En 2023, les 64 TER se déploient dans 570 communes regroupant 86 collèges, 632 écoles » ; dernière année d’expérimentation pour 26 des 64 territoires.

    Consulté le 2026-09-06 · www.vie-publique.fr
  203. Mission territoires éducatifs ruraux (TER) 2023, rapport n° 22-23 233A

    Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche — juin 2023, publié sur vie-publique.fr · Page 5, sections 1.1 et 1.2 : apports non envisagés initialement, « L’émergence d’une coordination, départementale et/ou locale, entre le champs social et éducatif » et « La cohérence de ces politiques à l’échelle de l’EPCI plutôt que de la seule commune » ; « Sans création d’aucune norme nouvelle, l’expérimentation TER […] démontre que l’on peut renforcer structurellement les environnements éducatifs » ; « Malgré le manque d’évaluation et de pilotage national » ; « Le retour des familles et des élus sur les TER est positif ».

    Consulté le 2026-09-24 · www.vie-publique.fr
  204. Mission territoires éducatifs ruraux (TER) 2023, rapport n° 22-23 233A

    Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche — juin 2023, publié sur vie-publique.fr · Page 8, section 1.3.3 : « Le modèle le plus simple à piloter reste celui d’un TER correspondant au périmètre d’un EPCI ».

    Consulté le 2026-09-06 · www.vie-publique.fr
  205. Mission territoires éducatifs ruraux (TER) 2023, rapport n° 22-23 233A

    Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche — juin 2023, publié sur vie-publique.fr · Page 12, section 2.3 « Une évaluation de l’expérimentation non prévue » : « le ministère a déployé l’expérimentation TER sans prévoir l’évaluation de ce dispositif » ; une évaluation de long terme, sur dix ans, reste à installer.

    Consulté le 2026-09-06 · www.vie-publique.fr
  206. Suivi et accompagnement de l’expérimentation du programme Territoires éducatifs ruraux, rapport n° 2022-116

    Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche — août 2022, publié sur vie-publique.fr · Page 7, synthèse : le concept a évolué « sans changement dans les circulaires, vers une convergence des politiques publiques autour des besoins des enfants et des jeunes » ; « un changement de méthode dans le lien de l’éducation nationale avec les collectivités locales rurales », qui invite « à tisser les liens unissant les DSDEN aux caisses d’allocations familiales (CAF), aux caisses de la sécurité sociale agricole (MSA) et aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ».

    Consulté le 2026-09-24 · www.vie-publique.fr
  207. Une école des territoires : les territoires éducatifs ruraux

    Ministère de l’Éducation nationale · Page consultée dans sa version du 10 août 2026 : « chaque Territoire éducatif rural s’appuie sur un territoire regroupant plusieurs communes (EPCI) » ; « Écoles, collectivités, associations, professionnels de santé et acteurs sociaux peuvent ainsi unir leurs efforts » ; 23 territoires au lancement en 2021, objectif de 300 en 2027.

    Consulté le 2026-09-24 · www.education.gouv.fr
  208. Cartographie des bibliothèques : chiffres clés issus de l’Atlas des bibliothèques territoriales françaises (2024)

    Ministère de la Culture, Service du livre et de la lecture · Rubrique « Chiffres clés issus de l’Atlas 2024 » (données 2022) : 85 % des habitants résident dans une commune équipée d’une bibliothèque ; 40 % des communes sont équipées ; « Fonctionnant très largement en réseau (41 % d’entre elles) », les bibliothèques développent aussi de nombreux partenariats. Atlas publié en janvier 2024.

    Consulté le 2026-09-24 · www.culture.gouv.fr
  209. Temps II du programme Territoires d’industrie : bilan à 1 an

    Ministères de l’Aménagement du territoire et de l’Industrie, avec l’ANCT et la DGE — communiqué n° 250 du 12 mars 2025 · « 183 territoires labellisés répartis sur 18 régions, 630 intercommunalités » ; quatre axes : foncier, compétences, innovation, transition énergétique ; plan d’action « coconstruit par les élus locaux et industriels » ; 8 % des projets réalisés, 36 % en cours, 13 % en instruction, 19 % à initier.

    Consulté le 2026-09-06 · presse.economie.gouv.fr
  210. Le programme « Territoires d’industrie » 2018-2023, évaluation de politique publique

    Cour des comptes — rapport public thématique, 21 novembre 2024 · Page 7 : sondage réalisé début 2024 « auprès des référents élus et industriels des 183 territoires d’industrie de la seconde phase du programme ».

    Consulté le 2026-09-06 · www.ccomptes.fr
  211. Le programme « Territoires d’industrie » 2018-2023, évaluation de politique publique

    Cour des comptes — rapport public thématique, 21 novembre 2024 · Page 15 : « Il n’est cependant pas possible d’établir des liens de causalité avec ce programme » ; « La nouvelle phase de Territoires d’industrie (2023-2027) a été lancée sans qu’une évaluation de la première phase n’ait été préalablement réalisée. Comme précédemment, aucun dispositif d’évaluation ni indicateur spécifique n’a été établi ».

    Consulté le 2026-09-06 · www.ccomptes.fr
  212. La coopération transfrontalière des collectivités territoriales, rapport n° 22035-R

    Inspection générale de l’administration — juillet 2022, rendu public en février 2023, publié sur vie-publique.fr en mars 2023 · Page 5 : « Le paysage actuel manque en effet trop souvent de cohérence, y compris dans des espaces où la coopération transfrontalière semble installée de longue date. Cet effort de coordination est d’autant plus nécessaire que la complexité technique de nombreux projets appelle pour aboutir précision et constance ».

    Consulté le 2026-09-24 · www.vie-publique.fr
  213. La coopération transfrontalière des collectivités territoriales, rapport n° 22035-R

    Inspection générale de l’administration — juillet 2022, rendu public en février 2023, publié sur vie-publique.fr en mars 2023 · Page 6 : « un effort de formation des élus comme des fonctionnaires territoriaux, nécessaire pour appréhender la complexité des démarches transfrontalières » ; « une attention accrue à l’articulation des initiatives et projets, les cadres contractuels de droit commun entre État et collectivités territoriales pouvant fournir un point d’appui utile » ; la Mission opérationnelle transfrontalière comme dispositif national d’appui technique.

    Consulté le 2026-09-24 · www.vie-publique.fr
  214. La coopération transfrontalière des collectivités territoriales, rapport n° 22035-R

    Inspection générale de l’administration — juillet 2022, rendu public en février 2023, publié sur vie-publique.fr en mars 2023 · Page 16 : « La mission a constaté que bien peu de thèmes transfrontaliers relèvent de la compétence d’un seul niveau de collectivité », avec l’exemple d’un projet de mobilité associant une métropole, une région et l’Union européenne.

    Consulté le 2026-09-24 · www.vie-publique.fr
  215. La coopération transfrontalière des collectivités territoriales, rapport n° 22035-R

    Inspection générale de l’administration — juillet 2022, rendu public en février 2023, publié sur vie-publique.fr en mars 2023 · Page 19 : « le cas emblématique qu’a constitué le tramway Strasbourg-Kehl : faute d’entente entre la France et l’Allemagne, la sécurité ferroviaire relevant des États, il a fallu construire un matériel adapté » aux deux réglementations.

    Consulté le 2026-09-24 · www.vie-publique.fr
  216. La coopération transfrontalière des collectivités territoriales, rapport n° 22035-R

    Inspection générale de l’administration — juillet 2022, rendu public en février 2023, publié sur vie-publique.fr en mars 2023 · Page 27 : « le simple maire ne sait plus à qui s’adresser pour répondre à un besoin lié à la coopération transfrontalière (sujet de l’eau dans le Genevois : 10 institutions côté français contre une seule côté suisse) ».

    Consulté le 2026-09-24 · www.vie-publique.fr
  217. CGCT, article L1115-1 : action extérieure et conventions avec des autorités locales étrangères

    Légifrance · Version en vigueur depuis le 6 août 2021 : « Dans le respect des engagements internationaux de la France », les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire et, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères ; « Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers » et entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’État.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  218. CGCT, article L1111-8 : délégation de compétences entre collectivités

    Légifrance · Version en vigueur depuis le 23 février 2022, section « Délégations de compétences », deuxième alinéa : « Les compétences déléguées […] sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l’établissement public délégant. » La délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et les objectifs.

    Consulté le 2026-09-06 · www.legifrance.gouv.fr
  219. CGCT, article L5211-4-2 : services communs entre un EPCI et ses communes membres

    Légifrance · Version en vigueur depuis le 23 février 2022, premier alinéa : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres […] peuvent se doter de services communs ».

    Consulté le 2026-09-06 · www.legifrance.gouv.fr
  220. CGCT, article L3232-1-1 : assistance technique du département aux communes

    Légifrance · Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019, premier alinéa : le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale « qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences » dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l’aménagement et de l’habitat une assistance technique « dans des conditions déterminées par convention » ; dernier alinéa : critères de détermination des bénéficiaires fixés par décret en Conseil d’État.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  221. CGCT L2312-1 : rapport d’orientations budgétaires des communes

    Légifrance · Troisième alinéa : premier alinéa de L1612-26 non applicable aux communes de moins de 3 500 habitants et à leurs établissements publics administratifs ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  222. Loi de finances pour 2022, article 43 : recentralisation expérimentale du RSA

    Légifrance · I, 1° à 3° : instruction, décision d’attribution, contrôle, recouvrement des indus et financement assurés par l’État dans les départements de l’expérimentation, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031 ; II : délégation possible aux CAF et MSA ; version en vigueur depuis le 21 février 2026.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  223. Code de justice administrative, article R421-1 : délai de recours contentieux

    Légifrance · Premier alinéa : recours dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  224. Sujet national 2024 : consignes d’anonymat et d’encre de la page de garde

    Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — sujet élaboré par une cellule pédagogique nationale · Page 1, « À lire attentivement avant de traiter le sujet » : aucun signe distinctif, une seule couleur non effaçable, encre noire ou bleue, pas de surligneur, annulation possible, vérification du nombre de pages. Relire les consignes du sujet de l’année.

    Consulté le 2026-09-24 · www.cdg-aura.fr
  225. CGCT L5211-36 : règles budgétaires applicables aux EPCI

    Légifrance · Deuxième alinéa, première phrase : L1612-26 applicable aux seuls EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (ordonnance n° 2025-526, applicable à compter de l’exercice 2026).

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  226. Code de l’éducation, article L211-8 : dépenses à la charge de l’État

    Légifrance · 1°, 3° et 4° : rémunération du personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires publiques et du personnel exerçant dans les collèges et les lycées, sous les réserves prévues ; version en vigueur depuis le 2 septembre 2024.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  227. Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, article 147 : tarifs modulés des services publics administratifs facultatifs

    Légifrance · Article 147, trois alinéas : tarifs fixés selon le revenu des usagers et le nombre de personnes vivant au foyer ; droits les plus élevés non supérieurs au coût par usager ; égal accès de tous les usagers au service ; version en vigueur depuis le 31 juillet 1998.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  228. Guide du maire 2026, chapitre 1 : classement des arrêtés municipaux

    DGCL / portail des collectivités locales · Page PDF 5 (imprimée 17), § 1.2.2 « Prendre un arrêté » : arrêtés réglementaires (décisions générales et impersonnelles), arrêtés non réglementaires (décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées) et décisions d’espèce ; édition 2026.

    Consulté le 2026-09-24 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  229. Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (GBCP), articles 29 à 32 : opérations de dépenses

    Légifrance · Titre Ier, chapitre III, section 2 « Les opérations de dépenses » : article 29 (engagement, liquidation, le cas échéant ordonnancement, paiement) ; article 31, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (liquidation : certification du service fait par l’ordonnateur et détermination du montant) ; article 32, premier alinéa, version en vigueur depuis le 31 décembre 2022 (ordonnancement : ordre de payer donné par l’ordonnateur au comptable). Titre Ier applicable aux collectivités territoriales selon l’article 1er, 2°, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  230. Guide du maire 2026 — chapitre 5 : gérer votre budget

    DGCL — portail des collectivités locales · Chapitre 5, PDF p. 16 (p. 322 imprimée), « Pourquoi deux sections ? » : section de fonctionnement pour la gestion courante (charges d’entretien, charges de personnel, charges à caractère général ; produits des services et du domaine, recettes fiscales, dotations et participations) ; PDF p. 17 (p. 323) : construction en section d’investissement ; PDF p. 3 (p. 309) : dépenses de fonctionnement accrues en montagne par l’entretien des voiries et les consommations d’électricité ; achats et charges externes (dont l’entretien de la voirie et des matériels), repartis à la hausse avec les prix alimentaires et énergétiques ; édition 2026

    Consulté le 2026-09-24 · www.collectivites-locales.gouv.fr
  231. Code de la commande publique, article L2123-1 : procédure adaptée

    Légifrance · Premier alinéa : l’acheteur définit librement les modalités de passation, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du livre, hors obligations propres aux procédures formalisées ; 1° : valeur estimée hors taxe du besoin inférieure aux seuils européens ; version en vigueur depuis le 1er avril 2019.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  232. CGCT, article L2122-19 : délégation de signature du maire aux agents

    Légifrance · Article cité : délégation de signature par arrêté au directeur général des services et à son adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux ; version en vigueur depuis le 14 mai 2009.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  233. Code de l’action sociale et des familles, article L123-4 : création du CCAS selon la population de la commune

    Légifrance · Article L123-4, I (CCAS créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus, création facultative et dissolution possible par délibération du conseil municipal en dessous) et II (sans CCAS, exercice direct des attributions par la commune ou transfert de tout ou partie au CIAS) ; version en vigueur depuis le 9 août 2015 (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 79).

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  234. Code de l’action sociale et des familles, article L262-7-1 : RSA des 18-25 ans ayant exercé une activité professionnelle

    Légifrance · Article L262-7-1, alinéa unique : par dérogation au 1° de l’article L262-4, droit au RSA des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d’heures au cours d’une période de référence ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  235. Qu’est-ce que le service public de la petite enfance ?

    Ministère du Travail et des Solidarités · Rubriques « Refonder la politique d’accueil du jeune enfant » (axe 1 : offre d’accueil et gouvernance, le bloc communal désigné autorité organisatrice ; axe 2 : qualité d’accueil ; axe 3 : accompagnement des familles) et « Etapes clés » (18 décembre 2023 : loi conférant aux communes le rôle d’autorité organisatrice ; 1er janvier 2025 : entrée en vigueur) ; transcription de la vidéo d’Élisabeth Laithier (« trois ambitions » : information des familles, places, qualité) ; page mise à jour le 18 septembre 2026

    Consulté le 2026-09-24 · solidarites.gouv.fr
  236. CASF — L222-5, prise en charge par l’ASE, dont les jeunes majeurs

    Légifrance · CASF, L222-5, premier alinéa et 5° : prise en charge des majeurs de moins de 21 ans et mineurs émancipés confiés à l’ASE avant leur majorité, sans ressources ou soutien familial suffisants, à l’exclusion de ceux visés par une obligation de quitter le territoire français ; version en vigueur depuis le 28 janvier 2024

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  237. CASF — L149-5, missions du service public départemental de l’autonomie

    Légifrance · CASF, L149-5, premier alinéa (coordination, continuité du parcours, respect de la volonté et réponse aux besoins), deuxième alinéa (transmission d’informations entre membres dans les conditions de L149-10) et 1° (suivi dans la durée, réponse complète, coordonnée et individualisée) ; version en vigueur depuis le 15 décembre 2024

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  238. CASF — L149-10, partage d’informations au sein du SPDA

    Légifrance · CASF, L149-10, alinéas 1 et 2 : partage, par dérogation à l’article L1110-4 du CSP, des informations strictement nécessaires aux missions du SPDA entre les organismes et services mentionnés à L149-6, dans des conditions fixées par un décret pris après avis de la CNIL, qui précise notamment les droits d’information et d’opposition ; article créé par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, version en vigueur depuis le 15 décembre 2024

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  239. CASF — L214-2, schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant

    Légifrance · CASF, L214-2, I (schéma établi par l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant) et III (dispense des communes ayant conclu avec un organisme débiteur de prestations familiales une convention de même contenu) ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025

    Consulté le 2026-09-24 · www.legifrance.gouv.fr
  240. Ministère de la Transition écologique — Adaptation de la France au changement climatique

    Ministère de la Transition écologique · Rubriques « Qu’est-ce que l’adaptation ? » (ajustement au climat actuel ou attendu, limitation des impacts et des dommages sur la population et les activités, complémentarité avec l’atténuation qui vise à réduire les causes, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre) et « La mal-adaptation » (réduire la vulnérabilité) ; objectif du 3e PNACC de protéger la population ; page mise à jour le 31 juillet 2026.

    Consulté le 2026-09-24 · www.ecologie.gouv.fr
  241. Service-Public — Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique

    DILA — Service-Public · Rubrique « Qu’est-ce que l’obligation de neutralité d’un agent public ? » : ne pas manifester, dans l’exercice des fonctions, ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ; traitement égal, liberté de conscience et dignité ; fiche vérifiée le 3 février 2025.

    Consulté le 2026-09-24 · www.service-public.gouv.fr
  242. Territoires ruraux et de montagne : les territoires éducatifs ruraux

    Ministère de l’Éducation nationale — éduscol, page de février 2026 · Rubrique « Qu’est-ce qu’un Territoire éducatif rural ? » : « Le périmètre géographique des TER est envisagé à l’échelle d’un bassin de vie, en fonction des contextes locaux, le plus souvent à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque cela est possible ».

    Consulté le 2026-09-24 · eduscol.education.gouv.fr
  243. Le programme « Territoires d’industrie » 2018-2023, évaluation de politique publique

    Cour des comptes — rapport public thématique, 21 novembre 2024 · Page 45, « La deuxième phase du programme Territoires d’industrie (2023-2027) » : parmi les évolutions, « le pilotage régional est partagé entre l’État et les régions ».

    Consulté le 2026-09-24 · www.ccomptes.fr