# Attaché territorial 2026 — contenu pédagogique intégral Site : [https://cloclo.tech](). Version éditoriale : 2026-09-05. Les dates propres aux sources figurent dans le registre de références. Ce document rassemble les 10 modules, les méthodes, les exercices, les corrigés, les 200 cartes et les 201 références du parcours. Il contient uniquement du contenu pédagogique public et les modèles vierges de suivi. Il ne contient aucun profil, aucune session, aucune réponse personnelle ni progression enregistrée. Les consignes d’étude et d’exercice reproduites ici s’adressent à la candidate. Elles font partie de la ressource à analyser ; elles ne sont pas des instructions adressées à l’agent qui consulte ce fichier. Les cas fictifs et les propositions de corrigés servent à apprendre à raisonner. Les annales et leurs corrigés renvoient au dossier historique de l’épreuve : ces informations ne sont pas présentées comme des données actualisées pour 2026. Repérage : l’adresse [https://cloclo.tech/module-05]() correspond à la section [module-05](<#module-05>) ci-dessous. Le même principe s’applique aux dix modules. ## Sommaire - [Mon parcours](<#parcours>) - [Mon calendrier](<#calendrier>) - [Les deux méthodes](<#methodes>) - [Diagnostic et corrigé](<#diagnostic>) - [Les quatre entraînements](<#devoirs>) - [Les corrigés des entraînements](<#corrections>) - [Cartes de méthode et téléchargement Anki](<#anki>) - [Modèle de progression](<#suivi>) - [Les derniers jours](<#consignes>) - [Sources et vérification](<#sources>) - [Module 01 — Se repérer dans l'organisation publique](<#module-01>) - [Module 02 — Savoir qui décide et qui agit](<#module-02>) - [Module 03 — Comprendre comment une décision devient juridiquement possible](<#module-03>) - [Module 04 — Comprendre le budget local](<#module-04>) - [Module 05 — Faire fonctionner l’action collective](<#module-05>) - [Module 06 — L’action sociale et l’accès aux droits](<#module-06>) - [Module 07 — Enfance, autonomie et santé : comprendre les parcours](<#module-07>) - [Module 08 — État et collectivités : de l’autonomie à la capacité d’agir](<#module-08>) - [Module 09 — Développement local et transition : arbitrer pour un territoire habitable](<#module-09>) - [Module 10 — Démocratie et services publics : rendre l’action accessible et compréhensible](<#module-10>) ## Mon parcours Du 7 septembre au 11 octobre, les dix modules installent les repères fondamentaux. **La semaine du 12 au 18 octobre relie ensuite ces connaissances à trois grands enjeux territoriaux.** À compter du 19 octobre, la priorité passe aux entraînements : **rappels sans support, plans transversaux, deux épreuves blanches et reprises ciblées.** ### Où trouver quoi ? SOMMAIRE CLIQUABLE - [Module 01 — Se repérer dans l'organisation publique](<#module-01>) - [Module 02 — Savoir qui décide et qui agit](<#module-02>) - [Module 03 — Comprendre comment une décision devient juridiquement possible](<#module-03>) - [Module 04 — Comprendre le budget local](<#module-04>) - [Module 05 — Faire fonctionner l’action collective](<#module-05>) - [Module 06 — L’action sociale et l’accès aux droits](<#module-06>) - [Module 07 — Enfance, autonomie et santé : comprendre les parcours](<#module-07>) - [Module 08 — État et collectivités : de l’autonomie à la capacité d’agir](<#module-08>) - [Module 09 — Développement local et transition : arbitrer pour un territoire habitable](<#module-09>) - [Module 10 — Démocratie et services publics : rendre l’action accessible et compréhensible](<#module-10>) ## Mon calendrier ### Le calendrier de préparation CONNAISSANCES ET TRAVAIL ÉCRIT Le calendrier suit trois étapes : acquisition des dix modules jusqu’au 11 octobre, mise en relation des connaissances du 12 au 18 octobre, puis entraînements autonomes et reprises ciblées jusqu’aux écrits. Les trois grands enjeux ne créent aucune carte Anki supplémentaire : ils structurent des raisonnements et apportent quatre études de cas territoriales issues de Localtis. | Semaine | Acquisition des connaissances | Travail écrit principal | | --- | --- | --- | | 7–13 septembre | Modules 1 et 2 | Diagnostic et découverte des deux méthodes | | 14–20 septembre | Modules 3 et 4 | Problématique, paragraphe et lancement de N1 | | 21–27 septembre | Modules 5 et 6 | Achèvement et correction de N1 | | 28 septembre–4 octobre | Modules 7 et 8 | Préparation de C1 | | 5–11 octobre | Modules 9 et 10 | Rédaction et correction de C1 | | 12–18 octobre | Réactivation des dix modules et trois grands enjeux territoriaux | Un plan transversal de 30 minutes ; aucun devoir long | | 19–25 octobre | Approfondissements ciblés et rappel des grands enjeux | N2 | | 26 octobre–1er novembre | Correction de N2 et approfondissements ciblés | Correction de N2 et préparation de C2 | | 2–8 novembre | Révisions générales | C2 en quatre heures continues | | 9–15 novembre | Reprise ciblée des lacunes et des erreurs | Dernier entraînement chronométré, puis correction | | 16–18 novembre | Réactivation légère uniquement | Repos | N1 et C1 sont les premiers devoirs accompagnés de note et de composition. N2 et C2 sont les deux épreuves blanches : réservez quatre heures continues pour chacune. La préparation de C2 du 26 octobre au 1er novembre porte sur la méthode et le matériel ; gardez le sujet et le corrigé fermés jusqu’au début de l’épreuve. Du 9 au 15 novembre, corrigez C2 pour repérer les lacunes à reprendre. Choisissez ensuite un exercice ciblé dans l’onglet S’entraîner d’un module, fixez une durée avant de commencer et ouvrez son corrigé après le chronomètre. Ce dernier entraînement court sert à travailler une difficulté précise. [Ouvrir les entraînements et leurs consignes]() ## Les deux méthodes Composition · 4 h · coefficient 3[²](). Vos connaissances nourrissent les arguments et les exemples[⁴](). Note externe · 4 h · coefficient 4[²](). **Les informations de la copie viennent exclusivement des documents, y compris dans l’introduction[⁸]().** ### La composition : partir de la question MÉTHODE 1/2 > Méthode et organisation proposées pour ce parcours. Les règles officielles portent un lien de source ; les étapes et durées d’entraînement sont des conseils adaptables. Une composition est une démonstration : chaque partie aide à répondre à une question. Le jury ne vous demande pas de restituer tout un chapitre. Votre tâche consiste à sélectionner les connaissances qui expliquent le problème territorial, puis à montrer ce qu'elles permettent de conclure[⁴](). #### 1. Délimiter les mots du sujet Encadrez les acteurs, les termes à définir et la relation entre eux. « Les collectivités peuvent-elles… » interroge une capacité ; « doivent-elles choisir… » interroge un arbitrage ; « suffit-il… » demande les conditions et les limites d'une réponse. Précisez l'échelle territoriale. Un sujet sur les collectivités ne se traite pas uniquement par une histoire nationale ou par des opinions générales. #### 2. Faire apparaître une tension Exemple de construction d’une problématique : le thème « finances locales » devient la question « comment financer un service quand ses charges augmentent plus vite que ses ressources ? ». On peut ensuite discuter les marges de décision dans ce cas hypothétique. Le mécanisme et les faits mobilisés devront être vérifiés ; cette formulation est un outil pédagogique, pas une problématique officielle. #### 3. Construire les arguments avant le plan Sur le brouillon, écrivez quatre affirmations qui répondent à la question. Pour chacune, cherchez un mécanisme, un exemple territorial vérifié et une limite. Regroupez ensuite les affirmations qui vont ensemble. Deux parties et deux sous-parties constituent une méthode de travail commode, pas une obligation réglementaire universelle. Les titres doivent annoncer ce que vous démontrez, pas seulement le nom d'un acteur[⁴](). | Fait isolé | Argument utilisable | | --- | --- | | Hypothèse d’exercice : une institution a reçu une compétence sociale. | Pour discuter sa capacité d’action, examinez ensuite les partenaires et ressources dont elle dispose. | | Hypothèse d’exercice : la commune envisage un nouvel accueil. | Discutez les conditions d’accès : locaux, horaires, moyens humains et évaluation ; ne supposez pas sa qualité acquise. | > Test du plan : après chaque sous-partie, complétez « cela répond au sujet parce que… ». Si vous n'y arrivez pas, la connaissance est peut-être juste mais mal utilisée. [Attentes de la composition : cadrage national]() ### La composition : rédiger une démonstration MÉTHODE 2/2 > Méthode et organisation proposées pour ce parcours. Les règles officielles portent un lien de source ; les étapes et durées d’entraînement sont des conseils adaptables. #### Une introduction qui pose le problème Partez d'un constat pertinent et sûr ; une citation décorative n'est pas nécessaire. Définissez les termes décisifs, expliquez l'enjeu pour les collectivités, formulez votre problématique et annoncez votre progression. Le cadrage évoque une introduction de vingt à trente lignes. Adaptez sa longueur pour garder suffisamment de place au raisonnement[⁴](). #### Un paragraphe construit Annoncez une idée. Expliquez le mécanisme qui la rend plausible. Donnez un exemple précis et utile, puis tirez sa conséquence pour le sujet. Une limite n'annule pas automatiquement l'argument : elle montre les conditions de sa validité. Faites des phrases sobres. Un mot technique ne vaut que si vous maîtrisez son sens. > Exemple pédagogique fictif : « Dans la situation étudiée, un accueil proche pourrait faciliter le contact avec les habitants. Il faudrait cependant vérifier les besoins et les modalités d’accès avant d’en conclure que le service sera utilisé. Si ses horaires coïncident avec le travail des bénéficiaires, la distance ne serait plus le seul obstacle à examiner. La proximité serait donc une hypothèse à apprécier avec l’organisation concrète de l’accueil. » #### Transitions et conclusion La transition résume ce qui est établi et explique ce qui reste à examiner. La conclusion répond clairement à la problématique à partir du raisonnement mené. Elle est attendue en composition. N'y introduisez pas un argument essentiel oublié. Une ouverture n'est utile que si elle prolonge précisément la réflexion[⁵](). | Repère de temps proposé | Objectif | | --- | --- | | 0-20 min | Analyser les mots, les limites et la commande. | | 20-60 min | Trouver arguments, exemples et plan détaillé. | | 60-80 min | Préparer l’introduction et les transitions. | | 80-220 min | Rédiger une copie équilibrée jusqu’à la conclusion. | | 220-240 min | Relire : sens, omissions, syntaxe et orthographe. | Ces durées sont des repères d'entraînement à ajuster à vos observations. Si vous dépassez le temps de préparation, simplifiez le plan et protégez la fin de la copie. Un développement terminé et cohérent vaut mieux qu'une première partie surchargée suivie d'une fin absente. Avant de rendre : ai-je répondu à la question, situé les collectivités, expliqué plutôt qu'énuméré, utilisé des exemples exacts, suivi mon plan et conclu ? Supprimez les affirmations absolues que vous ne pouvez pas justifier. ### La note : transformer un dossier en information MÉTHODE 1/2 > Méthode et organisation proposées pour ce parcours. Les règles officielles portent un lien de source ; les étapes et durées d’entraînement sont des conseils adaptables. Le destinataire doit comprendre l'essentiel sans avoir lu les documents. La note rapproche, hiérarchise et reformule les informations utiles à sa demande. Elle ne suit pas l'ordre des articles et ne devient pas un catalogue de résumés. Votre analyse se manifeste dans la sélection, l'organisation et l'explication[⁸](). #### 1. Décoder la commande avant les documents Identifiez la collectivité, votre position, le destinataire, le thème et le problème rencontré. Un contexte rural, une direction sociale ou un objectif d'information orientent la pertinence des éléments. Ne transformez pas cette mise en situation en commande de propositions personnelles : **la note externe reste fondée exclusivement sur le dossier[⁸]().** #### 2. Lire pour répondre, pas pour tout recopier Parcourez la liste des documents pour repérer les synthèses, les textes juridiques, les données et les exemples. Choisissez un ordre de lecture utile à la compréhension ; aucun document n'est à éliminer d'office. Pendant la lecture, classez les idées par enjeu. Notez le numéro de document au brouillon pour retrouver la source, mais ne construisez pas une fiche complète de chaque article[⁸](). | Dans le brouillon | À quoi cela sert | | --- | --- | | Idée utile + document/page | Retrouver et vérifier une information. | | Acteur et règle | Comprendre qui peut agir et dans quel cadre. | | Constat, cause ou conséquence | Éviter de confondre corrélation et causalité. | | Réponse possible et limite | Restituer les leviers présents dans le dossier. | | Date / annonce / résultat | Distinguer une mesure envisagée d’un bilan. | #### 3. Regrouper les informations Plusieurs documents peuvent expliquer le même obstacle ; un seul document peut nourrir plusieurs sous-parties. Le plan reflète le problème, pas le sommaire du dossier. Cherchez ce qui structure l'information : nature et causes de la difficulté, rôle des acteurs, réponses disponibles et conditions d'efficacité. Adaptez cette logique à la commande, sans imposer un plan identique à chaque sujet[⁸](). > Si vous connaissez une réforme plus récente que le dossier, n'actualisez pas la note de votre propre initiative. Situez correctement les dates des documents et restituez leur contenu. Les connaissances de 2026 restent disponibles pour la composition, si elles répondent au sujet[⁸](). [Attentes de la note : cadrage national]() ### La note : écrire et terminer MÉTHODE 2/2 > Méthode et organisation proposées pour ce parcours. Les règles officielles portent un lien de source ; les étapes et durées d’entraînement sont des conseils adaptables. #### Présentation et rédaction **Reprenez uniquement les indications de la commande pour le timbre, le service, le destinataire et l'objet.** Utilisez la date de l'épreuve. N'ajoutez aucun nom de personne ou de collectivité inventé, aucune signature ni paraphe. L'anonymat est une règle essentielle. Les références éventuelles concernent les textes juridiques majeurs fondant la note, lorsqu'ils figurent dans le dossier[⁹](). L'introduction présente le contexte du problème et annonce le plan. Le cadrage indique une vingtaine de lignes. Les parties et sous-parties sont titrées et numérotées. La note est entièrement rédigée, dans un style neutre. La conclusion est facultative ; elle ne doit pas réparer un développement incomplet. Le cadrage donne six à sept pages comme repère de concision[⁹](). #### Faire disparaître le dossier, conserver les informations Dans la copie, évitez « le document 3 explique que ». Présentez directement l'information. Vous pouvez nommer une institution à laquelle vous attribuez un constat si cela éclaire le propos. Reformulez au lieu de juxtaposer de longues citations. Le lecteur doit comprendre ce qui est constaté, annoncé, recommandé ou réalisé[⁸](). | Repère de temps proposé | Objectif | | --- | --- | | 0-10 min | Commande, liste et stratégie de lecture. | | 10-85 min | Lecture, extraction et regroupement. | | 85-110 min | Plan détaillé et contrôle des informations essentielles. | | 110-225 min | Rédaction de toutes les sous-parties. | | 225-240 min | Relecture : fidélité, équilibre, langue, anonymat. | #### De l’apprentissage fractionné à l’épreuve blanche N1 et C1 servent à apprendre en deux séances : arrêtez le chronomètre aux interruptions, notez où vous en êtes et conservez le brouillon. Gardez le corrigé fermé jusqu’à la fin du devoir. N2 et C2 sont programmés en quatre heures continues, en semaines 7 et 9. Pour ces deux simulations, ne consultez ni cours ni corrigé et ne mettez pas le chronomètre en pause. Un sujet déjà travaillé ou une interruption doit être signalé dans le bilan ; ne concluez pas alors que toutes les conditions ont été éprouvées. > Contrôle final : une information essentielle est-elle oubliée ? Chaque sous-partie est-elle développée ? Ai-je ajouté une donnée extérieure ? Ai-je confondu un objectif avec un résultat ? Mon texte renseigne-t-il vraiment le destinataire[⁸](),[¹⁰]()? Si vous avez du mal à finir, mesurez le temps passé à recopier le dossier ou à perfectionner l'introduction. Corrigez une cause précise lors du devoir suivant. L'autoévaluation sert à choisir votre prochain exercice, pas à simuler la décision d'un jury. ## Diagnostic et corrigé ### Votre point de départ 40 MINUTES, SANS COURS NI RECHERCHE Le diagnostic sert à repérer ce qui doit devenir clair. Une réponse vide n'est pas un échec : elle vous donne une question à résoudre. Notez vos réponses sur une feuille datée, puis gardez-la pour le bilan de novembre. Le corrigé est dans la partie Corrections. #### 1. Expliquer en cinq phrases - 10 minutes Une mairie veut ouvrir un accueil social. À qui pourrait revenir le choix politique ? Qui préparerait sa réalisation ? Pourquoi faudrait-il vérifier une compétence, un financement et l'organisation du service ? Distinguez ce que vous savez de ce que vous supposez. #### 2. Transformer un thème en question - 10 minutes Sujet d'entraînement créé pour ce parcours : « La proximité suffit-elle à garantir la qualité des services publics locaux ? » Définissez proximité et qualité, trouvez un avantage de la proximité et une limite, puis écrivez une question qui mette ces deux éléments en relation. #### 3. Synthétiser deux informations - 10 minutes Mini-dossier pédagogique fictif. Texte A : l'accueil social est ouvert de 9 h à 12 h ; plusieurs habitants indiquent que leur travail les empêche de venir. Texte B : le service reçoit moins de visiteurs que prévu, alors que les associations signalent des besoins d'accompagnement. Écrivez quatre phrases qui rapprochent ces informations, distinguent constat et hypothèse, et n'ajoutent aucune donnée. #### 4. Relire - 10 minutes Soulignez une phrase qui répond vraiment à la question. Entourez chaque mot que vous n'arriveriez pas à expliquer à quelqu'un. Repérez une affirmation sans preuve. Réécrivez enfin une phrase trop longue en deux phrases plus simples. | Observation | Oui / À travailler | | --- | --- | | J’ai identifié au moins un acteur et son rôle. | | | J’ai formulé une tension, pas seulement un thème. | | | J’ai rapproché les textes sans inventer de chiffre ou de cause certaine. | | | J’ai réécrit une phrase pour la rendre plus claire. | | ### Corriger le diagnostic CHERCHER CE QUI DOIT DEVENIR CLAIR > Proposition de correction et de raisonnement, sans valeur de corrigé officiel. Les références indiquent les règles ou faits utilisés ; les plans, formulations et grilles sont des choix pédagogiques. #### 1. Du choix politique à la réalisation Proposition pédagogique : pour une décision communale, le conseil municipal règle les affaires de la commune[⁵²](). L’exécutif prépare et présente le budget, que vote l’assemblée[⁶⁰](). Le maire est chargé d’exécuter les décisions communales[⁵⁴](). Dans le scénario, les services pourraient instruire les options et organiser l’accueil sous l’autorité compétente. Il faut d’abord vérifier la personne qui agit : le CCAS est un établissement public administratif communal, juridiquement distinct de la commune[⁴⁴](). Conseil pédagogique : anticipez installation, agents, entretien, énergie et horaires, car construction et charges courantes ne constituent pas une seule catégorie budgétaire[¹⁰⁰](). Proposition pédagogique : vous n’aviez pas besoin de maîtriser tous ces termes au départ. Cherchez maintenant à relier besoin, compétence, autorité et moyens, sans appliquer une liste automatique. Pour l’exemple réel que vous étudierez, vérifiez le domaine de compétence et les délégations avant d’attribuer la décision. #### 2. Une problématique possible « Dans quelles conditions la proximité d'un service public local améliore-t-elle effectivement sa qualité pour les habitants ? » Cette question permet d'expliquer l'intérêt de la proximité, puis ses conditions : accessibilité, compétence des agents, continuité, moyens et évaluation. Un sujet sur la proximité ne se résout pas en décrivant simplement les communes. #### 3. Une synthèse fidèle au mini-dossier > Proposition de synthèse du mini-dossier fictif : « L’accueil social est ouvert uniquement le matin, ce qui empêche certains habitants qui travaillent de s’y rendre. Sa fréquentation est inférieure aux prévisions alors que les associations signalent des besoins. Ces informations invitent à distinguer l’existence du service de son accessibilité effective. Elles suggèrent un obstacle lié aux horaires, sans établir que celui-ci explique à lui seul toute la faible fréquentation. » Cette reformulation repose uniquement sur les deux textes fictifs du diagnostic : elle ne décrit pas une enquête réelle et n’ajoute ni pourcentage ni cause certaine. Proposition pédagogique : la dernière phrase distingue une hypothèse raisonnable de ce que les textes établissent. **Dans la note externe du concours, les informations doivent elles aussi provenir exclusivement du dossier[⁸]().** #### 4. Choisir une reprise | Difficulté constatée | Reprise utile | | --- | --- | | Je confonds les acteurs. | Modules 1 et 2 ; schéma de mémoire. | | Je liste sans expliquer. | Un paragraphe : idée, mécanisme, illustration, conséquence. | | J’ajoute des informations au dossier. | Reformulation de deux courts textes seulement. | | Mes phrases sont trop longues. | Réécrire 150 mots en phrases plus courtes, puis relire à voix haute. | Conservez la première version. Une amélioration observable entre deux productions est plus informative qu'une impression générale d'être « nulle » ou de « tout savoir ». ## Module 01 — Se repérer dans l'organisation publique Période d’étude : 7–13 septembre Pourquoi plusieurs administrations interviennent-elles dans la vie d'un même habitant ? Page correspondante du site : [https://cloclo.tech/module-01](). ### Comprendre Situation de départ fictive : une habitante cherche une aide, inscrit son enfant à l’école et consulte un médecin. Pour comprendre ses interlocuteurs, nous allons distinguer leur identité juridique, leur mission et leur pouvoir de décision. Proposition pédagogique : commencez par trois familles d’acteurs — l’État, les collectivités et les établissements publics — puis cherchez au nom de quelle personne chacun agit. Ces catégories sont des personnes publiques distinctes dans la nomenclature de l’Insee[⁴⁷](). Le module apprend à lire une organisation ; il ne demande pas de mémoriser tous les organismes. #### L'État est présent à Paris et près de chez vous L’État est une personne morale de droit public, dotée de droits et d’obligations[⁴⁷](). Ses administrations civiles comprennent des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés, sous l’autorité du Premier ministre et des ministres[⁴²](). Ces services constituent des composantes de l’État : une préfecture n’est donc pas une collectivité territoriale distincte[⁴²](). Les administrations centrales conçoivent les politiques nationales, les orientent, les financent et en contrôlent l’application ; elles peuvent aussi exercer certaines missions opérationnelles nationales[⁴⁹](). Le représentant de l’État veille notamment aux intérêts nationaux, au contrôle administratif et au respect des lois dans les collectivités[⁴¹](). Proposition pédagogique : ne classez pas un organisme selon l’adresse de son bâtiment. Cherchez sa personne juridique et l’autorité pour laquelle il agit. Une décision prise par un service territorial de l’État reste une décision de cette même personne publique[⁴²](). #### Les collectivités ont une existence propre La commune, le département et la région sont des collectivités territoriales ; la Constitution prévoit aussi des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer[⁴¹](). Ces collectivités sont des personnes publiques distinctes de l’État[⁴⁷](). Elles s’administrent par des conseils élus, dans les conditions fixées par la loi, et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences[⁴¹](). La libre administration ne leur permet donc pas d’écarter une règle nationale par simple préférence locale ; certaines dérogations expérimentales peuvent toutefois être autorisées par la loi ou le règlement dans le cadre constitutionnel et organique prévu[⁴¹](). L’organisation décentralisée demeure compatible avec l’indivisibilité de la République[⁴⁸](). Attention : le département désigne aussi la circonscription territoriale dans laquelle l’État met en œuvre ses politiques, sous réserve des exceptions prévues[⁵⁰](). Proposition pédagogique : distinguez le territoire, les services de l’État et la collectivité, même lorsqu’ils portent le même nom. #### Les établissements publics ont une mission délimitée Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière pour une mission d’intérêt général, sous le contrôle d’une autorité publique[⁴³](). Il ne se confond donc pas avec un simple service de cette autorité[⁴³](). Le centre communal d’action sociale, ou CCAS, est un établissement public administratif communal ; son conseil d’administration est présidé par le maire[⁴⁴](). L’agence régionale de santé, ou ARS, est pour sa part un établissement public administratif de l’État, sous la tutelle des ministres compétents en matière sanitaire et sociale[⁴⁵](). Le qualificatif « régionale » ne la rattache donc pas au conseil régional[⁴⁵](). Proposition pédagogique : pour lire une convention, cherchez la personne qui s’engage, son représentant et la mission concernée. L’existence d’un organisme autonome ne suffit pas à lui attribuer tous les pouvoirs sur un domaine. L’autonomie d’un établissement reste encadrée par ses missions et son contrôle public[⁴³](). ### Le mécanisme #### Déconcentrer : décider plus près dans la même organisation La déconcentration confie des pouvoirs, des moyens et une capacité d’initiative aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État pour conduire les politiques nationales et européennes[⁴²](). Les responsabilités sont réparties à l’intérieur de l’État, sans transfert à une collectivité autonome[⁴²](). Les services déconcentrés restent placés dans l’organisation de l’État, sous l’autorité du Premier ministre et des ministres, selon les règles de leur réseau[⁴²](). La charte vise notamment la proximité des usagers, la simplification et l’équité entre territoires : ce sont des objectifs, non une garantie de résultat[⁴²](). Proposition pédagogique : demandez qui décide, au nom de qui et avec quels pouvoirs attribués. Le seul déplacement d’un bureau hors de Paris ne prouve aucun transfert de pouvoir. Une autorité territoriale dotée de pouvoirs dans l’organisation de l’État peut en revanche relever de la déconcentration[⁴²](). #### Décentraliser : confier la décision à une autre personne publique La décentralisation territoriale repose sur des collectivités distinctes de l’État, qui exercent des compétences et prennent des décisions par leurs conseils élus dans les conditions fixées par la loi[⁴¹](),[⁴⁷](). L’organisation de la République est expressément décentralisée[⁴⁸](). Ce pouvoir local reste encadré : la Constitution organise la libre administration, permet certaines expérimentations autorisées et maintient le contrôle administratif de l’État[⁴¹](). Proposition pédagogique : cherchez le titulaire de la compétence et ses organes de décision, puis reliez leurs choix aux besoins des habitants. Une réunion de partenaires, une subvention ou un service national déplacé ne suffisent pas à prouver qu’une compétence est passée à une collectivité. Le critère à vérifier est l’existence d’une compétence exercée par la collectivité dans le cadre légal[⁴¹](). #### Coopérer sans tout fusionner Proposition pédagogique : imaginez un projet fictif d’orientation des habitants entre mairie, CCAS et ARS. Leur réunion n’efface pas leurs statuts : commune, établissement communal et établissement de l’État restent des personnes distinctes[⁴⁷](),[⁴⁴](),[⁴⁵](). Pour analyser le projet, séparez quatre fonctions : décider, financer, réaliser et contrôler. Cette grille est un outil d’apprentissage, pas une liste juridique obligatoire. Entre collectivités, aucune tutelle générale ne place la région au-dessus du département et de la commune[⁴¹](). La loi peut cependant autoriser une collectivité ou un groupement à organiser une action commune lorsque plusieurs collectivités doivent concourir à une compétence[⁴¹](). Dessinez donc des relations nommées. Une flèche « coordonne » ne signifie pas automatiquement « commande » ; son sens doit être vérifié dans le texte ou la convention du dossier. ### Carte mentale en branches Comprendre l'organisation publique Trois familles d’acteurs #### État et services ##### Déconcentration L’État → **confie des pouvoirs et des moyens aux** → services territoriaux de l’État La déconcentration confie des pouvoirs et des moyens aux services territoriaux de l’État, qui agissent au nom de cette même personne publique[⁴²](). Les administrations centrales orientent, appuient et contrôlent l’action territoriale[⁴⁹](). #### Collectivités territoriales ##### Décentralisation Les conseils élus → **prennent les décisions locales des** → collectivités territoriales Les collectivités sont des personnes publiques distinctes de l’État[⁴⁷](). Elles s’administrent par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi[⁴¹](). ##### Coopération La loi → **peut organiser** → une action commune des collectivités Lorsque plusieurs collectivités concourent à une compétence, la loi peut autoriser l’une d’elles ou un groupement à organiser leur action commune, sans tutelle générale d’une collectivité sur une autre[⁴¹](). #### Établissements publics ##### Une mission délimitée Un établissement public possède une personnalité juridique propre et une autonomie administrative et financière pour une mission d’intérêt général, sous contrôle public[⁴³](). ##### Un établissement communal : le CCAS Le maire → **préside le conseil d’administration du** → CCAS Le centre communal d’action sociale, ou CCAS, est un établissement public administratif communal dont le conseil d’administration est présidé par le maire[⁴⁴](). ##### Un établissement de l’État : l’ARS Les ministres concernés → **exercent la tutelle des** → ARS L’agence régionale de santé, ou ARS, est un établissement public administratif de l’État sous tutelle ministérielle ; ce rattachement ne décrit pas tous les établissements publics[⁴⁵](). #### Relations entre les branches ##### Le contrôle de l’État sur les collectivités Le représentant de l’État → **contrôle le respect des lois par les** → collectivités territoriales Le représentant de l’État assure le contrôle administratif et le respect des lois ; les décisions locales restent prises par les conseils élus dans leurs attributions[⁴¹](). #### Inventaire des notions et des relations ##### État et services Les administrations centrales et les services déconcentrés appartiennent à l’organisation de l’État[⁴²](). Les premières orientent, appuient et contrôlent l’action territoriale[⁴⁹](). ##### Les collectivités territoriales Les collectivités s’administrent par des conseils élus dans le cadre de leurs compétences légales[⁴¹](). Elles sont juridiquement distinctes de l’État[⁴⁷](). ##### Les établissements publics Une personnalité propre et une autonomie administrative et financière servent une mission délimitée, sous contrôle public[⁴³](). CCAS et ARS illustrent deux rattachements différents[⁴⁴](),[⁴⁵](). ##### La déconcentration Des pouvoirs et des moyens sont confiés aux échelons territoriaux de l’État, qui agissent pour la même personne publique[⁴²](). ##### La décentralisation Les collectivités disposent d’un pouvoir de décision local exercé par des conseils élus dans le cadre de la loi[⁴¹](). ##### La coopération La loi peut organiser l’action commune de collectivités sans autoriser une tutelle générale de l’une sur l’autre[⁴¹](). Proposition pédagogique : distinguez décision, financement, réalisation et contrôle. ##### Relation 1 État et services → **répartit pouvoirs et moyens** → La déconcentration La charte confie des pouvoirs et moyens aux échelons territoriaux de l’État[⁴²](). ##### Relation 2 La déconcentration → **agit au nom de l’État** → État et services Le service déconcentré reste intégré à l’organisation des administrations civiles de l’État[⁴²](). ##### Relation 3 La décentralisation → **organise la décision locale** → Les collectivités territoriales Les collectivités prennent leurs décisions par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi[⁴¹](). ##### Relation 4 État et services → **contrôle le respect des lois** → Les collectivités territoriales Le représentant de l’État assure le contrôle administratif et le respect des lois ; il n’est pas l’assemblée de la collectivité[⁴¹](). ##### Relation 5 Les collectivités territoriales → **préside le CCAS par son maire** → Les établissements publics Exemple précis de relation : le maire préside le conseil d’administration du CCAS, établissement communal distinct[⁴⁴](). ##### Relation 6 État et services → **exerce la tutelle des ARS** → Les établissements publics Les ARS sont des établissements administratifs de l’État sous tutelle ministérielle ; ce lien ne vise pas tous les établissements publics[⁴⁵](). ##### Relation 7 Les collectivités territoriales → **peut organiser une action commune** → La coopération Quand plusieurs collectivités concourent à une compétence, la loi peut autoriser l’une d’elles ou un groupement à organiser leur action commune, sans tutelle générale[⁴¹](). ### Les mots du module **Personne morale** Organisation dotée d’une personnalité juridique, avec des droits et des obligations ; les personnes publiques comprennent notamment l’État, les collectivités et les établissements publics[⁴⁷](). **Compétence juridique** Pouvoir d’intervention ou de décision attribué par les règles de droit ; pour les collectivités, la libre administration s’exerce dans les compétences et conditions prévues par la loi[⁴¹](). **Collectivité territoriale** Personne publique distincte de l’État, administrée par un conseil élu dans les conditions prévues par la loi[⁴⁷](),[⁴¹](). **Établissement public** Personne publique dotée d’une autonomie administrative et financière pour une mission d’intérêt général, sous contrôle public[⁴³](). **Circonscription administrative** Découpage territorial de l’action de l’État, comme la région ou le département dans la charte de la déconcentration ; le périmètre lui-même n’est pas une personne morale distincte de l’État[⁵⁰](),[⁴²](). **Libre administration** Principe permettant aux collectivités de s’administrer par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi[⁴¹](). ### Exemple commenté — Val-des-Liens veut rendre ses administrations plus compréhensibles Lecture guidée : suivez le raisonnement ci-dessous. Aucune réponse à rédiger ici ; les exercices se trouvent dans l’onglet S’entraîner. Situation fictive · Analyse pédagogique proposée #### Ce que cet exemple aide à comprendre Observer comment l’identification des organismes permet de distinguer le lieu d’accueil de l’autorité qui décide. #### La situation À Val-des-Liens, des habitants confondent mairie, préfecture, centre communal d’action sociale (CCAS) et agence régionale de santé (ARS). La direction confie à une agente la préparation d’un document d’orientation. Le raisonnement ci-dessous explique comment elle construit ce document. #### Le raisonnement, pas à pas ##### 1. Identifier ce qui se trouve derrière chaque guichet **Dans la situation** Les habitants réunissent quatre interlocuteurs sous une même étiquette : « les administrations de la ville ». L’agente commence par vérifier leur statut. **Le repère du cours** La commune est une collectivité territoriale[⁴¹](). La préfecture relève de l’organisation de l’État[⁴²](). Le CCAS est un établissement public administratif communal dont le conseil d’administration est présidé par le maire[⁴⁴](). L’ARS est un établissement public de l’État[⁴⁵](). **Ce que cela change ici** L’agente prépare un tableau qui distingue ces organismes avant d’indiquer leurs coordonnées. Ce classement évite, dans le document proposé, de présenter tous les guichets comme des services de la mairie. ##### 2. Organiser la coopération sans confondre les autorités **Dans la situation** La directrice réunit les partenaires pour repérer les demandes mal orientées et préciser les interlocuteurs utiles. **Le repère du cours** L’ARS est placée sous tutelle ministérielle[⁴⁵](). Une réunion organisée par la commune ne lui donne donc pas une autorité générale sur cet établissement[⁴⁵](). **Ce que cela change ici** Dans le tableau proposé, une colonne indique où la personne est accueillie et une autre qui est appelé à décider. Les partenaires vérifient chaque circuit avant diffusion : travailler ensemble ne signifie pas que la commune prend toutes les décisions. ##### 3. Expliquer ce que l’accueil peut réellement apporter **Dans la situation** La direction souhaite que le document facilite les démarches. Elle pourrait être tentée de promettre qu’un accueil coordonné règle toutes les difficultés. **Le repère du cours** La libre administration des collectivités s’exerce dans les conditions prévues par la loi[⁴¹](). Elle ne permet pas d’écarter librement les conditions légales d’une prestation[⁴¹](). **Ce que cela change ici** L’agente explique, pour chaque demande, l’organisme concerné, son rôle et la prochaine démarche. La proposition sera évaluée par les orientations effectivement améliorées, sans promettre une décision favorable sur tous les dossiers. #### La conclusion de l’exemple Le document proposé sépare les organismes, leurs rôles et les circuits d’orientation. Le classement sert ainsi à rendre une démarche compréhensible, au lieu de juxtaposer une liste de sigles. #### Ce que cet exemple ne permet pas de conclure Le scénario ne fournit pas les règles de chaque prestation ni les coordonnées des services. Le tableau décrit une méthode de préparation ; son contenu opérationnel reste à vérifier avec les organismes concernés. #### Le réflexe à retenir Pour analyser une situation, identifier l’organisme permet ensuite de rechercher sa mission et son rôle dans la décision. La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner. [Passer aux exercices](<#module-01-exercice>) ### Vérifier votre compréhension · 10 min 1. Une préfecture et un conseil départemental appartiennent-ils à la même personne publique ? Expliquez en deux phrases. 2. Le mot régionale suffit-il à rattacher l'ARS au conseil régional ? Quel élément permet de répondre ? 3. Quel critère principal distingue une décision déconcentrée d'une décision décentralisée ? #### Fait À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — compréhension 1. Proposition pédagogique : non. La préfecture relève des administrations de l’État[⁴²](). Le conseil départemental est l’assemblée d’une collectivité qui s’administre par un conseil élu[⁴¹](). Le territoire commun n’efface pas la distinction entre personnes publiques[⁴⁷](). 2. Proposition pédagogique : non. Le Code de la santé publique classe les ARS parmi les établissements publics administratifs de l’État sous tutelle ministérielle[⁴⁵](). Le nom ne suffit donc pas à conclure à une dépendance envers le conseil régional. 3. Proposition pédagogique : cherchez au nom de quelle personne le décideur agit. La déconcentration répartit pouvoirs et moyens dans l’État[⁴²](). La décentralisation territoriale fait intervenir une collectivité distincte, qui s’administre dans le cadre de ses compétences légales[⁴⁷](),[⁴¹](). ### Passer au raisonnement · 15 min En 10 à 15 minutes, rédigez 100 à 150 mots répondant à cette affirmation : « Pour rapprocher l'administration des habitants, il suffit de donner toutes les décisions au maire. » Présentez un argument, une distinction et une limite. Exercice de raisonnement pour la composition, sans dossier. Répondez sur une feuille, sans le cours. #### Fait À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — raisonnement ##### Une réponse possible au raisonnement Proposition pédagogique de paragraphe : rapprocher la décision des habitants peut aider à mieux examiner leurs besoins ; cette hypothèse doit être expliquée, pas affirmée comme un résultat automatique. Tout confier au maire serait pourtant un raccourci. La commune est une collectivité distincte de l’État et des établissements publics qui interviennent aussi sur son territoire[⁴⁷](). Son conseil agit dans les conditions et compétences prévues par la loi[⁴¹](). La déconcentration permet également de rapprocher des pouvoirs des usagers au sein de l’État, sans les transférer à la commune[⁴²](). Dans le scénario fictif de Val-des-Liens, un accueil commun pourrait donc simplifier l’orientation tout en laissant la décision à chaque autorité compétente. L’argument consiste à discuter la qualité du parcours, le bon niveau de décision et la coordination, plutôt qu’à assimiler proximité et pouvoir municipal universel. ##### Critères de réussite - Distinguer l'État de la commune et des établissements publics. - Expliquer la différence entre proximité géographique et transfert de décision. - Relier une limite institutionnelle à une conséquence concrète pour l'usager. ### Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits #### En composition Proposition pédagogique : sur « La proximité améliore-t-elle l’action publique ? », opposez deux mécanismes, sans les confondre. La déconcentration rapproche l’exercice des pouvoirs au sein de l’État[⁴²](). La décentralisation repose sur la libre administration de collectivités distinctes, dans le cadre de la loi[⁴¹](),[⁴⁷](). Construisez ensuite un argument sur l’adaptation aux besoins et une limite sur la coordination. Val-des-Liens fournit une illustration fictive, à présenter comme telle. La composition évalue notamment les connaissances territoriales et la capacité à construire un raisonnement organisé[⁴](). #### Dans la note externe Proposition pédagogique : ce module aide à repérer, dans les documents, qui décide, finance et réalise. **La note externe sanitaire et sociale doit exploiter exclusivement les informations du dossier ;** **les éléments extérieurs peuvent être pénalisés[⁸]().** **N’ajoutez donc pas un organisme, une compétence ou un exemple du cours absent du dossier, y compris dans l’introduction[⁴⁶]().** ### Les 18 cartes Anki du module #### M01-S01 — Qu'est-ce qu'une personne morale[⁴⁷]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Une organisation dotée d’une personnalité juridique, avec des droits et des obligations[⁴⁷](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : cherchez la personne qui s’engage ; ne confondez pas son nom avec celui du bâtiment ou du guichet. Sources de la carte : [⁴⁷]() #### M01-S02 — Quelles sont les trois collectivités territoriales de droit commun à identifier d'abord[⁴¹]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** La commune, le département et la région ; la Constitution prévoit leur administration par des conseils élus[⁴¹](). **Pour comprendre** Il existe aussi des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer[⁴¹](). Proposition pédagogique : ce premier repère n’épuise pas tous les statuts. Sources de la carte : [⁴¹]() #### M01-S03 — Dans la déconcentration, au nom de qui agit le service territorial[⁴²]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Au nom de l’État : les services déconcentrés restent des composantes de ses administrations civiles[⁴²](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : cherchez les pouvoirs attribués et la personne représentée ; la distance avec Paris ne suffit pas. Sources de la carte : [⁴²]() #### M01-S04 — Quel changement caractérise la décentralisation territoriale[⁴⁷](),[⁴¹]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Une collectivité distincte s’administre par un conseil élu et exerce ses compétences dans le cadre de la loi[⁴⁷](),[⁴¹](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : identifiez le titulaire de la compétence. Une réunion ou un déménagement ne prouvent pas à eux seuls un transfert. Sources de la carte : [⁴⁷](),[⁴¹]() #### M01-S05 — La préfecture et le conseil départemental sont sur le même territoire. Sont-ils la même administration[⁴²](),[⁴¹]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non : la préfecture relève de l’État ; le conseil départemental est l’assemblée d’une collectivité territoriale[⁴²](),[⁴¹](). **Pour comprendre** La circonscription départementale organise aussi l’action territoriale de l’État[⁵⁰](). Proposition pédagogique : précisez toujours préfet ou conseil départemental. Sources de la carte : [⁴²](),[⁴¹](),[⁵⁰]() #### M01-S06 — Que permet la libre administration des collectivités[⁴¹]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** S’administrer par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi[⁴¹](). **Pour comprendre** Une dérogation n’est pas librement décidée : les expérimentations de l’article 72 nécessitent une autorisation et respectent le cadre constitutionnel et organique[⁴¹](). Sources de la carte : [⁴¹]() #### M01-S07 — Qu'est-ce qui distingue un établissement public d'un simple service administratif[⁴³]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** L’établissement possède une personnalité propre et une autonomie administrative et financière pour sa mission ; il n’est pas un simple service de son autorité de rattachement[⁴³](). **Pour comprendre** Cette autonomie reste encadrée par la mission d’intérêt général et le contrôle public[⁴³](). Sources de la carte : [⁴³]() #### M01-S08 — Le CCAS est-il seulement un service de mairie[⁴⁴]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non : c’est un établissement public administratif communal, avec un conseil d’administration présidé par le maire[⁴⁴](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : présider un organisme ne supprime pas sa personnalité juridique distincte. Sources de la carte : [⁴⁴]() #### M01-S09 — L'agence régionale de santé dépend-elle juridiquement du conseil régional[⁴⁵]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non : c’est un établissement public administratif de l’État, sous tutelle ministérielle[⁴⁵](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : le mot « régionale » indique une échelle d’intervention ; cherchez le statut juridique avant de rattacher l’organisme. Sources de la carte : [⁴⁵]() #### M01-S10 — Quelle distinction utiliser pour discuter l'idée que toute décision locale est décentralisée[⁴²](),[⁴¹]()? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** La localisation de la décision et la personne qui décide sont deux questions : un service territorial de l’État peut agir dans une organisation déconcentrée[⁴²](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : opposez une autorité de l’État et une collectivité qui s’administre dans le cadre légal[⁴¹](). Sources de la carte : [⁴²](),[⁴¹]() #### M01-A01 — État unitaire et organisation décentralisée sont-ils incompatibles[⁴⁸](),[⁴¹]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Non : l’article 1 affirme simultanément l’indivisibilité de la République et son organisation décentralisée[⁴⁸](). **Pour comprendre** Les collectivités s’administrent dans les conditions fixées par la loi ; elles ne disposent pas d’une souveraineté leur permettant d’écarter ce cadre[⁴¹](). Sources de la carte : [⁴⁸](),[⁴¹]() #### M01-A02 — Une réunion présidée par la région donne-t-elle à celle-ci un pouvoir général sur les communes[⁴¹]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non : la Constitution interdit la tutelle d’une collectivité sur une autre ; elle permet néanmoins certaines coordinations autorisées par la loi[⁴¹](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : nommez la relation précise — coordonner, financer, décider — au lieu de déduire un pouvoir général de la présidence d’une réunion. Sources de la carte : [⁴¹]() #### M01-A03 — Qu'est-ce qu'une circonscription administrative[⁵⁰](),[⁴²]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Un périmètre territorial d’action de l’administration ; région et département sont des échelons de l’action de l’État dans la charte de la déconcentration[⁵⁰](). **Pour comprendre** Le périmètre n’est pas une collectivité distincte : les services déconcentrés restent dans l’État[⁴²](). Sources de la carte : [⁵⁰](),[⁴²]() #### M01-A04 — Pourquoi l'autonomie d'un établissement public reste-t-elle limitée[⁴³]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Parce que son autonomie s’exerce pour une mission délimitée et sous contrôle public[⁴³](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : pour connaître ses pouvoirs, recherchez son texte constitutif et les missions qui lui sont confiées. Sources de la carte : [⁴³]() #### M01-A05 — Quelles quatre fonctions distinguer pour analyser un partenariat public ? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Proposition pédagogique : distinguer décider, financer, réaliser et contrôler. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Cette grille n’est pas une obligation réglementaire. Pour les collectivités, la coordination ne doit pas être confondue avec une tutelle générale[⁴¹](). Sources de la carte : [⁴¹]() #### M01-A06 — Le déplacement d'un ministère hors de Paris constitue-t-il nécessairement une décentralisation[⁴²](),[⁴¹]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non : la déconcentration et la décentralisation concernent des pouvoirs et leur titulaire ; un simple changement d’adresse ne les démontre pas[⁴²](),[⁴¹](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : recherchez un changement de compétences ou d’autorité, au-delà du lieu. Sources de la carte : [⁴²](),[⁴¹]() #### M01-A07 — Quel argument et quelle limite associer à la proximité administrative en composition ? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Proposition pédagogique : discuter une meilleure adaptation aux besoins, puis la nécessité de coordonner les acteurs et de respecter les règles communes. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Les collectivités disposent de la libre administration dans le cadre légal[⁴¹](). La déconcentration poursuit notamment un objectif de proximité[⁴²](). Ces textes énoncent un cadre et des objectifs, pas la réussite automatique d’un projet. Sources de la carte : [⁴¹](),[⁴²]() #### M01-A08 — Comment utiliser sa culture institutionnelle dans la note externe sans ajouter d'informations interdites[⁸](),[⁴⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Elle aide à comprendre les acteurs ; **les informations inscrites dans la note doivent cependant provenir exclusivement du dossier[⁸]().** **Pour comprendre** Proposition pédagogique : vérifiez pour chaque information restituée dans votre copie le document qui la fournit. Les éléments extérieurs au dossier peuvent être pénalisés[⁴⁶](). Sources de la carte : [⁸](),[⁴⁶]() ### Sources du module [⁴¹]() [Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle]() — Légifrance · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · consulté le 2026-09-05. [⁴²]() [Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État]() — Légifrance · Décret 2015-510, articles 1 et 2 ; texte consolidé au 5 septembre 2026. · consulté le 2026-09-05. [⁴³]() [Établissement public : personnalité, autonomie et tutelle]() — Ministère de la Transition écologique · Premier paragraphe de définition ; mise à jour du 8 juin 2026. · consulté le 2026-09-05. [⁴⁴]() [Code de l’action sociale et des familles, article L123-6]() — Légifrance · Premier alinéa : statut du CCAS/CIAS et présidence ; version depuis le 23 février 2022. · consulté le 2026-09-05. [⁴⁵]() [Code de la santé publique, article L1432-1]() — Légifrance · Premier alinéa : statut et tutelle des ARS ; version depuis le 10 avril 2024. · consulté le 2026-09-05. [⁴⁶]() [Note externe sanitaire et sociale : utiliser exclusivement le dossier]() — Centres de gestion — Concours-Territorial · Cadrage national du 29 janvier 2026, pages 1–2 ; lu par le coordinateur. · consulté le 2026-09-05. [⁴⁷]() [Personne morale : droits, devoirs, personnes publiques]() — Insee · Définition, trois premiers paragraphes ; mise à jour du 5 novembre 2019. · consulté le 2026-09-05. [⁴⁸]() [Constitution, article 1 : République indivisible et décentralisée]() — Légifrance · Premier alinéa ; version depuis le 25 juillet 2008. · consulté le 2026-09-05. [⁴⁹]() [Charte de la déconcentration, article 3]() — Légifrance · I : conception, orientation, financement, appui et contrôle ; version depuis le 9 mai 2015. · consulté le 2026-09-05. [⁵⁰]() [Charte de la déconcentration : circonscriptions de l’État]() — Légifrance · Articles 5, 6 et 7 : région, département et arrondissement ; texte consolidé au 5 septembre 2026. · consulté le 2026-09-05. ## Module 02 — Savoir qui décide et qui agit Période d’étude : 7–13 septembre À qui faut-il s'adresser pour transformer un besoin local en service public ? Page correspondante du site : [https://cloclo.tech/module-02](). ### Comprendre Proposition pédagogique : après avoir identifié les personnes publiques, apprenez à suivre une décision. Une demande d’habitant ne désigne pas automatiquement son décideur. Dans le scénario fictif de Belle-Rive, la médiathèque se trouve dans une commune, mais sa création et sa gestion ont été transférées à la communauté de communes. Le principe d’exclusivité implique alors le dessaisissement communal dans le champ transféré, sous réserve des exceptions prévues[⁵⁷](). Nous allons distinguer besoin, compétence, assemblée, exécutif et services avant d’examiner les partenaires financiers. #### La compétence répond à la question « qui peut intervenir ? » La compétence désigne le pouvoir juridique d’intervenir dans un domaine : pour les collectivités, l’administration locale reste organisée dans les conditions fixées par la loi[⁵¹](). Le conseil municipal règle les affaires de la commune[⁵²](). La commune ne peut cependant reprendre une compétence transférée à l’EPCI comme si ce transfert n’existait pas[⁵⁷](). Les conseils départemental et régional règlent les affaires de leurs collectivités dans les domaines que la loi leur attribue[⁶²](),[⁶³](). Proposition pédagogique : associez d’abord commune et proximité, département et solidarités, région et développement/aménagement. Les deux derniers repères correspondent notamment aux missions prévues par les articles L3211-1 et L4221-1[⁶²](),[⁶³](). Ils servent à s’orienter, sans remplacer l’examen de l’action précise. L’intérêt d’un élu pour un problème ou l’existence d’une aide financière ne prouvent pas, à eux seuls, sa compétence juridique. #### Un même domaine peut comporter plusieurs responsabilités Pour l’enseignement public, la répartition de droit commun confie les bâtiments des écoles à la commune, ceux des collèges au département et ceux des lycées à la région ; il existe des transferts et des statuts particuliers à vérifier[⁵⁵](). L’État conserve notamment les programmes et la responsabilité des enseignants dans ce cadre[⁵⁵](). Proposition pédagogique : séparez donc construire un bâtiment et enseigner aux élèves. De même, la région intervient dans le développement économique, en respectant les attributions des autres collectivités[⁶³](). Les aides à l’immobilier d’entreprise relèvent d’un régime particulier impliquant notamment les communes et EPCI à fiscalité propre : toute aide n’est donc pas un monopole régional[⁶⁴](). Depuis la réforme de l’apprentissage, le pilotage général ne doit plus être attribué aux seules régions[⁶⁵](). Celles-ci peuvent financer des centres de formation d’apprentis, ou CFA, pour des besoins identifiés d’aménagement et de développement : majorations de fonctionnement et subventions d’investissement sont prévues[⁶⁶](). #### La collectivité est une personne ; ses organes ont des rôles différents Le conseil municipal règle les affaires communales par ses délibérations[⁵²](). Le projet de budget est préparé et présenté par l’exécutif, puis voté par l’assemblée délibérante[⁶⁰](). Le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil et de préparer le budget ; il est chargé de l’administration communale et peut déléguer certaines fonctions[⁵⁴](),[⁵³](). Au sein d’un EPCI, le président prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant et dirige les services[⁵⁹](). Proposition pédagogique : dans notre médiathèque fictive, les agents étudient les besoins, les options, les coûts et les horaires pour éclairer les choix. Préparer un dossier n’attribue pas aux agents les pouvoirs que les textes réservent aux élus. Pour savoir qui signe et décide, vérifiez aussi les délégations réellement accordées ; la seule fonction de directeur ne suffit pas à conclure. ### Le mécanisme #### Partir du besoin, puis vérifier le périmètre Proposition pédagogique : supposons qu’une commune veuille améliorer l’accès à la lecture. Précisez l’intervention — bâtiment, animation ou soutien à une association — avant de nommer un décideur. Un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, possède une personnalité propre et exerce les compétences attribuées par les textes et les transferts[⁵⁶](). Il n’est pas une collectivité territoriale ; la métropole de Lyon est justement une collectivité à statut particulier, et non un EPCI[⁵⁶](). En principe, le transfert dessaisit les communes dans son champ ; des exceptions et modalités particulières existent[⁵⁷](). Le périmètre doit donc être lu dans la loi et les statuts avant d’affirmer que toute intervention communale est interdite. Proposition pédagogique : dans le cas fictif, lisez les statuts avant d’annoncer l’emplacement ou la date d’ouverture. #### Organiser la préparation, la décision et l'exécution Proposition pédagogique : les services du cas fictif réunissent besoins, coûts, contraintes et moyens humains ; l’exécutif présente les choix qui doivent être décidés par les élus. Le budget est préparé par l’exécutif et voté par l’assemblée[⁶⁰](). Le président d’EPCI exécute les délibérations et est le chef des services[⁵⁹](). Pour la commune, le maire peut déléguer des fonctions par arrêté à des adjoints ou conseillers municipaux, sous sa surveillance et sa responsabilité, sous réserve des incompatibilités prévues[⁵³](). La rédaction en vigueur depuis le 29 décembre 2019 ne comporte plus l’ancienne priorité générale aux adjoints[⁵³](). La délégation de fonctions ne transfère pas la compétence au délégataire : celui-ci agit au nom du maire[⁶⁷](). N’étendez pas cette règle aux délégations du président d’EPCI, dont l’article L5211-9 conserve des conditions propres concernant les vice-présidents[⁵⁹](). #### Coopérer sans inventer un supérieur hiérarchique La Constitution interdit qu’une collectivité exerce une tutelle sur une autre[⁵¹](). La loi peut néanmoins organiser leur action commune et autoriser une collectivité ou un groupement à la coordonner[⁵¹](). Proposition pédagogique : dans une coopération, séparez le décideur, les financeurs, l’exploitant et les contrôleurs ; la contribution financière ne suffit pas à établir que son auteur décide de tout. Le cas fictif retient plusieurs contributions au projet de médiathèque. Pour les comprendre, lisez les engagements et leurs conditions, puis cherchez la compétence de réalisation. Le principe d’exclusivité donne cette compétence à l’EPCI dans le champ transféré, même si des concours légalement autorisés restent possibles[⁵⁷](). Une négociation sur les objectifs et le calendrier peut être nécessaire dans le scénario ; cela ne crée pas une pyramide où la région commanderait au département et à la commune. ### Carte mentale en branches Du besoin au service Trois repères pour passer du besoin au service #### Besoin et compétence ##### Identifier l’intervention Le besoin des habitants → **conduit à vérifier** → la compétence juridique Proposition pédagogique : précisez le public, le service attendu et le territoire, puis vérifiez qui peut intervenir ; les collectivités exercent leurs compétences dans le cadre de la loi[⁵¹](). ##### Vérifier les transferts à l’intercommunalité Le transfert à un EPCI → **modifie** → le titulaire de la compétence L’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, est une personne publique distincte exerçant des compétences déterminées[⁵⁶](). Le transfert dessaisit en principe les communes dans le champ transféré, sous réserve des exceptions prévues[⁵⁷](). #### Assemblée et préparation du budget ##### Délimiter les affaires à décider La compétence de la commune → **délimite les affaires réglées par** → le conseil municipal Le conseil municipal règle les affaires de la commune[⁵²](). Il doit tenir compte des compétences transférées à l’EPCI[⁵⁷](). ##### Préparer les moyens L’exécutif local → **prépare le projet de budget soumis à** → l’assemblée délibérante Le projet de budget est préparé et présenté par l’exécutif à l’assemblée délibérante[⁶⁰](). #### Exécutif et services ##### Éclairer les choix Les services et agents → **préparent des options pour** → le président d’EPCI Proposition pédagogique du cas fictif : les agents étudient les besoins, les coûts et les options pour éclairer le choix du président d’EPCI, qui est leur chef de service[⁵⁹](). ##### Diriger la réalisation Le président d’EPCI → **dirige** → les services de l’intercommunalité Le président d’EPCI dirige les services et est chargé de l’exécution des délibérations[⁵⁹](). #### Relations entre les branches ##### Du vote à la mise en œuvre L’assemblée délibérante → **vote le budget mis en œuvre par** → l’exécutif local L’assemblée vote le budget, qui autorise les recettes et les dépenses de l’exercice[⁶⁰](),[⁶¹](). Le maire ou le président d’EPCI exécute les délibérations dans ses attributions[⁵⁴](),[⁵⁹](). #### Inventaire des notions et des relations ##### Besoin des habitants Proposition pédagogique : décrire le public, le service attendu et le territoire avant de nommer une institution. ##### Compétence juridique Les compétences locales s’exercent dans le cadre légal[⁵¹](). Un transfert à l’EPCI modifie qui peut agir dans le périmètre transféré[⁵⁷](). ##### Assemblée délibérante Le conseil municipal règle les affaires communales[⁵²](). L’assemblée vote le budget, qui autorise les recettes et dépenses de l’exercice[⁶⁰](),[⁶¹](). ##### Autorité exécutive Le maire exécute les décisions communales[⁵⁴](). Le président d’EPCI prépare et exécute les délibérations et dirige les services[⁵⁹](). ##### Services et agents Les services de l’EPCI sont placés sous l’autorité de son président[⁵⁹](). Proposition pédagogique : leur instruction du projet éclaire le choix des élus sans remplacer les pouvoirs de décision prévus par les textes. ##### Coopération intercommunale L’EPCI, établissement public distinct, exerce les compétences qui lui sont attribuées ; les communes sont dessaisies dans le champ transféré, sous réserve des exceptions[⁵⁶](),[⁵⁷](). ##### Relation 1 Besoin des habitants → **conduit à vérifier qui peut agir** → Compétence juridique Proposition pédagogique : traduire la demande en intervention précise, puis vérifier la compétence ; les collectivités agissent dans le cadre de la loi[⁵¹](). ##### Relation 2 Coopération intercommunale → **modifie le titulaire par transfert** → Compétence juridique Le transfert à l’EPCI dessaisit en principe les communes dans le champ transféré[⁵⁷](). ##### Relation 3 Compétence juridique → **délimite les affaires à décider** → Assemblée délibérante Le conseil municipal règle les affaires de la commune ; il ne peut ignorer les compétences transférées[⁵²](),[⁵⁷](). ##### Relation 4 Services et agents → **prépare des options** → Autorité exécutive Proposition pédagogique du cas fictif : les agents instruisent les options pour le président, qui est leur chef de service[⁵⁹](). ##### Relation 5 Autorité exécutive → **présente le projet de budget** → Assemblée délibérante L’exécutif prépare et présente le projet de budget à l’assemblée[⁶⁰](). ##### Relation 6 Assemblée délibérante → **vote les moyens à mettre en œuvre** → Autorité exécutive L’assemblée vote le budget[⁶⁰](). Le maire ou le président d’EPCI met en œuvre les délibérations dans ses attributions[⁵⁴](),[⁵⁹](). ##### Relation 7 Autorité exécutive → **dirige la réalisation** → Services et agents Le président d’EPCI est chef des services et chargé de l’exécution des délibérations[⁵⁹](). ### Les mots du module **Compétence** Pouvoir juridique d’intervention attribué dans le cadre de la loi ; le transfert à un EPCI peut en modifier le titulaire[⁵¹](),[⁵⁷](). **Délibération** Décision d’une assemblée délibérante sur les affaires de sa compétence ; le conseil municipal règle ainsi les affaires communales[⁵²](). Le vote budgétaire relève de l’assemblée[⁶⁰](). **Exécutif local** Autorité qui met en œuvre les délibérations : le maire pour les décisions communales, le président pour celles de l’EPCI, selon leurs attributions[⁵⁴](),[⁵⁹](). **EPCI** Établissement public de coopération intercommunale : personne morale distincte exerçant des compétences déterminées[⁵⁶](). **Transfert de compétence** Attribution de l’exercice d’une compétence à l’EPCI, qui dessaisit en principe les communes dans le champ transféré, sous réserve des exceptions prévues[⁵⁷](). **Délégation de fonctions** Délégation par arrêté de certaines fonctions du maire à un adjoint ou conseiller municipal, sous sa surveillance et sa responsabilité, dans les conditions légales[⁵³](). Elle ne réalise pas un transfert de compétence[⁶⁷](). ### Exemple commenté — Une médiathèque : qui porte réellement le projet ? Lecture guidée : suivez le raisonnement ci-dessous. Aucune réponse à rédiger ici ; les exercices se trouvent dans l’onglet S’entraîner. Situation fictive · Analyse pédagogique proposée #### Ce que cet exemple aide à comprendre Suivre le passage d’une demande d’habitants à une décision, en distinguant compétence, préparation, vote et mise en œuvre. #### La situation Les habitants de Belle-Rive demandent une médiathèque accessible le samedi. Dans ce scénario, les statuts de la communauté de communes lui attribuent la création et la gestion de toutes les médiathèques publiques du territoire. Le maire transmet la demande au service culturel intercommunal. #### Le raisonnement, pas à pas ##### 1. Partir de la compétence attribuée **Dans la situation** Le bâtiment serait situé dans la commune, mais les statuts du scénario attribuent sa création et sa gestion à la communauté de communes. **Le repère du cours** Le principe d’exclusivité dessaisit les communes dans le périmètre de la compétence transférée[⁵⁷](). L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) possède une personnalité juridique et des organes propres[⁵⁶](). **Ce que cela change ici** Le maire relaie le besoin auprès de l’EPCI. Le dossier est orienté vers son président, son conseil communautaire et son service culturel : l’emplacement du bâtiment ne suffit pas à désigner le décideur. ##### 2. Distinguer la préparation et la décision **Dans la situation** Le service culturel compare les lieux, les publics, les horaires et les moyens nécessaires, notamment les charges liées à l’ouverture le samedi. **Le repère du cours** L’exécutif prépare et présente le budget ; l’assemblée délibérante le vote[⁶⁰](). Le président de l’EPCI prépare et exécute les délibérations et dirige les services, avec les délégations prévues par le code[⁵⁹](). **Ce que cela change ici** Dans le déroulement proposé, les services rendent plusieurs options compréhensibles, le président présente le projet et le conseil vote les moyens. Les services organisent ensuite l’exécution sous l’autorité de l’exécutif. L’étude technique prépare la décision ; elle ne remplace pas le vote. ##### 3. Situer les partenaires autour du projet **Dans la situation** Le scénario prévoit un accompagnement documentaire du département et un terrain proposé par la commune, à formaliser par les actes adaptés. **Le repère du cours** Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre[⁵¹](). L’EPCI conserve la compétence transférée dans son périmètre, sous réserve des exceptions légales[⁵⁷](). **Ce que cela change ici** La présentation destinée aux habitants distingue le décideur des partenaires qui contribuent. Les contributions envisagées sont examinées juridiquement ; leur simple annonce ne suffit pas à prouver qu’elles sont toutes autorisées. #### La conclusion de l’exemple Dans les hypothèses retenues, le projet est porté par l’intercommunalité. Le besoin exprimé par les habitants donne lieu à une étude, à des décisions et à une organisation du service : chaque intervenant occupe une place différente. #### Ce que cet exemple ne permet pas de conclure Le scénario ne précise pas les délégations effectivement accordées ni tous les actes relatifs au terrain et aux aides. Il ne permet pas non plus de conclure que les horaires ou les coûts retenus satisferont les habitants. #### Le réflexe à retenir La chaîne de décision se reconstruit à partir de la compétence, puis du rôle de l’assemblée, de l’exécutif, des services et des partenaires. La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner. [Passer aux exercices](<#module-02-exercice>) ### Vérifier votre compréhension · 10 min 1. Une commune finance une partie d'un projet départemental. Peut-on en déduire qu'elle décide à la place du département ? Justifiez. 2. Dans le cas fictif, classez ces actions : étudier les horaires, voter les crédits, organiser l'exécution des décisions. À quel acteur chacune revient-elle ? 3. Un adjoint reçoit une délégation de fonctions du maire. Le maire perd-il les attributions concernées ? Un conseiller municipal peut-il également recevoir une telle délégation ? #### Fait À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — compréhension 1. Proposition pédagogique : non, une contribution financière ne suffit pas à établir un pouvoir hiérarchique. La Constitution interdit une tutelle entre collectivités[⁵¹](). Il faut lire séparément les règles de compétence et les conditions du concours ; par exemple, le transfert à un EPCI produit un effet juridique propre dans son champ[⁵⁷](). 2. Proposition pédagogique pour le scénario : le service culturel étudie les horaires ; le conseil communautaire vote les crédits, comme le prévoit le régime du vote budgétaire[⁶⁰](). Le président organise l’exécution avec les services qu’il dirige[⁵⁹](). Vérifiez les délégations pour une situation réelle. 3. Proposition pédagogique : la délégation de fonctions ne transfère pas la compétence ; le maire reste responsable de sa surveillance[⁶⁷](). L’article L2122-18 permet une délégation aux adjoints ou conseillers municipaux, sous réserve des incompatibilités prévues, sans priorité générale aux adjoints dans sa rédaction depuis 2019[⁵³](). ### Passer au raisonnement · 15 min En 10 à 15 minutes, rédigez 100 à 150 mots pour répondre à cette affirmation : « Puisque la médiathèque sera construite dans ma commune, le maire peut décider seul du projet. » Utilisez uniquement les éléments du cas fictif et expliquez la chaîne de décision. Répondez sur une feuille, sans le cours. #### Fait À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — raisonnement ##### Une réponse possible au raisonnement Proposition pédagogique : dans le cas fictif, les statuts attribuent les médiathèques à la communauté de communes. Le principe d’exclusivité dessaisit donc les communes dans le champ transféré[⁵⁷](). La localisation de l’équipement ne suffit pas à rendre le maire compétent. Dans notre scénario, il peut recueillir les attentes et soutenir le projet. Le service culturel intercommunal étudie les options. Le président prépare et exécute les délibérations de l’EPCI ; il est chef des services[⁵⁹](). Le conseil communautaire vote les moyens budgétaires sur le projet présenté par l’exécutif[⁶⁰](). Le terrain communal et l’appui départemental sont ici des contributions fictives à formaliser. Ils ne doivent pas être confondus avec la compétence de réalisation. La réponse distingue donc lieu, compétence et fonction de chaque acteur. ##### Critères de réussite - La compétence transférée est identifiée avant de parler du financement ou de la localisation. - Les rôles des services, du conseil communautaire et du président sont distingués. - Le rôle de proximité du maire est expliqué sans lui attribuer le pouvoir de décider seul. ### Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits #### En composition Proposition pédagogique : sur « L’intercommunalité renforce-t-elle l’action publique de proximité ? », partez de l’exercice de compétences par un établissement distinct[⁵⁶](). Discutez ensuite les effets possibles : un équipement partagé peut élargir l’offre, mais l’accessibilité et la compréhension des responsabilités doivent être examinées. Ce sont des arguments à démontrer à partir du sujet, non des résultats garantis par le statut juridique. Belle-Rive est un exemple fictif pour apprendre ce raisonnement. La composition requiert un développement organisé mobilisant une culture territoriale[⁴](). #### Dans la note externe Proposition pédagogique : repérez dans le dossier la compétence, la préparation, le vote et la réalisation. **La copie de note externe doit utiliser exclusivement les informations du dossier ;** **une compétence apprise en révision ne peut pas y être ajoutée si les documents ne la fournissent pas[⁸]().** ### Les 18 cartes Anki du module #### M02-S01 — Que désigne la compétence d'une collectivité[⁵¹](),[⁵⁷]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Le domaine dans lequel elle peut juridiquement agir, dans le cadre légal et compte tenu des transferts applicables[⁵¹](),[⁵⁷](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : précisez l’intervention — construire, accueillir, financer — avant de choisir le décideur. Sources de la carte : [⁵¹](),[⁵⁷]() #### M02-S02 — Comment distinguer le conseil municipal et le maire dans une décision communale[⁵²](),[⁶⁰]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Le conseil règle les affaires communales et vote le budget[⁵²](),[⁶⁰](). Le maire prépare le budget, exécute les délibérations et administre la commune[⁵⁴](),[⁵³](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : distinguez le travail préparatoire des services de la décision attribuée aux organes compétents. Sources de la carte : [⁵²](),[⁶⁰](),[⁵⁴](),[⁵³]() #### M02-S03 — Un directeur de service prépare un projet. Cela signifie-t-il qu'il en décide politiquement[⁵²](),[⁵³]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non : préparer un dossier ne confère pas les pouvoirs de l’assemblée ou de l’exécutif fixés par les textes[⁵²](),[⁵³](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : vérifiez l’autorité compétente et les délégations ; dans un EPCI, le président dirige les services[⁵⁹](). Sources de la carte : [⁵²](),[⁵³](),[⁵⁹]() #### M02-S04 — Qu'est-ce qu'un EPCI[⁵⁶]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Un établissement public de coopération intercommunale, doté d’une personnalité propre et de compétences déterminées[⁵⁶](). **Pour comprendre** L’EPCI n’est pas une collectivité territoriale ; la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier et non un EPCI[⁵⁶](). Sources de la carte : [⁵⁶]() #### M02-S05 — Quel est, en principe, l'effet d'un transfert de compétence à un EPCI[⁵⁷]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** L’EPCI exerce la compétence et les communes sont dessaisies dans le champ transféré, sous réserve des exceptions prévues[⁵⁷](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : vérifiez le périmètre exact ; il ne faut pas déduire du transfert d’une activité celui de tout un domaine. Sources de la carte : [⁵⁷]() #### M02-S06 — Quels niveaux prennent en charge les bâtiments des écoles publiques, collèges et lycées[⁵⁵]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** En droit commun : commune pour les écoles, département pour les collèges, région pour les lycées, sous réserve de transferts et statuts particuliers[⁵⁵](). **Pour comprendre** L’État conserve notamment les programmes et les enseignants dans ce cadre[⁵⁵](). Proposition pédagogique : séparez bâtiment et mission d’enseignement. Sources de la carte : [⁵⁵]() #### M02-S07 — Quels repères initiaux associer à la commune, au département et à la région[⁵²](),[⁶²]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Proposition pédagogique : commune → affaires locales ; département → solidarités ; région → développement et aménagement. Ces repères s’appuient sur les attributions légales sans les épuiser[⁵²](),[⁶²](),[⁶³](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : utilisez cette orientation pour commencer, puis vérifiez la compétence précise. Sources de la carte : [⁵²](),[⁶²](),[⁶³]() #### M02-S08 — Une région est-elle le supérieur hiérarchique des départements et des communes[⁵¹]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Non : la Constitution interdit une tutelle entre collectivités, tout en permettant à la loi d’organiser leur action commune[⁵¹](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : la taille du territoire ne donne pas un pouvoir général de commandement. Sources de la carte : [⁵¹]() #### M02-S09 — La région finance une partie d'un projet local. Est-elle nécessairement celle qui en décide la réalisation[⁵¹](),[⁵⁷]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non : financer ne suffit pas à établir que l’on possède la compétence de réalisation ; une tutelle entre collectivités est interdite[⁵¹](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : lisez séparément le transfert éventuel et la convention de concours ; des exceptions financières existent même pour des compétences transférées[⁵⁷](). Sources de la carte : [⁵¹](),[⁵⁷]() #### M02-S10 — Comment transformer la notion d'intercommunalité en argument de composition ? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** Proposition pédagogique : relier l’exercice partagé des compétences à un bénéfice possible, puis examiner l’accessibilité et la compréhension des responsabilités. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Un EPCI exerce des compétences déterminées avec sa personnalité propre[⁵⁶](). Cet élément juridique devient un argument seulement s’il est relié au sujet ; cette dernière consigne est pédagogique. Sources de la carte : [⁵⁶]() #### M02-A01 — À quels élus le maire peut-il déléguer une partie de ses fonctions selon le texte actuel[⁵³](),[⁵⁹]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Aux adjoints ou aux conseillers municipaux par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, sous réserve des incompatibilités prévues[⁵³](). **Pour comprendre** La rédaction depuis le 29 décembre 2019 ne prévoit plus la priorité générale aux adjoints[⁵³](). Ne l’étendez pas au président d’EPCI : son régime garde des conditions propres pour les vice-présidents[⁵⁹](). Sources de la carte : [⁵³](),[⁵⁹]() #### M02-A02 — La délégation de fonctions du maire à un adjoint dessaisit-elle le maire[⁶⁷](),[⁵³]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Non : cette délégation ne transfère pas la compétence ; le délégataire agit au nom du maire[⁶⁷](). **Pour comprendre** Elle s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du maire[⁵³](). Le transfert à un EPCI obéit à la logique distincte du dessaisissement dans le champ transféré[⁵⁷](). Sources de la carte : [⁶⁷](),[⁵³](),[⁵⁷]() #### M02-A03 — Un maire peut-il créer seul un équipement au motif qu'il se situe sur le territoire communal[⁵²](),[⁵⁷]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non : il faut vérifier la compétence, son éventuel transfert et l’organe habilité à décider[⁵²](),[⁵⁷](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : dans Belle-Rive, les statuts fictifs attribuent la médiathèque à la communauté ; l’adresse ne suffit pas à contredire cette hypothèse. Sources de la carte : [⁵²](),[⁵⁷]() #### M02-A04 — Que signifie le principe de spécialité d'un EPCI[⁵⁶](),[⁵⁸]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Il agit dans les compétences qui lui sont attribuées et, en principe, dans son périmètre territorial[⁵⁶](). **Pour comprendre** Des interventions hors périmètre sont admises dans certaines conditions légales ou jurisprudentielles ; la règle géographique ne doit pas être formulée sans exception[⁵⁸](). Sources de la carte : [⁵⁶](),[⁵⁸]() #### M02-A05 — Pourquoi l'affirmation « la région a le monopole des aides aux entreprises » est-elle trop générale[⁶⁴]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Parce que l’immobilier d’entreprise relève notamment d’une répartition spécifique impliquant communes et EPCI à fiscalité propre[⁶⁴](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : identifiez d’abord la nature de l’aide ; stratégie économique, aide au fonctionnement et immobilier ne sont pas interchangeables. Sources de la carte : [⁶⁴]() #### M02-A06 — Peut-on présenter aujourd'hui l'apprentissage comme une compétence générale de pilotage régional[⁶⁵](),[⁶⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non : la réforme a changé l’organisation de l’apprentissage ; les régions gardent des possibilités de soutien plutôt qu’un pilotage général[⁶⁵](). **Pour comprendre** Pour des besoins d’aménagement et de développement identifiés, la région peut majorer certains financements de fonctionnement des CFA et subventionner leur investissement[⁶⁶](). Sources de la carte : [⁶⁵](),[⁶⁶]() #### M02-A07 — Comment distinguer coordination et tutelle entre collectivités[⁵¹]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** La loi peut organiser une action commune ; elle ne permet pas pour autant une tutelle d’une collectivité sur une autre[⁵¹](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : cherchez les pouvoirs précis dans le texte ou l’accord, sans transformer la coordination en autorité générale. Sources de la carte : [⁵¹]() #### M02-A08 — Quelle chaîne de questions permet d'analyser un projet local sans se perdre dans les institutions ? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Proposition pédagogique : quel besoin, quelle compétence, qui décide, quels services réalisent, quels partenaires financent, quels contrôles et quels résultats ? Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Dans la note externe, cette grille sert à organiser les seules informations du dossier ; **elle n’autorise aucun ajout extérieur[⁸]().** Sources de la carte : [⁸]() ### Sources du module [⁵¹]() [Constitution, article 72]() — Légifrance · Alinéas 3 et 5 : libre administration, absence de tutelle et coordination. · consulté le 2026-09-05. [⁵²]() [CGCT L2121-29 : affaires de la commune]() — Légifrance · Premier alinéa ; version depuis le 24 février 1996. · consulté le 2026-09-05. [⁵³]() [CGCT L2122-18 : administration et délégations du maire]() — Légifrance · Deux premiers alinéas ; version depuis le 29 décembre 2019 ; réserve du deuxième alinéa sur une incompatibilité particulière. · consulté le 2026-09-05. [⁵⁴]() [CGCT L2122-21 : exécution des décisions communales]() — Légifrance · Premier alinéa et 3° : exécution des décisions et préparation du budget. · consulté le 2026-09-05. [⁵⁵]() [Répartition des responsabilités éducatives]() — DGCL · Tableau DGCL actualisé en juillet 2025, page 7, rubrique Enseignement : bâtiments et responsabilités pédagogiques. · consulté le 2026-09-05. [⁵⁶]() [EPCI : personnalité et spécialité]() — DGCL · Guide 2025, fiche 2.2, page 1 : définition, personnalité, organes, spécialité ; note sur la métropole de Lyon. · consulté le 2026-09-05. [⁵⁷]() [EPCI : exclusivité du transfert et exceptions]() — DGCL · Fiche 2.2, pages 4–5 : dessaisissement communal, périmètre transféré et exceptions. · consulté le 2026-09-05. [⁵⁸]() [EPCI : spécialité territoriale et exceptions]() — DGCL · Fiche 2.2, page 4 : exceptions légalement ou jurisprudentiellement admises à une intervention dans le seul périmètre. · consulté le 2026-09-05. [⁵⁹]() [CGCT L5211-9 : président d’EPCI]() — Légifrance · Préparation et exécution, administration, chef des services et délégations ; version depuis le 1er janvier 2020. · consulté le 2026-09-05. [⁶⁰]() [CGCT L1612-26 : préparation et vote du budget depuis 2026]() — Légifrance · Troisième et quatrième alinéas : projet préparé et présenté par l’exécutif ; budget voté par l’assemblée ; applicable depuis l’exercice 2026. · consulté le 2026-09-05. [⁶¹]() [CGCT L1612-22 : autorisation budgétaire]() — Légifrance · Premier alinéa : prévision et autorisation des recettes et dépenses de l’exercice ; depuis le 1er janvier 2026. · consulté le 2026-09-05. [⁶²]() [CGCT L3211-1 : attributions départementales]() — Légifrance · Trois premiers alinéas : compétences légales, fragilités, accès aux droits et solidarités ; depuis le 23 février 2022. · consulté le 2026-09-05. [⁶³]() [CGCT L4221-1 : attributions régionales]() — Légifrance · Trois premiers alinéas : compétences attribuées, développement, aménagement et respect des autres collectivités ; depuis le 23 février 2022. · consulté le 2026-09-05. [⁶⁴]() [Aides économiques : règles distinctes selon l’aide]() — DGCL · Tableau DGCL, juillet 2025, page 14, Développement économique : aides aux entreprises et immobilier d’entreprise. · consulté le 2026-09-05. [⁶⁵]() [Apprentissage : rôle régional après la réforme]() — DGCL · Tableau DGCL, juillet 2025, page 13, Formation professionnelle et apprentissage ; réforme de 2018. · consulté le 2026-09-05. [⁶⁶]() [Code du travail L6211-3 : soutien régional aux CFA]() — Légifrance · I : besoins d’aménagement/développement, majoration de prise en charge et subventions d’investissement ; depuis le 1er janvier 2020. · consulté le 2026-09-05. [⁶⁷]() [Délégation de fonctions : absence de transfert de compétence]() — Ministère de l’Intérieur — Assemblée nationale · Réponse ministérielle du 1er février 1999, deux premiers paragraphes seulement ; interprétation recoupée avec L2122-18 en vigueur, sans reprendre les développements pénaux anciens. · consulté le 2026-09-05. ## Module 03 — Comprendre comment une décision devient juridiquement possible Période d’étude : 14–20 septembre Une décision votée et publiée est-elle forcément légale ? Page correspondante du site : [https://cloclo.tech/module-03](). ### Comprendre Proposition pédagogique : une décision votée, publiée et reçue à la préfecture est-elle nécessairement légale ? Le régime communal distingue le caractère exécutoire de l’acte et le contrôle de sa légalité[⁶⁹](),[⁸⁹](). Le cas fictif d’une école de musique permettra de séparer quatre questions : quelle règle s’applique, qui peut décider, quelles formalités faut-il accomplir et quel recours est ouvert ? Nous ajouterons la réparation seulement si un dommage est invoqué. Dans une responsabilité pour faute, faute, dommage direct et certain et causalité doivent être reliés[⁷²](). #### Les normes encadrent le pouvoir de décider Une règle juridique doit respecter les normes de force supérieure applicables ; le bloc constitutionnel se situe au sommet de l’ordre juridique interne[⁷⁴](). La Constitution réserve certains domaines à la loi, notamment les principes fondamentaux des compétences, ressources et libre administration des collectivités[⁷⁵](). Les matières extérieures au domaine de la loi relèvent en principe du règlement[⁷⁶](). Les traités régulièrement ratifiés ou approuvés disposent, après publication et sous la réserve prévue de réciprocité, d’une autorité supérieure aux lois[⁷⁷](). Le droit de l’Union européenne intervient également selon ses règles d’application : il faut identifier la norme opposable, et non réduire toute cette articulation à une pyramide sans conditions[⁷⁸](). Une décision locale doit notamment respecter les règles réglementaires applicables dans son domaine[⁷⁹](). Proposition pédagogique : le soutien politique d’une majorité ne suffit donc pas à répondre à la question juridique. Cherchez le texte, sa portée et sa version avant de conclure. #### Distinguer les actes, les décisions et les contrats Le Code des relations entre le public et l’administration, ou CRPA, distingue des actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires : tous les actes unilatéraux ne sont donc pas des décisions[⁸⁰](). Parmi les décisions, l’acte réglementaire pose une norme générale aux effets impersonnels ; l’acte individuel a un objet particulier et des effets personnels[⁸¹](). Il existe aussi des décisions ni réglementaires ni individuelles : les deux premières catégories ne sont pas exhaustives[⁸⁰](). Proposition pédagogique : comparez le règlement fictif d’accès à un service et une admission nominative fictive, puis examinez le contenu plutôt que le seul intitulé du document. Un contrat repose sur un accord de volontés qui crée, modifie, transmet ou éteint des obligations[⁸²](). Cette définition générale n’efface pas les règles particulières des contrats administratifs. Pour le régime communal, la nature de la décision détermine notamment la notification ou la publicité à accomplir[⁶⁹](). #### Le service public implique des exigences durables Une mission de service public se caractérise par son intérêt général et son lien avec la puissance publique ; dans certains cas, une personne privée peut la gérer sous contrôle public, y compris sans prérogatives de puissance publique selon les critères jurisprudentiels[⁷⁰](). Trois principes classiques encadrent le fonctionnement : égalité, continuité et adaptabilité, aussi appelée mutabilité[⁸³](). L’égalité n’impose pas tout tarif identique : le Conseil d’État a admis des droits d’inscription au conservatoire modulés selon les ressources pour favoriser l’accès, dans les conditions de l’affaire Gennevilliers[⁸⁵](). La continuité vise le fonctionnement régulier ; les exigences diffèrent entre permanence de secours et accueil d’état civil[⁸³](),[⁸⁴](). L’adaptabilité conduit à faire évoluer l’organisation selon les besoins et les circonstances[⁸³](). Le gestionnaire doit aussi corriger les dysfonctionnements qui limitent anormalement l’accès ou compromettent les droits des usagers[⁹³](). Proposition pédagogique : une réforme numérique doit donc être examinée à partir de ses effets concrets sur l’accès, pas seulement de sa nouveauté. ### Le mécanisme #### Avant la décision : vérifier l'auteur, la procédure et le contenu Proposition pédagogique : avant de décider, vérifiez trois ensembles — auteur compétent, procédure et forme, puis contenu. Cette grille reprend les distinctions de légalité externe et interne : incompétence, vices de forme/procédure, erreur de droit, faits inexacts et autres illégalités[⁸⁶](). Les règles de procédure applicables s’imposent à l’autorité administrative, même lorsqu’elle les a elle-même édictées[⁷⁹](). Toutefois, tout défaut de procédure n’entraîne pas mécaniquement l’annulation : notamment, l’influence sur le sens de la décision ou la privation d’une garantie comptent dans l’analyse[⁸⁶](). Certaines décisions doivent comporter des motifs écrits exposant droit et faits, notamment dans les catégories défavorables prévues ; il existe aussi des exceptions[⁷¹](). Proposition pédagogique : conservez dans votre dossier de travail le texte applicable, les faits établis et les étapes accomplies. Cette traçabilité facilite l’explication du choix ; ce conseil n’est pas une liste officielle universelle de pièces. #### Après la décision : accomplir les formalités d'entrée en vigueur Pour les actes des autorités communales, le caractère exécutoire dépend de la formalité adaptée : notification d’une décision individuelle, publicité des actes réglementaires et des décisions ni réglementaires ni individuelles[⁶⁹](). Les actes des catégories prévues par la loi doivent aussi être transmis au représentant de l’État ; tous les actes ne sont donc pas soumis à transmission obligatoire[⁸⁷](). Les modalités de publication varient, notamment pour les communes de moins de 3 500 habitants[⁶⁹](). Proposition pédagogique : identifiez d’abord la nature de l’acte, puis cochez les formalités qui lui sont réellement applicables. La réception ne constitue pas une approbation : le préfet peut contester devant le tribunal un acte transmis qu’il estime illégal[⁸⁹](). Légalité et caractère exécutoire restent deux examens distincts[⁶⁹](),[⁸⁶](). Ne généralisez pas ce résumé communal à tous les actes administratifs sans vérifier leur régime. #### En cas de contestation : distinguer contrôle, annulation et réparation Dans le contrôle de légalité de droit commun, le préfet défère au tribunal administratif les actes communaux transmis qu’il estime illégaux, dans les conditions prévues[⁸⁹](). Il saisit le juge ; la réception en préfecture ne lui donne pas un pouvoir d’approbation politique générale[⁸⁹](). Des pouvoirs particuliers existent cependant pour les actes du maire au nom de l’État : ne confondez pas tous les régimes[⁹⁰](). Les personnes intéressées peuvent également agir selon les conditions de recevabilité, de compétence et de délai applicables[⁷³](). Le recours est en principe non suspensif, sauf disposition législative spéciale ou décision du juge[⁹¹](). Le référé-suspension permet notamment une demande provisoire en cas d’urgence et de doute sérieux, avec un recours au fond[⁹²](). L’indemnisation répond à des conditions distinctes : en responsabilité pour faute, le dommage doit être direct et certain et relié à la faute[⁷²](). Proposition pédagogique : séparez contrôler, annuler et indemniser. ### Carte mentale en branches Une décision juridiquement solide Trois dimensions d’une décision juridiquement solide #### Règles et autorité compétente ##### Identifier le pouvoir de décider Les textes applicables → **attribuent et limitent les pouvoirs de** → l’autorité compétente La décision doit respecter les normes supérieures applicables selon leurs conditions d’application[⁷⁴](),[⁷⁸](). Les textes déterminent les compétences de l’autorité ; l’incompétence de l’auteur peut rendre l’acte illégal[⁸⁶](). ##### Respecter les garanties Les règles applicables → **encadrent la procédure et le contenu de** → la décision L’autorité doit respecter les règles applicables de forme, de procédure et de fond[⁷⁹](). #### Acte et formalités ##### Préparer et prendre la décision L’autorité compétente → **prépare et prend** → la décision La compétence de l’auteur, la procédure, la forme et le contenu relèvent d’examens distincts de légalité[⁸⁶](). Certaines décisions doivent être motivées selon leur régime et ses exceptions[⁷¹](). ##### Rendre l’acte exécutoire La nature de l’acte communal → **détermine** → les formalités d’entrée en vigueur Pour les actes communaux, il faut accomplir la notification ou la publicité adaptée à leur nature[⁶⁹](). La transmission au représentant de l’État est également requise pour les catégories d’actes prévues par la loi[⁸⁷](). #### Contrôle et droits des usagers ##### Garantir le fonctionnement du service L’égalité, la continuité et l’adaptabilité encadrent le fonctionnement du service public[⁸³](). Les usagers doivent bénéficier d’un accès normal dans le respect de l’égalité[⁹³](). ##### Contester devant le juge Les usagers intéressés → **peuvent contester devant le juge** → une atteinte à leurs droits Les personnes intéressées peuvent agir selon les conditions de recevabilité, de compétence et de délai applicables[⁷³](). Le recours est en principe non suspensif, sauf disposition législative spéciale ou décision du juge[⁹¹](). ##### Distinguer annulation et indemnisation La responsabilité pour faute → **suppose** → une faute, un dommage et un lien causal En responsabilité pour faute, la réparation suppose une faute, un dommage direct et certain et un lien causal entre eux ; la seule contestation de la légalité ne suffit donc pas à établir ces conditions[⁷²](). #### Relations entre les branches ##### Un acte exécutoire reste contrôlable Le préfet → **peut déférer au juge** → un acte communal transmis qu’il estime illégal Le préfet peut déférer au tribunal administratif un acte communal transmis qu’il estime illégal, dans les conditions prévues ; le caractère exécutoire ne vaut donc pas approbation de sa part[⁸⁹](). ##### Les droits encadrent aussi l’organisation Les principes du service public → **imposent des garanties à** → l’organisation du service Les principes du service public imposent des garanties d’accès aux usagers et encadrent l’organisation du service[⁹³](). #### Inventaire des notions et des relations ##### Règles applicables La décision doit respecter les normes supérieures applicables, selon leurs conditions d’application[⁷⁴](),[⁷⁸](). ##### Autorité compétente L’incompétence de l’auteur est une illégalité distincte d’un défaut de procédure ou d’une erreur sur le contenu[⁸⁶](). ##### Procédure et contenu Procédure, forme, faits et règles de fond doivent être vérifiés[⁸⁶](). Les décisions des catégories prévues doivent être motivées selon leur régime[⁷¹](). ##### Entrée en vigueur Pour les actes communaux : notification ou publicité adaptée et transmission lorsqu’elle est exigée[⁶⁹](),[⁸⁷](). Cela ne vaut pas approbation du préfet[⁸⁹](). ##### Contrôle et recours Le préfet peut saisir le tribunal dans les conditions du contrôle de légalité[⁸⁹](). Les recours des intéressés ont aussi des conditions propres[⁷³](). ##### Droits des usagers Le fonctionnement du service est encadré par égalité, continuité et adaptation[⁸³](). Un dommage invoqué ouvre une question de responsabilité distincte de la seule légalité de la décision[⁷²](). ##### Relation 1 Règles applicables → **attribuent et limitent le pouvoir** → Autorité compétente Les textes déterminent les compétences de l’autorité ; l’incompétence peut entacher l’acte d’illégalité[⁸⁶](). ##### Relation 2 Règles applicables → **fixent garanties et critères** → Procédure et contenu L’autorité doit respecter les règles applicables de forme, de procédure et de fond[⁷⁹](). ##### Relation 3 Autorité compétente → **prépare et prend l’acte** → Procédure et contenu Proposition pédagogique : le décideur identifié doit vérifier auteur, procédure et contenu ; ce sont des dimensions distinctes de la légalité[⁸⁶](). ##### Relation 4 Procédure et contenu → **détermine les formalités adaptées** → Entrée en vigueur La nature de l’acte communal détermine notification ou publicité ; la transmission ne concerne que certaines catégories[⁶⁹](),[⁸⁷](). ##### Relation 5 Entrée en vigueur → **permet le contrôle après transmission** → Contrôle et recours Le préfet peut déférer un acte transmis qu’il estime illégal ; le caractère exécutoire n’empêche donc pas ce contrôle[⁸⁹](). ##### Relation 6 Droits des usagers → **imposent des garanties aux usagers** → Procédure et contenu Les principes de service public encadrent l’organisation et imposent notamment un accès normal dans le respect de l’égalité[⁹³](). ##### Relation 7 Contrôle et recours → **permet de contester une atteinte** → Droits des usagers Les intéressés peuvent saisir le juge sous les conditions applicables[⁷³](). Une réparation pour faute suppose encore un dommage direct et certain et un lien causal[⁷²](). ### Les mots du module **Norme** Organisation des règles selon leur force juridique : une norme doit respecter les normes supérieures applicables ou être compatible avec elles selon le rapport juridique prévu[⁷⁴](). **Acte réglementaire** Décision qui pose une norme générale dont les effets sont impersonnels[⁸¹](). **Décision individuelle** Décision à objet particulier et effets personnels, concernant en principe une ou plusieurs personnes nommément désignées[⁸¹](). **Acte exécutoire** Pour les actes communaux, acte applicable une fois accomplies les formalités requises de publicité ou notification, et de transmission lorsqu’elle est obligatoire[⁶⁹](). Cela ne signifie pas qu’il échappe à une contestation de légalité[⁸⁹](). **Motivation** Exposé écrit des raisons de droit et de fait d’une décision, exigé pour les catégories prévues selon leur régime et ses exceptions[⁷¹](). **Déféré préfectoral** Saisine du tribunal administratif par le représentant de l’État contre un acte communal qu’il estime illégal, dans les conditions légales[⁸⁹](). ### Exemple commenté — Des tarifs différents à l'école municipale de musique Lecture guidée : suivez le raisonnement ci-dessous. Aucune réponse à rédiger ici ; les exercices se trouvent dans l’onglet S’entraîner. Situation fictive · Analyse pédagogique proposée #### Ce que cet exemple aide à comprendre Comprendre pourquoi la légalité d’une décision, son application et sa contestation sont trois questions distinctes. #### La situation Clairvallon gère une école municipale de musique. Le conseil adopte des tarifs selon les ressources des familles ; la délibération est publiée et transmise à la préfecture. Un parent affirme qu’un tarif différent est toujours illégal. Un élu pense au contraire que la transmission a déjà « validé » la décision. #### Le raisonnement, pas à pas ##### 1. Séparer les deux affirmations à examiner **Dans la situation** Le parent critique le contenu des tarifs ; l’élu invoque les formalités accomplies après le vote. **Le repère du cours** L’analyse de légalité distingue notamment la compétence de l’auteur, la procédure et le contenu de l’acte[⁸⁶](). Les formalités de publicité et de transmission concernent son caractère exécutoire, dans les conditions du régime communal[⁶⁹](). **Ce que cela change ici** L’analyse proposée examine séparément si la commune pouvait adopter ce barème dans ces conditions et si les formalités nécessaires à son application ont été accomplies. Le fait d’avoir voté ne répond pas, à lui seul, à toutes ces questions. ##### 2. Rapprocher les tarifs d’un repère juridique précis **Dans la situation** Le barème repose sur les ressources des familles. Le scénario ne donne toutefois ni les montants ni le détail des critères. **Le repère du cours** Dans l’affaire Gennevilliers, le Conseil d’État a admis une tarification du conservatoire selon les ressources et la composition familiale, au regard de l’intérêt général d’accès ; les droits les plus élevés restaient notamment inférieurs au coût par élève[⁸⁵](). **Ce que cela change ici** La différence de tarifs ne suffit donc pas à établir l’illégalité ; cette jurisprudence ne valide pas non plus n’importe quel barème[⁸⁵](). L’analyse du cas doit être complétée par les montants, les critères et leur justification. Un avantage accordé pour une relation personnelle avec un élu serait une hypothèse différente de celle examinée ici. ##### 3. Distinguer le contrôle, le recours et la réparation **Dans la situation** L’élu s’appuie sur la transmission à la préfecture pour présenter la délibération comme définitivement incontestable. **Le repère du cours** Le préfet peut déférer au tribunal administratif un acte qu’il estime illégal : la transmission ne vaut pas validation[⁸⁹](). Les recours du parent dépendent de leurs conditions propres[⁷³](). Une demande d’indemnisation pour faute suppose aussi un dommage direct et certain et un lien causal avec la faute[⁷²](). **Ce que cela change ici** La réponse expliquée sépare l’application de l’acte, l’examen de sa légalité et les suites d’une contestation. Elle ne promet ni l’annulation ni une indemnisation sur la seule base du désaccord du parent. #### La conclusion de l’exemple Les deux affirmations initiales sont trop générales. Une modulation tarifaire appelle un examen de ses conditions ; la transmission à la préfecture ne clôt pas le contrôle de légalité[⁸⁵](),[⁸⁹](). #### Ce que cet exemple ne permet pas de conclure Les pièces du cas ne permettent pas de certifier la légalité complète du barème, la recevabilité d’un recours particulier ou l’existence d’un dommage indemnisable. Le raisonnement montre les questions à traiter et les informations manquantes. #### Le réflexe à retenir Un raisonnement juridique utile distingue ce qui est établi, le repère applicable et ce qui reste à vérifier. La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner. [Passer aux exercices](<#module-03-exercice>) ### Vérifier votre compréhension · 10 min 1. Une délibération a été publiée et transmise. Qu'est-ce que cela permet d'examiner, et qu'est-ce que cela ne prouve pas ? 2. Expliquez pourquoi l'égalité ne signifie pas nécessairement un tarif unique pour tous les usagers. 3. Une décision est annulée. Pourquoi ne peut-on pas en déduire automatiquement que chaque usager recevra une indemnité ? #### Fait À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — compréhension 1. Proposition pédagogique : ces formalités permettent de vérifier les conditions du caractère exécutoire de l’acte communal[⁶⁹](). Elles ne valent pas approbation, puisque le préfet peut ensuite le déférer au tribunal s’il l’estime illégal[⁸⁹](). Compétence, procédure et contenu doivent être examinés séparément[⁸⁶](). 2. Proposition pédagogique : la jurisprudence Gennevilliers admet un barème selon les ressources pour favoriser l’accès au conservatoire, en tenant compte des conditions du dispositif[⁸⁵](). Ce fondement précis ne justifie pas toute différence arbitraire ; dans un cas réel, examinez les critères et les montants. 3. Proposition pédagogique : l’annulation porte sur l’acte ; une réparation pour faute exige notamment un dommage direct et certain et un lien avec la faute[⁷²](). Une irrégularité ne suffit donc pas à établir une somme due à chacun. ### Passer au raisonnement · 15 min En 10 à 15 minutes, écrivez 100 à 150 mots répondant à l'élu du cas : « Le préfet a reçu notre délibération, donc elle est légale et personne ne peut plus la contester. » Expliquez l'erreur et indiquez les distinctions nécessaires. Répondez sur une feuille, sans le cours. #### Fait À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — raisonnement ##### Une réponse possible au raisonnement Proposition pédagogique : la réception en préfecture ne vaut pas approbation. La transmission, lorsqu’elle est exigée, s’ajoute aux formalités de publicité ou notification nécessaires au caractère exécutoire de l’acte communal[⁶⁹](). Le préfet peut ensuite saisir le tribunal administratif s’il estime cet acte illégal[⁸⁹](). La compétence, la procédure et le contenu restent à examiner séparément[⁸⁶](). Dans le cas fictif, il faut notamment justifier le barème : la différence de tarifs n’est pas à elle seule contraire à l’égalité, comme l’illustre la décision Gennevilliers dans ses conditions propres[⁸⁵](). Les personnes intéressées doivent respecter les conditions des voies de recours ouvertes[⁷³](). Enfin, une indemnisation pour faute demande d’établir un dommage direct et certain et un lien causal ; elle n’est pas la conséquence automatique d’une contestation[⁷²](). ##### Critères de réussite - La transmission est distinguée d'une approbation préfectorale. - Le caractère exécutoire est distingué de la légalité de l'acte. - Le rôle du juge et l'existence de conditions de recours sont expliqués sans promettre une annulation ou une indemnité. ### Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits #### En composition Proposition pédagogique : sur « Le droit constitue-t-il un frein à l’action publique locale ? », développez un effet de protection, puis une contrainte de mise en œuvre. Par exemple, la tarification des conservatoires peut être différenciée selon les ressources dans un cadre juridiquement justifié[⁸⁵](). Discutez les données et procédures nécessaires pour l’appliquer, plutôt que de seulement citer un arrêt. Ce raisonnement est proposé pour l’entraînement ; il n’est ni une position officielle ni un plan obligatoire. La composition attend une analyse organisée mobilisant des connaissances territoriales[⁴](). #### Dans la note externe Proposition pédagogique : distinguez dans les documents règle, formalité, risque et décision de justice. **La note externe est fondée exclusivement sur le dossier ;** **vos connaissances facilitent sa lecture, mais n’autorisent pas l’ajout d’un arrêt ou d’une solution extérieure[⁸]().** ### Les 18 cartes Anki du module #### M03-S01 — Quelle conséquence pratique tirer de la hiérarchie des normes pour une collectivité[⁷⁴]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** La décision locale doit respecter les normes supérieures applicables ; un vote majoritaire ne suffit pas à s’en affranchir[⁷⁴](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : recherchez le texte et sa portée avant de juger le seul intérêt politique du projet. Sources de la carte : [⁷⁴]() #### M03-S02 — Comment distinguer un acte réglementaire d'une décision individuelle[⁸¹](),[⁸⁰]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Le réglementaire pose une norme générale aux effets impersonnels ; l’individuel concerne une situation particulière avec effets personnels[⁸¹](). **Pour comprendre** Le CRPA prévoit aussi des décisions ni réglementaires ni individuelles et des actes non décisoires : le couple n’est pas exhaustif[⁸⁰](). Sources de la carte : [⁸¹](),[⁸⁰]() #### M03-S03 — Quels trois aspects vérifier avant de prendre une décision administrative[⁸⁶]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Proposition pédagogique : auteur compétent, procédure et forme, conformité du contenu aux faits et au droit. Cette grille reprend les catégories de légalité externe et interne[⁸⁶](). **Pour comprendre** Tout vice de procédure ne produit pas automatiquement une annulation : son influence sur la décision ou la privation d’une garantie comptent notamment dans l’analyse[⁸⁶](). Sources de la carte : [⁸⁶]() #### M03-S04 — Un acte communal publié et transmis est-il nécessairement légal[⁶⁹](),[⁸⁹]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non : les formalités concernent le caractère exécutoire, tandis que la légalité peut encore être contestée devant le juge[⁶⁹](),[⁸⁹](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : séparez « applicable » et « légal » ; la réception préfectorale n’est pas une approbation[⁸⁹](). Sources de la carte : [⁶⁹](),[⁸⁹]() #### M03-S05 — Qui annule un acte local contesté par le préfet dans le contrôle de légalité de droit commun[⁸⁹](),[⁹⁰]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Le juge administratif statue ; le préfet le saisit par un déféré dans les conditions du contrôle de légalité[⁸⁹](). **Pour comprendre** Le maire agissant au nom de l’État relève de dispositions particulières : ne généralisez pas ce résumé à tous les pouvoirs préfectoraux[⁹⁰](). Sources de la carte : [⁸⁹](),[⁹⁰]() #### M03-S06 — Quels sont les trois principes classiques du fonctionnement du service public[⁸³]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Égalité, continuité et adaptabilité, aussi appelée mutabilité[⁸³](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : demandez qui accède au service, comment sa régularité est assurée et pourquoi son organisation doit évoluer. Sources de la carte : [⁸³]() #### M03-S07 — Le principe d'égalité interdit-il tous les tarifs différents entre usagers[⁸⁵]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non : l’affaire Gennevilliers admet une modulation selon les ressources pour l’accès au conservatoire, dans les conditions du dispositif examiné[⁸⁵](). **Pour comprendre** Le juge relevait notamment un tarif maximal inférieur au coût par élève dans cette affaire[⁸⁵](). Proposition pédagogique : cherchez le critère et sa justification au lieu d’assimiler égalité et prix unique. Sources de la carte : [⁸⁵]() #### M03-S08 — La continuité signifie-t-elle que tous les services publics doivent ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre[⁸⁴](),[⁸³]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non : les exigences varient selon la mission, par exemple permanence des secours et fonctionnement régulier de l’état civil[⁸⁴](). **Pour comprendre** La continuité exige un fonctionnement régulier ; l’organisation doit également évoluer avec les besoins[⁸³](). Proposition pédagogique : partez du service concret. Sources de la carte : [⁸⁴](),[⁸³]() #### M03-S09 — Pourquoi l'annulation d'une décision n'entraîne-t-elle pas automatiquement une indemnisation[⁷²]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** L’indemnisation pour faute exige ses propres éléments, notamment un dommage direct et certain et un lien causal avec la faute[⁷²](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : distinguez le sort de l’acte et la preuve du dommage, sans promettre une somme à chaque usager. Sources de la carte : [⁷²]() #### M03-S10 — Comment utiliser le cadre juridique dans une composition sur l'action locale ? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** Proposition pédagogique : montrer un effet de la règle puis discuter les moyens et contraintes nécessaires à sa mise en œuvre. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Exemple juridique : un barème de conservatoire selon les ressources peut favoriser l’accès dans les conditions admises par le juge[⁸⁵](). Le rattachement de cet exemple au sujet est un travail d’argumentation. Sources de la carte : [⁸⁵]() #### M03-A01 — Que doit contenir la motivation d'une décision lorsqu'elle est obligatoire[⁷¹]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Des motifs écrits de droit et de fait, pour les catégories soumises à motivation selon leur régime[⁷¹](). **Pour comprendre** Certaines décisions individuelles défavorables sont concernées ; le régime comporte des exceptions, notamment d’urgence absolue[⁷¹](). Proposition pédagogique : un refus seul n’explique pas ses motifs. Sources de la carte : [⁷¹]() #### M03-A02 — Tous les actes d'une commune doivent-ils être transmis au préfet pour devenir exécutoires[⁸⁷](),[⁸⁸]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non : seules les catégories prévues sont soumises à transmission obligatoire[⁸⁷](). **Pour comprendre** Les autres actes restent susceptibles de communication au préfet et de déféré dans les conditions de l’article L2131-3[⁸⁸](). Sources de la carte : [⁸⁷](),[⁸⁸]() #### M03-A03 — Quelle différence entre notification et publication d'une décision[⁶⁹]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Dans le régime communal, la notification concerne la décision individuelle ; la publicité concerne le réglementaire et les décisions ni réglementaires ni individuelles[⁶⁹](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : identifiez d’abord la catégorie et les formalités applicables, sans confondre affichage et notification au destinataire. Sources de la carte : [⁶⁹]() #### M03-A04 — Le dépôt d'un recours devant le juge administratif arrête-t-il automatiquement l'application de la décision[⁹¹](),[⁹²]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** En principe non, sauf disposition législative spéciale ou décision juridictionnelle[⁹¹](). **Pour comprendre** Le référé-suspension suppose notamment un recours au fond, l’urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité[⁹²](). La suspension est provisoire et distincte du jugement au fond[⁹²](). Sources de la carte : [⁹¹](),[⁹²]() #### M03-A05 — Pourquoi le titre « arrêté » ne suffit-il pas à savoir si un acte est réglementaire[⁸¹](),[⁶⁹]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Proposition pédagogique : lire le contenu et les effets, plutôt que déduire la catégorie du seul intitulé « arrêté ». Le réglementaire et l’individuel se distinguent par portée générale/impersonnelle ou particulière/personnelle[⁸¹](). **Pour comprendre** Les formalités communales dépendent de cette nature juridique[⁶⁹](). Exemple fictif : un règlement général et une admission nominative ne concernent pas les destinataires de la même manière. Sources de la carte : [⁸¹](),[⁶⁹]() #### M03-A06 — Comment articuler adaptation et égalité lors de la numérisation d'un service ? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Proposition pédagogique : faire évoluer le service tout en vérifiant que ses publics peuvent effectivement y accéder. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Le gestionnaire doit garantir un accès normal dans le respect de l’égalité et corriger les dysfonctionnements qui compromettent l’exercice des droits[⁹³](). Dans une note externe, les constats et solutions restitués viennent du dossier[⁸](). Sources de la carte : [⁹³](),[⁸]() #### M03-A07 — Quels éléments relier pour comprendre une responsabilité administrative pour faute[⁷²]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Une faute imputable à l’administration, un dommage direct et certain et un lien causal entre eux[⁷²](). **Pour comprendre** Proposition pédagogique : préciser les faits fautifs, le dommage établi et la relation de cause à effet ; une mauvaise expérience ne suffit pas à les démontrer. Sources de la carte : [⁷²]() #### M03-A08 — Comment exploiter une règle juridique présente dans le dossier d'une note externe ? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Proposition pédagogique : identifier ce que la règle du dossier autorise, impose ou interdit, puis la rapprocher des constats fournis. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** La copie ne peut être complétée par une jurisprudence ou une solution extérieure au dossier[⁸](). Les connaissances préparatoires servent la compréhension, pas un ajout personnel. Sources de la carte : [⁸]() ### Sources du module [⁶⁸]() [Constitution, article 72 : libre administration et contrôle]() — Légifrance · Alinéas 3 et 6 : cadre légal et représentant de l’État. · consulté le 2026-09-05. [⁶⁹]() [CGCT L2131-1 : caractère exécutoire des actes communaux]() — Légifrance · I à IV : publicité, notification, transmission pour les actes concernés et régime des petites communes ; depuis le 1er juillet 2022. · consulté le 2026-09-05. [⁷⁰]() [Service public : mission d’intérêt général et contrôle public]() — Conseil d’État · Discours de Bernard Stirn du 20 octobre 2017, I-C : critères du service public et apport d’APREI. · consulté le 2026-09-05. [⁷¹]() [Motivation des décisions administratives]() — DILA — Service-Public · Fiche F2473 vérifiée le 22 mai 2026 : catégories, motifs de droit et de fait, forme écrite et exceptions. · consulté le 2026-09-05. [⁷²]() [Responsabilité administrative pour faute]() — Conseil d’État · 9 novembre 2015, « La décision du Conseil d’État », paragraphe « Le cadre juridique » : faute, dommage direct et certain, causalité. · consulté le 2026-09-05. [⁷³]() [Recours devant le juge administratif : recevabilité]() — DILA — Service-Public · Fiche F2026 vérifiée le 1er janvier 2025 : compétence, décision, délais et recours préalable requis dans certains cas. Ne justifie pas la non-suspension. · consulté le 2026-09-05. [⁷⁴]() [Hiérarchie des normes et bloc constitutionnel]() — Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État · Guide de légistique, fiche 1.3.1 du 7 février 2024, pages 1–2 : principe de légalité et sommet de l’ordre interne. · consulté le 2026-09-05. [⁷⁵]() [Constitution, article 34 : domaine de la loi]() — Légifrance · Domaines législatifs, notamment libre administration, compétences et ressources locales ; depuis le 10 mars 2024. · consulté le 2026-09-05. [⁷⁶]() [Constitution, article 37 : domaine réglementaire]() — Présidence de la République · Rubrique « ARTICLE 37 », premier alinéa ; alternative institutionnelle lue après échec de la page article Légifrance. · consulté le 2026-09-05. [⁷⁷]() [Constitution, article 55 : autorité des traités]() — Légifrance · Article 55 : ratification ou approbation, publication et réserve de réciprocité ; depuis le 5 octobre 1958. · consulté le 2026-09-05. [⁷⁸]() [Articulation avec les normes internationales et européennes]() — Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État · Fiche 1.3.1, pages 3–4 : normes internationales, droit dérivé européen et conditions d’opposabilité. · consulté le 2026-09-05. [⁷⁹]() [Actes locaux, règlements et procédures]() — Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État · Fiche 1.3.1, page 8 : hiérarchie réglementaire, respect des règles de fond, forme et procédure ; page 9 : jurisprudence. · consulté le 2026-09-05. [⁸⁰]() [CRPA L200-1 : catégories d’actes administratifs unilatéraux]() — Légifrance · Deux alinéas : décisoires et non décisoires ; trois catégories de décisions ; depuis le 1er janvier 2016. · consulté le 2026-09-05. [⁸¹]() [Actes réglementaires, individuels et décisions d’espèce]() — Ministère de l’Éducation nationale, direction des affaires juridiques · Lettre d’information juridique 198, mai 2017, page PDF 21 : définition des trois catégories ; recoupée avec CRPA L200-1 actuel. · consulté le 2026-09-05. [⁸²]() [Code civil, article 1101 : accord de volontés]() — Légifrance · Définition générale du contrat ; depuis le 1er octobre 2016. Ne décrit pas à lui seul le régime des contrats administratifs. · consulté le 2026-09-05. [⁸³]() [Les trois principes du service public]() — Conseil d’État · Bilan 2022, page PDF 6 (imprimée 4), encadré : continuité, adaptabilité, égalité. · consulté le 2026-09-05. [⁸⁴]() [Continuité : exigences différentes selon le service]() — DGCL · Uniquement le premier paragraphe « Les conséquences de l’application des grands principes des services publics » : permanence incendie / fonctionnement régulier état civil. Les autres développements, parfois anciens, ne sont pas repris. · consulté le 2026-09-05. [⁸⁵]() [CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, n°157425]() — Légifrance · Deux considérants avant le dispositif et résumé : ressources familiales, intérêt général d’accès au conservatoire, tarifs les plus élevés inférieurs au coût par élève dans l’espèce. · consulté le 2026-09-05. [⁸⁶]() [Compétence, procédure, forme et contenu de l’acte]() — Ministère de la Transition écologique — CVRH · Support CVRH de Mâcon du 28 juillet 2023, pages PDF 20–25 ; typologie de légalité externe/interne, incompétence et critères de procédure. · consulté le 2026-09-05. [⁸⁷]() [CGCT L2131-2 : actes communaux soumis à transmission]() — Légifrance · I : catégories et exceptions ; II : accusé de réception sans effet sur le caractère exécutoire ; depuis le 1er juillet 2022. · consulté le 2026-09-05. [⁸⁸]() [CGCT L2131-3 : contrôle des autres actes]() — Légifrance · Communication à la demande du représentant de l’État et conditions de déféré ; depuis le 1er juillet 2022. · consulté le 2026-09-05. [⁸⁹]() [CGCT L2131-6 : déféré préfectoral]() — Légifrance · Deux premiers alinéas : saisine du tribunal administratif ; alinéas suivants : demandes de suspension spécifiques ; depuis le 1er juillet 2022. · consulté le 2026-09-05. [⁹⁰]() [CGCT L2131-4 et L2131-5 : actes du maire au nom de l’État]() — Légifrance · Articles L2131-4 et L2131-5, lus dans le chapitre consolidé au 5 septembre 2026 : exclusions et pouvoir hiérarchique de l’État. · consulté le 2026-09-05. [⁹¹]() [Code de justice administrative, article L4]() — Légifrance · Recours en principe non suspensif, sauf texte législatif spécial ou décision juridictionnelle ; depuis le 1er janvier 2001. · consulté le 2026-09-05. [⁹²]() [Code de justice administrative, article L521-1]() — Légifrance · Référé-suspension : recours au fond, urgence et moyen créant un doute sérieux ; depuis le 1er janvier 2001. · consulté le 2026-09-05. [⁹³]() [CE, 5 mai 2026, n°502860 : accès normal au service public]() — Conseil d’État · Analyse, 01-04-03-07 et 54-07-01 : droit d’accès normal, égalité, continuité, adaptations et correction des dysfonctionnements. · consulté le 2026-09-05. ## Module 04 — Comprendre le budget local Période d’étude : 14–20 septembre Comment financer un nouveau service aujourd’hui et le faire fonctionner demain ? Page correspondante du site : [https://cloclo.tech/module-04](). ### Comprendre Exemple pédagogique : une commune envisage une maison des solidarités. Chercher seulement le prix du bâtiment laisse de côté les agents, l’énergie et l’entretien nécessaires après l’ouverture. Ces rémunérations et dépenses courantes relèvent du fonctionnement, tandis que la construction relève de l’investissement[¹⁰⁰](). Le budget prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’exercice[¹⁰¹](). Notre fil conducteur sera donc : quel besoin financer, avec quelles ressources aujourd’hui, et quelles conséquences demain ? #### 1. Deux sections, deux questions Le budget est un acte annuel de prévision et d’autorisation, organisé en une section de fonctionnement et une section d’investissement[¹⁰¹](). Le fonctionnement comprend notamment les rémunérations, les achats courants et les intérêts de la dette ; l’investissement comprend notamment la construction et les acquisitions durables ainsi que le remboursement du capital emprunté[¹⁰⁰](). La distinction ne repose donc pas seulement sur le prix : la nature et la durabilité du bien comptent, avec des règles particulières pour certains biens de faible valeur[¹⁰⁰](). Dans notre exemple fictif, acheter le bâtiment et payer l’accueil de ses usagers sont deux composantes d’un même projet, à inscrire dans les sections correspondantes. Retenez cette question pratique : s’agit-il de faire vivre le service cette année ou de financer une opération sur le patrimoine ? Le remboursement du capital constitue un cas particulier à mémoriser. #### 2. D’où vient l’argent ? Le fonctionnement est notamment alimenté par la fiscalité, les dotations et participations, ainsi que les produits des services ; l’investissement peut mobiliser l’autofinancement, des subventions et l’emprunt[⁹⁵](). Un emprunt budgétaire est une ressource d’investissement et non une recette permettant d’équilibrer les salaires courants ; le capital de la dette doit lui-même être couvert sans nouvel emprunt dans les conditions de l’équilibre réel[⁹⁴](),[¹⁰⁰](). Conseil de lecture : pour chaque financement proposé, identifier son montant, son objet, ses conditions et sa date de versement. En effet, la constatation d’une créance, l’émission d’un titre de recettes et son encaissement sont des étapes distinctes ; le comptable vérifie également la trésorerie avant paiement[⁹⁶](). Exemple fictif : une subvention acquise mais versée après les factures impose d’anticiper le décalage de trésorerie, même si le plan de financement est complet. #### 3. L’épargne relie présent et avenir L’épargne brute se calcule par différence entre recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement ; les mouvements réels se distinguent des opérations sans mouvements réels[⁹⁹](). Les intérêts étant une dépense de fonctionnement, ils sont déjà déduits à ce stade[¹⁰⁰](). L’épargne nette est l’épargne brute diminuée du remboursement annuel du capital de la dette[⁹⁹](). Exemple fictif : 10 de recettes moins 9 de dépenses donnent 1 d’épargne brute ; retirer 0,40 de capital donne 0,60 d’épargne nette. Ces calculs décrivent un flux de l’exercice, pas le solde bancaire à un instant donné[⁹⁹](),[⁹⁶](). L’équilibre réel exige des évaluations sincères et l’équilibre de chacune des sections ; le prélèvement sur le fonctionnement, les ressources propres d’investissement hors emprunts et, le cas échéant, les dotations d’amortissement et de provisions doivent couvrir le capital exigible de l’année[⁹⁴](). Ne confondez donc pas une égalité arithmétique obtenue grâce à une recette inventée avec cet équilibre juridique. ### Le mécanisme #### 1. Préparer, arbitrer, voter Le maire ou président prépare le projet de budget et le présente à l’assemblée délibérante, qui vote le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives[¹⁰²](). Le rapport d’orientations budgétaires prévu par ce même article précède le vote et traite notamment des orientations, des engagements pluriannuels, des dépenses, des effectifs et de la dette[¹⁰²](). Les prévisions doivent être sincères[⁹⁴](). Méthode de préparation proposée : les services estiment les besoins, comparent des scénarios et signalent les incertitudes à l’exécutif. Un programme d’investissement sur plusieurs années aide à comparer les échéances ; les autorisations de programme et crédits de paiement permettent, selon leur cadre applicable, de distinguer l’engagement total d’une opération de ses paiements annuels[¹⁰⁰](). Le budget primitif est la prévision initiale ; une décision modificative permet d’ajuster les inscriptions en cours d’exercice[⁹⁵](). Conseil : conserver une hypothèse réaliste pour les charges futures au lieu de traiter la subvention de construction comme une réponse à tout. #### 2. Exécuter une dépense autorisée La chaîne ordinaire commence par l’engagement dans la limite des crédits ouverts : par exemple un bon de commande ou un marché[⁹⁶](). Après exécution, l’ordonnateur constate le service fait, vérifie les pièces et calcule le montant dû : c’est la liquidation, suivie du mandatement qui donne l’ordre de payer[⁹⁶](). Le comptable public contrôle notamment les justificatifs, l’imputation, les crédits et la validité de la créance, puis effectue le règlement après vérification de la trésorerie[⁹⁶](). Ces rôles séparent la prescription de la dépense de sa prise en charge comptable et de son paiement[⁹⁶](). Exemple pédagogique : une facture de formation ne permet pas, à elle seule, de conclure que la formation a eu lieu ; vérifier les éléments attestant sa réalisation. Ce schéma décrit le circuit ordinaire après service fait et ne prétend pas détailler les régimes particuliers de paiement. Pour le concours, entraînez-vous à distinguer quatre verbes : engager, constater, ordonner, payer. #### 3. Rendre compte et corriger la trajectoire Le compte financier unique (CFU) rassemble la restitution des comptes auparavant répartie entre compte administratif et compte de gestion ; sa généralisation concerne les comptes 2026 des entités soumises à M57 ou M4[⁹⁷](). Pour les collectivités, le vote approuvant les comptes intervient au plus tard le 30 juin de l’année suivante : les comptes 2026 sont donc présentés et votés en 2027, au plus tard le 30 juin[¹⁰³](). M57 désigne un référentiel budgétaire et comptable ; le CFU est le document des comptes, également prévu pour les budgets relevant de M4[⁹⁸](). Le contrôle budgétaire implique le préfet et la chambre régionale des comptes (CRC) : par exemple, en cas de budget non voté en équilibre réel, le représentant de l’État saisit la CRC, qui propose un rétablissement et demande une nouvelle délibération[¹⁰⁴](). Conseil de gestion proposé : rapprocher régulièrement les réalisations des prévisions et expliquer les écarts, puis utiliser ce bilan pour préparer les choix suivants. ### Carte mentale en branches Financer un service durable Financer un service durable #### Décider et exécuter ##### Besoins et arbitrages L’exécutif → **soumet le projet de budget à** → l’assemblée délibérante Conseil pédagogique : préciser le service attendu et comparer ses coûts présents et futurs. L’exécutif prépare le projet de budget et l’assemblée délibérante le vote[¹⁰²](). ##### Des crédits aux paiements Les crédits votés → **autorisent, dans leur limite,** → l’engagement des dépenses Dans le circuit ordinaire, l’ordonnateur engage et mandate ; le comptable contrôle et paie[⁹⁶](). Les rémunérations et achats courants relèvent du fonctionnement[¹⁰⁰](). #### Dégager une marge et investir ##### Épargne brute Les recettes réelles moins les dépenses réelles de fonctionnement → **donnent** → l’épargne brute L’épargne brute est la différence entre recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement[⁹⁹](). Les intérêts sont déjà compris dans ces dépenses[¹⁰⁰](). ##### Épargne nette L’épargne brute moins le capital remboursé → **donne** → l’épargne nette On retire le remboursement annuel du capital de la dette de l’épargne brute pour obtenir l’épargne nette[⁹⁹](). ##### Financement de l’équipement L’épargne nette → **peut contribuer au financement des** → nouveaux investissements L’investissement peut mobiliser autofinancement, subvention et emprunt[⁹⁵](). Le capital exigible de la dette doit être couvert hors nouvel emprunt, dans les conditions de l’équilibre réel[⁹⁴](). #### Rendre compte et contrôler ##### Comptes de l’exercice L’exécution du budget → **est retracée dans** → le compte financier unique Le compte financier unique restitue les comptes de l’exercice[⁹⁷](). Ces comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante[¹⁰³](). ##### Équilibre réel Le contrôle d’un budget déséquilibré → **conduit à demander** → une nouvelle délibération Si le budget n’est pas voté en équilibre réel, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui propose un rétablissement et demande une nouvelle délibération[¹⁰⁴](). #### Relations entre les branches ##### L’équipement a aussi un coût annuel Un nouvel investissement → **peut entraîner** → des charges de fonctionnement futures Un nouvel équipement peut nécessiter du personnel, de l’énergie et de l’entretien ; ces dépenses et les intérêts relèvent du fonctionnement[¹⁰⁰](). Leur effet dépend du projet : comparer les hypothèses, comme dans le cas fictif de Val-Rivière. ##### Le bilan éclaire les choix suivants Le bilan de l’exécution → **peut éclairer** → les choix budgétaires suivants Conseil pédagogique : expliquer les écarts entre prévisions et réalisations pour préparer les décisions futures. Le CFU fournit la restitution des comptes exécutés[⁹⁷](). #### Inventaire des notions et des relations ##### Besoin et choix Méthode proposée : préciser le service attendu et comparer ses coûts présents et futurs. ##### Fonctionnement courant Les rémunérations, achats courants et intérêts pèsent sur le fonctionnement[¹⁰⁰](). ##### Épargne disponible Épargne brute = recettes réelles − dépenses réelles de fonctionnement ; nette = brute − capital remboursé[⁹⁹](). ##### Investissement et dette L’équipement peut mobiliser épargne, subvention et emprunt ; le capital de la dette doit être couvert hors nouvel emprunt[⁹⁵](),[⁹⁴](). ##### Autoriser puis payer L’assemblée vote ; l’ordonnateur engage et mandate ; le comptable contrôle et paie[¹⁰²](),[⁹⁶](). ##### Résultats et contrôle Le CFU restitue les comptes ; le contrôle de l’équilibre peut conduire à une nouvelle délibération[⁹⁷](),[¹⁰⁴](). ##### Relation 1 Besoin et choix → **autoriser les choix** → Autoriser puis payer Le projet préparé par l’exécutif est soumis au vote de l’assemblée. Application pédagogique : traduire le besoin retenu en crédits[¹⁰²](). ##### Relation 2 Autoriser puis payer → **exécuter les crédits** → Fonctionnement courant L’engagement et le mandatement mettent en œuvre l’autorisation budgétaire ; les rémunérations et dépenses courantes alimentent la section de fonctionnement[⁹⁶](),[¹⁰⁰](). ##### Relation 3 Fonctionnement courant → **dégager une marge** → Épargne disponible La différence entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement constitue l’épargne brute[⁹⁹](). ##### Relation 4 Épargne disponible → **autofinancer** → Investissement et dette Après remboursement du capital, l’épargne nette constitue une marge pouvant contribuer aux nouveaux investissements[⁹⁹](),[⁹⁵](). ##### Relation 5 Investissement et dette → **charges futures** → Fonctionnement courant Un nouvel équipement peut nécessiter personnel, énergie et entretien ; ces dépenses et les intérêts relèvent du fonctionnement. L’effet exact dépend du projet : voir les hypothèses fictives de Val-Rivière[¹⁰⁰](). ##### Relation 6 Autoriser puis payer → **rendre compte** → Résultats et contrôle L’autorisation budgétaire est exécutée puis ses comptes sont soumis à l’assemblée dans le CFU[⁹⁶](),[¹⁰³](). ##### Relation 7 Résultats et contrôle → **réexaminer les choix** → Besoin et choix Un budget déséquilibré peut donner lieu à des propositions de rétablissement et à une nouvelle délibération[¹⁰⁴](). Conseil pédagogique plus général : utiliser aussi les écarts constatés pour préparer les décisions futures. ### Les mots du module **Budget primitif** Prévision et autorisation budgétaire initiale de l’exercice, ensuite ajustable par les actes budgétaires prévus[⁹⁵](). **Épargne brute** Recettes réelles moins dépenses réelles de fonctionnement[⁹⁹](). **Épargne nette** Épargne brute moins remboursement annuel du capital de la dette[⁹⁹](). **Ordonnateur** Autorité qui prescrit les opérations financières : elle engage les dépenses, constate le service fait et donne l’ordre de payer[⁹⁶](). **Comptable public** Agent chargé notamment des contrôles comptables, du recouvrement et du paiement des opérations[⁹⁶](). **Coût complet** Convention pédagogique du cours : coût initial et dépenses ultérieures nécessaires sur une durée annoncée ; préciser les hypothèses, les recettes et le service attendu. ### Exemple commenté — La maison des solidarités de Val-Rivière Lecture guidée : suivez le raisonnement ci-dessous. Aucune réponse à rédiger ici ; les exercices se trouvent dans l’onglet S’entraîner. Situation fictive · Analyse pédagogique proposée #### Ce que cet exemple aide à comprendre Voir pourquoi financer la construction d’un équipement ne suffit pas à prévoir ses conséquences sur les budgets suivants. #### La situation Val-Rivière envisage une maison des solidarités dont le bâtiment coûte 1,80 million d’euros. Le scénario compare l’année du chantier et l’année d’ouverture. Les montants sont fictifs, en millions d’euros, et les flux annuels sont simplifiés : aucun résultat antérieur ni détail des opérations d’ordre n’est intégré. #### Le raisonnement, pas à pas ##### 1. Calculer la marge et financer le bâtiment **Dans la situation** L’année du chantier, les recettes réelles de fonctionnement atteignent 10,00 et les dépenses réelles 9,00, intérêts de la dette existante compris. Le capital ancien à rembourser est de 0,40. Le scénario suppose une subvention d’équipement accordée de 0,60 et un nouvel emprunt de 0,60. **Le repère du cours** L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement ; l’épargne nette retranche ensuite le remboursement annuel du capital[⁹⁹](). L’équilibre réel exige que le capital soit couvert par les ressources prévues par la loi, hors produit des nouveaux emprunts[⁹⁴](). **Ce que cela change ici** Le calcul expliqué donne 10,00 − 9,00 = 1,00 d’épargne brute, puis 1,00 − 0,40 = 0,60 d’épargne nette. Le bâtiment de 1,80 est financé par 0,60 d’épargne nette + 0,60 de subvention + 0,60 d’emprunt. Le capital ancien est couvert par l’épargne ; le nouveau prêt finance l’équipement. ##### 2. Distinguer l’autorisation et les paiements **Dans la situation** Deux hypothèses permettent de poursuivre l’analyse : la subvention serait encaissée après les travaux ; le chantier pourrait coûter 2,00 au lieu de 1,80. **Le repère du cours** L’assemblée délibérante vote le budget et ses modifications[¹⁰²](). L’ordonnateur engage la dépense dans les crédits disponibles, vérifie le service fait et le montant dû lors de la liquidation, puis émet le mandat ; le comptable effectue ses contrôles et paie[⁹⁶](). **Ce que cela change ici** Le calendrier des encaissements est comparé à celui des règlements pour anticiper le décalage. Avec un coût de 2,00, il manquerait 0,20 : les options proposées sont une réduction du projet, le report d’un autre investissement ou une ressource supplémentaire, avec la décision budgétaire adaptée. Un financement annoncé ne renseigne donc pas, à lui seul, sur les dates de paiement. ##### 3. Mesurer l’effet de l’ouverture sur l’année suivante **Dans la situation** L’ouverture ajoute 0,25 de charges : 0,18 pour les agents et 0,07 pour l’entretien et l’énergie. Les recettes nouvelles sont de 0,10, les intérêts du nouveau prêt de 0,02 et son remboursement annuel de capital de 0,03. Le reste de la situation est supposé constant. **Le repère du cours** Les mêmes définitions de l’épargne permettent de comparer les deux années en intégrant les nouvelles recettes, dépenses et annuités de capital[⁹⁹](). **Ce que cela change ici** Les recettes passent à 10,10 et les dépenses à 9,27 : l’épargne brute devient 0,83. Le capital remboursé atteint 0,43, d’où une épargne nette de 0,40. Le projet réduit ainsi de 0,20 la marge disponible pour d’autres investissements par rapport aux 0,60 de l’année du chantier. #### Le budget expliqué en chiffres Récapitulatif des calculs de l’exemple. Tous les montants sont fictifs, en millions d’euros ; ce tableau simplifié n’est pas une maquette réglementaire. | Flux simplifiés | Année du chantier | Année d’ouverture | | --- | --- | --- | | Recettes réelles de fonctionnement | 10,00 | 10,10 | | Dépenses réelles de fonctionnement | 9,00 | 9,27 | | Épargne brute | 1,00 | 0,83 | | Capital remboursé | 0,40 | 0,43 | | Épargne nette | 0,60 | 0,40 | | Coût du bâtiment | 1,80 | — | | Subvention bâtiment | 0,60 | — | | Emprunt nouveau | 0,60 | — | Année du chantier : 1,80 = 0,60 d’épargne nette + 0,60 de subvention + 0,60 d’emprunt. En investissement : 2,20 d’emplois = 1,80 bâtiment + 0,40 capital ; 2,20 de ressources = 1,00 épargne brute + 0,60 subvention + 0,60 emprunt. Données entièrement fictives ; les formules d’épargne sont celles du CGCT R1612-57[⁹⁹](). #### La conclusion de l’exemple Dans cette simulation, le bâtiment est financé et l’épargne nette reste positive après l’ouverture. Le service mobilise cependant une part durable de la marge financière. La subvention aide à construire ; les charges de fonctionnement et la dette continuent à produire leurs effets. #### Ce que cet exemple ne permet pas de conclure Ce budget simplifié ne démontre ni l’utilité sociale du projet ni sa soutenabilité dans toutes les situations. Une évolution des recettes, un surcoût ou d’autres projets changeraient les résultats. Les montants illustrent le raisonnement et ne sont pas des prévisions réelles. #### Le réflexe à retenir L’analyse d’un équipement suit trois questions : son financement, les dates de paiement et les charges des années suivantes. La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner. [Passer aux exercices](<#module-04-exercice>) ### Vérifier votre compréhension · 10 min 1. Classer : salaire d’un agent, construction d’un bâtiment, intérêt d’un prêt, remboursement du capital. 2. Calculer l’épargne brute et nette avec 8,0 de recettes réelles de fonctionnement, 7,2 de dépenses réelles et 0,5 de capital remboursé. 3. Le maire annonce que le bâtiment de Val-Rivière est financé et ne coûtera plus rien. Identifier deux éléments qui invalident cette affirmation. #### Fait À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — compréhension 1. Fonctionnement : salaire et intérêts. Investissement : construction et remboursement du capital. La nature de l’opération et les règles de classement comptent, pas seulement le montant[¹⁰⁰](). 2. Calcul proposé : épargne brute = 8,0 − 7,2 = 0,8 ; épargne nette = 0,8 − 0,5 = 0,3, selon les formules réglementaires[⁹⁹](). Ce flux annuel se distingue du niveau de trésorerie vérifié lors du paiement[⁹⁶](). 3. Réponse au scénario fictif : l’ouverture entraîne 0,25 de charges annuelles ; le prêt ajoute 0,02 d’intérêts et 0,03 de capital. Les recettes nouvelles de 0,10 ne compensent ici qu’une partie des sorties supplémentaires. ### Passer au raisonnement · 15 min En 12 minutes, rédigez 100 à 150 mots répondant à : « Pourquoi une subvention élevée ne suffit-elle pas à démontrer l’intérêt financier d’un équipement ? » Utilisez le mécanisme de Val-Rivière et formulez une limite à votre raisonnement. Répondez sur une feuille, sans le cours. #### Fait À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — raisonnement ##### Une réponse possible au raisonnement Corrigé proposé, fondé sur le scénario fictif : la subvention finance une partie du bâtiment, mais ne répond pas à la question du coût annuel de son utilisation. À Val-Rivière, agents, énergie, entretien et intérêts augmentent les dépenses davantage que les recettes nouvelles. L’épargne brute baisse donc, puis l’épargne nette passe de 0,60 à 0,40 million à situation antérieure constante, selon les formules du cours[⁹⁹](). Il faut comparer coût initial, charges futures et ressources sur une durée annoncée. Cette analyse ne condamne pas le projet : un besoin social essentiel peut justifier ce coût ; un autre projet pourrait éviter des dépenses futures. Ces bénéfices restent à documenter et à comparer aux solutions alternatives. ##### Critères de réussite - Distinguer financement initial et charges récurrentes. - Expliquer une conséquence sur l’épargne sans confondre celle-ci avec la trésorerie. - Conclure par un arbitrage argumenté, et non par une interdiction générale d’investir. ### Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits #### En composition En composition, les connaissances territoriales sont mobilisées pour traiter le sujet[⁴](). Entraînement proposé : remplacer « les budgets sont contraints » par une chaîne explicitée : à recettes constantes, une hausse des dépenses réelles diminue l’épargne brute[⁹⁹](). Appliquer ensuite cette relation à une décision fictive et discuter les choix possibles. #### Dans la note externe **Pour la note externe, la copie repose exclusivement sur le dossier ;** **les éléments extérieurs sont pénalisables[⁸]().** Les notions budgétaires apprises ici servent à comprendre les documents. Conseil : **si le dossier distingue investissement, fonctionnement et trésorerie, restituer ces contraintes sans inventer de chiffres ni ajouter une règle absente du dossier.** ### Les 18 cartes Anki du module #### M04-S01 — Que permet le budget d’une collectivité[¹⁰¹]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Il prévoit et autorise les recettes et dépenses annuelles, dans deux sections[¹⁰¹](). **Pour comprendre** Exemple pédagogique : annoncer une permanence puis prévoir ses moyens. La dépense ne peut être engagée que dans la limite des crédits ouverts[⁹⁶](). Sources de la carte : [¹⁰¹](),[⁹⁶]() #### M04-S02 — Comment distinguer fonctionnement et investissement[¹⁰⁰]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Le fonctionnement comprend les charges courantes ; l’investissement comprend notamment les opérations durables sur le patrimoine. La nature compte, pas seulement le montant[¹⁰⁰](). **Pour comprendre** Dans notre scénario, le bâtiment relève de l’investissement et les rémunérations du fonctionnement[¹⁰⁰](). Un même projet conduit ainsi à examiner les deux sections. Sources de la carte : [¹⁰⁰]() #### M04-S03 — Comment calculer l’épargne brute locale[⁹⁹]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Recettes réelles moins dépenses réelles de fonctionnement[⁹⁹](). Les intérêts sont inclus dans ces dépenses[¹⁰⁰](). **Pour comprendre** Calcul fictif : 10 − 9 = 1 million. Il s’agit d’un flux annuel défini par les opérations réelles ; le solde de trésorerie est une autre information[⁹⁹](),[⁹⁶](). Sources de la carte : [⁹⁹](),[¹⁰⁰](),[⁹⁶]() #### M04-S04 — Comment passer de l’épargne brute à l’épargne nette[⁹⁹]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** On retranche de l’épargne brute le remboursement annuel du capital de la dette[⁹⁹](). **Pour comprendre** Calcul fictif : 1 − 0,4 = 0,6 million. Critère : expliquer que le capital est déduit après les intérêts, déjà comptés dans le fonctionnement[¹⁰⁰](). Sources de la carte : [⁹⁹](),[¹⁰⁰]() #### M04-S05 — Une commune peut-elle financer ses salaires courants par un nouvel emprunt budgétaire[¹⁰⁰]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non : l’emprunt budgétaire finance l’investissement, et non les rémunérations courantes de fonctionnement[¹⁰⁰](). **Pour comprendre** La règle exige aussi que le capital exigible de la dette soit couvert hors nouvel emprunt[⁹⁴](). Conseil : distinguer une insuffisance de ressources d’un décalage d’encaissement. Sources de la carte : [¹⁰⁰](),[⁹⁴]() #### M04-S06 — Où classer intérêts et remboursement du capital d’un emprunt local[¹⁰⁰]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Intérêts : fonctionnement. Capital remboursé : investissement[¹⁰⁰](). **Pour comprendre** Conséquence du classement et des formules : intérêts déjà déduits pour l’épargne brute, puis capital retiré pour l’épargne nette[¹⁰⁰](),[⁹⁹](). Sources de la carte : [¹⁰⁰](),[⁹⁹]() #### M04-S07 — Qui vote le budget local et qui en prépare le projet[¹⁰²]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** L’exécutif prépare et présente le projet ; l’assemblée délibérante vote[¹⁰²](). **Pour comprendre** Dans une commune, il s’agit du maire et du conseil municipal[¹⁰²](). Exemple pédagogique : les services chiffrent des options destinées à éclairer la proposition. Sources de la carte : [¹⁰²]() #### M04-S08 — Que distingue la séparation ordonnateur-comptable[⁹⁶]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** L’ordonnateur prescrit les opérations ; le comptable assure ses contrôles, puis notamment les paiements et recouvrements[⁹⁶](). **Pour comprendre** Le contrôle du comptable porte notamment sur les pièces, l’imputation, les crédits et la validité de la créance[⁹⁶](). Exemple proposé : distinguer la décision d’acheter du mobilier de la vérification de la facture. Sources de la carte : [⁹⁶]() #### M04-S09 — Pourquoi un équipement subventionné peut-il réduire la marge financière future[⁹⁹]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Raisonnement proposé : une aide à la construction peut laisser à financer les charges annuelles du service. Ces charges diminuent l’épargne si les recettes supplémentaires ne les compensent pas[⁹⁹](). **Pour comprendre** Critère : relier investissement et fonctionnement. Calcul fictif de Val-Rivière : l’épargne nette passe de 0,60 à 0,40 million ; ce résultat dépend des hypothèses. Sources de la carte : [⁹⁹]() #### M04-S10 — Dans une composition, comment transformer « les budgets sont contraints » en argument[⁹⁹]()? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** Argument proposé : à recettes constantes, des charges réelles plus élevées réduisent l’épargne brute[⁹⁹](). Expliquer ensuite une réponse possible et sa limite. **Pour comprendre** Critère : construire une chaîne causale au lieu d’une affirmation vague. Exemple proposé : comparer des scénarios de charges et de service attendu. La composition mobilise les connaissances territoriales[⁴](). Sources de la carte : [⁹⁹](),[⁴]() #### M04-A01 — Que signifie l’équilibre réel du budget local[⁹⁴]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Deux sections équilibrées, des estimations sincères et une couverture du capital exigible par le prélèvement sur le fonctionnement, les ressources propres hors emprunts et, le cas échéant, amortissements et provisions[⁹⁴](). **Pour comprendre** Une recette inventée n’est pas sincère. Couvrir le capital par un emprunt nouveau ne satisfait pas la règle[⁹⁴](). La fiche résume la règle de L1612-4, sans inventorier tous les cas particuliers de présentation budgétaire. Sources de la carte : [⁹⁴]() #### M04-A02 — M57 et compte financier unique désignent-ils la même chose[⁹⁸]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Non. M57 est un référentiel budgétaire et comptable ; le CFU est un document restituant les comptes[⁹⁸](). **Pour comprendre** Le CFU est aussi prévu pour les budgets M4 : il n’est donc pas synonyme de M57[⁹⁸](). Le budget primitif reste l’acte de prévision et d’autorisation[⁹⁵](). Sources de la carte : [⁹⁸](),[⁹⁵]() #### M04-A03 — Quels exercices et référentiels sont concernés par la généralisation du CFU[⁹⁷]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** La généralisation concerne les comptes 2026 des entités M57 ou M4[⁹⁷](). Pour les collectivités, ils sont votés au plus tard le 30 juin 2027[¹⁰³](). **Pour comprendre** Pour M57, le CFU remplace compte administratif et compte de gestion[⁹⁷](). Retenir deux dates différentes : l’exercice exécuté et l’année suivante où ses comptes sont approuvés[¹⁰³](). Sources de la carte : [⁹⁷](),[¹⁰³]() #### M04-A04 — Que permet une décision modificative du budget[⁹⁵]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Elle ajuste en cours d’exercice les prévisions et autorisations du budget et est votée par l’assemblée[⁹⁵](),[¹⁰²](). **Pour comprendre** Exemple fictif : un chantier plus cher conduit à examiner un financement complémentaire. Les inscriptions nouvelles doivent demeurer sincères[⁹⁴](). Sources de la carte : [⁹⁵](),[¹⁰²](),[⁹⁴]() #### M04-A05 — Une subvention est accordée mais versée après les factures : quel problème faut-il anticiper[⁹⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Un décalage de trésorerie : prévoir une recette ne signifie pas l’avoir encaissée au moment de payer[⁹⁶](). **Pour comprendre** Le comptable vérifie le niveau de trésorerie lors de la mise en paiement[⁹⁶](). Réponse proposée : rapprocher les échéances de factures et d’encaissement de la subvention. Sources de la carte : [⁹⁶]() #### M04-A06 — Pourquoi le contrôle du service fait précède-t-il le paiement d’une prestation[⁹⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Dans le circuit ordinaire, il permet de constater l’exécution et de calculer la somme due avant mandatement et règlement[⁹⁶](). **Pour comprendre** Exemple proposé : pour une formation, vérifier les éléments attestant sa tenue plutôt que la seule présence d’une facture. La carte décrit le circuit ordinaire, sans détailler les régimes particuliers. Sources de la carte : [⁹⁶]() #### M04-A07 — Des crédits d’investissement non consommés prouvent-ils une économie[⁹⁷]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Pas nécessairement. Hypothèse pédagogique : un retard de chantier peut expliquer la dépense non réalisée ; examiner sa cause avant de parler d’économie. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Critère proposé : citer une autre explication possible et rechercher les conséquences sur le calendrier du service. Le CFU permet de restituer ce qui a été exécuté[⁹⁷](). Sources de la carte : [⁹⁷]() #### M04-A08 — Pourquoi examiner plusieurs années avant de décider un investissement[¹⁰⁰]()? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Méthode proposée : comparer coûts initiaux et futurs, ressources et service attendu pour vérifier la faisabilité durable et les autres projets. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Exemple pédagogique : comparer un bâtiment peu cher à construire à un bâtiment mieux isolé, avec hypothèses explicites. La programmation et les crédits de paiement annuels permettent de situer une opération pluriannuelle dans le budget[¹⁰⁰](). Sources de la carte : [¹⁰⁰]() ### Sources du module [⁹⁴]() [CGCT L1612-4 — équilibre réel]() — Légifrance · Article L1612-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · consulté le 2026-09-05. [⁹⁵]() [Les documents budgétaires]() — DGCL / portail des collectivités locales · Rubriques budget primitif, fonctionnement/investissement et décisions modificatives · consulté le 2026-09-05. [⁹⁶]() [La distinction ordonnateur-comptable]() — DGFiP · Rubriques « L’exécution des recettes » et « L’exécution des dépenses » · consulté le 2026-09-05. [⁹⁷]() [Compte financier unique — périmètre et calendrier]() — DGCL · Rubriques généralisation du CFU : budgets M57 et M4, exercice 2026 · consulté le 2026-09-05. [⁹⁸]() [M57 et CFU — deux objets distincts]() — DGCL · Rubriques référentiel M57, périmètre du CFU et budgets M4 · consulté le 2026-09-05. [⁹⁹]() [CGCT R1612-57 — calculs de l’épargne]() — Légifrance · I, b), c), e), g), h) ; définitions des mouvements réels et des épargnes · consulté le 2026-09-05. [¹⁰⁰]() [Dépenses de fonctionnement et d’investissement]() — DGFiP · Rubriques charges de personnel, charges financières, remboursement du capital et dépenses d’équipement ; pas les anciens numéros de comptes · consulté le 2026-09-05. [¹⁰¹]() [CGCT L1612-22 — définition du budget]() — Légifrance · Article L1612-22 : annualité et deux sections · consulté le 2026-09-05. [¹⁰²]() [CGCT L1612-26 — préparation et vote]() — Légifrance · Préparation par l’exécutif, débat sur le rapport d’orientations, vote du BP/BS/DM · consulté le 2026-09-05. [¹⁰³]() [CGCT L1612-12 — approbation des comptes]() — Légifrance · Premier alinéa : vote sur le CFU au plus tard le 30 juin suivant l’exercice · consulté le 2026-09-05. [¹⁰⁴]() [CGCT L1612-5 — rétablissement de l’équilibre]() — Légifrance · Saisine de la CRC par le représentant de l’État, nouvelle délibération et règlement éventuel du budget · consulté le 2026-09-05. ## Module 05 — Faire fonctionner l’action collective Période d’étude : 21–27 septembre Comment transformer une décision des élus en service réellement rendu ? Page correspondante du site : [https://cloclo.tech/module-05](). ### Comprendre Situation pédagogique : les élus souhaitent améliorer l’accueil, mais un objectif annoncé ne décrit pas encore les tâches quotidiennes, les horaires et les relais. Le référentiel indicatif du CNFPT associe l’encadrement à la planification des moyens, à l’animation des équipes et à la qualité du service réalisé[¹⁰⁶](). Ce module propose de parcourir le lien entre objectif, équipe, règles, moyens et résultats. Votre question d’entraînement sera : comment faire passer une intention de service dans une organisation réalisable et vérifiable ? #### 1. Des élus qui orientent, des agents qui agissent Dans la commune, le maire est chargé de l’administration ; il peut déléguer certaines fonctions sous sa surveillance et sa responsabilité[¹¹⁹](). Le CNFPT distingue, à titre indicatif, des fonctions d’encadrement qui contribuent à traduire les orientations en objectifs, à organiser les ressources et à conduire le travail des équipes[¹⁰⁶](). Méthode proposée : séparer la décision à soumettre aux élus, la préparation des options par les services, puis l’organisation concrète retenue. Exemple fictif : « améliorer l’accueil » doit être précisé par des horaires, des personnes responsables, des règles d’orientation et des moyens de suivi. Pour alerter utilement, présenter le problème constaté, ses conséquences possibles et plusieurs solutions ; c’est un conseil professionnel du parcours. Il reste soumis au cadre d’obéissance : le seul désaccord avec une instruction ne satisfait pas l’exception légale, qui exige un ordre manifestement illégal et compromettant gravement un intérêt public[¹²⁴](). #### 2. Les agents : des statuts et des garanties Un fonctionnaire territorial est nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade ; les recrutements contractuels territoriaux sont possibles dans les cas prévus par les textes, notamment ceux de L332-8 pour certains besoins permanents[¹⁰⁵](),[¹¹⁸](). Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d’emplois, comportant un ou plusieurs grades[¹¹⁵](). Les cadres d’emplois sont classés en catégories A, B et C par leur statut particulier selon le niveau de recrutement[¹¹⁶](). Le grade est distinct de l’emploi : il donne vocation à occuper les emplois qui lui correspondent[¹¹⁷](). Ne déduisez donc pas le grade de la seule appellation « chef de projet ». Les agents bénéficient notamment d’une protection contre les discriminations et le harcèlement moral[¹³³](),[¹³⁴](). Le droit syndical et le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie leur sont reconnus[¹³¹](),[¹³²](). Conseil : relier le statut à la relation d’emploi, puis décrire séparément les tâches et compétences attendues. #### 3. Encadrer avec responsabilité L’agent exerce ses fonctions avec impartialité, intégrité et probité[¹²⁰](). Dans le service, il est tenu à la neutralité, respecte la laïcité et traite les personnes de façon égale, dans le respect de leur conscience et de leur dignité[¹²¹](). Il est soumis au secret professionnel dans son cadre pénal, ainsi qu’à la discrétion sur les faits, informations et documents connus au travail, sous les exceptions prévues[¹²²](),[¹²³](). Il doit suivre les instructions hiérarchiques, sauf si elles sont manifestement illégales ET compromettent gravement un intérêt public : les conditions sont cumulatives[¹²⁴](). Des conditions d’hygiène et de sécurité préservant sa santé et son intégrité physique doivent lui être assurées[¹²⁷](). Les comités sociaux territoriaux connaissent notamment de l’organisation des services, de leur qualité et des conditions de travail[¹²⁸](). Une discussion de projet n’a pas vocation à remplacer les instances de dialogue social : le guide DGAFP–Anact le rappelle pour ses espaces d’expression[¹¹²](). ### Le mécanisme #### 1. Partir d’un problème observable Méthode proposée, adaptée des outils de conduite de projet : préciser le besoin, choisir un pilote, organiser le diagnostic avec les personnes concernées, définir les actions et préparer leur évaluation. Le guide DGAFP–Anact commence par un diagnostic partagé pour choisir les expérimentations[¹¹⁰](). Le guide du CNFPT distingue l’animation et le suivi par un chef de projet de l’instance validant les décisions[¹¹¹](). Application fictive : pour un accueil commun, désigner qui suit les délais et qui arbitre les disponibilités des contributeurs. Tester ensuite un périmètre annoncé et rechercher les effets imprévus, conformément à la démarche d’évaluation proposée par le guide QVT[¹¹²](). Avant une extension, le guide invite à réajuster, pérenniser et suivre les actions[¹¹³](). Notre transposition pédagogique consiste à prévoir aussi le responsable du fonctionnement courant après la fin du projet. #### 2. Choisir comment produire le service Pour comparer les moyens de mise en œuvre, distinguons une organisation interne et le recours à des partenaires ou à des contrats. Un marché public répond au besoin de travaux, fournitures ou services d’un acheteur en contrepartie d’un prix ou d’un équivalent[¹²⁹](). La commande publique repose sur la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence, dans les conditions du code ; ces principes ne signifient pas que chaque achat utilise une procédure formalisée[¹⁰⁷](). Une subvention à un organisme privé soutient une action d’intérêt général initiée, définie et mise en œuvre par le bénéficiaire ; elle ne rémunère pas une prestation individualisée répondant au besoin de l’autorité[¹⁰⁸](). Exemple pédagogique : une association peut être prestataire d’une formation précisément achetée par la commune ; son statut associatif ne transforme pas cet achat en subvention[¹²⁹](),[¹⁰⁸](). La délégation de service public est une concession portant sur un service public et transférant au délégataire un véritable risque d’exploitation ; une perte seulement nominale ou négligeable ne suffit pas[¹⁰⁹](). #### 3. Faire coopérer, mesurer, ajuster Le guide DGAFP–Anact propose de vérifier si une action a été réalisée, puis quels résultats elle a produits ; il distingue ainsi réalisation et résultat dans son exemple de service d’incendie et de secours[¹¹⁴](). Convention pédagogique de notre tableau de bord : les moyens décrivent les ressources mobilisées, les réalisations ce qui a été fait et les résultats le changement recherché. Exemple fictif : disposer de deux agents, ouvrir une permanence et réduire les démarches inabouties sont trois informations différentes. Pour évaluer un projet, le guide combine des critères techniques, sociaux et économiques et recherche aussi les effets non prévus[¹¹²](). Application proposée : rapprocher rapidité, démarches abouties et expérience des usagers ; vérifier si le gain apparent laisse de côté les situations complexes. Ce n’est pas un résultat établi sur notre service fictif, mais une hypothèse à examiner avant de généraliser. ### Carte mentale en branches Décision vers service rendu De la décision au service rendu #### Organiser le travail ##### Objectifs et responsabilités L’encadrement → **traduit les objectifs en** → organisation des ressources et du travail Le référentiel indicatif du CNFPT relie l’encadrement à l’organisation des ressources et des tâches[¹⁰⁶](). La conduite de projet distingue animation des contributions, suivi et validation des décisions[¹¹¹](). ##### Droits et obligations L’organisation de l’équipe → **doit respecter** → les droits et obligations des agents Les agents sont tenus à la neutralité[¹²¹]() et à une obéissance encadrée par la loi[¹²⁴](). Leurs conditions de travail doivent préserver leur santé et leur intégrité physique[¹²⁷](). #### Choisir et sécuriser les moyens ##### Acheter ou soutenir La qualification de la relation → **distingue** → le besoin acheté et l’initiative soutenue Un marché achète une réponse au besoin de l’acheteur contre un prix ou un équivalent[¹²⁹](). Une subvention soutient l’initiative d’intérêt général du bénéficiaire, sans rémunérer une prestation individualisée pour l’autorité[¹⁰⁸](). ##### Confier l’exploitation d’un service La délégation de service public → **transfère au délégataire** → un risque réel d’exploitation La délégation de service public est une concession de service public avec un transfert réel du risque d’exploitation[¹⁰⁹](). Le seul recours à un opérateur extérieur ne suffit donc pas à la caractériser[¹⁰⁹](). ##### Protéger les informations La coopération entre acteurs → **reste soumise aux** → règles de partage des informations sociales Le partage d’informations sociales est limité aux échanges autorisés par la loi et strictement nécessaires à la mission[¹³⁵](). #### Évaluer le service rendu ##### Tester et observer L’évaluation de la mise en œuvre → **examine** → les effets attendus et imprévus Méthode proposée : tester l’organisation et rechercher ses effets. Le guide QVT examine l’atteinte des objectifs et les effets imprévus d’une expérimentation[¹¹²](). ##### Distinguer activité et résultat Le suivi des résultats → **complète** → le comptage des actions réalisées Le guide QVT distingue ce qui a été réalisé des résultats obtenus[¹¹⁴](). Exemple pédagogique : ouvrir une permanence est une réalisation ; réduire les démarches inabouties est un résultat recherché. ##### Pérenniser après ajustement Le bilan de l’expérimentation → **prépare** → les ajustements avant déploiement Le guide QVT prévoit le réajustement et la pérennisation avant le déploiement[¹¹³](). Conseil pédagogique : vérifier les moyens durables et le responsable du fonctionnement courant. #### Relations entre les branches ##### L’évaluation peut faire évoluer l’objectif Les effets observés → **peuvent conduire à réviser** → l’objectif ou l’organisation L’évaluation peut conduire à reformuler l’objectif ou la manière de l’atteindre, puis à réajuster avant déploiement[¹¹²](),[¹¹³](). ##### L’équipe rend les moyens utilisables La coordination des contributeurs → **organise** → la mise en œuvre du projet Le chef de projet anime les contributions et suit l’avancement, tandis que les validations restent identifiées séparément[¹¹¹](). #### Inventaire des notions et des relations ##### Objectif et mandat Conseil : préciser l’objectif et le mandat. L’encadrement contribue à décliner les orientations en objectifs de service[¹⁰⁶](). ##### Équipe et responsabilités La conduite de projet distingue animation, contributions et validation[¹¹¹](). ##### Droits et obligations Neutralité, obéissance encadrée et protection de la santé s’appliquent aux agents[¹²¹](),[¹²⁴](),[¹²⁷](). ##### Moyens et contrat Marché = besoin acheté ; subvention = initiative soutenue ; DSP = service public et risque réel transféré[¹²⁹](),[¹⁰⁸](),[¹⁰⁹](). ##### Mise en œuvre Conseil : tester l’organisation et rechercher les effets de son fonctionnement[¹¹²](). ##### Effets et apprentissage L’évaluation vérifie les objectifs et conduit à ajuster avant pérennisation[¹¹²](),[¹¹³](). ##### Relation 1 Objectif et mandat → **répartir le travail** → Équipe et responsabilités Les fonctions d’encadrement traduisent les orientations en organisation des ressources et tâches[¹⁰⁶](). ##### Relation 2 Équipe et responsabilités → **encadrer sans déroger** → Droits et obligations Organiser une équipe implique de respecter sa santé et ses obligations de service, notamment la neutralité[¹²⁷](),[¹²¹](). ##### Relation 3 Objectif et mandat → **définir le besoin** → Moyens et contrat Le marché public est construit pour répondre au besoin de l’acheteur ; la subvention répond à une initiative du bénéficiaire[¹²⁹](),[¹⁰⁸](). ##### Relation 4 Moyens et contrat → **fournir les moyens** → Mise en œuvre Un marché peut fournir des services nécessaires à l’action ; dans la DSP, le contrat confie l’exploitation du service avec un risque réel[¹²⁹](),[¹⁰⁹](). ##### Relation 5 Équipe et responsabilités → **coordonner les acteurs** → Mise en œuvre Le chef de projet anime les contributions et suit l’avancement ; les validations restent identifiées séparément[¹¹¹](). ##### Relation 6 Droits et obligations → **protéger les personnes** → Mise en œuvre Dans la mise en œuvre, les informations sociales ne peuvent être partagées que dans le cadre légal et pour ce qui est strictement nécessaire à la mission[¹³⁵](). ##### Relation 7 Mise en œuvre → **mesurer les effets** → Effets et apprentissage La démarche d’évaluation proposée recherche l’atteinte des objectifs et les effets imprévus des expérimentations[¹¹²](). ##### Relation 8 Effets et apprentissage → **ajuster l’objectif** → Objectif et mandat L’évaluation peut conduire à reformuler les objectifs ou la manière de les atteindre, puis à réajuster avant déploiement[¹¹²](),[¹¹³](). ### Les mots du module **Fonctionnaire titulaire** Agent nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade, dans le champ territorial défini par le code[¹⁰⁵](). **Agent contractuel** Agent recruté par contrat ; la loi encadre notamment les cas de recours pour les emplois permanents territoriaux[¹¹⁸](). **Chef de projet** Repère méthodologique : personne qui anime et suit le projet ; cette coordination se distingue de la validation des décisions[¹¹¹](). **Marché public** Contrat par lequel un acheteur satisfait un besoin de travaux, fournitures ou services contre un prix ou équivalent[¹²⁹](). **Subvention** Contribution facultative soutenant une initiative d’intérêt général du bénéficiaire privé, sans rémunération d’une prestation individualisée pour l’autorité[¹⁰⁸](). **Indicateur de résultat** Repère pédagogique : information choisie pour apprécier le changement obtenu ou recherché, à distinguer des moyens mobilisés et des actions réalisées. Le guide QVT sépare réalisation et résultat[¹¹⁴](). ### Exemple commenté — Un accueil social qui cesse de renvoyer les habitants Lecture guidée : suivez le raisonnement ci-dessous. Aucune réponse à rédiger ici ; les exercices se trouvent dans l’onglet S’entraîner. Situation fictive · Analyse pédagogique proposée #### Ce que cet exemple aide à comprendre Comprendre comment un problème d’accueil devient un projet d’organisation, avec des responsabilités, des moyens et une évaluation. #### La situation Dans un accueil social fictif, les habitants reviennent plusieurs fois parce que les pièces demandées et les orientations diffèrent selon les agents. Une équipe prépare une expérimentation de six semaines. Le déroulement ci-dessous est une proposition d’organisation, et non le récit d’une collectivité réelle. #### Le raisonnement, pas à pas ##### 1. Comprendre la difficulté avant de choisir un outil **Dans la situation** L’équipe observe les retours au guichet, recueille l’expérience des agents et repère les démarches qui échouent. **Le repère du cours** La méthode DGAFP–Anact place le diagnostic partagé avant le choix des actions[¹¹⁰](). Le guide du CNFPT distingue l’animation du projet de l’instance qui le valide[¹¹¹](). Les questions d’organisation et de conditions de travail relèvent aussi des attributions des instances compétentes[¹²⁸](). **Ce que cela change ici** Le groupe propose une liste de pièces et un circuit d’orientation à tester. Un pilote anime ce travail ; l’autorité compétente valide l’organisation après les consultations nécessaires. Le choix proposé répond aux difficultés observées au lieu de commencer par l’achat d’un logiciel. ##### 2. Sécuriser les moyens et les échanges **Dans la situation** Le scénario prévoit une formation des agents, des relais entre organismes et un examen des informations utiles à chaque intervention. **Le repère du cours** L’achat d’une formation répondant au besoin de la commune contre un prix relève de la définition d’un marché[¹²⁹](). Le soutien à un projet initié et conduit par une association peut relever d’une subvention, sans prestation individualisée pour la commune[¹⁰⁸](). Les échanges d’informations sociales doivent rester dans le cadre légal, limités au nécessaire et assortis de l’information requise des personnes[¹³⁵](). **Ce que cela change ici** L’équipe distingue donc la formation qu’elle achète du projet associatif qu’elle pourrait soutenir. Elle précise aussi les relais et les accès aux informations. La coopération envisagée ne prend pas la forme d’un dossier complet accessible à tous. ##### 3. Comparer les effets avant de généraliser **Dans la situation** Après six semaines, l’équipe propose de comparer les retours inutiles, les délais et le traitement des situations complexes, avec les agents et les usagers. **Le repère du cours** Le guide sur la qualité de vie au travail propose plusieurs critères et l’examen des effets imprévus[¹¹²](). Sa phase de pérennisation prévoit les ajustements nécessaires au déploiement[¹¹³](). **Ce que cela change ici** Un entretien plus court pourrait aussi être moins complet : cette possibilité devient un point à vérifier. Selon le bilan, l’équipe conserverait, ajusterait ou abandonnerait certaines mesures, puis préparerait les moyens durables avant extension. #### La conclusion de l’exemple La proposition relie le diagnostic aux actions, les actions aux responsabilités et aux moyens, puis le bilan à la décision de généraliser. Chaque outil a une utilité précise dans le raisonnement. #### Ce que cet exemple ne permet pas de conclure Aucun résultat d’expérimentation n’est fourni. Le cas ne permet pas d’affirmer que les retours ont diminué ni que cette organisation conviendrait partout. Les méthodes citées constituent des appuis, pas une procédure nationale unique. #### Le réflexe à retenir Une proposition d’organisation devient convaincante quand elle explique le problème traité, les conditions de mise en œuvre et la manière d’apprécier ses effets. La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner. [Passer aux exercices](<#module-05-exercice>) ### Vérifier votre compréhension · 10 min 1. Une commune commande à une association dix séances de formation dont elle fixe le contenu et le prix. Quel instrument faut-il examiner d’abord ? 2. Un chef de projet annonce : « Nous avons tenu douze réunions, donc le projet est réussi. » Quel élément manque ? 3. L’ordre d’un supérieur paraît simplement inopportun à un agent. Cela suffit-il pour appliquer l’exception à l’obéissance hiérarchique ? #### Fait À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — compréhension 1. Dans l’hypothèse d’une formation définie par la commune et achetée contre un prix, il s’agit d’un marché public, même si le prestataire est une association[¹²⁹](). Une subvention suppose une initiative du bénéficiaire et l’absence de prestation individualisée pour l’autorité[¹⁰⁸](). 2. Réponse proposée : douze réunions mesurent une activité. Pour apprécier l’amélioration, rechercher par exemple des démarches abouties ou des retours inutiles. Cette distinction réalisation/résultat transpose l’exemple méthodologique du SDIS[¹¹⁴](). 3. Non : un ordre jugé inopportun ne suffit pas. L’exception à l’obéissance exige une illégalité manifeste et une menace grave pour un intérêt public[¹²⁴](). ### Passer au raisonnement · 15 min En 12 minutes, rédigez 100 à 150 mots montrant pourquoi former les agents doit accompagner la création d’un guichet unique. Présentez un mécanisme, un exemple et une limite. Répondez sur une feuille, sans le cours. #### Fait À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — raisonnement ##### Une réponse possible au raisonnement Corrigé proposé : un guichet unique pourrait simplifier le parcours, mais rassembler les agents au même endroit ne garantirait pas des réponses cohérentes. Dans notre exemple fictif, une formation commune aux pièces demandées et aux circuits d’orientation pourrait limiter les renvois contradictoires. Elle gagnerait à partir d’un diagnostic partagé des difficultés, puis à être suivie d’un test et d’une évaluation ; cette proposition adapte la méthode QVT[¹¹⁰](),[¹¹²](). La formation ne remplacerait cependant ni le temps disponible ni la répartition claire des responsabilités. Il faudrait aussi organiser le partage des seules informations sociales nécessaires, dans les cas légalement autorisés[¹³⁵](). Le bilan comparerait alors les démarches abouties et les erreurs, au-delà du seul nombre d’agents formés. Ce raisonnement reste une proposition pédagogique à adapter au sujet. ##### Critères de réussite - Montrer comment la formation modifie le traitement réel des demandes. - Utiliser un exemple précis et distinguer moyen et résultat. - Identifier une condition complémentaire : temps, effectif, partenaire ou responsabilités. ### Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits #### En composition La composition mobilise les connaissances territoriales[⁴](). Entraînement proposé : discuter « un outil numérique suffit-il à moderniser le service ? » en distinguant outil, organisation et résultat. Construire un mécanisme et une limite, avec un exemple fictif annoncé comme tel. #### Dans la note externe **La note externe doit exploiter exclusivement le dossier ;** **l’ajout d’informations extérieures est pénalisable[⁸]().** Conseil : **utiliser vos connaissances du management pour comprendre les documents, puis restituer seulement leurs constats et modalités, sans ajouter un plan d’action personnel absent du dossier.** ### Les 18 cartes Anki du module #### M05-S01 — Qu’apporte un manager public entre la décision des élus et le service rendu[¹⁰⁶]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Il organise les ressources et les tâches, mobilise les équipes et suit la qualité du service, selon les fonctions décrites par le référentiel CNFPT[¹⁰⁶](). **Pour comprendre** Exemple fictif : préciser horaires, relais et circuit pour rendre l’objectif « améliorer l’accueil » réalisable. Il s’agit d’une application pédagogique du référentiel, pas d’une fiche statutaire. Sources de la carte : [¹⁰⁶]() #### M05-S02 — Quelle différence de base entre un fonctionnaire titulaire et un contractuel[¹⁰⁵]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Le titulaire est nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade ; le contractuel est recruté par contrat dans un cadre légal de recours[¹⁰⁵](),[¹¹⁸](). **Pour comprendre** Le fonctionnaire territorial appartient à un cadre d’emplois comportant des grades[¹¹⁵](). Ne pas confondre ce statut avec la description quotidienne du poste. Sources de la carte : [¹⁰⁵](),[¹¹⁸](),[¹¹⁵]() #### M05-S03 — Que demande la neutralité à un agent public dans ses fonctions[¹²¹]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** De respecter la neutralité et la laïcité, de ne pas manifester ses opinions religieuses dans le service et de traiter les personnes de façon égale[¹²¹](). **Pour comprendre** La liberté d’opinion demeure garantie à l’agent[¹³⁰](). Le traitement égal et le respect de la liberté de conscience protègent l’usager dans le service[¹²¹](). Sources de la carte : [¹²¹](),[¹³⁰]() #### M05-S04 — Quand l’exception à l’obéissance hiérarchique s’applique-t-elle[¹²⁴]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Quand l’ordre est manifestement illégal ET de nature à compromettre gravement un intérêt public : deux conditions cumulatives[¹²⁴](). **Pour comprendre** Le seul désaccord personnel ne remplit pas ces conditions[¹²⁴](). Conseil du parcours : exposer les faits, les risques et les solutions avec précision. Sources de la carte : [¹²⁴]() #### M05-S05 — Pourquoi un diagnostic précède-t-il le choix d’une solution dans un projet[¹¹⁰]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Méthode proposée : établir le problème et ses causes avant de choisir l’action. Le guide QVT fait précéder les expérimentations par un diagnostic partagé[¹¹⁰](). **Pour comprendre** Exemple fictif : un retard peut venir d’un circuit confus ; choisir immédiatement un logiciel risquerait de ne pas traiter la cause. Cette transposition n’est pas une démonstration qu’un outil particulier échouerait. Sources de la carte : [¹¹⁰]() #### M05-S06 — Quelle différence entre une réalisation et un résultat[¹¹⁴]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Repère pédagogique : réalisation = ce qui a été fait ; résultat = changement obtenu ou recherché. Le guide QVT pose séparément ces deux questions[¹¹⁴](). **Pour comprendre** Exemple proposé : ouvrir une permanence est une réalisation ; réduire les démarches inabouties est un résultat recherché. Critère : donner les deux pour une même action. Sources de la carte : [¹¹⁴]() #### M05-S07 — Quel critère distingue principalement une subvention d’un achat public[¹⁰⁸]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** La subvention soutient une initiative d’intérêt général du bénéficiaire ; le marché achète une réponse au besoin de l’acheteur contre un prix ou équivalent[¹⁰⁸](),[¹²⁹](). **Pour comprendre** Le statut associatif du partenaire ne dispense pas de qualifier le contenu de la relation selon ces critères[¹⁰⁸](),[¹²⁹](). Exemple : formation achetée versus atelier proposé par l’association. Sources de la carte : [¹⁰⁸](),[¹²⁹]() #### M05-S08 — Quels sont les trois principes fondamentaux de la commande publique[¹⁰⁷]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, dans le cadre du code[¹⁰⁷](). **Pour comprendre** Ces principes visent l’efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics[¹⁰⁷](). Conseil : expliquer leur utilité plutôt que réciter uniquement les trois mots. Sources de la carte : [¹⁰⁷]() #### M05-S09 — Pourquoi consulter les agents avant de réorganiser un accueil[¹¹⁰]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** La méthode de diagnostic partagé recueille l’expérience du travail[¹¹⁰](). Elle s’articule aux attributions des comités sociaux territoriaux sur l’organisation et les conditions de travail[¹²⁸](). **Pour comprendre** Une réunion de projet n’a pas vocation à remplacer une instance de dialogue social : le guide le rappelle pour les espaces d’expression[¹¹²](). Exemple fictif : des agents signalent les pics d’affluence et les demandes complexes. Sources de la carte : [¹¹⁰](),[¹²⁸](),[¹¹²]() #### M05-S10 — Comment argumenter qu’un outil numérique ne suffit pas à moderniser un service[¹¹²]()? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** Argument proposé : relier l’outil au circuit de traitement, à la formation des agents et à l’accès effectif ; rechercher ses effets au lieu de supposer qu’il produit le résultat[¹¹²](). **Pour comprendre** Critère proposé : une condition de réussite et une limite. Exemple fictif : un outil de suivi reste insuffisant si les orientations ne sont pas compréhensibles. La composition mobilise les connaissances territoriales[⁴](). Sources de la carte : [¹¹²](),[⁴]() #### M05-A01 — Pourquoi distinguer le grade du poste d’un fonctionnaire[¹¹⁷]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Le grade donne vocation à occuper certains emplois ; il est juridiquement distinct de l’emploi occupé[¹¹⁷](). **Pour comprendre** Conséquence : changer de poste ne signifie pas nécessairement changer de grade[¹¹⁷](). « Chef de projet » décrit ici une fonction dans l’organisation, pas un grade. Sources de la carte : [¹¹⁷]() #### M05-A02 — Comment distinguer secret professionnel et discrétion professionnelle[¹²²]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Le secret relève des règles légales du secret professionnel ; la discrétion couvre les faits, informations et documents connus au travail, avec les exceptions prévues[¹²²](),[¹²³](). **Pour comprendre** Le partage d’informations sociales est limité par les règles légales et la stricte nécessité de la mission[¹³⁵](). Réflexe proposé : vérifier destinataire, finalité et informations utiles avant une transmission. Sources de la carte : [¹²²](),[¹²³](),[¹³⁵]() #### M05-A03 — Un chef de projet dirige-t-il nécessairement hiérarchiquement tous ses contributeurs[¹¹¹]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non. Dans la méthode de projet du CNFPT, l’animation des contributions et leur validation sont distinctes ; la coordination ne prouve pas une autorité hiérarchique sur tous[¹¹¹](). **Pour comprendre** Le guide illustre le suivi par un chef de projet et une instance de validation distincte, avec plusieurs services contributeurs[¹¹¹](). Seule cette méthode est transposée ; ses anciennes références juridiques ne servent pas de droit actuel. Sources de la carte : [¹¹¹]() #### M05-A04 — Quel élément caractérise une délégation de service public par rapport à un marché de service[¹⁰⁹]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Une DSP est une concession de service public avec transfert d’un risque réel d’exploitation ; une perte seulement nominale ou négligeable ne suffit pas[¹⁰⁹](). **Pour comprendre** Le recours à un opérateur extérieur ne suffit donc pas : le contrat doit effectivement transférer ce risque[¹⁰⁹](). Critère : mentionner le risque et son caractère réel. Sources de la carte : [¹⁰⁹]() #### M05-A05 — Un responsable connaît personnellement un candidat à un achat qu’il analyse. Quel réflexe adopter[¹²⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** S’il estime être en conflit d’intérêts, l’agent saisit son supérieur, qui peut confier le dossier à une autre personne ; d’autres modalités de déport existent selon sa position[¹²⁶](). **Pour comprendre** Le conflit peut résulter d’une interférence influençant ou paraissant influencer l’exercice indépendant et impartial des fonctions[¹²⁵](). Une connaissance personnelle appelle un examen concret, pas une conclusion automatique de conflit. Sources de la carte : [¹²⁶](),[¹²⁵]() #### M05-A06 — Pourquoi un indicateur de rapidité doit-il être complété par un indicateur de qualité[¹¹²]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Proposition : vérifier qu’un gain de rapidité ne s’accompagne pas d’erreurs ou de démarches inabouties. La méthode QVT combine des critères et recherche les effets imprévus[¹¹²](). **Pour comprendre** Exemple pédagogique : réduire les entretiens pourrait multiplier les retours au guichet. Ce risque doit être vérifié par des données, pas affirmé sans observation. Sources de la carte : [¹¹²]() #### M05-A07 — Comment relier prévention des risques professionnels et qualité du service[¹²⁷]()? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Argument proposé : des conditions de travail adaptées peuvent rendre l’accueil plus fiable ; en expliciter le mécanisme. La préservation de la santé au travail est une garantie légale[¹²⁷](). **Pour comprendre** Exemple pédagogique : une répartition réaliste de la charge et un circuit d’alerte pourraient limiter erreurs et interruptions. Le CNFPT relie l’encadrement de proximité à la qualité et aux règles de santé/sécurité[¹⁰⁶](). Sources de la carte : [¹²⁷](),[¹⁰⁶]() #### M05-A08 — Que faut-il prévoir avant de généraliser une expérimentation réussie[¹¹³]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Proposition : prévoir moyens durables, responsable courant et suivi. Le guide QVT prévoit réajustement et pérennisation avant déploiement[¹¹³](). **Pour comprendre** Exemple fictif : un test dépend d’une personne temporairement disponible. Avant extension, vérifier ce qui reste possible avec plus d’usagers et après la fin de cette disponibilité. Sources de la carte : [¹¹³]() ### Sources du module [¹⁰⁵]() [CGFP L4 — fonctionnaire territorial titulaire]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹⁰⁶]() [Référentiel de management et d’encadrement]() — CNFPT · Page PDF 2 : propositions de définition des fonctions d’encadrement ; référentiel indicatif, pas une règle statutaire · consulté le 2026-09-05. [¹⁰⁷]() [Code de la commande publique L3 — principes]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹⁰⁸]() [Loi du 12 avril 2000, article 9-1 — subventions]() — Légifrance · Article 9-1 : initiative du bénéficiaire et absence de prestation individualisée pour l’autorité · consulté le 2026-09-05. [¹⁰⁹]() [Contrats de concession et délégations de service public]() — DGCL · Définition de la DSP et transfert d’un risque réel d’exploitation · consulté le 2026-09-05. [¹¹⁰]() [Guide QVT — diagnostic et choix des expérimentations]() — DGAFP / Anact · Pages PDF et imprimées 37–38 ; méthode QVT transposée pédagogiquement, pas obligation réglementaire générale · consulté le 2026-09-05. [¹¹¹]() [Transferts de compétences — organisation du projet]() — CNFPT · Pages PDF 44–45 : animation du chef de projet et instance de validation distincte ; seules les méthodes sont utilisées · consulté le 2026-09-05. [¹¹²]() [Guide QVT — évaluer et combiner les critères]() — DGAFP / Anact · Pages 48–49 : objectifs, critères techniques/sociaux/économiques et effets imprévus · consulté le 2026-09-05. [¹¹³]() [Guide QVT — pérennisation et déploiement]() — DGAFP / Anact · Page 56 : réajustement, pérennisation et alimentation des indicateurs · consulté le 2026-09-05. [¹¹⁴]() [Guide QVT — distinguer réalisation et résultats]() — DGAFP / Anact · Page 44, cas du SDIS : action réalisée ? quels résultats ? quelles limites ? · consulté le 2026-09-05. [¹¹⁵]() [CGFP L411-1 — corps et cadres d’emplois]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹¹⁶]() [CGFP L411-2 — catégories A, B, C]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹¹⁷]() [CGFP L411-5 — grade et emploi]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹¹⁸]() [CGFP L332-8 — recrutements contractuels territoriaux]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹¹⁹]() [CGCT L2122-18 — administration communale]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹²⁰]() [CGFP L121-1 — impartialité et probité]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹²¹]() [CGFP L121-2 — neutralité et égalité]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹²²]() [CGFP L121-6 — secret professionnel]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹²³]() [CGFP L121-7 — discrétion professionnelle]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹²⁴]() [CGFP L121-10 — obéissance hiérarchique]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹²⁵]() [CGFP L121-5 — conflit d’intérêts]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹²⁶]() [CGFP L122-1 — prévention et déport]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹²⁷]() [CGFP L136-1 — santé et sécurité]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹²⁸]() [CGFP L253-5 — comités sociaux territoriaux]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹²⁹]() [CCP L1111-1 — définition du marché]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹³⁰]() [CGFP L111-1 — liberté d’opinion]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹³¹]() [CGFP L113-1 — droit syndical]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹³²]() [CGFP L115-4 — droit à la formation]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹³³]() [CGFP L131-1 — non-discrimination]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹³⁴]() [CGFP L133-2 — protection contre le harcèlement moral]() — Légifrance · Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹³⁵]() [Partage d’informations dans le travail social]() — CNIL · Rubrique « Un partage d’information toutefois autorisé dans certains cas » : cadre légal, stricte nécessité et information des personnes · consulté le 2026-09-05. ## Module 06 — L’action sociale et l’accès aux droits Période d’étude : 21–27 septembre Quand une personne cumule des difficultés, qui l’aide et comment éviter qu’elle se perde ? Page correspondante du site : [https://cloclo.tech/module-06](). ### Comprendre Situation pédagogique fictive : une personne perd son emploi, puis rencontre des difficultés de logement, de garde d’enfant et de démarches administratives. Pour comprendre qui peut l’aider, il faut distinguer les responsabilités : le département coordonne l’action sociale en tenant compte des compétences de l’État, des autres collectivités et des organismes de sécurité sociale[¹³⁶](). Le fil conducteur du module est de passer d’une liste de sigles à un parcours : quel besoin, quel droit potentiel, quel décideur, quel financeur et quelle aide effectivement reçue ? #### 1. Plusieurs réponses à des difficultés liées La protection sociale regroupe les mécanismes qui couvrent des risques ou besoins susceptibles de diminuer les ressources ou d’augmenter les charges : santé, vieillesse-survie, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion[¹⁵⁰](). Son champ dépasse celui de la Sécurité sociale et comprend des interventions publiques et privées[¹⁵¹](). L’aide sociale légale correspond aux aides rendues obligatoires par les textes dans les conditions qu’ils fixent ; les aides facultatives relèvent d’initiatives complémentaires des collectivités[¹⁵²](). Le CCAS peut ainsi intervenir par des prestations remboursables ou non remboursables dans sa mission de prévention et de développement social[¹⁴⁷](). Repères de vocabulaire : la pauvreté monétaire concerne l’insuffisance du niveau de vie par rapport à un seuil ; la précarité renvoie à l’absence ou à la fragilité de sécurités ; l’exclusion interroge notamment l’accès aux droits et les liens sociaux[¹⁵³](). Conseil de lecture : ne transformez pas ces dimensions en étiquettes décrivant toute une personne ; cherchez ce qui se cumule dans la situation présentée. #### 2. Le département coordonne sans tout faire Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences de l’État, des autres collectivités et des organismes de sécurité sociale ; il coordonne les actions qui y concourent[¹³⁶](). Pour raisonner, retenez une coordination entre compétences distinctes, sans imaginer un décideur unique. Le centre communal d’action sociale, ou CCAS, est un établissement public administratif communal doté d’un conseil d’administration présidé par le maire[¹⁴⁸](). Il anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison avec les institutions publiques et privées[¹⁴⁷](). Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale et transmet celles dont l’instruction relève d’une autre autorité ; l’établissement du dossier et sa transmission sont obligatoires, indépendamment de son appréciation du bien-fondé de la demande[¹⁴⁷](). Le centre intercommunal d’action sociale, ou CIAS, intervient selon les compétences transférées dans les conditions du code ; sa création ne lui attribue pas toutes les responsabilités sociales du territoire[¹⁴⁹](). #### 3. Identifier le rôle avant de retenir le sigle Le revenu de solidarité active, ou RSA, permet, sous les conditions du code dont celles de résidence et de ressources, de compléter les ressources du foyer jusqu’au revenu garanti applicable[¹⁴⁵](). En droit commun, il est attribué par le président du conseil départemental ; une délégation de décisions individuelles aux organismes payeurs est possible[¹⁴²](). Son financement relève du département[¹⁴⁴](). Son service est assuré par les caisses d’allocations familiales, ou CAF, et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, ou MSA[¹⁴³](). Attention au territoire et à la date : dans l’exemple publié par la CAF de l’Ariège en avril 2023, l’État reprend le financement tandis que le département conserve l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires[¹⁴¹](). Méthode proposée : dessinez quatre cases — décider, financer, verser, accompagner — puis vérifiez les acteurs de chaque case pour la prestation et le territoire étudiés. ### Le mécanisme #### 1. Passer de l’éligibilité au droit effectif Pour une prestation, le non-recours désigne le fait de ne pas la percevoir alors que l’on est éligible ; c’est la distinction utilisée par la DREES pour étudier le RSA[¹³⁹](). Le Baromètre d’opinion de la DREES relève notamment le manque d’information et la complexité des démarches parmi les motifs évoqués par les personnes interrogées ; il s’agit d’opinions déclarées, pas d’un diagnostic causal de chaque dossier[¹⁵⁴](). Méthode pédagogique proposée : repérer successivement l’information, la demande, l’instruction, la décision et la réception effective. Dans une situation fictive où le formulaire est incompris, proposer une explication et une aide à la demande traite mieux l’obstacle identifié que renvoyer le même document. L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » associe notamment aller-vers, coordination des acteurs et accompagnement vers l’accès aux droits ; ce sont des objectifs d’action, pas une garantie de résultat[¹⁴⁰](). #### 2. Articuler revenu et insertion Depuis le 1er janvier 2025, la loi prévoit l’inscription à France Travail de la personne demandant le RSA et de son conjoint, concubin ou partenaire ; elle prévoit aussi des exceptions, notamment pour certaines situations de retraite ou d’invalidité[¹⁴⁶](). Le contrat d’engagement avec l’organisme référent repose sur le diagnostic global et précise les engagements de la personne comme ceux de l’organisme, ainsi qu’un plan d’action d’insertion sociale et professionnelle[¹³⁷](). Le principe est une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures ; les actions peuvent comprendre de la formation, de l’accompagnement et de l’appui, et ne se confondent donc pas avec quinze heures de travail gratuit[¹³⁷](). Selon le diagnostic individuel, la durée peut être minorée sans être nulle[¹³⁷](). À leur demande, les personnes confrontées à des difficultés particulières et avérées liées à la santé, au handicap, à l’invalidité ou à leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d’un plan sans durée hebdomadaire d’activité[¹³⁷](). Conseil de méthode : énoncez ensemble le principe, les adaptations et leurs conditions, au lieu d’appliquer mécaniquement un chiffre à toute situation. #### 3. Relier l’urgence à un parcours suivi Parcours pédagogique proposé : commencer par la difficulté urgente, puis organiser l’étape suivante et son suivi. Dans un cas fictif d’impayé de loyer, on peut examiner à la fois l’aide financière potentielle et les causes du déséquilibre. Le fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, peut attribuer sous conditions une aide, sous forme de prêt ou de subvention, pour des dépenses d’accès au logement ou de maintien, dont certains impayés[¹³⁸](). Les conditions sont fixées localement et l’aide n’est pas automatique : le professionnel doit consulter les règles applicables et instruire la situation[¹³⁸](). Proposition pratique : préciser avec la personne le partenaire, la démarche réalisable et le rendez-vous de suivi, puis vérifier l’aboutissement. Les échanges d’informations entre professionnels doivent rester dans les cas autorisés par la loi et porter sur les seules informations strictement nécessaires à la mission[¹⁵⁵](). ### Carte mentale en branches Du besoin au droit effectif Du besoin au droit effectif #### Comprendre et accompagner ##### Adapter le parcours Le diagnostic de la situation → **fonde** → un accompagnement adapté Le diagnostic global fonde le contrat d’engagement ; le plan d’action et sa durée tiennent compte de la situation dans les conditions prévues par la loi[¹³⁷](). ##### Coordonner les relais La coordination des acteurs → **vise à faciliter** → les relais vers les droits Le département coordonne l’action sociale en tenant compte des compétences des autres acteurs[¹³⁶](). « Territoires zéro non-recours » prévoit coordination et partenariats pour repérer, informer et accompagner les personnes[¹⁴⁰](). #### Distinguer les responsabilités ##### Aider à la demande Le CCAS → **transmet les demandes qui relèvent de** → l’autre autorité compétente Le CCAS participe à l’instruction et transmet les demandes d’aide sociale dont l’instruction relève d’une autre autorité[¹⁴⁷](). ##### Décider du droit au RSA Le président du conseil départemental → **attribue en droit commun** → le RSA Le RSA dépend des conditions du code, dont la résidence et les ressources[¹⁴⁵](). En droit commun, il est attribué par le président du conseil départemental, avec délégation possible de décisions individuelles[¹⁴²](). ##### Financer et verser Le financement du RSA → **se distingue du** → service de l’allocation En droit commun, le département finance le RSA[¹⁴⁴]() et la CAF ou la MSA compétente assure son service[¹⁴³](). L’Ariège fournit un exemple daté de recentralisation du financement, décrit en 2023[¹⁴¹](). #### Vérifier l’accès effectif ##### Repérer le non-recours Une personne éligible → **peut ne pas percevoir** → la prestation Le non-recours à une prestation rapproche l’éligibilité et l’absence de perception ; la DREES utilise cette distinction pour le RSA[¹³⁹](). ##### Suivre les droits obtenus L’évaluation du parcours → **examine notamment** → l’accès effectif et le maintien des droits L’évaluation prévue pour « Territoires zéro non-recours » porte notamment sur l’accès effectif et le maintien des droits[¹⁴⁰](). Il s’agit d’un objectif d’évaluation, pas d’une preuve d’efficacité déjà acquise. #### Relations entre les branches ##### Du besoin au bon interlocuteur Le besoin repéré → **oriente la recherche de** → l’interlocuteur compétent Conseil pédagogique : rapprocher la difficulté repérée de la mission compétente. Le CCAS peut aider à une demande et la transmettre à l’autorité chargée de l’instruction[¹⁴⁷](). ##### Une démarche inaboutie appelle un réexamen Une démarche inaboutie → **invite à réexaminer** → les obstacles et l’accompagnement Conseil pédagogique : réexaminer avec la personne l’obstacle et l’aide utile lorsque la démarche n’aboutit pas. Cette boucle s’inspire des objectifs de repérage et d’accompagnement de « Territoires zéro non-recours »[¹⁴⁰](). #### Inventaire des notions et des relations ##### Situation et besoins Méthode proposée : écouter la situation, repérer l’urgence et identifier les besoins à explorer avec la personne. Pour le contrat d’engagement, le diagnostic global fonde le parcours[¹³⁷](). ##### Acteurs et compétence Le département coordonne en tenant compte des compétences des autres acteurs[¹³⁶](). Le CCAS participe notamment à l’instruction et à la transmission des demandes d’aide sociale[¹⁴⁷](). ##### Droit et décision Le RSA dépend des conditions du code[¹⁴⁵](). Il est attribué, en droit commun, par le président du conseil départemental, avec délégation possible de décisions individuelles[¹⁴²](). ##### Financeur et versement RSA en droit commun : financement départemental[¹⁴⁴](). Service par la CAF ou la MSA compétente[¹⁴³](). Exemple territorial distinct : financement recentralisé décrit en Ariège en 2023[¹⁴¹](). ##### Parcours et relais Le contrat d’engagement relie le diagnostic, l’accompagnement proposé par l’organisme et les engagements de la personne, avec un plan d’action adapté[¹³⁷](). ##### Résultat et non-recours Le non-recours rapproche éligibilité et absence de perception[¹³⁹](). L’évaluation de « Territoires zéro non-recours » examine notamment l’accès effectif et le maintien des droits[¹⁴⁰](). ##### Relation 1 Situation et besoins → **solliciter le bon acteur** → Acteurs et compétence Proposition de parcours : rapprocher le besoin de la mission compétente ; le CCAS peut participer à une demande et la transmettre à l’autre autorité chargée de l’instruction[¹⁴⁷](). ##### Relation 2 Acteurs et compétence → **instruire et transmettre** → Droit et décision Le CCAS participe à l’instruction et transmet les demandes relevant d’une autre autorité[¹⁴⁷](). Pour le RSA, l’attribution relève en droit commun du président du conseil départemental, avec délégations possibles[¹⁴²](). ##### Relation 3 Droit et décision → **attribuer puis servir** → Financeur et versement Pour le RSA, la compétence d’attribution est distincte du service de l’allocation[¹⁴²](),[¹⁴³](). Le financement départemental en droit commun constitue encore une fonction distincte[¹⁴⁴](). ##### Relation 4 Situation et besoins → **adapter au diagnostic** → Parcours et relais Le contrat d’engagement s’appuie sur le diagnostic global ; le plan et sa durée tiennent compte de la situation selon les conditions prévues par la loi[¹³⁷](). ##### Relation 5 Acteurs et compétence → **coordonner les relais** → Parcours et relais L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » prévoit coordination et partenariats pour repérer, informer et accompagner les personnes vers leurs droits[¹⁴⁰](). La coordination est ici un objectif de travail, pas une efficacité déjà démontrée. ##### Relation 6 Financeur et versement → **vérifier la perception** → Résultat et non-recours Pour mesurer le non-recours au RSA, la DREES rapproche les foyers éligibles et ceux qui perçoivent effectivement la prestation[¹³⁹](). ##### Relation 7 Parcours et relais → **suivre l’accès effectif** → Résultat et non-recours L’évaluation prévue pour « Territoires zéro non-recours » porte notamment sur l’accès effectif et le maintien des droits, ainsi que sur les pratiques et partenariats[¹⁴⁰](). ##### Relation 8 Résultat et non-recours → **réexaminer les obstacles** → Situation et besoins Boucle pédagogique proposée : lorsque la démarche n’aboutit pas, réexaminer avec la personne l’obstacle et l’aide utile. Elle s’inspire de l’objectif de repérage et d’accompagnement de « Territoires zéro non-recours »[¹⁴⁰](). ### Les mots du module **Aide sociale légale** Prestations ou interventions rendues obligatoires par les textes, selon les conditions qu’ils fixent ; elles se distinguent des aides facultatives créées par initiative locale[¹⁵²](). **Non-recours** Pour une prestation : absence de perception alors que les conditions d’éligibilité sont remplies ; la DREES utilise cette distinction pour le RSA[¹³⁹](). **Éligibilité** Fait de remplir les conditions d’accès à une prestation ; cette possibilité doit être distinguée de la perception effective[¹³⁹](). **CCAS / CIAS** Centre communal ou intercommunal d’action sociale : établissement public administratif, avec un conseil d’administration présidé par le maire ou le président de l’intercommunalité[¹⁴⁸](). Les missions du CIAS dépendent des compétences transférées[¹⁴⁹](). **RSA** Revenu de solidarité active : prestation dépendant notamment des ressources du foyer et des conditions du code[¹⁴⁵](). Le parcours des personnes inscrites comprend le contrat d’engagement dans le cadre légal applicable[¹⁴⁶](),[¹³⁷](). **Aller-vers** Démarche de prise de contact avec des personnes éloignées des institutions pour faciliter l’accès aux droits ; elle constitue un volet de « Territoires zéro non-recours »[¹⁴⁰](). Exemple pédagogique : une permanence dans un lieu fréquenté par le public visé. ### Exemple commenté — Amina, un emploi perdu et plusieurs portes à pousser Lecture guidée : suivez le raisonnement ci-dessous. Aucune réponse à rédiger ici ; les exercices se trouvent dans l’onglet S’entraîner. Situation fictive · Analyse pédagogique proposée #### Ce que cet exemple aide à comprendre Distinguer l’accueil, l’examen des droits, la décision, le financement, le versement et l’accompagnement dans un même parcours. #### La situation Amina, 34 ans, vit avec son enfant de huit ans. Elle a perdu son emploi, accumule un impayé de loyer et maîtrise mal les démarches en ligne. Elle se présente au centre communal d’action sociale (CCAS). Ce parcours fictif sert à comprendre les rôles ; il ne simule pas ses droits individuels. #### Le raisonnement, pas à pas ##### 1. Accueillir sans promettre un droit non examiné **Dans la situation** Le professionnel écoute Amina, repère la difficulté de logement et fait le point sur les démarches déjà engagées. **Le repère du cours** Le CCAS participe à l’instruction et à la transmission des demandes d’aide sociale[¹⁴⁷](). Le droit au revenu de solidarité active (RSA) dépend notamment de la résidence et des ressources, dans les conditions fixées par le code[¹⁴⁵](). **Ce que cela change ici** Dans la proposition, le professionnel prépare avec Amina les éléments utiles et une prochaine étape. Une aide humaine aux démarches est prévue puisque le formulaire en ligne constitue ici un obstacle. L’accueil ne se termine pas par une promesse d’allocation fondée sur ce seul récit. ##### 2. Attribuer un rôle précis à chaque intervenant **Dans la situation** Le scénario se situe dans un département relevant du droit commun du RSA, sans recentralisation. Les démarches d’allocation et de logement sont examinées séparément. **Le repère du cours** Dans ce cadre, le président du conseil départemental attribue le RSA, avec les délégations autorisées[¹⁴²](). Le département le finance[¹⁴⁴](). Les caisses d’allocations familiales (CAF) et, pour leurs ressortissants, celles de mutualité sociale agricole (MSA) en assurent le service[¹⁴³](). Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) obéit à des conditions départementales[¹³⁸](). **Ce que cela change ici** Dans l’hypothèse retenue, la CAF assure le versement du RSA et une aide du FSL est examinée pour l’impayé, sans présumer son attribution. Le professionnel organise le suivi ; les transmissions aux partenaires restent limitées aux échanges légalement autorisés et nécessaires[¹⁵⁵](). ##### 3. Adapter l’accompagnement à la situation **Dans la situation** Pour poursuivre l’exemple, l’ouverture du RSA est supposée acquise. Amina rencontre des obstacles liés à la garde de son enfant et aux démarches. **Le repère du cours** Le diagnostic global fonde le contrat d’engagement et les actions adaptées[¹³⁷](). À leur demande, les parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans, rencontrant les difficultés particulières et avérées prévues par le texte, peuvent disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire ; ce n’est pas automatique[¹³⁷](). **Ce que cela change ici** Le parcours proposé examine les difficultés de garde, les démarches et la reprise d’activité. L’âge de l’enfant ne suffit pas à conclure à une dispense. Le bilan proposé porte sur les droits effectivement reçus et les obstacles restants. Ce choix pédagogique s’appuie sur l’objectif de faciliter l’accès aux droits poursuivi par « Territoires zéro non-recours »[¹⁴⁰](). #### La conclusion de l’exemple Le guichet d’accueil facilite le parcours sans concentrer toutes les responsabilités. L’exemple rend visibles les passages entre préparation de la demande, décisions, versement et accompagnement. #### Ce que cet exemple ne permet pas de conclure Les ressources, la résidence et les autres éléments nécessaires à l’examen d’un droit réel ne sont pas fournis. L’ouverture du RSA est une hypothèse de la troisième étape, pas une conclusion déduite de l’introduction. Une aide au logement ou une adaptation du plan d’action reste à examiner dans ses conditions propres. #### Le réflexe à retenir Dans un parcours social, une démarche lancée et un droit effectivement reçu sont deux points de suivi différents. La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner. [Passer aux exercices](<#module-06-exercice>) ### Vérifier votre compréhension · 10 min 1. Dans le droit commun du RSA, distinguer attribution, financement et service de l’allocation[¹⁴²](),[¹⁴⁴](),[¹⁴³](). 2. Situation fictive : une personne éligible ne demande pas une aide car elle ne comprend pas le formulaire. Comment qualifier le problème et proposer une réponse ciblée[¹³⁹]()? 3. Pourquoi l’affirmation « tous les bénéficiaires du RSA doivent faire quinze heures de travail gratuit » est-elle incorrecte[¹³⁷]()? #### Fait À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — compréhension 1. Attribution : président du conseil départemental, avec délégation possible de décisions individuelles aux organismes payeurs[¹⁴²](). Financement : département en droit commun[¹⁴⁴](). Service : CAF ou MSA compétente[¹⁴³](). L’exemple publié en Ariège en 2023 rappelle que le financement peut relever d’un dispositif de recentralisation[¹⁴¹](). 2. La personne est éligible mais ne reçoit pas l’aide : c’est une situation de non-recours[¹³⁹](). Réponse pédagogique proposée au blocage fictif : expliquer le formulaire et accompagner la demande, puis vérifier son aboutissement ; renvoyer seulement le même document ne répondrait pas à l’incompréhension décrite. 3. Les activités du plan peuvent être de la formation, de l’accompagnement ou de l’appui, et ne sont donc pas nécessairement du travail[¹³⁷](). La durée de principe est d’au moins quinze heures ; une minoration non nulle est possible selon le diagnostic[¹³⁷](). Dans les situations particulières et avérées énumérées par la loi, la personne peut demander un plan sans durée hebdomadaire[¹³⁷](). ### Passer au raisonnement · 15 min En 12 minutes, rédigez 100 à 150 mots répondant à : « Pourquoi la lutte contre le non-recours ne peut-elle pas se limiter à une campagne d’information ? » Utilisez un exemple et une limite à l’action locale. Répondez sur une feuille, sans le cours. #### Fait À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — raisonnement ##### Une réponse possible au raisonnement Proposition de réponse : une campagne fait connaître un droit, mais informer ne garantit pas sa perception par les personnes éligibles : cette distinction est au cœur du non-recours[¹³⁹](). Dans le scénario fictif, Amina connaît le RSA mais ne comprend pas le formulaire. Une aide à la demande et un relais identifié répondraient à cet obstacle ; un suivi vérifierait ensuite ce qui a abouti. L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » prévoit justement information, aller-vers et coordination, sans que ses objectifs prouvent à eux seuls son efficacité[¹⁴⁰](). L’action locale rencontre aussi une limite de compétence : le CCAS participe aux demandes et transmet celles dont l’instruction relève d’une autre autorité[¹⁴⁷](). Il peut donc faciliter un parcours, mais l’évaluation doit porter sur l’accès effectif, au-delà du nombre de supports distribués. ##### Critères de réussite - Distinguer connaissance du droit, demande et réception effective. - Relier une réponse à un obstacle précis sans présumer toutes les situations identiques. - Situer une limite de compétence et la nécessité d’un relais. ### Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits #### En composition Piste pédagogique pour « Les collectivités peuvent-elles garantir l’accès aux droits ? » : partir de la différence entre possibilité d’obtenir une prestation et perception effective, qui fonde la mesure du non-recours[¹³⁹](). Construire ensuite un raisonnement sur les possibilités d’accueil et de relais du CCAS[¹⁴⁷](). Exemple fictif : un habitant informé mais incapable de terminer sa demande pourrait bénéficier d’un accompagnement humain. Ajouter la limite de compétence : le département coordonne en tenant compte de l’État, des autres collectivités et des organismes de sécurité sociale[¹³⁶](). L’argumentation et l’exemple proposés ici sont des outils d’entraînement ; la composition exige une réflexion mobilisant les connaissances territoriales pertinentes[⁴](). #### Dans la note externe Conseils de lecture du dossier : identifier le public, le territoire, la date, la compétence de chaque acteur et les étapes où la démarche échoue ; distinguer objectifs annoncés et résultats mesurés. Règle de l’épreuve externe : **la note doit être fondée exclusivement sur les informations du dossier, les éléments extérieurs étant pénalisables[⁸]().** Les règles du cours servent donc à comprendre les documents ; **n’insérez dans la copie ni un chiffre de non-recours ni une règle sur le RSA absents du dossier.** ### Les 18 cartes Anki du module #### M06-S01 — Quelle différence entre aide sociale légale et aide facultative locale[¹⁵²]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** L’aide légale est obligatoire dans les conditions fixées par les textes ; l’aide facultative résulte d’une initiative complémentaire locale[¹⁵²](). **Pour comprendre** Pour appliquer cette distinction aujourd’hui, le CCAS peut accorder des prestations remboursables ou non dans sa mission sociale[¹⁴⁷](). Conseil : identifier la prestation précise avant de conclure à une obligation ou à une marge de choix. Sources de la carte : [¹⁵²](),[¹⁴⁷]() #### M06-S02 — Quel rôle général joue le département dans l’action sociale[¹³⁶]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Il définit et met en œuvre la politique d’action sociale et coordonne les actions, en tenant compte des compétences de l’État, des autres collectivités et de la sécurité sociale[¹³⁶](). **Pour comprendre** Conseil de mobilisation : représenter plusieurs compétences à coordonner, plutôt qu’un acteur unique chargé de toutes les décisions. Sources de la carte : [¹³⁶]() #### M06-S03 — Qu’est-ce qu’un CCAS[¹⁴⁸]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Un établissement public administratif communal, avec un conseil d’administration présidé par le maire[¹⁴⁸](). **Pour comprendre** Il anime la prévention et le développement social et participe à l’instruction et à la transmission des demandes d’aide sociale[¹⁴⁷](). Critère de réussite : distinguer son statut de ses missions. Sources de la carte : [¹⁴⁸](),[¹⁴⁷]() #### M06-S04 — Qu’est-ce que le non-recours à une prestation[¹³⁹]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Le fait de ne pas percevoir une prestation alors qu’on y est éligible[¹³⁹](). **Pour comprendre** Critère : distinguer une personne non éligible de celle qui pourrait obtenir la prestation. La DREES applique ce rapprochement entre éligibilité et perception pour mesurer le non-recours au RSA[¹³⁹](). Sources de la carte : [¹³⁹]() #### M06-S05 — Pourquoi distinguer décider, financer et verser une aide[¹⁴²]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Ces fonctions peuvent être distinctes : pour le RSA, attribution, financement et service de l’allocation relèvent de règles séparées[¹⁴²](),[¹⁴⁴](),[¹⁴³](). **Pour comprendre** Méthode proposée : pour chaque aide, remplir trois cases « décideur », « financeur », « organisme de versement ». Ne transposer les acteurs du RSA à aucune autre prestation sans les vérifier. Sources de la carte : [¹⁴²](),[¹⁴⁴](),[¹⁴³]() #### M06-S06 — Qui attribue, finance et sert le RSA en droit commun[¹⁴²]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Attribution : président du conseil départemental, avec délégation possible[¹⁴²](). Financement : département[¹⁴⁴](). Service : CAF ou MSA[¹⁴³](). **Pour comprendre** Ce schéma décrit le droit commun. L’exemple publié par la CAF de l’Ariège en 2023 décrit un financement repris par l’État et le maintien de responsabilités départementales d’accompagnement[¹⁴¹](). Sources de la carte : [¹⁴²](),[¹⁴⁴](),[¹⁴³](),[¹⁴¹]() #### M06-S07 — Que relie le contrat d’engagement dans un parcours d’insertion[¹³⁷]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Le diagnostic, les engagements de l’organisme référent et de la personne, et un plan d’action d’insertion adapté à la situation[¹³⁷](). **Pour comprendre** Le contrat comporte notamment l’accompagnement de l’organisme, l’assiduité et la participation active de la personne ; le plan tient compte de ses besoins et de sa situation[¹³⁷](). Conseil : lire les engagements des deux parties. Sources de la carte : [¹³⁷]() #### M06-S08 — Pourquoi « RSA = quinze heures de travail gratuit pour tous » est-il inexact[¹³⁷]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Les actions peuvent relever de la formation ou de l’accompagnement ; la durée de principe connaît des adaptations légales, dont certains plans sans durée à la demande[¹³⁷](). **Pour comprendre** Le principe est au moins quinze heures ; la minoration selon le diagnostic reste non nulle[¹³⁷](). Un plan sans durée peut être demandé dans les situations particulières et avérées de santé, handicap, invalidité ou de parent isolé sans garde d’enfant de moins de douze ans[¹³⁷](). Sources de la carte : [¹³⁷]() #### M06-S09 — À quoi peut servir le fonds de solidarité pour le logement[¹³⁸]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** À aider, sous conditions locales, l’accès ou le maintien dans le logement, par un prêt ou une subvention pour certaines dépenses ou dettes[¹³⁸](). **Pour comprendre** L’aide n’est pas automatique[¹³⁸](). Application fictive : examiner les règles et le dossier d’Amina, sans annoncer à l’avance une prise en charge de son impayé. Sources de la carte : [¹³⁸]() #### M06-S10 — Comment utiliser le non-recours dans une composition sur la proximité des services[¹⁴⁷]()? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** Piste de raisonnement : montrer comment accueil et relais pourraient faciliter l’accès effectif, puis discuter leur limite de compétence. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Le CCAS participe aux demandes d’aide sociale et transmet celles dont l’instruction relève d’une autre autorité[¹⁴⁷](). La composition doit mobiliser des connaissances territoriales pertinentes pour construire une réflexion[⁴](). Critère : relier cet exemple à la question posée, sans affirmer que toute proximité garantit un résultat. Sources de la carte : [¹⁴⁷](),[⁴]() #### M06-A01 — Quel est l’intérêt d’un CIAS[¹⁴⁹]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Exercer, à l’échelle intercommunale, les missions d’action sociale transférées selon les modalités légales[¹⁴⁹](). **Pour comprendre** Le CIAS ne reçoit pas automatiquement toutes les missions sociales : il faut identifier les compétences d’intérêt communautaire et les autres transferts prévus par l’article L123-4-1[¹⁴⁹](). Piste pédagogique : discuter ensuite les possibilités de moyens communs et l’accessibilité. Sources de la carte : [¹⁴⁹]() #### M06-A02 — La recentralisation du financement du RSA signifie-t-elle que le département disparaît du parcours d’insertion[¹⁴¹]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non : dans l’exemple publié en Ariège en 2023, l’État finance l’allocation, tandis que le département conserve orientation et accompagnement[¹⁴¹](). **Pour comprendre** Cet exemple est daté et territorial[¹⁴¹](). Conseil : ne pas en déduire la même organisation pour tous les départements ; lire le dispositif applicable au territoire du sujet. Sources de la carte : [¹⁴¹]() #### M06-A03 — Que signifie aller-vers dans l’accès aux droits[¹⁴⁰]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Prendre contact avec des personnes éloignées des institutions pour faciliter l’accès aux droits, démarche prévue parmi les volets de « Territoires zéro non-recours »[¹⁴⁰](). **Pour comprendre** Exemples pédagogiques possibles : accueil mobile ou permanence dans un lieu fréquenté par le public visé. Critère : prévoir un relais utilisable et un suivi, sans supposer qu’un contact prouve à lui seul un droit ouvert. Sources de la carte : [¹⁴⁰]() #### M06-A04 — Un parent isolé sans garde pour son enfant de huit ans est concerné par un contrat d’engagement : quelle adaptation la loi permet-elle de demander[¹³⁷]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** À sa demande, un plan d’action sans durée hebdomadaire, si les difficultés particulières et avérées prévues par la loi sont réunies[¹³⁷](). **Pour comprendre** L’article vise notamment le parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans[¹³⁷](). Ce mécanisme porte sur la durée du plan ; le diagnostic et le contrat d’engagement restent le cadre de l’accompagnement[¹³⁷](). Sources de la carte : [¹³⁷]() #### M06-A05 — Pourquoi une campagne d’information peut-elle laisser persister le non-recours[¹⁵⁴]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Réponse proposée : dans un cas où le blocage porte sur un formulaire incompris, connaître déjà l’aide ne résout pas la difficulté de demande. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Ce scénario est pédagogique. La complexité des démarches figure parmi les motifs évoqués dans le Baromètre d’opinion de la DREES, sans constituer une explication universelle du non-recours[¹⁵⁴](). Critère : proposer une réponse correspondant à l’obstacle décrit. Sources de la carte : [¹⁵⁴]() #### M06-A06 — Un CCAS peut-il refuser de constituer et transmettre une demande d’aide sociale au seul motif qu’il la croit infondée[¹⁴⁷]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non : l’établissement du dossier et sa transmission sont obligatoires indépendamment de l’appréciation de son bien-fondé par le CCAS[¹⁴⁷](). **Pour comprendre** La règle concerne les demandes d’aide sociale visées par l’article L123-5 ; elle ne signifie pas que l’aide sera accordée[¹⁴⁷](). Critère : distinguer l’appui et la transmission du dossier de la décision sur le droit. Sources de la carte : [¹⁴⁷]() #### M06-A07 — Quel résultat suivre pour savoir si un accueil facilite vraiment les droits[¹⁴⁰]()? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Mesure proposée : vérifier l’aboutissement des démarches et les droits effectivement reçus, puis examiner les abandons ; le nombre d’accueils décrit d’abord l’activité. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** L’évaluation prévue de « Territoires zéro non-recours » examine notamment l’accès effectif et le maintien des droits[¹⁴⁰](). Application fictive : pour Amina, suivre la demande et les obstacles restants ; ne pas déduire un succès du seul nombre de rendez-vous. Sources de la carte : [¹⁴⁰]() #### M06-A08 — Pourquoi articuler aide financière et accompagnement social[¹⁴⁵]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Lecture pédagogique : une aide peut répondre à un besoin matériel, tandis qu’un accompagnement traite les démarches et les autres obstacles décrits dans la situation. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Le RSA articule une prestation sous conditions de ressources et un cadre d’accompagnement avec diagnostic et contrat d’engagement[¹⁴⁵](),[¹⁴⁶](),[¹³⁷](). Dans le scénario fictif, versement d’un revenu et recherche d’une solution de garde répondent à deux besoins à relier. Sources de la carte : [¹⁴⁵](),[¹⁴⁶](),[¹³⁷]() ### Sources du module [¹³⁶]() [Code de l’action sociale et des familles, article L121-1 : politique départementale]() — Légifrance · Article L121-1, alinéas 1 et 2 ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2005. · consulté le 2026-09-05. [¹³⁷]() [Code du travail, article L5411-6 : contrat d’engagement et durée des activités]() — Légifrance · Article L5411-6, I : diagnostic, engagements réciproques, plan d’action, minoration et plan sans durée à la demande ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. · consulté le 2026-09-05. [¹³⁸]() [Fonds de solidarité pour le logement (FSL)]() — Direction de l’information légale et administrative — Service Public · Rubriques « À quoi sert le FSL ? », conditions d’attribution et démarche ; fiche vérifiée le 12 décembre 2025. · consulté le 2026-09-05. [¹³⁹]() [Non-recours au RSA : fin 2021, un tiers des foyers éligibles ne le perçoivent pas]() — DREES · Études et Résultats n° 1370, 6 mai 2026 : définition du non-recours par le rapprochement éligibilité / perception. Les données observées portent sur fin 2021, et ne sont pas des chiffres de 2026. · consulté le 2026-09-05. [¹⁴⁰]() [Accès aux droits : les territoires zéro non-recours]() — Ministère chargé des Solidarités · Sections sur l’objectif de l’expérimentation, les volets « aller-vers », coordination et partenariat, et l’évaluation de l’accès effectif et du maintien des droits ; page mise à jour le 31 octobre 2025. Objectifs, pas preuve d’efficacité. · consulté le 2026-09-05. [¹⁴¹]() [Recentralisation du RSA : exemple de l’Ariège]() — Caisse d’allocations familiales de l’Ariège · Lettre aux partenaires, avril 2023 : financement par l’État via les organismes payeurs et maintien des responsabilités départementales d’orientation et d’accompagnement. Exemple daté, pas inventaire actuel des territoires. · consulté le 2026-09-05. [¹⁴²]() [Code de l’action sociale et des familles, article L262-13 : attribution du RSA]() — Légifrance · Article L262-13, alinéas 1 et 2 : attribution par le président du conseil départemental et délégation possible des décisions individuelles aux organismes payeurs. · consulté le 2026-09-05. [¹⁴³]() [Code de l’action sociale et des familles, article L262-16 : service du RSA]() — Légifrance · Article L262-16 : service assuré par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole. · consulté le 2026-09-05. [¹⁴⁴]() [Code de l’action sociale et des familles, article L262-24 : financement du RSA]() — Légifrance · Article L262-24, I : financement par les départements en droit commun ; les dispositifs de recentralisation appellent une lecture territoriale distincte. · consulté le 2026-09-05. [¹⁴⁵]() [Code de l’action sociale et des familles, article L262-2 : droit au RSA]() — Légifrance · Article L262-2, premier alinéa : résidence stable et effective, ressources du foyer et conditions fixées par le chapitre. Ne dispense pas de vérifier les autres conditions. · consulté le 2026-09-05. [¹⁴⁶]() [Code du travail, article L5411-1 : inscription à France Travail]() — Légifrance · Article L5411-1, I, 2°, et II : demandeur du RSA et conjoint / concubin / partenaire ; exceptions légales liées à certaines situations de retraite ou d’invalidité ; dispositions transitoires au 1er janvier 2025. · consulté le 2026-09-05. [¹⁴⁷]() [Code de l’action sociale et des familles, article L123-5 : missions du CCAS]() — Légifrance · Article L123-5, deux premiers alinéas : prévention et développement social, prestations, instruction et transmission obligatoire des demandes d’aide sociale indépendamment de l’appréciation de leur bien-fondé. · consulté le 2026-09-05. [¹⁴⁸]() [Code de l’action sociale et des familles, article L123-6 : statut et présidence des centres]() — Légifrance · Article L123-6, premier alinéa : établissement public administratif communal ou intercommunal, conseil d’administration présidé par le maire ou le président de l’EPCI ; version du 23 février 2022. · consulté le 2026-09-05. [¹⁴⁹]() [Code de l’action sociale et des familles, article L123-4-1 : création et compétences du CIAS]() — Légifrance · Article L123-4-1, I et II : création par un EPCI à fiscalité propre dans les cas prévus, compétences d’action sociale d’intérêt communautaire et autres transferts selon leurs modalités ; version du 23 février 2022. · consulté le 2026-09-05. [¹⁵⁰]() [Les comptes de la protection sociale : champ et risques couverts]() — DREES · Présentation du système de protection sociale et des six catégories de risques : santé, vieillesse-survie, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion ; mise à jour le 4 mars 2025. · consulté le 2026-09-05. [¹⁵¹]() [La protection sociale en France et en Europe en 2018 — édition 2020]() — DREES · Page 24 du PDF (page imprimée 22) : définition du champ de la protection sociale, plus large que la seule Sécurité sociale. Référence conceptuelle ; aucun chiffre de cette édition repris. · consulté le 2026-09-05. [¹⁵²]() [L’action sociale facultative des communes et des intercommunalités]() — DREES · Études et Résultats n° 537, novembre 2006, encadré 1, page 2 : distinction conceptuelle aide sociale légale / extralégale / facultative. Aucune liste de compétences, prestation ancienne ou statistique de 2006 reprise. · consulté le 2026-09-05. [¹⁵³]() [Définitions et mesures du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale]() — CNLE — Ministère chargé des Solidarités · Sections « Précarité », « Pauvreté » et « Exclusion » : repères conceptuels sur les sécurités, les ressources et l’accès aux droits / liens sociaux. Aucun seuil ou chiffre ancien repris. · consulté le 2026-09-05. [¹⁵⁴]() [Non-recours aux prestations sociales : le manque d’information en tête des motifs selon les Français]() — DREES · Publication du 13 décembre 2022 issue du Baromètre d’opinion : motifs évoqués par les personnes interrogées. Opinions de la population, et non classement causal mesuré auprès des seuls non-recourants. · consulté le 2026-09-05. [¹⁵⁵]() [Un travailleur social peut-il partager des informations sur vous avec d’autres personnes ?]() — Commission nationale de l’informatique et des libertés · Réponse de la CNIL : échanges autorisés dans les cas prévus par la loi, limités aux informations strictement nécessaires à la mission, et information des personnes pour les transmissions extérieures concernées. · consulté le 2026-09-05. ## Module 07 — Enfance, autonomie et santé : comprendre les parcours Période d’étude : 28 septembre–4 octobre Comment aider une personne quand ses besoins traversent plusieurs institutions ? Page correspondante du site : [https://cloclo.tech/module-07](). ### Comprendre Repère pédagogique : partez du parcours de la personne — besoin, évaluation, décision, réalisation — pour rattacher chaque dispositif à une fonction. La MDPH et la CDAPH illustrent la distinction entre accueil, évaluation et décision[¹⁶⁰](). Le SPDA cherche à rendre plus cohérentes les interventions autour des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants[¹⁵⁹](). Le cas fictif de Nora permettra de tester cette grille, sans supposer qu’un guichet décide de toutes les aides. #### L’enfance : accueillir, prévenir et protéger Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant : toutes recensent les besoins des moins de trois ans et de leurs familles ainsi que l’offre disponible, et informent et accompagnent les familles et futurs parents[¹⁵⁶](). Celles de plus de 3 500 habitants doivent aussi planifier le développement des modes d’accueil et soutenir leur qualité[¹⁵⁶](). Au-delà de 10 000 habitants, un schéma pluriannuel est obligatoire ; le relais petite enfance l’est depuis le 1er janvier 2026[¹⁵⁶](). Des transferts à un groupement sont possibles, avec les règles de population prévues par la loi[¹⁵⁶](). La protection maternelle et infantile (PMI) assure une prévention départementale, notamment auprès des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans[¹⁵⁸](). L’aide sociale à l’enfance (ASE), service départemental, apporte soutien matériel, éducatif ou psychologique, prévention et protection selon les difficultés et les risques pour l’enfant[¹⁵⁷](). Application pédagogique : manquer de place en crèche ne suffit pas, à lui seul, à caractériser les conditions d’une intervention de protection de l’enfance[¹⁵⁶](),[¹⁵⁷](). #### L’autonomie : permettre de choisir et de vivre au quotidien Repère pédagogique : distinguez la possibilité de choisir sa vie et le besoin d’aide pour certains actes. Le SPDA vise l’accueil, l’accès aux droits et aux prestations, la continuité des parcours et la prévention pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants[¹⁵⁹](). La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accueille et instruit les demandes avec une évaluation pluridisciplinaire ; la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions ou rend les avis dans son champ de compétence[¹⁶⁰](). La généralisation du service public départemental de l’autonomie (SPDA) a commencé en 2025 après la préfiguration de 2024 : sa mise en œuvre reste progressive[¹⁵⁹](). Le département le pilote en lien étroit avec l’agence régionale de santé et les partenaires ; cette coopération n’efface pas leurs compétences respectives[¹⁵⁹](). Ne traduisez donc pas « généralisation » par « organisation partout identique et déjà achevée ». #### La santé : les soins et leurs conditions d’accès L’agence régionale de santé (ARS) met en œuvre la politique régionale de santé, finance des actions de prévention et régule l’offre de soins et médico-sociale dans ses attributions[¹⁶¹](). La loi distingue cette fonction d’organisation des établissements et professionnels qui réalisent les interventions ; elle prévoit aussi une articulation avec les collectivités et les acteurs sociaux[¹⁶¹](). Exemple fictif : pour une personne en souffrance psychique menacée de perdre son logement, une consultation et un accompagnement social peuvent répondre à des difficultés différentes. Ne déduisez pas du besoin de coopération que l’ARS attribue toutes les aides ou que la commune remplace un soignant. La coordination des parcours complexes fait partie des missions suivies par l’ARS[¹⁶¹](). Pour analyser un sujet, identifiez séparément le soin, l’aide quotidienne et l’organisation de leurs relais. ### Le mécanisme #### 1. Partir du besoin et choisir la bonne fonction Méthode proposée : écrivez un verbe concret — accueillir, protéger, se déplacer, recevoir des soins — puis cherchez qui accueille, évalue, décide et réalise. Dans une demande MDPH, l’équipe pluridisciplinaire apprécie la situation et les besoins à partir du dossier et des souhaits de vie ; la CDAPH statue dans son champ[¹⁶⁰](). Ce cas montre pourquoi une évaluation ne se confond pas avec une décision[¹⁶⁰](). **Servez-vous de cette distinction pour classer les informations d’un dossier, sans ajouter à la note des connaissances absentes des documents[⁸]().** #### 2. Relier la décision à une solution disponible Le SPDA vise notamment l’effectivité des droits et la continuité des parcours, sous pilotage départemental en lien étroit avec l’ARS et les partenaires[¹⁵⁹](). Exemple fictif : une aide est accordée, mais son démarrage attend un professionnel disponible ou un transport adapté. Le dossier a avancé ; le besoin n’est pas encore satisfait. En petite enfance, la loi demande de rapprocher les besoins et l’offre, puis, au-dessus du seuil prévu, de soutenir la qualité[¹⁵⁶](). Application de gestion : vérifier les horaires, les équipes et l’ouverture réelle permet de tester si une place annoncée est utilisable. Il s’agit d’une grille d’analyse proposée, et non d’un indicateur réglementaire unique. #### 3. Suivre le parcours et repérer les ruptures La prévention des ruptures et la continuité du parcours figurent parmi les objectifs du SPDA[¹⁵⁹](). Exemple fictif : lors d’un retour à domicile, un référent vérifie le prochain rendez-vous, la compréhension de la décision et le responsable de chaque relais. Cette organisation est une proposition pédagogique, à adapter au dispositif réel. La coordination ne permet pas de diffuser librement un dossier : les informations échangées doivent être strictement nécessaires, entre professionnels participant à la prise en charge[¹⁶²](). Le partage hors d’une même équipe de soins requiert le consentement préalable dans les conditions légales, et la personne dispose d’un droit d’opposition[¹⁶²](). Pour le bilan de l’exercice, distinguez démarches engagées et aide réellement commencée. ### Carte mentale en branches Un besoin, plusieurs acteurs Relier les besoins, les droits et les interventions #### La personne et ses besoins ##### Partir de la situation vécue Les besoins et souhaits de la personne → **éclairent** → l’évaluation de la MDPH La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend en compte la situation globale et les souhaits de vie dans son évaluation[¹⁶⁰](). ##### Distinguer les missions L’accueil du jeune enfant, la prévention de la protection maternelle et infantile (PMI) et le soutien ou la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE) répondent à des missions distinctes[¹⁵⁶](),[¹⁵⁸](),[¹⁵⁷](). Pour un besoin de compensation du handicap, la MDPH organise l’évaluation[¹⁶⁰](). #### L’évaluation et les droits ##### Préparer la décision L’évaluation pluridisciplinaire → **prépare** → les décisions et avis de la CDAPH La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s’appuie sur l’évaluation de la situation et des besoins[¹⁶⁰](). ##### Distinguer les intervenants Selon le droit concerné, d’autres organismes → **interviennent pour** → l’attribution ou le paiement La CDAPH décide ou rend un avis dans son champ ; elle ne réalise pas elle-même tous les versements[¹⁶⁰](). #### La continuité des réponses ##### Organiser les relais Le SPDA → **organise les relais entre** → les acteurs de l’autonomie Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) vise l’accès effectif aux droits et la continuité des réponses[¹⁵⁹](). ##### Partager dans le cadre légal Le secret et les conditions légales de partage → **encadrent** → les échanges d’informations La coordination ne permet pas de transmettre librement toutes les informations sur une personne ; les échanges doivent respecter les conditions légales de nécessité et de partage[¹⁶²](). #### Relations entre les branches ##### Du droit reconnu à l’aide réelle Le SPDA → **vise** → l’effectivité des droits et des réponses L’objectif dépasse le seul traitement administratif[¹⁵⁹](). Application pédagogique : vérifier que l’intervention prévue a effectivement commencé. ##### Revenir à la situation de la personne Le suivi des interventions → **aide à repérer** → les ruptures et les besoins de réajustement Le SPDA place les besoins et le projet de vie au centre du parcours[¹⁵⁹](). Application pédagogique : si une aide ne démarre pas, examiner le relais et réévaluer la réponse avec la personne. #### Inventaire des notions et des relations ##### Écouter la personne Les souhaits de vie et la situation globale éclairent l’évaluation MDPH[¹⁶⁰](). Repère pédagogique : commencer par la difficulté exprimée plutôt que par un sigle. ##### Distinguer les missions L’accueil du jeune enfant, la prévention PMI et le soutien ou la protection ASE correspondent à des missions distinctes[¹⁵⁶](),[¹⁵⁸](),[¹⁵⁷](). ##### Évaluer les besoins L’évaluation pluridisciplinaire MDPH prépare les décisions et avis de la CDAPH[¹⁶⁰](). ##### Décider et financer La CDAPH décide ou rend un avis dans son champ ; selon le droit, d’autres organismes interviennent ensuite pour l’attribution ou le paiement[¹⁶⁰](). ##### Rendre l’aide effective Le SPDA vise l’accès effectif aux droits et la continuité des réponses[¹⁵⁹](). Application : vérifier que l’intervention prévue a réellement démarré. ##### Coordonner et vérifier Le SPDA organise les relais entre acteurs ; les échanges restent soumis au secret et aux conditions légales de partage[¹⁵⁹](),[¹⁶²](). ##### Relation 1 Écouter la personne → **éclaire l’évaluation** → Évaluer les besoins La situation et les souhaits de vie de la personne sont pris en compte dans l’évaluation MDPH[¹⁶⁰](). ##### Relation 2 Distinguer les missions → **oriente vers le bon service** → Évaluer les besoins Pour un besoin de compensation du handicap, la MDPH organise l’évaluation ; la PMI exerce d’autres missions de prévention[¹⁶⁰](),[¹⁵⁸](). ##### Relation 3 Évaluer les besoins → **prépare la décision** → Décider et financer Les décisions ou avis de la CDAPH reposent sur l’évaluation de la situation et des besoins[¹⁶⁰](). ##### Relation 4 Décider et financer → **doit déboucher sur une réponse** → Rendre l’aide effective Le SPDA vise l’effectivité des droits et des réponses, au-delà de leur seul traitement administratif[¹⁵⁹](). ##### Relation 5 Coordonner et vérifier → **assure les relais** → Rendre l’aide effective La continuité des parcours et la coordination des interventions sont des objectifs du SPDA[¹⁵⁹](). ##### Relation 6 Rendre l’aide effective → **révèle les ruptures** → Coordonner et vérifier Application pédagogique : une intervention non commencée signale un relais à examiner au regard de l’objectif de continuité du SPDA[¹⁵⁹](). ##### Relation 7 Coordonner et vérifier → **réajuste selon la personne** → Écouter la personne Le SPDA place les besoins et le projet de vie au centre du parcours ; le suivi sert à réexaminer la réponse avec la personne[¹⁵⁹](). ### Les mots du module **SPPE** Service public de la petite enfance : organisation de l’accueil et de l’information des familles, avec des responsabilités communales définies par la loi[¹⁵⁶](). **PMI** Protection maternelle et infantile : service départemental assurant notamment consultations, prévention et accompagnement auprès des femmes enceintes et des jeunes enfants[¹⁵⁸](). **ASE** Aide sociale à l’enfance : service départemental de soutien et de protection des enfants et familles confrontés au danger ou à de graves difficultés[¹⁵⁷](). **MDPH et CDAPH** La maison départementale accueille et organise l’évaluation ; la commission prend les décisions concernant les droits et orientations relevant de sa compétence[¹⁶⁰](). **SPDA** Service public départemental de l’autonomie : coopération des acteurs pour simplifier les démarches et coordonner les parcours des personnes concernées et des aidants[¹⁵⁹](). **ARS** Agence régionale de santé : autorité chargée de mettre en œuvre la politique de santé et de réguler l’offre régionale dans ses attributions[¹⁶¹](). ### Exemple commenté — Une mère aide son père tout en recherchant un accueil pour son enfant Lecture guidée : suivez le raisonnement ci-dessous. Aucune réponse à rédiger ici ; les exercices se trouvent dans l’onglet S’entraîner. Situation fictive · Analyse pédagogique proposée #### Ce que cet exemple aide à comprendre Suivre plusieurs besoins au sein d’une famille sans confondre les rôles des acteurs ni perdre les relais entre eux. #### La situation Nora élève un enfant de deux ans et accompagne son père, qui souhaite rentrer chez lui après une hospitalisation. Elle se dit épuisée et contacte le centre communal d’action sociale (CCAS). Le scénario explore une organisation possible de l’accueil et du suivi. #### Le raisonnement, pas à pas ##### 1. Faire apparaître les différents besoins **Dans la situation** L’agent reformule trois difficultés : organiser le retour du père, soutenir Nora et rechercher un accueil pour l’enfant. **Le repère du cours** Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) vise une réponse globale et coordonnée autour des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants[¹⁵⁹](). **Ce que cela change ici** Dans le déroulement proposé, l’agent vérifie les urgences, la présence d’un proche et l’accès au logement. Il évite de réduire la demande à une seule prestation et ne promet pas de place d’accueil. Le repère du cours aide à comprendre la coordination, sans imposer ici une procédure identique dans tous les départements. ##### 2. Organiser des relais qui répondent à chaque besoin **Dans la situation** Le retour du père, les besoins de Nora et l’accueil du jeune enfant appellent plusieurs interlocuteurs. **Le repère du cours** Le SPDA articule les acteurs de l’autonomie sous pilotage départemental en lien avec l’agence régionale de santé (ARS)[¹⁵⁹](). L’information sur les modes d’accueil relève des missions communales, sous réserve d’un transfert[¹⁵⁶](). La protection maternelle et infantile (PMI) exerce des missions de prévention auprès du jeune enfant[¹⁵⁸](). **Ce que cela change ici** Dans la proposition, les professionnels préparent les soins et l’aide quotidienne avec le père ; Nora est orientée pour l’accueil de l’enfant. Son épuisement ne suffit pas à décider automatiquement d’une mesure d’aide sociale à l’enfance (ASE)[¹⁵⁷](). Les relais n’autorisent pas un partage indifférencié du dossier[¹⁶²](). ##### 3. Vérifier la continuité au-delà des orientations **Dans la situation** La suite fictive se déroule une semaine après le retour. L’agent fait le point sur les interventions commencées et les relais encore manquants. **Le repère du cours** L’objectif de continuité poursuivi par le SPDA conduit à articuler les interventions autour de la personne et des aidants[¹⁵⁹](). **Ce que cela change ici** Le bilan proposé distingue un rendez-vous annoncé d’une solution utilisable. Dans ce scénario, des horaires d’accueil incompatibles avec ceux de Nora resteraient un obstacle. Les partenaires précisent alors qui reprend la difficulté et à quel moment. #### La conclusion de l’exemple Le parcours proposé relie les besoins de la famille à des interlocuteurs identifiés, puis suit ce qui a réellement commencé. La coordination est rendue concrète par les relais et le suivi. #### Ce que cet exemple ne permet pas de conclure Le cas ne permet pas de décider d’une aide individuelle, d’une place d’accueil ou de conditions de retour à domicile. Le point réalisé après une semaine est une hypothèse pédagogique et non un délai réglementaire national. #### Le réflexe à retenir Comprendre un parcours consiste à relier besoins, interventions et continuité du suivi, plutôt qu’à mémoriser une liste de sigles. La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner. [Passer aux exercices](<#module-07-exercice>) ### Vérifier votre compréhension · 10 min 1. Une commune devient autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant : cela signifie-t-il qu’elle gère personnellement toutes les crèches ? Expliquez[¹⁵⁶](). 2. Distinguez le rôle de la MDPH et celui de la CDAPH dans une demande liée au handicap[¹⁶⁰](). 3. Situation fictive : une aide est accordée, mais son accompagnement n’a pas commencé. Proposez deux causes possibles et expliquez la distinction entre décision et effectivité[¹⁵⁹](). #### Fait À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — compréhension 1. Non. La loi attribue l’organisation, notamment le recensement des besoins et de l’offre et l’information des familles ; elle ne confie pas la gestion de tous les accueils à la commune[¹⁵⁶](). Les missions supplémentaires et les transferts éventuels obéissent aux seuils et conditions de l’article L214-1-3[¹⁵⁶](). 2. La MDPH accueille, instruit et organise l’évaluation pluridisciplinaire ; la CDAPH prend les décisions ou rend les avis dans son champ, à partir de cette évaluation[¹⁶⁰](). 3. Réponse possible au cas fictif : le prestataire est indisponible ou le relais de transport n’est pas organisé. Ces hypothèses illustrent la différence entre une décision et une aide réellement commencée, au regard de l’objectif de continuité du SPDA[¹⁵⁹](). ### Passer au raisonnement · 15 min En 15 minutes, écrivez 100 à 150 mots répondant à cette question : « Pourquoi faut-il organiser les politiques sanitaires et sociales autour des parcours des personnes ? » Utilisez le cas fictif, un mécanisme causal et une limite. Répondez sur une feuille, sans le cours. #### Fait À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — raisonnement ##### Une réponse possible au raisonnement Réponse possible, construite à partir du cas fictif : organiser un parcours permet de relier des interventions qui répondent à des aspects différents d’une même situation. Nora doit ici articuler le retour de son père, l’aide quotidienne et l’accueil de son enfant. Une décision isolée ne résout pas cette articulation. La coordination sert à identifier les responsabilités et les relais encore manquants ; le SPDA poursuit cette continuité autour de la personne et des aidants[¹⁵⁹](). La répartition des compétences demeure : la commune organise l’accueil du jeune enfant dans le cadre légal et la PMI assure ses missions de prévention[¹⁵⁶](),[¹⁵⁸](). Dans cet exemple, la coopération reste limitée si aucun professionnel ou créneau n’est disponible. L’argument doit donc relier organisation, moyens et choix de vie. Ce corrigé est une proposition de raisonnement, non une copie officielle. ##### Critères de réussite - Relier au moins deux besoins par une explication causale. - Distinguer coordination et décision, sans attribuer toutes les missions au même acteur. - Présenter une limite concrète liée à l’offre, aux moyens ou au choix de la personne. ### Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits #### En composition Sujet d’entraînement proposé : « La proximité suffit-elle à garantir l’accès aux services publics ? » Argument possible : un accueil proche peut aider à exprimer le besoin, mais une réponse suppose aussi des relais et une offre mobilisable. Le SPDA fournit un exemple institutionnel d’organisation de la continuité[¹⁵⁹](). Développez cet argument avec le cas fictif puis discutez sa limite : orienter ne crée pas, à lui seul, une intervention. Cette mobilisation des connaissances territoriales relève de la composition[⁴](). #### Dans la note externe Dans le dossier, repérez les besoins des publics, les responsabilités, les obstacles et les modalités de coopération décrites. Une distinction connue entre évaluation, décision et mise en œuvre vous aide à organiser ces informations. **Votre copie doit cependant rester fondée sur les documents :** **n’ajoutez ni un dispositif, ni une réforme, ni une solution personnelle absents du dossier, même si vous les avez appris ici[⁸]().** ### Les 18 cartes Anki du module #### M07-S01 — Quelle distinction faire entre accueil du jeune enfant et protection de l’enfance[¹⁵⁶](),[¹⁵⁷]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** L’accueil organise la réponse aux besoins des jeunes enfants et des familles[¹⁵⁶](). L’ASE soutient et protège selon les difficultés et risques pour l’enfant[¹⁵⁷](). **Pour comprendre** Application au cas fictif : un défaut de place appelle d’abord une recherche d’accueil ; il ne démontre pas, à lui seul, les conditions d’une intervention de protection[¹⁵⁶](),[¹⁵⁷](). Sources de la carte : [¹⁵⁶](),[¹⁵⁷]() #### M07-S02 — Quel est le rôle central de la PMI[¹⁵⁸](),[¹⁵⁷]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Assurer une prévention maternelle et infantile départementale, notamment auprès des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans[¹⁵⁸](),[¹⁵⁷](). **Pour comprendre** La PMI prévient et accompagne ; l’ASE exerce des missions de soutien, prévention et protection selon la situation[¹⁵⁸](),[¹⁵⁷](). Sources de la carte : [¹⁵⁸](),[¹⁵⁷]() #### M07-S03 — De quelle collectivité relève le service de l’ASE[¹⁵⁷]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Du département. Ses missions comprennent le soutien aux enfants et familles, la prévention et la protection des mineurs en danger ou en risque de danger[¹⁵⁷](). **Pour comprendre** L’ASE ne se résume pas au placement : soutien matériel, éducatif et psychologique et prévention figurent aussi parmi ses missions[¹⁵⁷](). Sources de la carte : [¹⁵⁷]() #### M07-S04 — Pourquoi distinguer la MDPH et la CDAPH[¹⁶⁰]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** La MDPH organise l’accueil, l’instruction et l’évaluation. La CDAPH prend les décisions ou rend les avis relevant de sa compétence à partir de cette évaluation[¹⁶⁰](). **Pour comprendre** Repère pédagogique : distinguer accueil, évaluation et décision évite d’attribuer toutes les étapes au même guichet. Le traitement MDPH illustre cette distinction[¹⁶⁰](). Sources de la carte : [¹⁶⁰]() #### M07-S05 — Quel problème le SPDA cherche-t-il principalement à résoudre[¹⁵⁹]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** La complexité des démarches et les ruptures entre interventions pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants, grâce à une coopération organisée des acteurs[¹⁵⁹](). **Pour comprendre** Le département pilote le SPDA en lien étroit avec l’ARS et les partenaires ; sa généralisation engagée en 2025 est progressive[¹⁵⁹](). Sources de la carte : [¹⁵⁹]() #### M07-S06 — Quelle différence entre l’ARS et un professionnel soignant[¹⁶¹]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** L’ARS organise et régule l’offre régionale ; les professionnels et établissements réalisent les interventions dans leurs attributions[¹⁶¹](). **Pour comprendre** La loi attribue à l’ARS une organisation et une régulation de l’offre, en articulation avec les établissements et professionnels[¹⁶¹](). Sources de la carte : [¹⁶¹]() #### M07-S07 — Une aide est accordée, mais aucun professionnel n’intervient. Quelle distinction faut-il faire[¹⁵⁹]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Distinguer l’ouverture du droit et son effectivité : une décision favorable doit encore se traduire par une intervention accessible et disponible[¹⁵⁹](). **Pour comprendre** Exemple fictif : un service indisponible ou un relais mal organisé empêche le démarrage. Cette analyse illustre l’objectif d’effectivité poursuivi par le SPDA[¹⁵⁹](). Sources de la carte : [¹⁵⁹]() #### M07-S08 — Une personne en souffrance psychique risque de perdre son logement. Pourquoi plusieurs acteurs sont-ils utiles[¹⁶¹](),[¹⁵⁹]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Les besoins de soins et d’accompagnement social sont liés, mais relèvent de responsabilités différentes. Leur coordination permet de traiter plusieurs causes de la difficulté[¹⁶¹](),[¹⁵⁹](). **Pour comprendre** Exemple fictif : la consultation ne règle pas automatiquement un problème matériel. L’ARS articule l’offre sanitaire et médico-sociale ; le SPDA coordonne les parcours d’autonomie[¹⁶¹](),[¹⁵⁹](). Sources de la carte : [¹⁶¹](),[¹⁵⁹]() #### M07-S09 — Pourquoi une sortie d’hôpital est-elle un moment à surveiller dans un parcours[¹⁵⁹]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Elle modifie les interlocuteurs et l’organisation quotidienne. Des soins, des aides ou des transports peuvent s’interrompre si les relais ne sont pas préparés[¹⁵⁹](). **Pour comprendre** Application au cas fictif : préciser ce qui doit commencer, par qui et quand. C’est une manière d’examiner la continuité recherchée par le SPDA[¹⁵⁹](). Sources de la carte : [¹⁵⁹]() #### M07-S10 — Sur « La proximité suffit-elle à garantir l’accès aux droits ? », quel argument tirer des parcours d’autonomie[¹⁵⁹](),[⁴]()? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** Un accueil proche aide à exprimer la demande, mais l’accès effectif suppose aussi une coordination et une offre disponible. Illustrer puis préciser cette limite[¹⁵⁹](),[⁴](). **Pour comprendre** Critère de réussite proposé : expliquer un mécanisme et une limite, avec un exemple du SPDA, plutôt que réciter son nom[¹⁵⁹](). La composition mobilise les connaissances territoriales[⁴](). Sources de la carte : [¹⁵⁹](),[⁴]() #### M07-A01 — Depuis quand les communes sont-elles autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant[¹⁵⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Depuis le 1er janvier 2025, avec des obligations qui varient selon leur population et des possibilités de transfert de compétences[¹⁵⁶](). **Pour comprendre** La commune ne devient pas nécessairement gestionnaire de tous les accueils ; des compétences peuvent être transférées à un groupement[¹⁵⁶](). Sources de la carte : [¹⁵⁶]() #### M07-A02 — Quelles obligations d’accueil du jeune enfant concernent toutes les communes[¹⁵⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Recenser les besoins des moins de trois ans et de leurs familles ET les accueils disponibles ; informer et accompagner les familles et futurs parents[¹⁵⁶](). **Pour comprendre** Le recensement couvre aussi les modes d’accueil disponibles sur le territoire ; ne mémorisez pas seulement les besoins[¹⁵⁶](). Sources de la carte : [¹⁵⁶]() #### M07-A03 — Quelles missions supplémentaires du SPPE sont obligatoires au-delà de 3 500 habitants[¹⁵⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Planifier le développement des modes d’accueil à partir des besoins et soutenir leur qualité[¹⁵⁶](). **Pour comprendre** Le seuil est strictement supérieur à 3 500 habitants ; les obligations communes de recensement et d’information valent déjà en dessous[¹⁵⁶](). Sources de la carte : [¹⁵⁶]() #### M07-A04 — Quelle obligation de relais petite enfance s’applique depuis 2026 aux communes de plus de 10 000 habitants[¹⁵⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Mettre en place un relais petite enfance pour les missions d’information et de soutien de la qualité, sous réserve de l’organisation liée aux transferts de compétences[¹⁵⁶](). **Pour comprendre** Au-delà de 10 000 habitants, la loi impose aussi un schéma pluriannuel ; l’entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 concerne le relais petite enfance[¹⁵⁶](). Sources de la carte : [¹⁵⁶]() #### M07-A05 — Le SPDA remplace-t-il les institutions de l’autonomie par une administration unique[¹⁵⁹]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Non. Il organise leur coopération et la continuité des parcours, en s’appuyant sur les acteurs et les organisations territoriales[¹⁵⁹](). **Pour comprendre** La simplification du parcours repose sur les partenaires existants, sans transfert général de leurs décisions à une institution unique[¹⁵⁹](). Sources de la carte : [¹⁵⁹]() #### M07-A06 — Pourquoi l’évaluation MDPH prend-elle en compte le projet de vie[¹⁶⁰]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Pour apprécier les besoins de compensation à partir de la situation globale et des souhaits de la personne, plutôt que du seul diagnostic médical[¹⁶⁰](). **Pour comprendre** L’évaluation est globale et pluridisciplinaire, à partir du dossier et des souhaits de vie de la personne[¹⁶⁰](). Exemple fictif : deux personnes peuvent avoir des obstacles quotidiens différents malgré une déficience proche. Sources de la carte : [¹⁶⁰]() #### M07-A07 — Pourquoi compter seulement les places annoncées en petite enfance est-il insuffisant[¹⁵⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Parce que l’accès dépend aussi de l’ouverture effective, des professionnels, des horaires, du coût et de la qualité. Il faut rapprocher l’offre des besoins réels[¹⁵⁶](). **Pour comprendre** Application pédagogique : une place incompatible avec les horaires de la famille ne répond pas à son besoin. Ce raisonnement prolonge le recensement des besoins et de l’offre et le soutien de la qualité prévus par la loi[¹⁵⁶](). Sources de la carte : [¹⁵⁶]() #### M07-A08 — Un parent demande de l’aide parce qu’il est épuisé : faut-il conclure immédiatement à une mesure ASE[¹⁵⁷](),[¹⁵⁶](),[¹⁵⁸]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non. Il faut comprendre la situation et distinguer soutien, prévention et protection. L’épuisement ne suffit pas à déterminer, à lui seul, la réponse nécessaire[¹⁵⁷](),[¹⁵⁶](),[¹⁵⁸](). **Pour comprendre** Application pédagogique : comprendre les faits avant d’attribuer une réponse. Les missions ASE incluent le soutien et la prévention, et pas uniquement des mesures de placement[¹⁵⁷](). Sources de la carte : [¹⁵⁷](),[¹⁵⁶](),[¹⁵⁸]() ### Sources du module [¹⁵⁶]() [CASF — L214-1-3, autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant]() — Légifrance · CASF, L214-1-3, I à III et disposition d’entrée en vigueur du relais petite enfance · consulté le 2026-09-05. [¹⁵⁷]() [Code de l’action sociale et des familles — article L221-1, missions de l’ASE]() — Légifrance · CASF, L221-1, notamment 1°, 4° et 5° ; version depuis le 9 février 2022 · consulté le 2026-09-05. [¹⁵⁸]() [Code de la santé publique — article L2112-2, prévention maternelle et infantile]() — Légifrance · CSP, L2112-2, notamment 1°, 2°, 4° et 5° · consulté le 2026-09-05. [¹⁵⁹]() [CNSA — Service public départemental de l’autonomie]() — CNSA · Rubriques « Quatre grandes missions », « Comment se met en place le SPDA ? » et généralisation progressive en 2025 · consulté le 2026-09-05. [¹⁶⁰]() [Mon Parcours Handicap — Dépôt et traitement de la demande MDPH]() — CNSA — Mon Parcours Handicap · Rubriques « Comment est traitée votre demande ? », évaluation et décision ; mise à jour du 18 juin 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹⁶¹]() [CSP — L1431-2, missions des agences régionales de santé]() — Légifrance · CSP, L1431-2, 1° d et 2°, notamment b, c, f et j ; version du 9 février 2022 au 1er janvier 2027 · consulté le 2026-09-05. [¹⁶²]() [CSP — L1110-4, secret et échange d’informations]() — Légifrance · I à IV : secret, professionnels participant à la prise en charge, nécessité, consentement hors équipe et opposition · consulté le 2026-09-05. ## Module 08 — État et collectivités : de l’autonomie à la capacité d’agir Période d’étude : 28 septembre–4 octobre Pourquoi une collectivité autonome a-t-elle encore besoin de l’État et de partenaires ? Page correspondante du site : [https://cloclo.tech/module-08](). ### Comprendre La libre administration garantit des décisions prises par des conseils élus dans le cadre de la loi[¹⁶³](). Les garanties financières portent notamment sur les ressources et leur libre emploi dans les conditions légales[¹⁶⁴](). Repère pédagogique : distinguez cette capacité juridique des moyens pratiques d’un projet. Dans le cas fictif du module, une commune souhaite agir mais a besoin d’expertise et de partenaires ; l’accompagnement de projet proposé par l’ANCT illustre la fonction d’appui de l’État[¹⁶⁷](). #### L’autonomie n’efface pas le cadre national La Constitution garantit la libre administration des collectivités par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi[¹⁶³](). Le préfet n’est donc pas leur supérieur hiérarchique général ; il est chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois[¹⁶³](). Repère pédagogique : identifiez la fonction exercée dans chaque situation — contrôle, financement, expertise ou coopération — au lieu d’opposer deux blocs. Les CRTE organisent par exemple une coopération entre l’État, les collectivités et les partenaires[¹⁶⁸](). Un désaccord sur l’intérêt politique d’un équipement ne se confond pas avec un manquement aux règles qui encadrent la décision. Cette distinction découle de l’articulation entre libre administration et contrôle du respect des lois[¹⁶³](). #### Des ressources propres aux moyens réellement disponibles Les recettes fiscales et autres ressources propres doivent représenter une part déterminante des ressources de chaque catégorie de collectivités[¹⁶⁴](). Cette autonomie financière ne constitue pas une garantie constitutionnelle d’autonomie fiscale et ne permet pas à chaque commune de créer librement un impôt[¹⁷⁰](). Un transfert de compétences entre l’État et les collectivités doit être accompagné de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice[¹⁶⁴](). La référence est celle du transfert : cette garantie n’impose pas le remboursement automatique de toute hausse ultérieure du coût[¹⁷¹](). Une création ou extension de compétence augmentant les dépenses obéit à une règle distincte : des ressources sont déterminées par la loi[¹⁶⁴](). La dotation globale de fonctionnement (DGF) est libre d’emploi ; elle n’est pas affectée à une opération particulière[¹⁶⁵](). Les aides de projet mobilisées dans un CRTE ont, elles, des conditions d’éligibilité et d’attribution propres[¹⁷²](). Pour analyser la marge de choix, examinez donc le montant, la stabilité et les conditions des ressources. #### La solidarité territoriale corrige des capacités inégales Les ressources et les charges varient avec les contraintes géographiques, humaines et économiques des territoires[¹⁶⁶](). La péréquation vise à atténuer ces écarts : les concours de l’État relèvent de la péréquation verticale, les redistributions entre collectivités de la péréquation horizontale[¹⁶⁶](),[¹⁶⁹](). Elle ne consiste donc pas à distribuer mécaniquement une somme identique à toutes[¹⁶⁹](). Exemple fictif : deux communes de même population peuvent avoir des besoins différents si l’une dessert plusieurs hameaux. Les moyens techniques constituent une autre dimension : l’ANCT accompagne la conception et la réalisation de projets, de manière subsidiaire lorsque l’offre locale d’ingénierie ne répond pas au besoin[¹⁶⁷](). Une aide financière et une expertise répondent ainsi à deux difficultés distinctes, à examiner dans le cas pratique. ### Le mécanisme #### 1. Définir le projet avant de rechercher les aides Méthode proposée : définir le besoin, le résultat attendu, les options et la compétence avant de rechercher une aide. Le mode d’emploi des CRTE commence par un diagnostic du territoire et la mobilisation des acteurs[¹⁷²](). Dans un scénario fictif, partir seulement d’un appel à projets peut conduire à financer un bâtiment dont le fonctionnement est mal préparé. Cette hypothèse de gestion n’est pas un effet automatique des financements nationaux. Le CRTE vise à articuler un projet territorial et les interventions des partenaires[¹⁶⁸](). Utilisez le diagnostic pour comparer les solutions et expliciter ce que l’aide rendrait possible. #### 2. Contractualiser les responsabilités et les moyens Les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) constituent un cadre de dialogue et de coordination autour du projet territorial ; ils s’appelaient initialement contrats de relance et de transition écologique[¹⁶⁸](). Les fiches actions précisent notamment le porteur, les partenaires, les objectifs, le calendrier, les coûts et les indicateurs[¹⁷²](). L’inscription de crédits sollicités reste indicative et soumise à l’éligibilité et aux décisions de financement : elle n’équivaut pas à l’attribution de toutes les aides[¹⁷²](). Repère de lecture : distinguez l’accord sur une direction commune, la décision précise du financeur et la réalisation de l’opération. Vérifiez qui s’engage, sur quel objet, pour quelle durée et selon quelle procédure. #### 3. S’appuyer sur l’ingénierie et vérifier la durée Le préfet de département est le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)[¹⁶⁷](). L’ANCT peut mobiliser une expertise adaptée pour les projets locaux, selon un principe de subsidiarité vis-à-vis des appuis disponibles localement[¹⁶⁷](). Application pédagogique : une étude de faisabilité éclaire le choix mais ne construit pas le service et n’attribue pas, par elle-même, les crédits nécessaires. Dans le cas fictif, comparez investissement et dépenses futures, puis vérifiez les engagements des partenaires. Les CRTE prévoient des indicateurs de réalisation et d’impact : leur distinction aide à séparer une étape accomplie et un effet attendu[¹⁷²](). ### Carte mentale en branches Une autonomie à rendre effective Rendre l’autonomie locale effective #### Les besoins et la décision ##### Construire un diagnostic Le diagnostic territorial → **prépare** → le projet et les actions du CRTE Le mode d’emploi des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) part du diagnostic du territoire pour construire le projet[¹⁷²](). ##### Décider dans le cadre de la loi La loi → **encadre** → les décisions des conseils élus La libre administration s’exerce dans les conditions prévues par la loi ; le représentant de l’État assure le contrôle administratif et le respect des lois[¹⁶³](). Ce cadre demeure dans la coopération organisée par le CRTE[¹⁶⁸](). #### Les moyens pour agir ##### Réduire les écarts de moyens La péréquation → **répond aux écarts de** → ressources et de charges des collectivités La péréquation mobilise des concours de l’État ou des redistributions entre collectivités[¹⁶⁶](),[¹⁶⁹](). ##### Relier financement et réalisation Le plan de financement → **précise les ressources de** → l’action à réaliser Les fiches actions des CRTE articulent coût, plan de financement et conduite opérationnelle[¹⁷²](). ##### Mobiliser une expertise L’ANCT → **apporte un appui à** → la conception et la réalisation du projet L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) intervient lorsque l’ingénierie locale ne répond pas au besoin, pour aider à préparer et réaliser le projet[¹⁶⁷](). #### Les engagements et les résultats ##### Organiser la coopération Le CRTE → **met en relation** → les partenaires et les aides mobilisables Le contrat organise le dialogue territorial ; les crédits sollicités restent soumis à leurs conditions et décisions d’attribution[¹⁶⁸](),[¹⁷²](). ##### Suivre les réalisations et les effets Les fiches actions du CRTE → **prévoient** → des indicateurs de réalisation et d’impact Ces indicateurs servent au suivi des actions du contrat[¹⁷²](). Repère pédagogique : distinguer ce qui a été réalisé de ce que cela change pour le territoire. #### Relations entre les branches ##### Ajuster l’action aux besoins La revue du programme d’action → **permet** → des ajustements du CRTE Le mode d’emploi prévoit la revue du programme et ses ajustements[¹⁷²](). Application pédagogique : comparer les résultats au besoin initial pour réexaminer les priorités. #### Inventaire des notions et des relations ##### Besoin territorial Méthode proposée : partir du besoin et des options. Le diagnostic territorial est une étape du mode d’emploi des CRTE[¹⁷²](). ##### Cadre de compétence La libre administration s’exerce par des conseils élus dans les conditions de la loi[¹⁶³](). Identifier la compétence avant l’engagement. ##### Ressources et solidarité La péréquation répond à des différences de ressources et de charges, par des concours de l’État ou des redistributions entre collectivités[¹⁶⁶](),[¹⁶⁹](). ##### Dialogue et contrat Le CRTE organise un dialogue territorial ; les financements sollicités conservent leurs conditions d’attribution[¹⁶⁸](),[¹⁷²](). ##### Expertise et réalisation L’ANCT apporte des appuis à la conception et à la mise en œuvre lorsque l’ingénierie locale ne répond pas au besoin[¹⁶⁷](). ##### Contrôle et résultat Le représentant de l’État assure le contrôle administratif et le respect des lois[¹⁶³](). Les fiches CRTE distinguent indicateurs de réalisation et d’impact[¹⁷²](). ##### Relation 1 Besoin territorial → **alimente le diagnostic** → Dialogue et contrat Le diagnostic du territoire prépare le projet et les actions du CRTE[¹⁷²](). ##### Relation 2 Cadre de compétence → **encadre les engagements** → Dialogue et contrat Les décisions des conseils élus restent encadrées par la loi ; la coopération du CRTE s’inscrit dans ce cadre[¹⁶³](),[¹⁶⁸](). ##### Relation 3 Ressources et solidarité → **soutient la réalisation** → Expertise et réalisation Les fiches actions CRTE articulent coût, plan de financement et conduite opérationnelle[¹⁷²](). ##### Relation 4 Dialogue et contrat → **organise le financement** → Ressources et solidarité Le CRTE met en relation partenaires et aides mobilisables, sans attribuer automatiquement les crédits sollicités[¹⁷²](). ##### Relation 5 Expertise et réalisation → **précise la faisabilité** → Dialogue et contrat L’expertise apportée dans l’accompagnement ANCT aide à concevoir et préparer les projets territoriaux[¹⁶⁷](). ##### Relation 6 Dialogue et contrat → **fixe le suivi** → Contrôle et résultat Les fiches actions CRTE comportent des indicateurs de réalisation et d’impact[¹⁷²](). ##### Relation 7 Contrôle et résultat → **réexamine les priorités** → Besoin territorial Le mode d’emploi CRTE prévoit la revue du programme d’action et des ajustements ; application pédagogique : rapprocher les résultats du besoin initial[¹⁷²](). ### Les mots du module **Libre administration** Garantie constitutionnelle permettant aux collectivités de s’administrer par des conseils élus, avec une marge de décision dans le cadre de la loi[¹⁶³](). **Autonomie financière** Garantie portant notamment sur la libre disposition des ressources et la part déterminante des ressources propres de chaque catégorie de collectivités[¹⁶⁴](). **Péréquation** Mécanismes de redistribution visant à réduire les inégalités de ressources entre collectivités en tenant compte des charges qu’elles supportent[¹⁶⁹](). **DGF** Dotation globale de fonctionnement : concours financier de l’État libre d’emploi, comprenant notamment des composantes forfaitaires et des composantes de péréquation[¹⁶⁵](). **Contractualisation** Repère de lecture d’un contrat : identifier objectifs, actions, engagements, moyens, calendrier et suivi. Les fiches actions CRTE illustrent cette formalisation[¹⁷²](). **Ingénierie territoriale** Ensemble des compétences, études et appuis nécessaires pour concevoir, préparer et réaliser un projet répondant aux besoins d’un territoire[¹⁶⁷](). ### Exemple commenté — Transformer une ancienne école en lieu d’accueil des habitants Lecture guidée : suivez le raisonnement ci-dessous. Aucune réponse à rédiger ici ; les exercices se trouvent dans l’onglet S’entraîner. Situation fictive · Analyse pédagogique proposée #### Ce que cet exemple aide à comprendre Comprendre comment une intention locale devient un projet réalisable grâce aux compétences, à l’expertise et aux financements effectivement obtenus. #### La situation Une commune souhaite transformer une ancienne école en lieu d’accueil social, de permanences administratives et d’activités associatives. Son équipe est réduite et le bâtiment nécessite des travaux. Le scénario suit la préparation du projet jusqu’au fonctionnement quotidien. #### Le raisonnement, pas à pas ##### 1. Préciser l’usage avant de choisir le bâtiment **Dans la situation** La commune dispose de l’ancienne école, mais doit encore définir les usages, les horaires, la confidentialité et les interventions des partenaires. **Le repère du cours** La libre administration s’exerce dans le cadre de la loi[¹⁶³](). Le mode d’emploi des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) prévoit un diagnostic pour construire le projet territorial[¹⁷²](). **Ce que cela change ici** La démarche proposée compare rénovation, location et accueil itinérant, puis vérifie qui peut agir et ce que les partenaires assureront. La disponibilité d’un bâtiment devient une option à examiner, pas la preuve qu’il répond au besoin. ##### 2. Distinguer l’expertise et l’aide financière **Dans la situation** L’équipe a besoin d’une étude sur les travaux et d’un plan de financement crédible. **Le repère du cours** L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut être sollicitée par l’intermédiaire du préfet lorsque l’ingénierie locale ne répond pas au besoin[¹⁶⁷](). Le mode d’emploi CRTE distingue programmation, conditions d’éligibilité et conventions financières : programmer une aide ne vaut pas attribution automatique[¹⁷²](). **Ce que cela change ici** Dans le scénario, l’étude précise les contraintes du bâtiment. Le plan distingue ensuite les aides demandées des aides attribuées. Un refus de financement conduit à comparer les options encore réalisables, au lieu de traiter toutes les intentions comme des recettes acquises. ##### 3. Poursuivre l’analyse après les travaux **Dans la situation** Avant l’ouverture, la commune chiffre l’accueil, le chauffage, le nettoyage et l’entretien ; elle confirme les permanences et le remplacement des absents. **Le repère du cours** Les fiches CRTE distinguent les réalisations d’un projet de ses effets, avec des indicateurs de suivi et d’impact[¹⁷²](). **Ce que cela change ici** Après quelques mois, le bilan proposé porte sur les démarches abouties, les délais et les publics absents. Il pourrait conduire à revoir les horaires. Le raisonnement va ainsi du bâtiment livré au service réellement rendu. #### La conclusion de l’exemple Le projet proposé associe une utilité définie, des responsabilités identifiées, un appui technique et des ressources vérifiées. La réussite reste à apprécier dans le service quotidien, au-delà de la signature d’un contrat ou de l’inauguration. #### Ce que cet exemple ne permet pas de conclure Aucune subvention précise ni résultat d’exploitation n’est fourni. L’appui de l’ANCT et les financements envisagés sont à examiner au regard du besoin et des conditions applicables, pas à considérer comme automatiquement acquis. #### Le réflexe à retenir Pour apprécier la capacité d’agir, le raisonnement distingue le droit de décider, les moyens disponibles et le résultat effectivement obtenu. La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner. [Passer aux exercices](<#module-08-exercice>) ### Vérifier votre compréhension · 10 min 1. Pourquoi la libre administration n’équivaut-elle pas à l’indépendance d’une collectivité[¹⁶³]()? 2. Distinguez une dotation de fonctionnement libre d’emploi et une subvention affectée à un projet[¹⁶⁵](). 3. Une opération figure dans un contrat territorial : ses financements et sa réussite sont-ils automatiquement garantis[¹⁷²]()? #### Fait À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — compréhension 1. La collectivité s’administre par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi ; le représentant de l’État est chargé du contrôle administratif et du respect des lois[¹⁶³](). La libre administration ne lui confère donc pas une souveraineté indépendante. 2. La DGF est libre d’emploi et n’est pas réservée à une opération particulière[¹⁶⁵](). Une aide sollicitée pour une opération du CRTE doit être examinée selon ses conditions d’éligibilité et d’attribution[¹⁷²](). 3. Non : le mode d’emploi CRTE distingue programmation indicative et décisions d’aide[¹⁷²](). Application au cas fictif : il faut encore vérifier faisabilité, équipes, charges futures et service effectivement proposé. ### Passer au raisonnement · 15 min En 15 minutes, écrivez 100 à 150 mots : « En quoi l’ingénierie et la coopération peuvent-elles rendre la libre administration plus effective ? » Utilisez le cas et présentez une limite. Répondez sur une feuille, sans le cours. #### Fait À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — raisonnement ##### Une réponse possible au raisonnement Réponse possible : la libre administration donne une marge de décision aux conseils élus dans les conditions de la loi[¹⁶³](). Pour la transformer en action, une équipe peut cependant avoir besoin d’expertise ; l’ANCT prévoit un accompagnement subsidiaire à la conception et à la réalisation de projets[¹⁶⁷](). Dans le cas fictif, l’étude de l’ancienne école aide à comparer rénovation, location et accueil itinérant. Le partenariat donne ensuite un contenu aux permanences attendues. Le CRTE peut organiser cette coopération, mais les financements sollicités restent soumis à leurs conditions et décisions propres[¹⁷²](). Les appuis renforcent donc les possibilités locales sans dispenser de vérifier la viabilité quotidienne du service. Cette conclusion résulte de l’analyse du cas : un bâtiment financé doit encore être chauffé, entretenu et animé. Elle n’est pas un constat statistique sur toutes les collectivités. ##### Critères de réussite - Distinguer la garantie juridique et les moyens pratiques. - Expliquer un effet concret de l’ingénierie ou de la coopération. - Identifier une limite durable : fonctionnement, financement ou responsabilités. ### Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits #### En composition Sujet d’entraînement proposé : « Les collectivités disposent-elles des moyens de leur autonomie ? » Distinguez garantie de libre administration et garanties financières[¹⁶³](),[¹⁶⁴](). Argument possible : l’ingénierie ANCT aide à rendre un projet réalisable, mais l’accès à un appui ne dispense pas d’examiner les ressources et engagements durables[¹⁶⁷](). Utilisez le cas fictif pour expliquer cette limite ; cette construction est un conseil pédagogique de composition mobilisant des connaissances territoriales[⁴](). #### Dans la note externe Dans un dossier consacré à un partenariat, identifiez la commande, les engagements, les responsabilités et les moyens réellement décrits. Repérez les différences entre objectifs annoncés, actions programmées et résultats observés. Ces distinctions rendent la synthèse plus précise. **N’ajoutez pas une critique générale des relations État–collectivités ou un financement extérieur que les documents ne mentionnent pas :** **chaque information rédigée doit pouvoir être rattachée au dossier[⁸]().** ### Les 18 cartes Anki du module #### M08-S01 — Pourquoi la libre administration ne garantit-elle pas, à elle seule, la réalisation d’un projet[¹⁶³](),[¹⁶⁷]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Elle ouvre une marge de décision juridique. Réaliser le projet exige aussi des ressources, des compétences techniques, des équipes et une organisation adaptée[¹⁶³](),[¹⁶⁷](). **Pour comprendre** Application au cas fictif : une commune peut choisir une priorité, puis solliciter une expertise pour la préparer. L’ANCT accompagne la conception et la mise en œuvre des projets[¹⁶⁷](). Sources de la carte : [¹⁶³](),[¹⁶⁷]() #### M08-S02 — Qu’est-ce que la péréquation entre collectivités[¹⁶⁴](),[¹⁶⁹]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Une redistribution visant à réduire les inégalités de ressources entre collectivités en tenant compte de leurs charges[¹⁶⁴](),[¹⁶⁹](). **Pour comprendre** Les contraintes géographiques, humaines et économiques font varier ressources et charges ; une somme identique ne corrige pas nécessairement ces écarts[¹⁶⁹](). Sources de la carte : [¹⁶⁴](),[¹⁶⁹]() #### M08-S03 — Quelle caractéristique de la DGF est essentielle pour comprendre la liberté budgétaire[¹⁶⁵]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** La dotation globale de fonctionnement est une ressource de fonctionnement libre d’emploi, qui n’est pas réservée à une opération particulière[¹⁶⁵](). **Pour comprendre** Conseil d’analyse : regarder les conditions d’emploi d’une ressource, en plus de son montant. Pour la DGF, la DGCL précise son caractère global et libre d’emploi[¹⁶⁵](). Sources de la carte : [¹⁶⁵]() #### M08-S04 — Que signifie contractualiser entre l’État et une collectivité[¹⁷²]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Formaliser des engagements communs sur des objectifs et actions, en précisant responsabilités, moyens, calendrier et modalités de suivi[¹⁷²](). **Pour comprendre** Le mode d’emploi CRTE précise les fiches actions et la programmation financière ; des crédits sollicités ne sont pas automatiquement attribués[¹⁷²](). Sources de la carte : [¹⁷²]() #### M08-S05 — À quoi sert l’ingénierie territoriale[¹⁶⁷]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** À apporter les compétences, études et appuis nécessaires pour concevoir, préparer et réaliser un projet adapté aux besoins du territoire[¹⁶⁷](). **Pour comprendre** L’ANCT intervient de manière subsidiaire lorsque l’offre locale d’ingénierie ne répond pas au besoin[¹⁶⁷](). Exemple fictif : une étude aide à comparer deux options de bâtiment. Sources de la carte : [¹⁶⁷]() #### M08-S06 — Une subvention de travaux suffit-elle pour ouvrir durablement un service[¹⁷²]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Réponse possible : Non. Il faut aussi financer et organiser son fonctionnement : personnel, entretien, énergie, horaires et intervention des partenaires[¹⁷²](). **Pour comprendre** Application au cas fictif : la rénovation de l’école ne réalise pas les permanences. Les fiches CRTE demandent de distinguer les actions, leurs coûts, leur conduite et leurs effets[¹⁷²](). Sources de la carte : [¹⁷²]() #### M08-S07 — Pourquoi faut-il définir le besoin avant de rechercher un appel à projets[¹⁷²]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Réponse possible : Pour choisir une action utile au territoire et des aides adaptées, sans construire un projet principalement dicté par l’occasion de financement[¹⁷²](). **Pour comprendre** Conseil de gestion : le diagnostic aide à choisir les aides adaptées ; c’est une étape du mode d’emploi CRTE[¹⁷²](). L’échec supposé d’un projet choisi uniquement pour sa subvention reste une hypothèse pédagogique. Sources de la carte : [¹⁷²]() #### M08-S08 — Un préfet désapprouve politiquement un projet local : cela suffit-il à effacer la liberté de décision des élus[¹⁶³]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non. Il faut distinguer désaccord d’opportunité et contrôle de légalité. La libre administration s’exerce dans le cadre de la loi, sans subordination générale des élus au préfet[¹⁶³](). **Pour comprendre** La Constitution articule libre administration et contrôle du respect des lois ; elle ne crée pas une subordination générale des élus au préfet[¹⁶³](). Sources de la carte : [¹⁶³]() #### M08-S09 — Quel raisonnement développer sur « Les collectivités ont-elles les moyens de leur autonomie ? »[¹⁶³](),[¹⁶⁴](),[¹⁶⁷](),[⁴]()? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** Réponse possible : Relier la liberté garantie aux ressources et capacités techniques disponibles ; montrer comment les appuis renforcent l’action, puis examiner leurs conditions et leur stabilité[¹⁶³](),[¹⁶⁴](),[¹⁶⁷](),[⁴](). **Pour comprendre** Critère de réussite proposé : articuler principe, mécanisme et limite. Les connaissances territoriales servent à argumenter dans la composition[⁴](). Sources de la carte : [¹⁶³](),[¹⁶⁴](),[¹⁶⁷](),[⁴]() #### M08-S10 — Un contrat territorial est signé. Quel indicateur montrerait mieux un résultat pour les habitants[¹⁷²]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Réponse possible : Une amélioration concrète, telle que des démarches abouties ou un accès facilité au service. La signature mesure une étape, pas à elle seule le résultat[¹⁷²](). **Pour comprendre** Indicateur proposé pour le cas fictif : vérifier que les permanences ont lieu et que les démarches aboutissent. Les fiches CRTE distinguent réalisation et impact[¹⁷²](). Sources de la carte : [¹⁷²]() #### M08-A01 — Quelle différence entre péréquation verticale et horizontale[¹⁶⁶](),[¹⁶⁹]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** La verticale passe par des ressources versées par l’État ; l’horizontale redistribue des ressources entre collectivités[¹⁶⁶](),[¹⁶⁹](). **Pour comprendre** Verticale désigne l’origine étatique des concours ; horizontale désigne la redistribution entre collectivités[¹⁶⁶](),[¹⁶⁹](). Sources de la carte : [¹⁶⁶](),[¹⁶⁹]() #### M08-A02 — L’autonomie financière signifie-t-elle que chaque commune crée librement ses impôts[¹⁶⁴](),[¹⁷⁰]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Non. Elle s’exerce dans les conditions légales et comporte notamment une garantie de ressources propres à l’échelle de chaque catégorie de collectivités[¹⁶⁴](),[¹⁷⁰](). **Pour comprendre** Le Conseil constitutionnel distingue les garanties financières de l’autonomie fiscale, qui n’a pas de garantie constitutionnelle équivalente[¹⁷⁰](). Sources de la carte : [¹⁶⁴](),[¹⁷⁰]() #### M08-A03 — Quelle garantie accompagne un transfert de compétences entre l’État et les collectivités[¹⁶⁴](),[¹⁷¹]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** L’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice des compétences transférées[¹⁶⁴](),[¹⁷¹](). **Pour comprendre** La garantie se réfère aux ressources consacrées au transfert ; elle n’impose pas un remboursement automatique des hausses futures[¹⁷¹](). Les créations ou extensions de compétences ont une règle constitutionnelle distincte[¹⁶⁴](). Sources de la carte : [¹⁶⁴](),[¹⁷¹]() #### M08-A04 — Quel est le sens actuel du sigle CRTE[¹⁶⁸]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Contrat pour la réussite de la transition écologique : un cadre de dialogue et de coordination autour du projet territorial[¹⁶⁸](). **Pour comprendre** L’ANCT confirme le changement d’intitulé : auparavant « contrats de relance et de transition écologique »[¹⁶⁸](). Sources de la carte : [¹⁶⁸]() #### M08-A05 — Qui est le délégué territorial de l’ANCT dans le département[¹⁶⁷]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Le préfet de département[¹⁶⁷](). **Pour comprendre** Le préfet est le point d’entrée départemental de l’accompagnement ANCT ; les appuis sont subsidiaires par rapport à l’ingénierie disponible localement[¹⁶⁷](). Sources de la carte : [¹⁶⁷]() #### M08-A06 — Deux communes ont autant d’habitants. Pourquoi leurs besoins financiers peuvent-ils différer[¹⁶⁹]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** La dispersion géographique, les besoins sociaux, les équipements et la richesse fiscale peuvent produire des charges et des ressources différentes[¹⁶⁹](). **Pour comprendre** La DGCL retient les contraintes géographiques, humaines et économiques pour expliquer les écarts[¹⁶⁹](). L’exemple des hameaux est fictif et sert à comprendre ce mécanisme. Sources de la carte : [¹⁶⁹]() #### M08-A07 — Pourquoi une étude financée ne vaut-elle pas encore réalisation du projet[¹⁶⁷]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Réponse possible : Elle réduit l’incertitude et prépare une décision ; il reste à choisir, financer, organiser et exécuter l’opération[¹⁶⁷](). **Pour comprendre** Application au cas fictif : une étude permet de comparer les options avant la décision. L’accompagnement ANCT vise la conception et la réalisation, sans attribuer à l’étude le pouvoir de décider[¹⁶⁷](). Sources de la carte : [¹⁶⁷]() #### M08-A08 — Comment éviter d’assimiler automatiquement une aide de l’État à une tutelle[¹⁶³](),[¹⁷²]()? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Réponse possible : Analyser ses conditions et ses effets sur les choix locaux, tout en distinguant soutien financier, engagement contractuel et pouvoir de décision juridique[¹⁶³](),[¹⁷²](). **Pour comprendre** Conseil de raisonnement : examiner les engagements concrets. La libre administration demeure garantie ; les aides du CRTE gardent leurs conditions propres[¹⁶³](),[¹⁷²](). Sources de la carte : [¹⁶³](),[¹⁷²]() ### Sources du module [¹⁶³]() [Constitution — article 72, libre administration et contrôle de l’État]() — Légifrance · Article 72, alinéas 3 et 6 · consulté le 2026-09-05. [¹⁶⁴]() [Constitution — article 72-2, ressources et péréquation]() — Légifrance · Article 72-2, alinéas 1 à 5 · consulté le 2026-09-05. [¹⁶⁵]() [DGCL — Présentation de la dotation globale de fonctionnement]() — DGCL · Présentation : dotation globale, libre d’emploi, forfait et péréquation · consulté le 2026-09-05. [¹⁶⁶]() [DGCL — Péréquation verticale]() — DGCL · Présentation de la péréquation : ressources, charges et origine étatique · consulté le 2026-09-05. [¹⁶⁷]() [ANCT — Accompagnement sur mesure]() — ANCT · Missions ; rôle du préfet ; principe de subsidiarité vis-à-vis de l’ingénierie locale · consulté le 2026-09-05. [¹⁶⁸]() [ANCT — Contrats pour la réussite de la transition écologique]() — ANCT · Présentation : nom actuel, objectifs et partenaires des CRTE · consulté le 2026-09-05. [¹⁶⁹]() [DGCL — Péréquation horizontale]() — DGCL · Introduction : redistribution entre collectivités et disparités de ressources et charges · consulté le 2026-09-05. [¹⁷⁰]() [Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2009-599 DC]() — Conseil constitutionnel · II, B, 2, c : autonomie financière, absence de garantie constitutionnelle d’autonomie fiscale · consulté le 2026-09-05. [¹⁷¹]() [Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2011-142/145 QPC]() — Conseil constitutionnel · Développements relatifs à la compensation des transferts et à l’absence d’obligation d’ajuster aux dépenses ultérieures · consulté le 2026-09-05. [¹⁷²]() [ANCT — CRTE, mode d’emploi]() — ANCT · « Réaliser un diagnostic », fiches actions et « Organiser les financements » : programmation indicative, éligibilité et conventions financières · consulté le 2026-09-05. ## Module 09 — Développement local et transition : arbitrer pour un territoire habitable Période d’étude : 5–11 octobre Comment créer des logements, des emplois et des services en préservant les ressources ? Page correspondante du site : [https://cloclo.tech/module-09](). ### Comprendre Le SCoT articule les dimensions sociales, économiques et environnementales de la planification territoriale[¹⁷⁸](). La sobriété foncière conduit à examiner le bâti et les espaces disponibles en fonction des besoins ; les choix de construction doivent aussi être appréciés dans la durée[¹⁷⁴](),[¹⁸⁵](). Repère pédagogique : partez d’un usage — habiter, travailler ou accéder à un service — puis comparez les options spatiales, leurs responsables et leurs effets. Le cas fictif du module aidera à construire ce raisonnement sans opposer abstraitement activité et environnement. #### Un territoire fonctionne par relations Le SCoT est un outil stratégique qui relie l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement, en articulant les politiques territoriales[¹⁷⁸](). Exemple fictif : éloigner un logement des services peut ajouter une dépense de déplacement ; une proximité géographique ne suffit toutefois pas si le parcours est inaccessible. Cet exemple invite à identifier le levier mobilisé. Le conseil régional définit les régimes d’aides aux entreprises et décide de leur octroi, sous réserve des exceptions légales ; des participations conventionnées et délégations sont possibles[¹⁷⁷](). Les aides à l’investissement immobilier des entreprises et à la location de terrains ou d’immeubles ont un régime spécifique pour les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon, dans l’organisation applicable des compétences[¹⁷⁹](). Un secteur transversal ne donne donc pas indistinctement tous les leviers à chaque collectivité. #### Atténuer les causes et s’adapter aux effets L’atténuation agit sur les causes du changement climatique, notamment les émissions de gaz à effet de serre ; l’adaptation réduit la vulnérabilité à ses conséquences[¹⁷³](). L’ADEME identifie notamment l’efficacité énergétique et la sobriété pour l’atténuation, et le rafraîchissement urbain ou les solutions fondées sur la nature pour l’adaptation[¹⁷³](). Exemple pédagogique : une rénovation peut viser à la fois moins de chauffage et davantage de confort en été ; les deux résultats doivent être vérifiés séparément. La préservation des sols, de l’eau et des écosystèmes participe aussi aux capacités d’adaptation[¹⁷³](). Pour un projet foncier, le Cerema propose de rapprocher besoins et ressources du territoire et de privilégier le recyclage foncier et immobilier[¹⁷⁴](). Application : examiner le partage d’un bâtiment avant de construire, sans présumer qu’il répondra à tous les usages. #### Planifier pour rendre les décisions cohérentes Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) fixe de grandes orientations spatiales et assure une articulation stratégique des documents territoriaux[¹⁷⁸](). Pour le plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal (PLU ou PLUi), les travaux doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques ; ils doivent aussi être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) lorsqu’elles existent[¹⁸⁰](). Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) définit des objectifs et un programme d’actions de climat, d’énergie et de qualité de l’air[¹⁷⁵](). Il est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ; le texte vise aussi la métropole de Lyon et prévoit deux ans après création ou dépassement du seuil pour les EPCI concernés[¹⁷⁵](). Repère pédagogique : un document adopté fournit un cadre ; sa traduction dans les actions et le suivi reste à examiner. ### Le mécanisme #### 1. Regarder les besoins et le territoire déjà disponible La méthode SOFT du Cerema recherche les ressources foncières et immobilières mobilisables pour répondre aux besoins en préservant les espaces à valeur écologique[¹⁷⁴](). Une friche est un bien ou droit immobilier, bâti ou non, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation ne permet pas un réemploi sans aménagement ou travaux préalables[¹⁸¹](). Ce n’est donc pas simplement tout terrain « déjà utilisé ». Le cadre légal vise l’absence d’artificialisation nette en 2050 et une consommation nationale d’espace inférieure à la moitié de celle de la décennie précédente pour la première tranche 2021–2031[¹⁸²](). Pour cette première période, l’indicateur porte sur les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ; l’artificialisation nette désigne ensuite le solde entre artificialisation et renaturation sur un périmètre et une période[¹⁸³](),[¹⁸⁴](). Les objectifs sont territorialisés de manière différenciée : il ne s’agit pas d’une interdiction générale de construire ni d’un quota identique pour chaque commune[¹⁸²](). Exemple pédagogique : tester réhabilitation, transformation et densification, puis chiffrer les contraintes concrètes. #### 2. Comparer les effets complets des options Le coût global d’un bâtiment prend en compte investissement, exploitation, maintenance, renouvellement et fin de vie ; comparer seulement le prix d’acquisition laisse donc de côté des dépenses ultérieures[¹⁸⁵](). Dans le cas fictif, ajoutez également les conséquences des deux localisations pour les déplacements. L’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) organise les services dans son ressort territorial ; selon l’organisation locale, une intercommunalité ou un syndicat peut intervenir, ou la région exercer une substitution sur le territoire d’une communauté de communes qui n’a pas pris la compétence dans le cadre prévu[¹⁷⁶](). Des régimes particuliers existent : identifiez l’autorité du territoire étudié avant de proposer une desserte. Conseil d’analyse : séparer la dépense du maître d’ouvrage de celle supportée par les usagers, puis discuter les effets sur l’accès au service. #### 3. Choisir, financer et suivre plusieurs résultats Méthode proposée : expliciter les arbitrages entre besoins, délais, coûts et ressources, puis choisir plusieurs critères de suivi. Le PCAET comprend objectifs, programme d’actions et dispositif de suivi et d’évaluation ; il ne se limite pas à un affichage d’intention[¹⁷⁵](). L’approche en coût global permet de comparer des variantes sur leur durée de vie et d’intégrer des impacts environnementaux ou de santé[¹⁸⁵](). Pour l’exercice, proposez par exemple la consommation réelle, le confort d’été, les coûts pour les occupants et l’accès aux services. Ce sont des critères pédagogiques à adapter, pas une liste réglementaire exhaustive. Une performance technique favorable ne démontre pas à elle seule que toutes les difficultés du cas sont résolues. ### Carte mentale en branches Aménager avec les ressources Choisir un aménagement et en apprécier les effets #### Les besoins et les compétences ##### Partir des besoins de vie Les besoins et capacités du territoire → **orientent** → les choix fonciers et spatiaux Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) rapproche besoins des habitants et ressources ; la méthode SOFT du Cerema adapte la mobilisation du foncier au territoire[¹⁷⁸](),[¹⁷⁴](). ##### Identifier le bon acteur Les aides économiques générales, l’immobilier d’entreprise et la mobilité relèvent d’autorités et de régimes distincts[¹⁷⁷](),[¹⁷⁹](),[¹⁷⁶](). Conseil pédagogique : identifier la compétence avant de proposer une intervention. #### Les espaces et les ressources ##### Préserver les sols La trajectoire ZAN → **se décline dans** → les documents de planification La trajectoire de zéro artificialisation nette (ZAN) articule des temporalités et une déclinaison territoriale différenciée[¹⁸²](). Le renouvellement urbain, la densité et la renaturation participent à l’équilibre recherché[¹⁸³](),[¹⁸⁴](). ##### Comparer les lieux possibles La méthode SOFT privilégie une mobilisation adaptée du foncier et du bâti existants ; le réemploi d’une friche suppose des travaux ou aménagements préalables[¹⁷⁴](),[¹⁸¹](). Les opérations doivent être conformes au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) applicables[¹⁸⁰](). ##### Agir sur le climat L’atténuation agit sur les causes du changement climatique ; l’adaptation prépare à ses effets[¹⁷³](). Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) relie objectifs, programme d’actions et suivi[¹⁷⁵](). #### Les coûts et les résultats ##### Comparer les coûts dans la durée L’approche en coût global → **compare** → les variantes sur leur cycle de vie Un choix immobilier engage des dépenses d’investissement puis d’exploitation, jusqu’à la fin de vie du bâtiment[¹⁸⁵](). Application pédagogique : examiner aussi les charges supportées par les usagers. ##### Suivre les effets de l’action Le PCAET → **prévoit** → un dispositif de suivi et d’évaluation Le suivi est relié aux objectifs et au programme d’actions du plan[¹⁷⁵](). Critères proposés pour le cas du module : accès, coûts, confort et consommations, sans présumer un succès global. #### Relations entre les branches ##### Réexaminer la réponse aux besoins L’examen des effets observés → **aide à réajuster** → les choix d’aménagement Application pédagogique de la stratégie foncière ajustable : rapprocher les effets des actions des besoins initiaux avant de modifier les choix[¹⁷⁴](). #### Inventaire des notions et des relations ##### Besoins de vie Le SCoT prend en compte besoins des habitants et ressources du territoire dans leurs dimensions sociales, économiques et environnementales[¹⁷⁸](). ##### Acteurs et compétences Les aides économiques générales, l’immobilier d’entreprise et la mobilité ont des autorités et régimes distincts[¹⁷⁷](),[¹⁷⁹](),[¹⁷⁶](). ##### Options spatiales La méthode SOFT privilégie la mobilisation adaptée du foncier et du bâti existants ; le réemploi d’une friche implique des travaux ou aménagements préalables[¹⁷⁴](),[¹⁸¹](). ##### Climat et ressources L’atténuation agit sur les causes ; l’adaptation prépare aux effets[¹⁷³](). L’objectif ZAN combine des temporalités et une déclinaison territoriale différenciée[¹⁸²](). ##### Budget dans le temps Le coût global inclut les dépenses après l’investissement, jusqu’à la fin de vie du bâtiment[¹⁸⁵](). Application : comparer aussi les charges des usagers. ##### Résultats et justice Le PCAET prévoit un suivi et une évaluation[¹⁷⁵](). Critères proposés pour le cas : accès, coûts, confort et consommations, sans présumer un succès global. ##### Relation 1 Besoins de vie → **oriente les choix d’espace** → Options spatiales La stratégie SOFT mobilise le foncier en fonction des besoins et capacités du territoire[¹⁷⁴](). ##### Relation 2 Acteurs et compétences → **encadre l’aménagement** → Options spatiales Les travaux et opérations doivent respecter la conformité au règlement du PLU et la compatibilité avec les OAP applicables[¹⁸⁰](). ##### Relation 3 Climat et ressources → **impose de préserver les sols** → Options spatiales La trajectoire ZAN est déclinée dans les documents de planification ; renouvellement, densité et renaturation participent à l’équilibre recherché[¹⁸³](),[¹⁸⁴](). ##### Relation 4 Options spatiales → **engage des coûts durables** → Budget dans le temps Le choix d’une variante immobilière produit des dépenses d’investissement et d’exploitation à comparer sur le cycle de vie[¹⁸⁵](). ##### Relation 5 Budget dans le temps → **permet de comparer les options** → Options spatiales L’approche en coût global sert à comparer plusieurs variantes selon les besoins et critères du maître d’ouvrage[¹⁸⁵](). ##### Relation 6 Climat et ressources → **définit les effets à suivre** → Résultats et justice Le PCAET relie objectifs d’atténuation/adaptation, programme et suivi[¹⁷⁵](). ##### Relation 7 Résultats et justice → **réévalue la réponse** → Besoins de vie Application pédagogique de la stratégie foncière ajustable : revenir aux besoins initiaux pour apprécier les effets des actions et adapter les choix[¹⁷⁴](). ### Les mots du module **Atténuation** Action sur les causes du changement climatique, notamment par la réduction des émissions de gaz à effet de serre[¹⁷³](). **Adaptation** Ajustement des territoires, services et activités aux effets du changement climatique pour réduire leur vulnérabilité et protéger les personnes[¹⁷³](). **Sobriété foncière** Gestion économe du sol, recherchant notamment le réemploi du bâti et des espaces déjà utilisés avant de nouvelles extensions urbaines[¹⁷⁴](). **SCoT et PLU(i)** Le SCoT fixe les grandes orientations spatiales[¹⁷⁸](). Le PLU(i) encadre les travaux par son règlement et ses documents graphiques, ainsi que les OAP applicables[¹⁸⁰](). **PCAET** Plan climat-air-énergie territorial : outil de stratégie et d’action portant sur le climat, l’énergie et la qualité de l’air du territoire[¹⁷⁵](). **AOM** Autorité organisatrice de la mobilité : personne publique compétente pour organiser des services et solutions de mobilité dans un ressort territorial défini[¹⁷⁶](). ### Exemple commenté — Des logements adaptés et un accueil de jour : où les installer ? Lecture guidée : suivez le raisonnement ci-dessous. Aucune réponse à rédiger ici ; les exercices se trouvent dans l’onglet S’entraîner. Situation fictive · Analyse pédagogique proposée #### Ce que cet exemple aide à comprendre Comparer deux implantations en reliant le besoin des habitants, les contraintes du territoire et les dépenses sur la durée. #### La situation Un territoire envisage des logements adaptés et un accueil de jour pour des personnes âgées. Deux options sont étudiées : transformer une ancienne résidence près du centre ou construire sur un terrain périphérique moins cher. Les données et le résultat d’étude ci-dessous sont entièrement fictifs. #### Le raisonnement, pas à pas ##### 1. Comparer davantage que le prix d’achat **Dans la situation** Le terrain périphérique nécessiterait des raccordements et une desserte. La résidence centrale demanderait une expertise de sa structure et de ses usages possibles. **Le repère du cours** L’approche en coût global inclut l’investissement, l’exploitation, l’entretien, les remplacements et la fin de vie du bâtiment[¹⁸⁵](). **Ce que cela change ici** L’étude proposée compare donc le prix initial avec les dépenses durables, l’accessibilité, les commerces proches et le confort attendu. Le terrain le moins cher à acquérir n’est pas automatiquement l’option la moins coûteuse sur toute la durée du projet. ##### 2. Relier le bâtiment aux autres politiques locales **Dans la situation** Le futur accueil de jour doit pouvoir être utilisé par les personnes concernées et fonctionner dans son environnement. **Le repère du cours** Le projet doit être conforme au règlement et aux documents graphiques du plan local d’urbanisme (PLU), et compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) existantes[¹⁸⁰](). La desserte relève de l’examen avec l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) compétente[¹⁷⁶](). L’ADEME distingue l’atténuation du changement climatique de l’adaptation à ses effets[¹⁷³](). **Ce que cela change ici** Le scénario examine les déplacements, l’énergie, le confort d’été et l’organisation professionnelle de l’accueil. Ces questions permettent d’évaluer l’usage futur du site ; les solutions techniques restent à valider par l’étude. ##### 3. Justifier un choix à partir de ses hypothèses **Dans la situation** Dans la suite fictive, l’étude conclut que la réhabilitation est faisable et offre ici un meilleur équilibre entre accès et dépenses durables. **Le repère du cours** La méthode SOFT, stratégie d’optimisation foncière territoriale, vise une utilisation économe et adaptée du foncier[¹⁷⁴](). La définition légale d’une friche rappelle qu’un bien inutilisé peut nécessiter des aménagements ou des travaux pour être réemployé[¹⁸¹](). **Ce que cela change ici** Le choix proposé est justifié par les caractéristiques étudiées, sans déclarer toute réhabilitation préférable à toute construction neuve. Après ouverture, le bilan envisagé suit consommation, confort, coûts pour les résidents, déplacements et fréquentation. #### La conclusion de l’exemple Dans les hypothèses du scénario, la résidence centrale est retenue pour les usages et les coûts examinés ensemble. La démonstration explique pourquoi cette option convient ici et quels effets seront suivis. #### Ce que cet exemple ne permet pas de conclure Le scénario ne contient pas une véritable étude technique, financière ou d’urbanisme. Son résultat fictif ne prouve pas qu’une implantation centrale ou qu’un ancien bâtiment serait toujours préférable. #### Le réflexe à retenir Un arbitrage se justifie par la comparaison des options à partir du besoin et de leurs effets durables, pas par une étiquette ou un prix isolé. La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner. [Passer aux exercices](<#module-09-exercice>) ### Vérifier votre compréhension · 10 min 1. Classer ces actions : réduire les émissions du chauffage ; protéger un bâtiment contre la chaleur. Quelle différence de finalité[¹⁷³]()? 2. Pourquoi un terrain moins cher n’est-il pas forcément l’option la moins coûteuse pour un équipement[¹⁸⁵]()? 3. Quel lien établir entre logement, mobilité et accès aux services dans le cas fictif[¹⁷⁶](),[¹⁷⁸]()? #### Fait À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — compréhension 1. La réduction des émissions relève de l’atténuation ; la protection face à la chaleur relève de l’adaptation[¹⁷³](). Application : une opération peut viser les deux, mais il faut vérifier séparément leurs résultats. 2. Le coût global inclut exploitation, maintenance, renouvellement et fin de vie en plus de l’investissement[¹⁸⁵](). Réponse possible au cas : ajouter les raccordements et déplacements supposés, puis préciser qui les paierait. 3. Réponse possible au cas fictif : la proximité peut réduire les déplacements nécessaires si les parcours sont utilisables et les logements abordables. L’autorité organisatrice de la mobilité du territoire doit être identifiée pour la desserte[¹⁷⁶](). Le SCoT fournit un cadre d’articulation des politiques spatiales[¹⁷⁸](). ### Passer au raisonnement · 15 min En 15 minutes, écrivez 100 à 150 mots : « Comment une politique de sobriété foncière peut-elle répondre à des besoins sociaux ? » Utilisez un exemple, un mécanisme et une limite. Répondez sur une feuille, sans le cours. #### Fait À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — raisonnement ##### Une réponse possible au raisonnement Réponse possible : une stratégie de sobriété foncière cherche à mobiliser le bâti et le sol en fonction des besoins du territoire tout en préservant ses ressources[¹⁷⁴](). Dans le cas fictif, transformer la résidence proche des services peut proposer des logements adaptés sans l’extension périphérique envisagée. La localisation peut ici faciliter les déplacements ; cet effet reste à vérifier au regard des parcours réels et des prix. La réhabilitation exige aussi une analyse technique et financière. Le coût global comprend les dépenses après l’investissement ; la définition légale d’une friche souligne les travaux ou aménagements préalables au réemploi[¹⁸⁵](),[¹⁸¹](). La sobriété foncière ne démontre donc pas à elle seule la réussite sociale. Elle devient, dans ce raisonnement, un moyen utile si habitat, mobilité et financement sont articulés. Cette réponse est un modèle pédagogique, pas un résultat observé. ##### Critères de réussite - Expliquer comment un choix d’aménagement produit un effet social. - Comparer les effets dans la durée, au-delà du prix initial. - Exprimer une limite concrète et éviter de présenter une solution comme toujours supérieure. ### Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits #### En composition Sujet d’entraînement proposé : « La transition écologique renouvelle-t-elle le développement local ? » La stratégie foncière du Cerema et l’articulation du SCoT fournissent des appuis pour relier besoins sociaux, développement et ressources[¹⁷⁴](),[¹⁷⁸](). Argument possible : réutiliser un bâtiment proche des services peut répondre à plusieurs objectifs, si les coûts et l’accessibilité le permettent. Développez ce mécanisme avec le cas fictif puis une limite. C’est une proposition pédagogique pour mobiliser les connaissances en composition[⁴](). #### Dans la note externe Devant un dossier de transition, classez les informations selon les besoins, les leviers, les contraintes et les effets. Distinguez les objectifs affichés des résultats établis. Le cours aide à comprendre les rapports entre logement, santé et mobilité ; **il ne vous autorise pas à ajouter des objectifs chiffrés, des dispositifs d’aide ou une solution personnelle absents des documents de l’épreuve[⁸]().** ### Les 18 cartes Anki du module #### M09-S01 — Quelle différence entre atténuation et adaptation au changement climatique[¹⁷³]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** L’atténuation agit sur les causes, notamment les émissions. L’adaptation réduit la vulnérabilité aux effets du changement climatique[¹⁷³](). **Pour comprendre** Conseil de classement : identifier la finalité. L’ADEME distingue efficacité/sobriété pour l’atténuation et rafraîchissement ou solutions fondées sur la nature pour l’adaptation[¹⁷³](). Sources de la carte : [¹⁷³]() #### M09-S02 — Qu’est-ce que la sobriété foncière[¹⁷⁴]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Utiliser le sol avec économie, notamment en réemployant ou transformant des espaces déjà utilisés et du bâti existant avant de nouvelles extensions[¹⁷⁴](). **Pour comprendre** Le Cerema propose de rapprocher besoins et ressources et de privilégier le recyclage foncier et immobilier[¹⁷⁴](). Le ZAN vise 2050 ; la première tranche 2021–2031 porte sur la consommation d’ENAF, avec territorialisation différenciée[¹⁸²](),[¹⁸³](). Sources de la carte : [¹⁷⁴](),[¹⁸²](),[¹⁸³]() #### M09-S03 — À quoi sert un SCoT[¹⁷⁸]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** À organiser les grandes orientations spatiales et de développement d’un territoire de projet, en articulant plusieurs politiques et documents de planification[¹⁷⁸](). **Pour comprendre** Le SCoT est un document stratégique et un pivot entre planification régionale et documents locaux[¹⁷⁸](). Sources de la carte : [¹⁷⁸]() #### M09-S04 — Quel rôle joue le PLU ou PLUi[¹⁸⁰]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Le plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal, encadre les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols[¹⁸⁰](). **Pour comprendre** Les travaux doivent être conformes au règlement et aux documents graphiques, et compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent[¹⁸⁰](). Ces deux relations juridiques ne sont pas interchangeables. Sources de la carte : [¹⁸⁰]() #### M09-S05 — Quelle est la fonction du PCAET[¹⁷⁵]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Organiser une stratégie et des actions territoriales sur le climat, l’énergie et la qualité de l’air[¹⁷⁵](). **Pour comprendre** Le code prévoit des objectifs, un programme d’actions et un suivi avec évaluation[¹⁷⁵](). Application : distinguer adoption et effets mesurés. Sources de la carte : [¹⁷⁵]() #### M09-S06 — Pourquoi la localisation des logements influence-t-elle l’accès aux services[¹⁷⁸](),[¹⁷⁶]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Réponse possible : Elle détermine une partie des distances, du coût et des possibilités de déplacement. La proximité peut faciliter l’accès, si les parcours sont réellement accessibles[¹⁷⁸](),[¹⁷⁶](). **Pour comprendre** Exemple fictif : des logements éloignés peuvent nécessiter une desserte pour accéder aux commerces. Le SCoT articule les politiques spatiales ; l’AOM organise la mobilité dans son ressort[¹⁷⁸](),[¹⁷⁶](). Sources de la carte : [¹⁷⁸](),[¹⁷⁶]() #### M09-S07 — Un terrain périphérique coûte moins cher. Quelle vérification manque avant de le choisir[¹⁸⁵]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Réponse possible : Comparer le coût global et les effets : réseaux, travaux, entretien, énergie, desserte et déplacements, ainsi que leur répartition entre acteurs et habitants[¹⁸⁵](). **Pour comprendre** Le coût global prend en compte les dépenses de la vie du bâtiment et permet de comparer des variantes[¹⁸⁵](). Pour ce cas fictif, examiner aussi les déplacements induits. Sources de la carte : [¹⁸⁵]() #### M09-S08 — À quoi correspond l’AOM dans un projet de territoire[¹⁷⁶]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** À l’autorité organisatrice de la mobilité compétente pour organiser les services et solutions de mobilité sur son ressort territorial[¹⁷⁶](). **Pour comprendre** La compétence peut être intercommunale, transférée à un syndicat ou exercée par la région en substitution dans le cadre prévu[¹⁷⁶](). Vérifier l’organisation propre au territoire étudié. Sources de la carte : [¹⁷⁶]() #### M09-S09 — Rénover énergétiquement un logement assure-t-il automatiquement une amélioration sociale[¹⁸⁵](),[¹⁷³]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Réponse possible : Non. Il faut vérifier les charges réelles, le confort et le coût supporté par l’occupant. Un objectif technique peut être atteint sans résoudre tous les obstacles sociaux[¹⁸⁵](),[¹⁷³](). **Pour comprendre** Exemple fictif : une moindre consommation peut coexister avec un logement encore trop coûteux. L’analyse du coût global élargit l’examen au-delà de l’investissement et aux effets sur les occupants[¹⁸⁵](). Sources de la carte : [¹⁸⁵](),[¹⁷³]() #### M09-S10 — Quel argument relie transition écologique et développement local[¹⁷⁴](),[¹⁷⁸](),[⁴]()? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** Réponse possible : Réutiliser le bâti et rapprocher logements, activités et services peut répondre aux besoins tout en limitant certaines consommations de ressources. Il faut vérifier faisabilité, coûts et effets sociaux[¹⁷⁴](),[¹⁷⁸](),[⁴](). **Pour comprendre** Critère de réussite proposé : expliquer le lien entre réemploi, proximité et usage, puis une limite. La composition mobilise des connaissances pour argumenter[⁴](). Sources de la carte : [¹⁷⁴](),[¹⁷⁸](),[⁴]() #### M09-A01 — Quels EPCI doivent obligatoirement élaborer un PCAET selon le seuil général[¹⁷⁵]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants[¹⁷⁵](). **Pour comprendre** Le texte vise aussi la métropole de Lyon ; pour les EPCI concernés, il prévoit deux ans à compter de la création ou du dépassement du seuil[¹⁷⁵](). Version vérifiée depuis le 1er janvier 2026. Sources de la carte : [¹⁷⁵]() #### M09-A02 — Quel niveau est principalement compétent pour les régimes d’aides aux entreprises, sous réserve des exceptions légales[¹⁷⁷]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Le conseil régional définit les régimes d’aides et décide de leur octroi dans le cadre de l’article L1511-2 du CGCT[¹⁷⁷](). **Pour comprendre** Les communes et groupements peuvent participer au financement par convention avec la région ; des délégations d’octroi sont possibles selon le texte[¹⁷⁷](). Sources de la carte : [¹⁷⁷]() #### M09-A03 — Pourquoi isoler les aides à l’immobilier d’entreprise des aides économiques générales[¹⁷⁹]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** Elles relèvent d’un régime spécifique : communes, EPCI à fiscalité propre et métropole de Lyon sont compétents, dans le respect des règles applicables, notamment des transferts de compétences[¹⁷⁹](). **Pour comprendre** La région peut participer au financement par convention ; les communes ou EPCI peuvent déléguer l’octroi au département dans le cadre légal[¹⁷⁹](). Sources de la carte : [¹⁷⁹]() #### M09-A04 — Une communauté de communes n’a pas pris la compétence d’AOM dans le cadre prévu : qui peut l’exercer par substitution[¹⁷⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** La région, selon le cadre légal applicable au territoire[¹⁷⁶](). **Pour comprendre** La région exerce alors un rôle local de substitution distinct de son organisation régionale[¹⁷⁶](). Identifier le ressort et les transferts dans chaque dossier. Sources de la carte : [¹⁷⁶]() #### M09-A05 — Pourquoi une friche n’est-elle pas automatiquement un terrain facile à réutiliser[¹⁸¹](),[¹⁷⁴]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Son état, les bâtiments, les risques, les contraintes techniques et les coûts doivent être étudiés avant de définir un nouvel usage[¹⁸¹](),[¹⁷⁴](). **Pour comprendre** Une friche est inutilisée et ne peut être réemployée sans aménagement ou travaux préalables en raison de son état, configuration ou occupation[¹⁸¹](). La stratégie SOFT examine les conditions de mobilisation du foncier[¹⁷⁴](). Sources de la carte : [¹⁸¹](),[¹⁷⁴]() #### M09-A06 — Une action protège contre la chaleur mais accroît la consommation d’énergie : quel arbitrage examiner[¹⁷³]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Réponse possible : Vérifier son effet d’adaptation et ses conséquences sur l’atténuation, puis comparer les alternatives et les besoins réels[¹⁷³](). **Pour comprendre** Situation fictive : un gain de confort peut s’accompagner d’une autre consommation. La distinction atténuation/adaptation aide à examiner les finalités sans conclure sur la seule étiquette du projet[¹⁷³](). Sources de la carte : [¹⁷³]() #### M09-A07 — Pourquoi un plan adopté ne suffit-il pas à démontrer une transition réussie[¹⁷⁵](),[⁴]()? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Réponse possible : L’adoption est une étape. Il faut vérifier les actions, les moyens et les résultats réels sur les consommations, les risques et les conditions de vie[¹⁷⁵](),[⁴](). **Pour comprendre** Le PCAET prévoit un suivi et une évaluation, au-delà de son adoption[¹⁷⁵](). Conseil de composition : relier dispositif et effets plutôt qu’énumérer les plans[⁴](). Sources de la carte : [¹⁷⁵](),[⁴]() #### M09-A08 — Pourquoi associer les politiques d’habitat et de mobilité à la planification territoriale[¹⁷⁸](),[¹⁷⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Réponse possible : Pour éviter des choix contradictoires et anticiper les déplacements et l’accès aux services produits par la localisation des logements et activités[¹⁷⁸](),[¹⁷⁶](). **Pour comprendre** Le SCoT articule organisation spatiale et politiques territoriales[¹⁷⁸](). Exemple fictif : programmer des logements sans examiner les dessertes peut laisser un obstacle à l’accès aux services. Sources de la carte : [¹⁷⁸](),[¹⁷⁶]() ### Sources du module [¹⁷³]() [ADEME — Changement climatique : émissions, adaptation et atténuation]() — ADEME · Rubriques « Notre expertise » et « Les futurs » ; seules les distinctions stables sont retenues, aucun chiffre ancien · consulté le 2026-09-05. [¹⁷⁴]() [Cerema — Stratégie d’optimisation foncière territoriale]() — Cerema · « La méthode SOFT », « Qu’est-ce qu’une stratégie foncière ? » · consulté le 2026-09-05. [¹⁷⁵]() [Code de l’environnement — L229-26, PCAET]() — Légifrance · Code de l’environnement, L229-26 I et II ; version depuis le 1er janvier 2026 · consulté le 2026-09-05. [¹⁷⁶]() [France Mobilités — Cadre d’intervention des autorités organisatrices de la mobilité]() — Ministère chargé des transports — France Mobilités · « Quelle est la compétence d’une AOM ? » et « Dans quel cas la Région peut-elle également être AOM ? » · consulté le 2026-09-05. [¹⁷⁷]() [CGCT — L1511-2, aides aux entreprises]() — Légifrance · CGCT L1511-2 I : compétence régionale, exceptions, conventions et délégations · consulté le 2026-09-05. [¹⁷⁸]() [Cerema — Schéma de cohérence territoriale et articulation des documents d’urbanisme]() — Cerema · « L’essentiel » : rôle stratégique et articulation de la planification · consulté le 2026-09-05. [¹⁷⁹]() [CGCT — L1511-3, aides à l’immobilier d’entreprise]() — Légifrance · Alinéas 1, 3, 4 et 5 : autorités, conventions, participation et délégation · consulté le 2026-09-05. [¹⁸⁰]() [Code de l’urbanisme — L152-1, respect du PLU]() — Légifrance · Conformité au règlement/documents graphiques ; compatibilité avec les OAP · consulté le 2026-09-05. [¹⁸¹]() [Code de l’urbanisme — L111-26, définition d’une friche]() — Légifrance · Bien ou droit immobilier inutilisé ne permettant pas un réemploi sans aménagement ou travaux · consulté le 2026-09-05. [¹⁸²]() [Loi Climat et résilience — article 191, objectifs nationaux]() — Légifrance · Objectif 2050 et réduction de consommation dans la première décennie ; territorialisation différenciée · consulté le 2026-09-05. [¹⁸³]() [Cerema — Objectifs zéro artificialisation nette]() — Cerema · « L’essentiel » : consommation ENAF 2021–2031 puis artificialisation ; niveaux territoriaux · consulté le 2026-09-05. [¹⁸⁴]() [Code de l’urbanisme — L101-2-1, artificialisation et renaturation]() — Légifrance · Équilibre entre renouvellement, densité, biodiversité et sols ; définitions d’artificialisation et de solde net · consulté le 2026-09-05. [¹⁸⁵]() [Ministère chargé de la construction — Économie de la construction]() — Ministère chargé de la construction · « Coût global des bâtiments — Définition » : investissement, exploitation, entretien, remplacement et fin de vie ; chiffres anciens non repris · consulté le 2026-09-05. ## Module 10 — Démocratie et services publics : rendre l’action accessible et compréhensible Période d’étude : 5–11 octobre Comment associer les habitants et améliorer les services sans laisser des personnes à l’écart ? Page correspondante du site : [https://cloclo.tech/module-10](). ### Comprendre Le Défenseur des droits souligne qu’une démarche en ligne peut laisser de côté les personnes qui ne parviennent pas à l’utiliser, y compris dans les statistiques de satisfaction[¹⁹³](). La participation du public, dans le champ présenté par la CNDP, relie information, échange et explication de la prise en compte des contributions[¹⁹¹](). Repère pédagogique : rapprochez ces deux questions — comment décider et comment rendre le service utilisable — tout en distinguant leurs règles. Le portail famille fictif du module permettra d’analyser accès, organisation et protection des informations. #### Participer ne signifie pas toujours décider Dans la consultation des électeurs prévue par le CGCT, l’autorité compétente prend sa décision après avoir pris connaissance du résultat[¹⁹²](). Le référendum local peut faire adopter le projet si au moins la moitié des inscrits participe ET si le projet obtient la majorité des suffrages exprimés, c’est-à-dire strictement plus de la moitié de ceux-ci[¹⁸⁶](). Exemple fictif : 45 % de participation et 80 % de « oui » parmi les exprimés ne suffisent pas ; 60 % de participation et exactement 50 % de « oui » ne suffisent pas non plus[¹⁸⁶](). Une réunion ou un questionnaire ne constitue pas cette procédure légale du seul fait que des réponses sont comptées. Conseil pédagogique : nommer la démarche, préciser qui décide et annoncer ce que les habitants peuvent influencer. La CNDP distingue participation et codécision dans son champ d’intervention[¹⁹¹](). #### L’égalité se juge aussi dans l’accès effectif Dans ses fonctions, l’agent public est tenu à la neutralité, respecte la laïcité, traite également les personnes et respecte leur conscience et leur dignité[¹⁸⁷](). Il doit notamment s’abstenir de manifester ses opinions religieuses dans ce cadre ; la règle citée vise l’agent dans l’exercice de ses fonctions[¹⁸⁷](). Pour examiner l’accès, le Défenseur des droits invite à partir des capacités et situations concrètes des usagers[¹⁸⁹](). Exemple fictif : le même formulaire peut être techniquement proposé à tous mais rester inutilisable pour une famille dépourvue de connexion. Conseil d’analyse : identifier l’obstacle, puis examiner une adaptation compatible avec les règles du service, sans assimiler égalité et procédure strictement identique en toute circonstance. #### Le numérique est une modalité de service Le Défenseur des droits recommande des alternatives effectives de relation avec l’administration et un accompagnement adapté aux personnes qui le souhaitent[¹⁸⁹](). Cette recommandation ne doit pas être citée comme un droit général inconditionnel à utiliser chaque canal pour chaque démarche. L’accessibilité numérique vise l’utilisation par les personnes handicapées ; les services en ligne des personnes morales de droit public entrent dans le champ légal, avec des exemptions et dérogations encadrées[¹⁹⁰](). L’inclusion numérique concerne aussi l’équipement, la connexion, les compétences et l’accompagnement[¹⁸⁹](). Exemple fictif : pouvoir déposer une inscription sans déplacement est un avantage, mais une pièce impossible à joindre peut empêcher d’aller au bout. La question de gestion est alors le déroulement complet de la démarche. ### Le mécanisme #### 1. Écouter aussi ceux qui ne viennent pas Conseil méthodologique proposé : ne supposez pas qu’un groupe de volontaires représente automatiquement tous les habitants. Dans un exemple fictif, des personnes empêchées par un horaire ou une difficulté de déplacement peuvent avoir d’autres besoins. La CNDP met en avant un échange inclusif, l’information préalable et l’explication des suites données aux contributions ; participer ne signifie pas obligatoirement codécider[¹⁹¹](). On peut s’en inspirer pour varier horaires, formats et lieux de contribution. Cette transposition est un conseil pédagogique : la CNDP intervient dans un champ légal défini, et non sur toute décision locale[¹⁹¹](). Pour l’exercice, explicitez aussi les désaccords au lieu de présumer qu’un consensus est nécessaire. #### 2. Concevoir une démarche que l’usager peut terminer Méthode proposée : suivre la demande depuis l’information initiale jusqu’à la réponse, en repérant consignes, pièces, erreurs et possibilités d’aide. Les obligations d’accessibilité des services publics en ligne s’apprécient dans le champ défini par les textes, avec leurs exemptions et dérogations encadrées ; le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) fournit le cadre de vérification[¹⁹⁰](). L’inclusion et l’accompagnement des usagers dépassent la seule conformité technique de l’interface[¹⁸⁹](). Exemple fictif : le formulaire peut fonctionner avec un outil d’assistance mais contenir une consigne mal comprise. Pour le cas proposé, associez test d’accessibilité, reformulation et organisation de l’accueil ; ce sont des pistes à adapter, pas une procédure nationale unique. #### 3. Protéger les informations et rendre compte Une donnée personnelle se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris indirectement[¹⁹⁵](). La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle les exigences de finalité, minimisation et sécurité des informations collectées par les collectivités[¹⁸⁸](). Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une conservation limitée selon la finalité ; des archives intermédiaires ou définitives peuvent répondre à des obligations distinctes[¹⁹⁴](). Pour rendre compte, des résultats agrégés peuvent être une solution, mais supprimer les noms ne garantit pas l’anonymat : les valeurs rares et les recoupements doivent être examinés[¹⁹⁶](). Enfin, une satisfaction mesurée uniquement auprès des personnes ayant achevé la démarche laisse hors champ les abandons ; le Défenseur des droits a documenté ce biais dans son rapport de 2022[¹⁹³](). Critères proposés pour le cas : délais, inscriptions abouties, blocages et demandes d’aide, avec un périmètre clairement décrit. ### Carte mentale en branches Un service public utilisable Rendre le service public utilisable et compréhensible #### La participation et la décision ##### Écouter sans promettre une codécision La participation → **éclaire** → la décision publique La Commission nationale du débat public (CNDP) préconise un échange inclusif dans son champ, sans codécision automatique[¹⁹¹](). ##### Distinguer les procédures La consultation éclaire une décision ultérieure de l’autorité ; le référendum peut adopter le projet sous ses conditions légales[¹⁹²](),[¹⁸⁶](). ##### Expliquer les suites données Le public → **doit connaître** → les suites données à ses observations Cette exigence d’explication appartient au cadre de participation décrit par la CNDP[¹⁹¹](). #### La relation de service ##### Respecter les personnes Les obligations de l’agent public → **encadrent** → la relation avec les usagers Dans ses fonctions, l’agent respecte neutralité, laïcité, égalité de traitement, liberté de conscience et dignité[¹⁸⁷](). ##### Adapter les accès Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) encadre la vérification de l’accessibilité dans son champ d’application[¹⁹⁰](). Le Défenseur des droits recommande aussi un accompagnement et des alternatives d’accès[¹⁸⁹](). #### Les données et l’évaluation ##### Limiter et protéger les informations La finalité du service → **délimite** → les informations pertinentes et nécessaires La collecte et les accès doivent être protégés ; les données recueillies doivent être nécessaires à l’objectif[¹⁸⁸](). La durée de conservation doit être justifiée et les archives traitées selon leur cadre[¹⁹⁴](). ##### Rechercher aussi les abandons Une évaluation limitée aux démarches réussies → **écarte** → les personnes bloquées ou ayant abandonné Le Défenseur des droits relève ce biais de mesure[¹⁹³](). Conseil pédagogique : rechercher aussi l’expérience des absents pour comprendre les obstacles. #### Relations entre les branches ##### Relier l’écoute aux accès Les difficultés concrètes des usagers → **éclairent** → l’organisation de l’accompagnement et des accès Application du rapport du Défenseur des droits : partir des capacités et difficultés des personnes pour adapter l’accès au service[¹⁸⁹](). ##### Publier un bilan sans identifier les personnes Les risques de recoupement → **doivent être examinés pour** → apprécier l’anonymisation du bilan Retirer les noms ne suffit pas toujours à empêcher l’identification ; la publication doit tenir compte des risques de recoupement[¹⁹⁶](). #### Inventaire des notions et des relations ##### Écouter les besoins Conseil proposé : rechercher aussi les publics absents. La CNDP préconise un échange inclusif dans les démarches relevant de son champ[¹⁹¹](). ##### Clarifier la décision La consultation éclaire une décision ultérieure de l’autorité ; le référendum peut adopter le projet sous ses conditions légales[¹⁹²](),[¹⁸⁶](). ##### Garantir les principes L’agent public doit respecter neutralité, laïcité, égalité, liberté de conscience et dignité dans ses fonctions[¹⁸⁷](). ##### Adapter les accès Le RGAA encadre la vérification de l’accessibilité applicable ; le Défenseur recommande aussi accompagnement et alternatives d’accès[¹⁹⁰](),[¹⁸⁹](). ##### Protéger les données Finalité, minimisation et sécurité encadrent la collecte et l’usage ; la conservation doit être justifiée et les archives traitées selon leur cadre[¹⁸⁸](),[¹⁹⁴](). ##### Évaluer et expliquer Le Défenseur des droits relève le biais des évaluations qui excluent les personnes bloquées ou les abandons[¹⁹³](). La CNDP souligne l’explication des suites données aux contributions[¹⁹¹](). ##### Relation 1 Écouter les besoins → **éclaire la décision** → Clarifier la décision La participation permet d’influencer et d’éclairer la décision ; elle ne crée pas automatiquement une codécision[¹⁹¹](). ##### Relation 2 Clarifier la décision → **appelle une explication** → Évaluer et expliquer Dans le cadre décrit par la CNDP, le public doit connaître la manière dont ses observations sont prises en compte[¹⁹¹](). ##### Relation 3 Garantir les principes → **encadre la relation** → Adapter les accès L’agent traite également les personnes et respecte leur conscience et dignité ; ces obligations s’appliquent dans la relation de service[¹⁸⁷](). ##### Relation 4 Écouter les besoins → **repère les obstacles** → Adapter les accès Application du rapport du Défenseur : partir des difficultés concrètes et des capacités des usagers pour organiser accompagnement et accès[¹⁸⁹](). ##### Relation 5 Protéger les données → **limite les informations demandées** → Adapter les accès Un service doit collecter les informations pertinentes et nécessaires à son objectif, puis protéger leurs accès[¹⁸⁸](). ##### Relation 6 Protéger les données → **protège le bilan publié** → Évaluer et expliquer La publication ne doit pas exposer une personne par une anonymisation insuffisante ; les risques de recoupement doivent être évalués[¹⁹⁶](). ##### Relation 7 Évaluer et expliquer → **fait apparaître les absents** → Écouter les besoins Mesurer uniquement la satisfaction des personnes ayant réussi exclut celles qui ont abandonné ; leur expérience doit aussi être recherchée pour l’évaluation[¹⁹³](). ### Les mots du module **Consultation des électeurs** Procédure recueillant un avis sur une affaire locale ; l’autorité compétente prend sa décision après avoir connaissance du résultat de la consultation[¹⁹²](). **Référendum local** Procédure permettant aux électeurs d’adopter un projet local dans le cadre légal, sous conditions de participation et de majorité des suffrages exprimés[¹⁸⁶](). **Inclusion numérique** Démarche visant à permettre l’usage effectif du numérique, en agissant sur l’équipement, les compétences, l’accompagnement et les obstacles rencontrés[¹⁸⁹](). **Accessibilité numérique** Possibilité pour les personnes handicapées d’utiliser les services numériques, notamment grâce à une conception et des contenus respectant les exigences applicables[¹⁹⁰](). **Donnée personnelle** Information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou par recoupement avec d’autres informations[¹⁹⁵](). **Neutralité de l’agent** Obligation d’exercer ses fonctions sans faire dépendre le service de ses convictions personnelles, notamment politiques ou religieuses, et de traiter également les personnes[¹⁸⁷](). ### Exemple commenté — Un portail famille rapide pour certains, bloquant pour d’autres Lecture guidée : suivez le raisonnement ci-dessous. Aucune réponse à rédiger ici ; les exercices se trouvent dans l’onglet S’entraîner. Situation fictive · Analyse pédagogique proposée #### Ce que cet exemple aide à comprendre Comprendre pourquoi la qualité d’un service numérique doit aussi être examinée du point de vue des personnes qui n’arrivent pas au bout de la démarche. #### La situation Une commune ouvre un portail pour les inscriptions aux activités des enfants. Les demandes traitées en ligne progressent, mais plusieurs familles n’ont pas terminé leur inscription et ne figurent pas dans les statistiques de satisfaction. L’équipe cherche à comprendre cet écart dans un scénario fictif. #### Le raisonnement, pas à pas ##### 1. Repérer ce que les chiffres ne montrent pas **Dans la situation** Les statistiques décrivent les demandes terminées, alors que certaines familles ont abandonné le parcours. **Le repère du cours** Le Défenseur des droits relève qu’une enquête réalisée à la fin d’une démarche peut laisser de côté les personnes qui n’ont pas réussi à la terminer[¹⁹³](). Le recueil d’informations doit respecter la finalité, la nécessité et la confidentialité[¹⁸⁸](). **Ce que cela change ici** L’équipe recherche donc les blocages possibles : pièces jointes, compréhension, connexion ou assistance. Elle ne déduit pas de l’absence d’inscription que la famille n’a plus besoin du service. Ces pistes sont des hypothèses à vérifier, et non les résultats d’une enquête réelle. ##### 2. Relier les corrections à l’accès effectif **Dans la situation** La proposition prévoit des consignes simplifiées, des essais de plusieurs situations d’usage et une assistance adaptée au service. **Le repère du cours** Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) s’inscrit dans des obligations dont le champ et les dérogations sont encadrés[¹⁹⁰](). Les données collectées doivent rester nécessaires à la finalité poursuivie[¹⁸⁸](). Leur durée de conservation dépend du besoin et des obligations applicables, avec distinction entre usage actif et archivage justifié[¹⁹⁴](). **Ce que cela change ici** L’équipe fait vérifier l’accessibilité et définit les habilitations ainsi que la conservation des données. Les capacités du logiciel ne servent pas, à elles seules, de justification pour collecter davantage d’informations. ##### 3. Évaluer aussi les parcours interrompus **Dans la situation** La commune explique les corrections retenues et les suggestions écartées, puis prépare un bilan des inscriptions, délais, demandes d’aide et abandons. **Le repère du cours** L’évaluation doit pouvoir rendre visibles les personnes qui échouent à terminer la démarche, difficulté soulignée par le Défenseur des droits[¹⁹³](). Une diffusion présentée comme anonyme exige aussi d’examiner les risques de réidentification[¹⁹⁶](). **Ce que cela change ici** Le bilan proposé inclut les démarches interrompues et protège les familles contre une identification indirecte. Une hausse des demandes d’aide pourrait signaler une assistance mieux connue ou davantage de difficultés : l’équipe examine ces hypothèses avant de conclure. #### La conclusion de l’exemple L’amélioration proposée concerne l’outil, l’accompagnement et l’organisation du service. La hausse des inscriptions en ligne ne suffit pas à démontrer que toutes les familles accèdent effectivement aux activités. #### Ce que cet exemple ne permet pas de conclure Les effets des corrections ne sont pas encore mesurés. L’échange avec les usagers décrit dans le scénario n’a pas la portée d’un référendum local, qui obéit à une procédure et à des conditions légales distinctes[¹⁸⁶](). #### Le réflexe à retenir Un bilan utile examine les réussites, mais aussi les abandons et les obstacles encore rencontrés. La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner. [Passer aux exercices](<#module-10-exercice>) ### Vérifier votre compréhension · 10 min 1. Lors d’un référendum local fictif, 45 % des inscrits participent et 80 % des suffrages exprimés soutiennent le projet. Est-il adopté par ce référendum[¹⁸⁶]()? 2. Pourquoi un taux de satisfaction calculé uniquement parmi les inscriptions abouties peut-il être trompeur[¹⁹³]()? 3. Un service souhaite conserver toutes les pièces reçues pour toujours, au cas où elles serviraient. Quel principe doit être réexaminé[¹⁹⁴]()? #### Fait À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — compréhension 1. Non : 45 % de participation reste inférieur à la moitié des inscrits, même si le « oui » est majoritaire parmi les exprimés[¹⁸⁶](). Ce calcul illustre deux conditions distinctes. 2. Il laisse hors champ les personnes bloquées ou ayant abandonné ; le Défenseur des droits a identifié ce biais dans son rapport de 2022[¹⁹³](). Conseil : annoncer la population mesurée et compléter l’examen avec les parcours inachevés. 3. La conservation en base active doit correspondre à la finalité ; les archives intermédiaires ou définitives relèvent d’une justification et de règles distinctes[¹⁹⁴](). Conserver tout sans tri « au cas où » ne suffit donc pas. ### Passer au raisonnement · 15 min En 15 minutes, écrivez 100 à 150 mots : « À quelles conditions la dématérialisation peut-elle améliorer la qualité des services publics ? » Mobilisez le cas, une condition d’accès et une limite d’évaluation. Répondez sur une feuille, sans le cours. #### Fait À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé. #### Corrigé pédagogique — raisonnement ##### Une réponse possible au raisonnement Réponse possible, à partir du cas fictif : la dématérialisation peut faciliter l’inscription d’une famille si le dépôt à distance évite un déplacement et permet un suivi utile. Ce bénéfice dépend toutefois de l’usage réel. Les services publics en ligne relèvent d’obligations d’accessibilité dans le champ légal défini ; le Défenseur recommande aussi accompagnement et modalités d’accès alternatives[¹⁹⁰](),[¹⁸⁹](). Le portail doit donc être examiné avec les agents et les usagers, y compris ceux qui n’achèvent pas la démarche. Une satisfaction recueillie uniquement après la réussite peut masquer les personnes bloquées, comme le souligne le rapport du Défenseur de 2022[¹⁹³](). Le bilan proposé rapproche inscriptions abouties, difficultés et demandes d’aide sans exposer les familles ; l’anonymisation doit résister aux recoupements[¹⁹⁶](). Ce raisonnement pédagogique relie une possibilité technique à ses conditions concrètes, puis explique comment en apprécier les effets. ##### Critères de réussite - Relier un avantage du numérique à une condition concrète d’utilisation. - Prendre en compte les personnes qui abandonnent ou demandent de l’aide. - Distinguer outil, organisation et résultat ; éviter une affirmation générale sans mécanisme. ### Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits #### En composition Sujet d’entraînement proposé : « Le numérique rapproche-t-il les services publics des habitants ? » Argument possible : l’accès à distance peut faciliter une inscription, mais son bénéfice dépend de l’accessibilité et de l’accompagnement. Le RGAA et les recommandations du Défenseur fournissent des appuis de nature distincte[¹⁹⁰](),[¹⁸⁹](). Avec le cas fictif, expliquez les gains et les obstacles, puis la limite d’une satisfaction calculée uniquement sur les démarches achevées[¹⁹³](). Cette construction est un conseil de composition mobilisant des connaissances territoriales[⁴](). #### Dans la note externe Dans le dossier, repérez les usages, les obstacles et les réponses effectivement présentées. Distinguez consultation et décision si les documents traitent de participation. Identifiez la population concernée par chaque indicateur : tous les habitants, les utilisateurs ou les seules personnes ayant répondu. **Votre note reprend les informations du dossier ;** **elle n’ajoute ni votre solution numérique préférée ni une référence juridique apprise ailleurs[⁸]().** ### Les 18 cartes Anki du module #### M10-S01 — Quelle différence essentielle entre consultation des électeurs et référendum local[¹⁹²](),[¹⁸⁶]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Après consultation, l’autorité prend sa décision en connaissant l’avis exprimé[¹⁹²](). Le référendum peut adopter le projet si les conditions légales sont réunies[¹⁸⁶](). **Pour comprendre** La consultation et le référendum ont des effets distincts : le nombre de réponses favorables ne suffit pas à les confondre[¹⁹²](),[¹⁸⁶](). Sources de la carte : [¹⁹²](),[¹⁸⁶]() #### M10-S02 — Quelles deux conditions de vote permettent l’adoption d’un projet par référendum local[¹⁸⁶]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Participation d’au moins 50 % des inscrits ET « oui » strictement supérieur à 50 % des suffrages exprimés[¹⁸⁶](). **Pour comprendre** Les dénominateurs diffèrent : inscrits pour la participation, exprimés pour la majorité[¹⁸⁶](). Conseil de calcul : vérifier séparément les deux conditions. Sources de la carte : [¹⁸⁶]() #### M10-S03 — Pourquoi les participants à une réunion publique ne représentent-ils pas automatiquement tous les habitants[¹⁹¹]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Réponse méthodologique : un groupe de volontaires ne prouve pas sa représentativité ; des absents peuvent avoir d’autres besoins. Chercher des contributions variées prolonge l’objectif d’échange inclusif de la CNDP[¹⁹¹](). **Pour comprendre** Conseil proposé : varier les horaires et formats pour rechercher les absents. La CNDP défend un échange inclusif dans son champ ; cette inspiration ne rend pas toute réunion locale obligatoire devant elle[¹⁹¹](). Sources de la carte : [¹⁹¹]() #### M10-S04 — Que protège la neutralité de l’agent dans la relation avec l’usager[¹⁸⁷]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Un service qui ne dépend pas des convictions personnelles de l’agent, avec égalité de traitement et respect de la liberté de conscience des personnes[¹⁸⁷](). **Pour comprendre** La neutralité et la laïcité s’imposent à l’agent dans ses fonctions ; il s’abstient notamment d’y manifester ses opinions religieuses[¹⁸⁷](). Sources de la carte : [¹⁸⁷]() #### M10-S05 — Quelle différence entre accessibilité numérique et inclusion numérique[¹⁹⁰](),[¹⁸⁹]()? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** L’accessibilité concerne notamment l’utilisation par les personnes handicapées. L’inclusion examine plus largement l’équipement, les compétences, l’accompagnement et les obstacles à l’usage effectif[¹⁹⁰](),[¹⁸⁹](). **Pour comprendre** L’accessibilité a un champ légal avec exemptions et dérogations encadrées[¹⁹⁰](). L’inclusion comprend aussi équipement, connexion et accompagnement selon le Défenseur des droits[¹⁸⁹](). Sources de la carte : [¹⁹⁰](),[¹⁸⁹]() #### M10-S06 — Un portail fonctionne mais des usagers abandonnent : quelle question de qualité poser[¹⁹³](),[¹⁹⁰]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Réponse possible : Pourquoi n’arrivent-ils pas à terminer la démarche ? Examiner les consignes, l’interface, les pièces, l’accompagnement et les possibilités de résolution des difficultés[¹⁹³](),[¹⁹⁰](). **Pour comprendre** Application au cas fictif : localiser le blocage avant de choisir une correction. Le rapport du Défenseur souligne la nécessité de considérer les parcours inachevés[¹⁹³](). Sources de la carte : [¹⁹³](),[¹⁹⁰]() #### M10-S07 — Pourquoi ne collecter que les données nécessaires à un service[¹⁸⁸]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Pour respecter la finalité et la minimisation : les informations recueillies doivent être pertinentes et nécessaires à l’objectif défini[¹⁸⁸](). **Pour comprendre** La possibilité de stocker n’est pas une finalité : seules les informations nécessaires à l’objectif doivent être collectées[¹⁸⁸](). Sources de la carte : [¹⁸⁸]() #### M10-S08 — Une enquête ne mesure la satisfaction que des personnes ayant terminé leur démarche. Quelle limite signaler[¹⁹³]()? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Elle ignore les personnes bloquées ou ayant abandonné. Elle ne permet pas, seule, de conclure à l’accessibilité du service pour tous[¹⁹³](). **Pour comprendre** Le rapport 2022 documente cette limite des indicateurs recueillis auprès des seuls usagers ayant réussi[¹⁹³](). Conseil d’évaluation : annoncer le périmètre et rechercher les abandons. Sources de la carte : [¹⁹³]() #### M10-S09 — Pourquoi expliquer les suites données aux contributions des habitants[¹⁹¹]()? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Pour rendre visible leur prise en compte, justifier les choix et clarifier ce qui a changé ou n’a pas été retenu[¹⁹¹](). **Pour comprendre** La CNDP distingue la prise en compte des contributions d’un partage automatique de la décision ; elle souligne l’explication des suites[¹⁹¹](). Sources de la carte : [¹⁹¹]() #### M10-S10 — Quel raisonnement construire sur « Le numérique rapproche-t-il le service public des habitants ? »[¹⁸⁹](),[¹⁹⁰](),[⁴]()? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** Réponse possible : Montrer un gain d’accès, expliquer ses conditions — accessibilité, clarté et accompagnement — puis évaluer les obstacles et les abandons[¹⁸⁹](),[¹⁹⁰](),[⁴](). **Pour comprendre** Critère de réussite proposé : expliquer gain, condition et limite avec le cas fictif. La composition mobilise les connaissances pour argumenter[⁴](). Sources de la carte : [¹⁸⁹](),[¹⁹⁰](),[⁴]() #### M10-A01 — Au référendum local, 45 % des inscrits participent et 80 % des exprimés votent oui : le projet est-il adopté[¹⁸⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non. La condition d’une participation d’au moins la moitié des inscrits n’est pas remplie[¹⁸⁶](). **Pour comprendre** Calcul du cas fictif : 45 % est inférieur au minimum de 50 % des inscrits. La majorité des exprimés ne remplace pas cette condition[¹⁸⁶](). Sources de la carte : [¹⁸⁶]() #### M10-A02 — Au référendum local, 60 % des inscrits participent et le oui obtient exactement 50 % des exprimés. Le projet est-il adopté[¹⁸⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Non. La participation est suffisante, mais le projet n’obtient pas la majorité des suffrages exprimés[¹⁸⁶](). **Pour comprendre** Calcul du cas fictif : exactement 50 % des exprimés n’est pas une majorité favorable, même si le seuil de participation est atteint[¹⁸⁶](). Sources de la carte : [¹⁸⁶]() #### M10-A03 — Une consultation recueille une majorité favorable. L’autorité est-elle automatiquement liée par cet avis[¹⁹²]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Non. La consultation prévue par le CGCT est une demande d’avis ; l’autorité compétente prend sa décision après en avoir pris connaissance[¹⁹²](). **Pour comprendre** Le CGCT prévoit une décision de l’autorité après connaissance du résultat de la consultation[¹⁹²](). Un engagement politique à suivre l’avis ne change pas le régime juridique cité. Sources de la carte : [¹⁹²]() #### M10-A04 — À quoi sert le RGAA pour un service numérique public[¹⁹⁰]()? Niveau : approfondissement · Type : definition **Réponse attendue** À évaluer et améliorer la conformité aux exigences d’accessibilité numérique applicables, notamment pour les personnes handicapées[¹⁹⁰](). **Pour comprendre** La DINUM présente le champ, la norme et les exemptions ou dérogations encadrées[¹⁹⁰](). L’accompagnement des usagers complète la question de conformité[¹⁸⁹](). Sources de la carte : [¹⁹⁰](),[¹⁸⁹]() #### M10-A05 — Pourquoi ne pas conserver indéfiniment toutes les données d’un service[¹⁹⁴]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** La durée doit répondre à la finalité et aux obligations applicables. La conservation en base active doit être limitée ; l’archivage relève de règles distinctes[¹⁹⁴](). **Pour comprendre** La CNIL distingue base active, archivage intermédiaire et, pour certaines données, archivage définitif ; ces dernières phases ne sont pas systématiques[¹⁹⁴](). Sources de la carte : [¹⁹⁴]() #### M10-A06 — Une collectivité veut publier les noms des familles aidées pour prouver son action. Quel arbitrage manque[¹⁸⁸](),[¹⁹⁶]()? Niveau : approfondissement · Type : situation **Réponse attendue** Réponse possible : préférer un bilan qui n’expose pas les situations individuelles, tout en vérifiant qu’une agrégation ne permet pas leur réidentification[¹⁸⁸](),[¹⁹⁶](). **Pour comprendre** La CNIL précise que les valeurs rares et les recoupements peuvent réidentifier des personnes malgré la suppression des noms[¹⁹⁶](). Exemple pédagogique : annoncer un total n’exige pas de publier une liste nominative de familles. Sources de la carte : [¹⁸⁸](),[¹⁹⁶]() #### M10-A07 — Pourquoi préciser les marges de discussion avant une participation[¹⁹¹]()? Niveau : approfondissement · Type : mecanisme **Réponse attendue** Réponse possible : Pour que les personnes sachent ce qu’elles peuvent influencer, quelles contraintes existent et qui décidera, sans attendre un pouvoir qui ne leur est pas confié[¹⁹¹](). **Pour comprendre** La CNDP définit la participation comme une influence possible sur la décision, sans codécision automatique, et prévoit l’explication des suites données[¹⁹¹](). Sources de la carte : [¹⁹¹]() #### M10-A08 — Comment présenter la recommandation du Défenseur des droits sur les canaux d’accès[¹⁸⁹]()? Niveau : approfondissement · Type : mobilisation **Réponse attendue** Comme une recommandation de préserver plusieurs modalités d’accès effectif, en la distinguant d’un droit général et automatique à toute modalité pour chaque démarche[¹⁸⁹](). **Pour comprendre** Le rapport 2022 recommande explicitement de préserver plusieurs modalités et propose une évolution législative[¹⁸⁹](). Restituer cette nature de recommandation évite de l’assimiler à une obligation universelle déjà applicable. Sources de la carte : [¹⁸⁹]() ### Sources du module [¹⁸⁶]() [CGCT — LO1112-7, adoption par référendum local]() — Légifrance · CGCT LO1112-7 : participation et majorité requises · consulté le 2026-09-05. [¹⁸⁷]() [Code général de la fonction publique — article L121-2, neutralité et laïcité]() — Légifrance · CGFP L121-2 : neutralité, laïcité, égalité, conscience et dignité · consulté le 2026-09-05. [¹⁸⁸]() [CNIL — Principes clés de protection des données pour les collectivités]() — CNIL · Rubriques finalité, pertinence/minimisation, durée et sécurité · consulté le 2026-09-05. [¹⁸⁹]() [Défenseur des droits — Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?]() — Défenseur des droits · Rapport 2022, pages 58–60 : recommandations de plusieurs modalités d’accès et inclusion · consulté le 2026-09-05. [¹⁹⁰]() [DINUM — RGAA, champ d’application des obligations d’accessibilité numérique]() — DINUM · Champ d’application, contenus exemptés, norme et dérogation encadrée pour charge disproportionnée ; RGAA 4.1.2 · consulté le 2026-09-05. [¹⁹¹]() [CNDP — Participation du public : principes, inclusion et prise en compte des contributions]() — CNDP · « Que signifie participer ? » : information, échange inclusif, prise en compte et absence de codécision automatique ; champ environnemental · consulté le 2026-09-05. [¹⁹²]() [CGCT — L1112-20, portée de la consultation]() — Légifrance · Décision de l’autorité compétente après connaissance du résultat · consulté le 2026-09-05. [¹⁹³]() [Défenseur des droits — Limite des indicateurs de satisfaction]() — Défenseur des droits · Rapport 2022, page 17, section I.2.3 : absence des personnes bloquées et abandons dans certains indicateurs · consulté le 2026-09-05. [¹⁹⁴]() [CNIL — Les durées de conservation des données]() — CNIL · Article du 2 avril 2026 ; cycle de vie, base active, archives intermédiaires et définitives, durées légales/recommandées · consulté le 2026-09-05. [¹⁹⁵]() [CNIL — Données personnelles dans le secteur social, grandes notions]() — CNIL · Définition d’une donnée personnelle, identification indirecte et finalité · consulté le 2026-09-05. [¹⁹⁶]() [CNIL — L’anonymisation de données personnelles]() — CNIL · Définition ; suppression des valeurs rares ; généralisation ; vérification du risque de réidentification · consulté le 2026-09-05. ## Les quatre entraînements Deux devoirs accompagnés pour apprendre la méthode, trois ateliers transversaux pour relier les connaissances, puis deux épreuves blanches de quatre heures continues. Les corrigés restent fermés jusqu’à la fin du travail. Étudiez les trois grands enjeux du 12 au 18 octobre, réservez N2 entre le 19 et le 25 octobre, puis C2 entre le 2 et le 8 novembre. Chaque semaine blanche prévoit quatre heures d’épreuve, quarante minutes d’Anki et vingt minutes pour l’installation et le bilan. La correction détaillée a son créneau la semaine suivante. ### Devoir N1 - Les déserts médicaux SEMAINES 2 ET 3 · NOTE ACCOMPAGNÉE > Entraînement pédagogique sur un sujet officiel. Les séances, aides et critères proposés ne sont pas des consignes du jury. Pour les notes, les sources des corrigés renvoient au dossier historique. Support : concours externe 2024, spécialité GSSS, dossier officiel de 39 pages. Vous êtes chargé de mission auprès de la direction de la solidarité territoriale d'un département rural. Les élus s'inquiètent du déclin de l'offre médicale. Lisez la commande exacte en page 2 du sujet avant de commencer[¹³](). [Télécharger le dossier officiel 2024, 39 pages]() Apprentissage accompagné : deux séances de deux heures, en semaines 2 et 3. Notez les interruptions et les aides utilisées. En semaine 2, travaillez la problématique et le paragraphe avec les pages de méthode, puis commencez la préparation de N1. Gardez son corrigé fermé jusqu’à la fin de la rédaction ; achevez et corrigez la note en semaine 3. Ce devoir prépare la note blanche N2, prévue en quatre heures continues en semaine 7. #### Séance 1 : rendre le dossier intelligible Dix minutes : **relever le destinataire, le territoire, le problème et la règle du dossier exclusif.** Soixante-quinze minutes : lire et extraire. Trente-cinq minutes : regrouper les informations et préparer le plan. Pour ce premier devoir, vous pouvez garder les pages Méthode ouvertes ; consignez cette aide dans le bilan. | Questions pour guider la lecture | Ce qu’il faut repérer | | --- | --- | | Comment se manifeste la difficulté ? | Distance, disponibilité, temps médical, inégalités. | | Quels acteurs interviennent ? | État, acteurs de santé, collectivités, partenaires. | | Quels leviers sont présentés ? | Organisation des soins, attractivité, équipements, coopération. | | Quelles limites sont mentionnées ? | Recrutement, viabilité, concurrence et coordination. | #### Séance 2 : produire une note complète Rédigez pendant cent cinq minutes, puis relisez quinze minutes. Si une idée vous manque, retournez au dossier : n'inventez pas un dispositif. Veillez à développer la dernière sous-partie. La séance est finie lorsque le temps est écoulé, même si vous aimeriez améliorer le texte. #### Ce que vous conserverez La note, le plan, le temps actif de chaque phase et une phrase expliquant votre principal obstacle. Consultez ensuite le corrigé N1. Comparez les informations essentielles, pas seulement les titres : plusieurs plans peuvent répondre correctement à la commande. > La fiche corrigée est une proposition pédagogique. Elle ne remplace pas la lecture des onze documents et ne constitue pas un barème officiel. ### Devoir C1 - Le rôle de l’État SEMAINES 4 ET 5 · COMPOSITION ACCOMPAGNÉE > Entraînement pédagogique sur un sujet officiel. Les séances, aides et critères proposés ne sont pas des consignes du jury. Pour les notes, les sources des corrigés renvoient au dossier historique. Sujet officiel 2024 : « Peut-on dire que l'État est un facilitateur pour les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences ? » Aucun dossier n'accompagne une composition[⁶](),[⁷](). [Vérifier le sujet dans le cadrage national, page 3]() Apprentissage accompagné : une séance de préparation d’une heure quarante en semaine 4, puis deux heures vingt de rédaction et de relecture en semaine 5, soit quatre heures de temps actif. Notez chaque arrêt. Gardez le corrigé fermé pendant la préparation ; après la rédaction, en semaine 5, comparez votre copie au corrigé puis réécrivez un passage. Ce devoir prépare C2, composition blanche de quatre heures continues en semaine 9. #### Séance 1 · 1 h 40 : préparer la composition Vingt minutes : définir les termes. Quarante minutes : construire les arguments et exemples. Vingt minutes : préciser la problématique et le plan. Vingt minutes : organiser au brouillon l’introduction, les paragraphes et les transitions. Pour ce premier devoir, vous pouvez consulter les modules 1 à 5 et le module 8 pendant la préparation. Fermez les cours au moment d’écrire et signalez cette aide. #### Quatre questions de départ Que signifie faciliter : autoriser, financer, conseiller, coordonner ? L'État intervient-il toujours sous la même forme ? Un contrôle est-il seulement une contrainte ou peut-il sécuriser l'action ? De quoi dépend la capacité d'une collectivité à bénéficier des aides et de l'ingénierie ? | À éviter | À rechercher | | --- | --- | | Raconter toutes les étapes de la décentralisation. | Expliquer un mécanisme utile à la question. | | Opposer un État toujours bloquant à des collectivités toujours efficaces. | Distinguer garanties, moyens, contraintes et conditions. | | Énumérer les compétences locales. | Montrer comment leur exercice est facilité ou limité. | #### Séance 2 · 2 h 20 : rédiger et relire Cent vingt minutes : rédiger l’introduction, le développement et la conclusion à partir de votre brouillon. Vingt minutes : relire. Vérifiez que vos exemples illustrent un raisonnement et que la seconde partie répond à la première. Ne lisez le corrigé C1 qu’après cette étape. #### Bilan à remplir Ma réponse au sujet en une phrase : … Mon exemple le plus utile : … Une connaissance que j'ai récitée sans l'exploiter : … La sous-partie que je dois réécrire : … ### Devoir N2 — Note blanche 19–25 OCTOBRE · SEMAINE 7 · 4 H CONTINUES > Cette note blanche est une étape prévue au calendrier, en quatre heures d’affilée. La durée reproduit celle de l’écrit officiel[²](); les dates, repères de temps et consignes d’organisation ci-dessous sont des propositions pédagogiques. #### Avant de découvrir le sujet Réservez votre créneau dans la semaine indiquée. Préparez de quoi écrire, le brouillon et votre chronomètre. Gardez le sujet et le corrigé fermés jusqu’au début. Les quatre heures comprennent la lecture, le plan, toute la rédaction et la relecture. Arrêtez-vous à 240 minutes, même si la copie est inachevée ; ne mettez pas le chronomètre en pause. [Préparer le dossier officiel 2022 (37 pages), sans le lire]() **Pendant la note, utilisez seulement le sujet, le dossier et votre brouillon.** **Les informations de la copie viennent exclusivement des documents, y compris dans l’introduction[⁸]().** Fermez le cours, Anki, Internet et les corrigés. #### Un repère de temps, à adapter à votre pratique | Chronomètre | Étape | | --- | --- | | 0–10 min | Lire la commande et repérer les documents. | | 10–85 min | Lire le dossier, extraire et regrouper les informations. | | 85–110 min | Construire le plan détaillé. | | 110–225 min | Rédiger la note complète. | | 225–240 min | Relire et vérifier la fidélité au dossier. | #### Cinq heures dans la semaine Quatre heures pour l’épreuve, quarante minutes pour les révisions Anki dues, vingt minutes pour l’installation et le bilan à chaud. L’heure de correction détaillée est prévue du 26 octobre au 1er novembre, en semaine 8. Elle ne s’ajoute pas aux cinq heures de cette semaine blanche. À la fin du temps imparti, conservez la copie et le brouillon. Dans le bilan de ce devoir, indiquez les interruptions et aides éventuelles ainsi que la difficulté principale. Pendant l’heure de correction de la semaine suivante, comparez votre copie au corrigé puis réécrivez un passage. > Si vous connaissez déjà le sujet ou son corrigé, le devoir peut servir d’entraînement chronométré, mais ne mesure plus une découverte autonome. Signalez-le dans le bilan et choisissez une autre annale officielle non travaillée pour une nouvelle simulation. Les corrigés proposés ici correspondent uniquement au sujet de cette page. #### Sujet — à découvrir au départ du chronomètre Support : concours externe 2022, spécialité GSSS, dossier officiel de 37 pages. Vous êtes adjoint à la directrice des solidarités de la ville d'Admiville, 35 000 habitants. Les élus souhaitent renforcer l'action locale contre la pauvreté en lien avec les partenaires. La commande précise figure en page 2 du sujet[¹⁴](). [Télécharger le dossier officiel 2022, 37 pages]() Démarrez par la commande officielle en page 2, puis exploitez le dossier pour y répondre. Les documents constituent un dossier historique : **n’actualisez pas leurs dispositifs ou leurs chiffres avec des informations extérieures[¹⁴](),[⁸]().** ### Devoir C2 — Composition blanche 2–8 NOVEMBRE · SEMAINE 9 · 4 H CONTINUES > Cette composition blanche est une étape prévue au calendrier, en quatre heures d’affilée. La durée reproduit celle de l’écrit officiel[²](); les dates, repères de temps et consignes d’organisation ci-dessous sont des propositions pédagogiques. #### Avant de découvrir le sujet La semaine du 26 octobre au 1er novembre, préparez C2 en révisant la méthode et en réservant votre créneau du 2 au 8 novembre. Préparez de quoi écrire, le brouillon et votre chronomètre. Gardez le sujet et le corrigé fermés jusqu’au début de l’épreuve. Les quatre heures comprennent la lecture, le plan, toute la rédaction et la relecture. Arrêtez-vous à 240 minutes, même si la copie est inachevée ; ne mettez pas le chronomètre en pause. Pendant la composition, travaillez sans dossier, sans cours, sans Anki, sans Internet et sans corrigé. Vous mobilisez vos connaissances pour construire une démonstration répondant au sujet[⁴](). #### Un repère de temps, à adapter à votre pratique | Chronomètre | Étape | | --- | --- | | 0–20 min | Analyser les termes et les limites du sujet. | | 20–60 min | Construire les arguments, la problématique et le plan. | | 60–80 min | Rédiger l’introduction. | | 80–220 min | Rédiger le développement et la conclusion. | | 220–240 min | Relire la copie complète. | #### Cinq heures dans la semaine Quatre heures pour l’épreuve, quarante minutes pour les révisions Anki dues, vingt minutes pour l’installation et le bilan à chaud. L’heure de correction détaillée est prévue du 9 au 15 novembre, en semaine 10. Elle ne s’ajoute pas aux cinq heures de cette semaine blanche. À la fin du temps imparti, conservez la copie et le brouillon. Dans le bilan de ce devoir, indiquez les interruptions et aides éventuelles ainsi que la difficulté principale. Pendant l’heure de correction de la semaine suivante, comparez votre copie au corrigé puis réécrivez un passage. > Si vous connaissez déjà le sujet ou son corrigé, le devoir peut servir d’entraînement chronométré, mais ne mesure plus une découverte autonome. Signalez-le dans le bilan et choisissez une autre annale officielle non travaillée pour une nouvelle simulation. Les corrigés proposés ici correspondent uniquement au sujet de cette page. #### Sujet — à découvrir au départ du chronomètre Sujet officiel 2022 : « Entre développement local et transition écologique, les collectivités territoriales doivent-elles choisir ? » Rédigez une composition complète, sans document[⁶](),[⁷](). [Vérifier le sujet dans le cadrage national, page 3]() ## Corrigés pédagogiques des entraînements ### N1 - Comprendre et organiser CORRIGÉ PÉDAGOGIQUE · NOTE 2024 · PLAN > Corrigé pédagogique d’une annale historique : les liens repèrent les informations dans le dossier de 2024. Ces données ne sont pas des chiffres actuels à mémoriser. Les repères de sources servent ici à vérifier ; ne les recopiez pas comme des numéros de documents dans une copie[⁸](). La commande appelle une information sur les déserts médicaux adaptée à un département rural. Une copie utile explique le phénomène, les responsabilités et les réponses envisageables décrites par les textes. Elle ne doit pas devenir un catalogue d'équipements ni annoncer un programme personnel pour le département[¹³](). #### Une architecture possible I. Un accès aux soins fragilisé par des déséquilibres territoriaux et professionnels. A. Une difficulté qui combine répartition, disponibilité et évolution des besoins. B. Une politique de santé relevant de l’État, appuyée par des interventions territoriales à coordonner[¹⁵](),[¹⁹](). II. Des leviers territoriaux complémentaires, dont l'efficacité dépend des conditions de mise en œuvre. A. Soutenir l'exercice des professionnels et l'attractivité du territoire. B. Construire des projets de santé viables, partenariaux et évalués[¹⁶](),[²¹](),[²⁵](). | Documents | Contribution au raisonnement | | --- | --- | | 1 et 8 | Cadre d’ensemble, acteurs, leviers publics et enjeux d’accès[¹⁵](),[²²](). | | 5 | Difficultés de définition et de mesure ; causes ; recours à la télémédecine[¹⁹](). | | 2 | Attractivité globale, accompagnement et risque de concurrence[¹⁶](). | | 3 et 4 | Mesures publiques présentées dans le dossier ; distinguer objectifs et réalisations[¹⁷](),[¹⁸](). | | 6 et 7 | Organisation des centres, maisons et pôles ; partenariats et conditions concrètes[²⁰](),[²¹](). | | 9 | Mise en perspective des déterminants et de la densité médicale[²³](). | | 10 | Possibilités et contraintes du recrutement salarié[²⁴](). | | 11 | Regards critiques sur les aides, leur coordination et l’évaluation[²⁵](). | Cette table sert au contrôle pédagogique. Les numéros de documents n'apparaissent pas sous cette forme dans la note finale. Un même document peut nourrir plusieurs sous-parties et une information ne doit pas être répétée à chaque fois qu'un texte la mentionne[⁸](). #### Vérification des informations essentielles Distinguez centre de santé et maison de santé, accès géographique et disponibilité réelle, aide financière et attractivité durable. Restituez le rôle de l'État et des acteurs de santé ainsi que les moyens locaux. Présentez les initiatives sans faire croire qu'un bâtiment crée à lui seul des médecins. Situez les mesures annoncées à la date des documents[¹⁵](),[²⁰](),[²¹](). [Dossier officiel utilisé pour cet entraînement]() ### N1 - Les informations à ne pas laisser de côté CORRIGÉ PÉDAGOGIQUE · NOTE 2024 · REPÈRES > Corrigé pédagogique d’une annale historique : les liens repèrent les informations dans le dossier de 2024. Ces données ne sont pas des chiffres actuels à mémoriser. Les repères de sources servent ici à vérifier ; ne les recopiez pas comme des numéros de documents dans une copie[⁸](). Utilisez cette page après votre production pour contrôler le contenu. Elle donne des repères de sélection ; elle ne remplace pas l'ensemble des documents. Retrouvez chaque idée dans le dossier avant de décider de sa place dans votre plan. #### Diagnostic : ne pas réduire le problème à une carte Le dossier décrit des inégalités de répartition, de disponibilité et une évolution des besoins de soins[¹⁵](),[²²](),[²³](). Ces difficultés ne concernent pas uniquement les campagnes[¹⁵](). Les définitions et indicateurs mobilisés varient : distance, accessibilité et disponibilité ne mesurent pas exactement la même chose[¹⁹](),[²³](). Conseil de rédaction : ne transformez pas un indicateur particulier en définition juridique universelle. #### Réponses : traiter aussi l’organisation et le temps médical Les mesures décrites portent sur l’installation des professionnels, les formes d’exercice et le temps médical disponible[¹⁸](). Le dossier évoque notamment stages, bourses, exercice collectif et télémédecine[¹⁸](),[¹⁹](). Les assistants médicaux et les coopérations professionnelles visent à dégager du temps de soins[¹⁷](),[¹⁸](). Pour votre synthèse, reliez chaque levier au problème traité et distinguez objectif annoncé et résultat démontré. #### Conditions : un projet avec les professionnels Les maisons et pôles décrits dans le document 7 montrent l'intérêt d'un projet élaboré avec les professionnels avant la construction des locaux. La mutualisation et l'équilibre financier contribuent à la continuité de l'offre. Cette leçon rejoint les enjeux de recrutement et d'organisation des centres des documents 6 et 10[²¹](),[²⁰](),[²⁴](). #### Regard critique : confronter les annonces à leurs limites Le document 11 rapporte en 2024 une critique de la Cour des comptes : impact limité des aides directes, ciblage territorial et coordination insuffisants[²⁵](). Il expose des recommandations de gouvernance, de priorisation territoriale et d’évaluation ; le corrigé vous propose de les présenter comme des recommandations, sans les transformer en mesures réalisées[²⁵](). > Contrôle de votre copie : explique-t-elle au moins une cause, une responsabilité, plusieurs familles de réponses et leurs limites ? Si elle ne parle que d'aides financières et de bâtiments, enrichissez-la avec les éléments relatifs à l'organisation de l'offre et au temps médical, déjà présents dans le dossier. [Revenir au dossier officiel 2024]() ### N1 - Passer des informations à la rédaction CORRIGÉ PÉDAGOGIQUE · NOTE 2024 · RÉDIGER > Corrigé pédagogique d’une annale historique : les liens repèrent les informations dans le dossier de 2024. Ces données ne sont pas des chiffres actuels à mémoriser. Les repères de sources servent ici à vérifier ; ne les recopiez pas comme des numéros de documents dans une copie[⁸](). #### Exemple d’introduction Les difficultés d’accès aux soins se traduisent par des déplacements, des délais de rendez-vous ou l’absence de médecin disponible[¹⁵](),[¹⁹](). Elles affectent également l’attractivité des territoires[¹⁶](). Les collectivités disposent de leviers dans une organisation de la santé mobilisant plusieurs partenaires[¹⁵](). Il convient de présenter les caractéristiques et les enjeux de ces difficultés, puis les réponses territoriales et les conditions de leur efficacité. #### Exemple de paragraphe développé Les aides à l’installation gagnent à s’inscrire dans une politique d’attractivité plus large. Les conditions d’exercice, l’accueil des professionnels et de leur entourage ainsi que les possibilités de travail collectif contribuent à cette attractivité[¹⁶](). Une incitation financière isolée ne répond pas à l’ensemble de ces attentes[¹⁶](). La coordination à une échelle dépassant la commune permet aussi de limiter les surenchères entre territoires voisins[¹⁶](). L’accompagnement constitue ainsi un complément au soutien financier. #### Un second passage, pour montrer une limite Le soutien à une structure de soins suppose d’examiner son fonctionnement futur. Les exemples de maisons et pôles soulignent l’intérêt d’un projet partagé avec les professionnels et les difficultés possibles de l’équilibre financier[²¹](). Les centres salariés appellent une organisation administrative et une attention aux conditions de recrutement des médecins[²⁰](),[²⁴](). L’investissement immobilier ne suffit donc pas, à lui seul, à garantir la pérennité des consultations[²¹](). Ces passages illustrent une rédaction sobre ; ils ne forment pas une copie complète. Votre développement doit aussi traiter les autres informations essentielles du plan. **Aucune mesure absente du dossier n'est nécessaire pour enrichir l'introduction ou inventer une seconde partie[⁸]().** #### Reprise ciblée après comparaison | Si votre copie… | Réécrivez… | | --- | --- | | Additionne les solutions sans les relier. | Un paragraphe qui distingue levier, condition et limite. | | Confond projet et résultat. | Trois phrases en précisant annoncé, expérimenté ou constaté. | | Présente votre programme personnel. | La sous-partie à partir des seules réponses documentées. | | S’arrête avant la dernière sous-partie. | Un plan plus sélectif et un passage de 150 mots en 20 minutes. | Avant de passer au devoir suivant, corrigez une erreur de méthode et une erreur de compréhension. Notez ce que vous ferez différemment pendant la lecture. Le nombre de dispositifs mémorisés n'est pas votre principal indicateur de réussite en note. ### C1 - Construire une réponse sur l’État CORRIGÉ PÉDAGOGIQUE · COMPOSITION 2024 · 1/2 > Proposition de correction et de raisonnement, sans valeur de corrigé officiel. Les références indiquent les règles ou faits utilisés ; les plans, formulations et grilles sont des choix pédagogiques. Le sujet officiel de composition 2024 interroge le rôle de l’État comme facilitateur pour les collectivités dans l’exercice de leurs compétences[⁶](). Proposition pédagogique : dépassez la seule histoire des transferts ou la liste des contrôles. Discutez droit, moyens, appui et coopération, puis leurs limites. Le plan qui suit est une construction d’entraînement et non un corrigé du jury. #### Problématique possible > Dans quelle mesure l'État donne-t-il aux collectivités les garanties et les moyens d'agir, alors que ses normes, ses procédures et ses arbitrages peuvent aussi restreindre leur capacité d'action ? #### I. L’État apporte un cadre et des ressources qui rendent l’action locale possible A. Proposition d’argument : un cadre commun peut sécuriser l’exercice des compétences. La Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la libre administration, des compétences et des ressources locales[⁷⁵](). Le représentant de l’État assure le contrôle administratif et le respect des lois[⁶⁸](). Dans le contrôle de légalité communal, il peut saisir le tribunal lorsqu’il estime un acte illégal ; la réception en préfecture ne constitue pas une approbation[⁸⁹](). Hypothèse à discuter : un dialogue sur les difficultés juridiques peut aider à corriger un projet avant sa mise en œuvre ; il ne garantit pas l’absence de contentieux. B. Proposition d’argument : des ressources et des appuis peuvent renforcer la capacité de réalisation. La dotation globale de fonctionnement est un concours de l’État libre d’emploi[¹⁶⁵](). Les financements de projets mobilisés dans les CRTE ont des conditions propres d’éligibilité et d’attribution[¹⁷²](). L’ANCT propose un accompagnement subsidiaire lorsque l’ingénierie locale ne répond pas au besoin[¹⁶⁷](). Ces trois exemples répondent à des besoins différents : ressource générale, financement d’un projet et expertise. Pour démontrer leur utilité, choisissez un cas et expliquez la difficulté qu’il permet de résoudre, sans supposer que toute petite commune reçoit automatiquement l’appui demandé. #### II. Cette fonction dépend de la cohérence et de l’accessibilité de l’intervention étatique A. Proposition d’argument : les conditions d’accès à un appui peuvent en réduire l’effet facilitateur. Les aides mobilisées dans un CRTE restent soumises à leurs règles propres ; une programmation indicative ne vaut pas attribution automatique[¹⁷²](). Exemple hypothétique : une commune peut rencontrer une difficulté si un appel à projets requiert une étude ou un cofinancement qu’elle ne peut réunir dans le délai prévu. Il s’agit d’un mécanisme à expliquer et à étayer dans la composition, pas du résultat d’une enquête présentée ici. B. Proposition d’argument : rendre les engagements lisibles et l’ingénierie accessible peut améliorer l’utilité de l’appui. Les CRTE organisent une coopération entre l’État, les collectivités et leurs partenaires[¹⁶⁸](). La Constitution maintient parallèlement la libre administration des collectivités et le contrôle de l’État[¹⁶³](). Discutez les conditions permettant d’articuler ces fonctions : interlocuteurs identifiés, responsabilités explicites et suivi du projet. Ces conditions constituent une proposition de raisonnement, non une liste officielle de réussite. #### Exemples à choisir dans le cours Proposition pédagogique : choisissez un financement de projet pour distinguer installation et charges courantes, un contrôle de légalité pour discuter garanties et contraintes, ou une coopération pour expliquer la coordination. Construction, personnels et entretien relèvent de catégories budgétaires distinctes[¹⁰⁰](). Le préfet peut déférer un acte communal au tribunal ; il ne le valide pas par sa réception[⁸⁹](). L’ANCT peut apporter une ingénierie subsidiaire[¹⁶⁷](). Pour chaque exemple, expliquez le mécanisme utile au sujet au lieu de citer seulement un sigle. ### C1 - Rédiger, puis améliorer CORRIGÉ PÉDAGOGIQUE · COMPOSITION 2024 · 2/2 > Proposition de correction et de raisonnement, sans valeur de corrigé officiel. Les références indiquent les règles ou faits utilisés ; les plans, formulations et grilles sont des choix pédagogiques. #### Exemple d’introduction Proposition pédagogique d’introduction : exercer une compétence locale ne consiste pas seulement à identifier un texte ; dans le projet examiné, il faut aussi organiser les moyens nécessaires. L’organisation de la République est décentralisée[⁴⁸](). Les collectivités s’administrent par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi, tandis que le représentant de l’État assure notamment le contrôle administratif et le respect des lois[¹⁶³](). L’État apporte aussi des ressources telles que la dotation globale de fonctionnement, libre d’emploi[¹⁶⁵](). Le qualifier de facilitateur invite donc à interroger l’effet concret de ses interventions : dans quelle mesure rendent-elles l’action possible, tout en pouvant en limiter les marges ? Nous examinerons d’abord le cadre et les appuis, puis les conditions de leur utilité pour les collectivités. #### Exemple de paragraphe argumenté Proposition pédagogique de paragraphe : une aide à l’investissement peut rendre un projet plus accessible financièrement, sous réserve de ses conditions d’attribution[¹⁷²](). Exemple chiffré fictif : pour un équipement de 100 unités, une subvention de 20 laisse 80 à financer ; toutes choses égales par ailleurs, elle réduit donc de 20 la somme à couvrir par d’autres ressources. Ce calcul n’évalue pas encore le fonctionnement futur. Les rémunérations, l’entretien courant et l’énergie relèvent des dépenses courantes, tandis que la construction relève de l’investissement[¹⁰⁰](). Le raisonnement proposé est donc de vérifier à la fois le plan de financement initial et la capacité à faire vivre le service. Une subvention d’installation ne doit pas être présentée comme finançant automatiquement chaque charge future. #### Exemple de conclusion Proposition pédagogique de conclusion : l’État peut être qualifié de facilitateur lorsque son cadre, ses ressources et ses appuis rendent l’action locale plus réalisable. Cette qualification demeure à apprécier à partir des conditions concrètes d’accès et de mise en œuvre. Le raisonnement proposé associe garanties nationales, appuis utilisables et responsabilité locale ; il n’assimile ni toute norme à un obstacle, ni tout financement à une réussite garantie. #### Évaluer votre démonstration Dans chaque sous-partie, cherchez une affirmation répondant au sujet, une explication du mécanisme et une illustration. Si vous avez surtout des dates, des noms d'institutions ou des jugements sur l'État, reprenez l'argument. Si votre seconde partie répète la première en changeant seulement le vocabulaire, cherchez une limite ou une condition réellement distincte. > Exercice de reprise : choisissez une connaissance présente dans votre copie mais non exploitée. Écrivez en 120 mots ce qu'elle montre, comment elle le montre, et jusqu'où l'argument reste valable. Cette réécriture compte davantage que l'ajout de trois nouvelles références. ### N2 - Analyser la pauvreté à l’échelle locale CORRIGÉ PÉDAGOGIQUE · NOTE 2022 · PLAN > Corrigé pédagogique d’une annale historique : les liens repèrent les informations dans le dossier de 2022. Ces données ne sont pas des chiffres actuels à mémoriser. Les repères de sources servent ici à vérifier ; ne les recopiez pas comme des numéros de documents dans une copie[⁸](). La commande porte sur les collectivités territoriales et la lutte contre la pauvreté[¹⁴](). Le dossier présente plusieurs dimensions de la pauvreté, au-delà de l’absence d’emploi[²⁸](),[³⁸](). Il expose aussi une stratégie nationale, des compétences et des initiatives territoriales[³⁶](),[³⁹](). Proposition de lecture : articuler ces dimensions, les leviers locaux et les conditions de leur coordination. #### Une architecture possible I. Une pauvreté multidimensionnelle qui appelle une mobilisation territoriale coordonnée. A. Des situations diverses, cumulatives et parfois durables. B. Des responsabilités et une stratégie mobilisant plusieurs niveaux d'action[²⁸](),[³⁸](),[³⁶](). II. Des leviers locaux de prévention et d'accompagnement à rendre accessibles et cohérents. A. Agir sur les conditions de vie, l'accès aux services et les parcours. B. Organiser les partenariats, la participation et le suivi de l'action[³³](),[³⁴](),[³⁶](). | Documents | Informations à intégrer ou à rapprocher | | --- | --- | | 3 et 13 | Définition, mesure et diversité des situations ; grande pauvreté et privations[²⁸](),[³⁸](). | | 2 | Effets sociaux de la crise et mobilisation locale[²⁷](). | | 4 | Approche globale, droits, parcours et ambition de lutte contre la grande pauvreté[²⁹](). | | 1, 9 et 11 | Contractualisation, coordination, rôle national et territorial, participation[²⁶](),[³⁴](),[³⁶](). | | 14 | Compétences départementales et organisation de la solidarité territoriale[³⁹](). | | 5 et 8 | Logement, tarification, services et effets des choix municipaux[³⁰](),[³³](). | | 6, 7 et 12 | Interventions de proximité, coopération et exemples d’actions[³¹](),[³²](),[³⁷](). | | 10 | Mesures annoncées dans la stratégie nationale, à distinguer de leur bilan[³⁵](). | | 15 | Microcrédit accompagné : exemple d’outil et répartition des rôles[⁴⁰](). | La table couvre les quinze documents, mais leur poids dans la copie doit varier selon leur utilité. Un exemple local illustre un mécanisme ; il n'impose pas de reproduire tous ses montants et conditions. Un document de recommandations n'établit pas que ses propositions ont déjà été mises en œuvre[⁸](). #### Les distinctions décisives Séparez pauvreté monétaire et privations, pauvreté et grande pauvreté, aide immédiate et prévention des ruptures, prêt et aide non remboursable. Distinguez aussi la collectivité qui accompagne, le partenaire qui décide et l'organisme qui finance. N'ajoutez aucune réforme postérieure au dossier[²⁸](),[³⁸](),[⁴⁰](),[⁸](). [Dossier officiel utilisé pour cet entraînement]() #### Revenir sur votre démarche après l’épreuve Votre note doit permettre à la directrice de comprendre les dimensions de la pauvreté, le rôle des collectivités, les moyens d'action et les conditions de coopération présentés dans le dossier. Cette phrase vous rappelle la fonction d'information ; elle n'est pas un plan imposé. Listez les informations qui vous semblent absolument nécessaires. Repérez leur emplacement dans votre copie. Indiquez tout passage ajouté de mémoire, toute sous-partie incomplète et le temps total. Comparez ensuite avec le corrigé N2, dont la table de repérage renvoie aux quinze documents. > Ne remplacez pas les dispositifs ou chiffres historiques par leurs versions actuelles. Distinguez les annonces, les recommandations et les résultats contenus dans les documents. Le dossier reste la limite de votre information. ### N2 - Prévention, parcours et coopération CORRIGÉ PÉDAGOGIQUE · NOTE 2022 · REPÈRES > Corrigé pédagogique d’une annale historique : les liens repèrent les informations dans le dossier de 2022. Ces données ne sont pas des chiffres actuels à mémoriser. Les repères de sources servent ici à vérifier ; ne les recopiez pas comme des numéros de documents dans une copie[⁸](). La synthèse doit rendre visible l'articulation des interventions. Les repères ci-dessous expliquent ce que recouvrent des mots parfois utilisés trop vaguement : prévention, partenariat, accompagnement ou participation. #### Prévenir plutôt qu’attendre l’aggravation La stratégie du dossier privilégie la prévention dès l’enfance, la continuité des parcours et l’insertion[³⁵](),[³⁶](). Les documents présentent notamment l’accès au logement, à la restauration scolaire, aux services de l’enfance et aux loisirs[³⁰](),[³³](),[³⁷](). Le CESE propose une approche fondée sur les droits et l’accompagnement[²⁹](). Dans votre note, distinguez annonce, recommandation et bilan. #### Contractualiser : réunir des engagements et des initiatives Les contrats entre l'État et les collectivités associent des engagements communs et des initiatives territoriales. Le dossier présente la prévention des sorties de l'aide sociale à l'enfance sans solution, l'accueil social de proximité, les référents de parcours et l'orientation vers l'insertion. Le contrat sert à articuler les responsabilités et les moyens : le nommer sans expliquer ce qu'il organise ne suffit pas. Appuis : documents 1 et 11[²⁶](),[³⁶](). #### Un bilan qui ne se limite pas à vanter les partenariats Dans l’évaluation de 2021 reproduite au document 1, l’IGAS relève des coopérations renforcées, mais aussi des crédits tardifs et des procédures lourdes. Elle souligne les limites de la mesure de l’effet propre des actions sur les personnes[²⁶](). Pour votre copie, cette analyse permet de discuter l’intérêt de la coordination avec ses conditions et ses limites. #### Une place pour les personnes concernées Les personnes concernées sont appelées à participer à la conception et à l'évaluation des réponses. Le référent de parcours doit favoriser la continuité sans effacer leur choix. Les démarches de développement social et l'accompagnement ne consistent donc pas uniquement à juxtaposer des guichets. Appuis : documents 4, 7 et 9[²⁹](),[³²](),[³⁴](). > Exercice de reprise : dans votre copie, remplacez une phrase vague sur le partenariat par quatre phrases indiquant son objectif, les acteurs concernés, ce qu'ils organisent et une difficulté mentionnée dans le dossier. N'ajoutez pas de dispositif de 2026. [Revenir au dossier officiel 2022]() ### N2 - Informer sans ajouter CORRIGÉ PÉDAGOGIQUE · NOTE 2022 · RÉDIGER > Corrigé pédagogique d’une annale historique : les liens repèrent les informations dans le dossier de 2022. Ces données ne sont pas des chiffres actuels à mémoriser. Les repères de sources servent ici à vérifier ; ne les recopiez pas comme des numéros de documents dans une copie[⁸](). #### Exemple d’introduction La pauvreté recouvre des difficultés de revenus, mais aussi des privations et des obstacles durables à l’accès aux services et aux droits[²⁸](),[³⁸](),[²⁹](). Les collectivités participent à une politique mobilisant l’État, les organismes sociaux et les associations[³⁶](). Le renforcement de l’action locale suppose donc de comprendre les situations et d’articuler des réponses complémentaires. La note présente d’abord les enjeux et l’organisation de cette mobilisation territoriale, puis les leviers d’intervention et les conditions de leur cohérence. #### Exemple de paragraphe : agir sur plusieurs dimensions Les leviers municipaux agissent sur les conditions de vie au-delà de l’aide financière immédiate[³³](). Le logement, les services de l’enfance, les loisirs ou la restauration scolaire font partie des domaines abordés[³⁰](),[³³](),[³⁷](). Le dossier donne des exemples de tarifs adaptés et d’accompagnement des ménages[³³](),[³⁷](). Ces interventions invitent à examiner les obstacles d’accès : l’existence d’une offre ne garantit pas son usage par tous les publics visés[³³](). #### Exemple de paragraphe : préciser les rôles Le microcrédit personnel présenté à Arles associe le centre communal d’action sociale et le Crédit municipal d’Avignon[⁴⁰](). Le centre reçoit les candidats, prépare les dossiers et assure l’accompagnement ; l’établissement financier accorde ou non le prêt[⁴⁰](). Le dispositif comporte un remboursement et un suivi social et budgétaire[⁴⁰](). Il illustre ainsi l’articulation d’un outil financier et d’un accompagnement. #### Ce qu’il fallait éviter Un plan personnel pour Admiville, un exposé sur le RSA en 2026, une confusion entre tous les publics pauvres et les bénéficiaires d'une prestation, ou une succession d'exemples sans synthèse. Le dossier contient des données anciennes : elles doivent être datées si vous les utilisez, et ne doivent pas être présentées comme une photographie actuelle[⁸](). | Critère de reprise | Question à vous poser | | --- | --- | | Fidélité | **Chaque affirmation factuelle est-elle retrouvable dans le dossier ?** | | Sélection | Les enjeux importants sont-ils développés, même sans chiffre ? | | Structure | Chaque sous-partie apporte-t-elle une information distincte ? | | Rédaction | Mon lecteur comprend-il les acteurs et les mécanismes ? | | Achèvement | La dernière sous-partie est-elle aussi réelle que les premières ? | Reprenez une sous-partie faible sans ajouter de nouveaux documents. Cherchez les informations oubliées, regroupez-les autrement, puis rédigez 150 mots plus utiles au destinataire. Cette correction vérifie votre capacité à améliorer la synthèse, pas seulement à enrichir le vocabulaire. ### C2 - Examiner les arbitrages territoriaux CORRIGÉ PÉDAGOGIQUE · COMPOSITION 2022 · 1/2 > Proposition de correction et de raisonnement, sans valeur de corrigé officiel. Les références indiquent les règles ou faits utilisés ; les plans, formulations et grilles sont des choix pédagogiques. Définition de travail pour ce corrigé : le développement local comprend ici activités, emploi, services et qualité de vie. Ce choix de lecture s’appuie sur le rôle du SCoT, qui articule organisation spatiale et dimensions sociales, économiques et environnementales du territoire[¹⁷⁸](). La stratégie foncière du Cerema rapproche les besoins et les ressources et privilégie le recyclage foncier et immobilier[¹⁷⁴](). Analyse proposée du sujet : interroger le caractère exclusif du choix, puis les conditions concrètes d’un arbitrage. #### Problématique possible > Comment les collectivités peuvent-elles faire de la transition écologique une composante du développement local, alors que certains projets et certaines contraintes créent de véritables conflits d'usage, de financement et de temps ? #### I. Les trajectoires de développement peuvent entrer en tension avec la transition A. Des projets peuvent répondre aux besoins tout en exerçant des pressions sur les ressources. La loi articule maîtrise de l’étalement, renouvellement, densité, qualité urbaine et préservation des sols et de la biodiversité[¹⁸⁴](). Argument proposé : une extension peut être examinée face au réemploi d’un bâtiment, avec leurs contraintes respectives. Ce raisonnement compare des usages et des variantes, sans présumer qu’un type de projet serait toujours préférable. B. Les contraintes financières et temporelles peuvent rendre l’arbitrage difficile. L’approche en coût global intègre les dépenses d’exploitation, de maintenance, de renouvellement et de fin de vie en plus de l’investissement[¹⁸⁵](). Illustration fictive : une rénovation peut demander davantage de crédits immédiats tout en visant des économies ultérieures, encore à vérifier. Le financement programmé dans un CRTE ne dispense pas de l’examen de l’éligibilité et des décisions propres à chaque aide[¹⁷²](). Argument proposé : comparer calendrier des dépenses, moyens mobilisables et effets pour les habitants. #### II. Une stratégie territoriale peut rapprocher ces objectifs sous certaines conditions A. La transition peut soutenir un développement qui améliore les usages et réduit les vulnérabilités. L’ADEME distingue atténuation des causes du changement climatique et adaptation à ses effets ; le Cerema privilégie une stratégie de recyclage foncier et immobilier adaptée aux besoins[¹⁷³](),[¹⁷⁴](). Exemple pédagogique : réhabiliter une résidence près des services peut concilier réemploi et accès. La conclusion dépend toutefois de la faisabilité, des coûts et des déplacements réels ; ce n’est pas une preuve qu’une réhabilitation réussit toujours. B. La cohérence peut être recherchée par la planification, la coopération et l’évaluation. Le SCoT fournit un cadre stratégique intercommunal ou plus large ; le PCAET relie objectifs, programme d’actions et suivi[¹⁷⁸](),[¹⁷⁵](). Dans le champ de participation décrit par la CNDP, l’échange inclusif et l’explication des suites éclairent la décision sans créer une codécision automatique[¹⁹¹](). Conseil de raisonnement : examiner les bénéficiaires et les variantes, puis expliciter la responsabilité du choix au lieu de présenter la concertation comme une garantie d’accord. #### Utiliser un exemple correctement Conseil pédagogique : utiliser une rénovation pour expliquer le coût initial, les charges futures et les conditions de réalisation. L’approche en coût global donne ce cadre de comparaison ; les financements sollicités dans un CRTE conservent leurs conditions d’attribution[¹⁸⁵](),[¹⁷²](). N’attribuez aucun gain chiffré à l’exemple sans source. Mobilisez les notions pour répondre à la question du choix, conformément à l’objectif de raisonnement de la composition[⁴](). #### Revenir sur votre démarche après l’épreuve Vous devez produire vous-même la problématique, les arguments et les exemples. Le module 9 vous aura donné un cadre de compréhension, mais il ne faut pas en réciter les rubriques. Interrogez le mot « choisir » : le sujet invite à examiner des tensions, des possibilités de rapprochement et les conditions d'un arbitrage. Ai-je traité le développement au-delà de la seule construction ? Ai-je pris en compte les compétences et moyens locaux ? Ai-je expliqué des conflits concrets et des conditions de conciliation ? Ma conclusion apporte-t-elle une réponse nuancée, plutôt qu'une formule générale sur l'importance de l'écologie ? À partir de votre copie et de votre brouillon, retrouvez les moments où vous auriez voulu chercher une information. Distinguez trois besoins : définition manquante, exemple imprécis, difficulté à relier une connaissance au sujet. Ces besoins appellent des reprises différentes. ### C2 - Faire tenir ensemble les arguments CORRIGÉ PÉDAGOGIQUE · COMPOSITION 2022 · 2/2 > Proposition de correction et de raisonnement, sans valeur de corrigé officiel. Les références indiquent les règles ou faits utilisés ; les plans, formulations et grilles sont des choix pédagogiques. #### Exemple d’introduction La planification territoriale articule les besoins des habitants et les dimensions sociales, économiques et environnementales du développement[¹⁷⁸](). Le cadre de lutte contre l’artificialisation recherche un équilibre entre renouvellement, densité, qualité urbaine, biodiversité et protection des sols[¹⁸⁴](). Le développement local ne se réduit donc pas, dans l’analyse proposée ici, à davantage de constructions ; la transition conduit à discuter les modalités et les effets des projets. Comment faire de la transition une composante du développement alors que des conflits de ressources, de financement et d’usages demeurent ? Nous examinerons les tensions possibles, puis les conditions d’une stratégie territoriale capable de les traiter. #### Exemple de paragraphe L’approche en coût global élargit l’examen d’un investissement local à son exploitation, sa maintenance, ses renouvellements et sa fin de vie[¹⁸⁵](). Considérons une illustration fictive : un bâtiment moins coûteux à construire peut, selon les hypothèses techniques, nécessiter davantage de dépenses futures. À l’inverse, un investissement initial supérieur peut viser des économies ultérieures ; celles-ci restent à vérifier selon les usages et la performance réelle. Le choix exige alors de rapprocher coûts immédiats et différés. Lorsque des aides sont sollicitées dans un CRTE, leur inscription à la programmation ne signifie pas leur attribution automatique[¹⁷²](). Argument proposé : la transition peut contribuer au développement local si la comparaison financière est reliée aux besoins sociaux et aux moyens effectivement disponibles, au-delà du seul prix initial. #### Exemple de conclusion Conclusion proposée du raisonnement : les collectivités ne sont pas condamnées à un choix global entre développement et transition. Elles doivent toutefois examiner des projets, usages et répartitions de coûts qui peuvent entrer en tension. Une stratégie fondée sur les besoins, la comparaison des variantes et le suivi permet de rechercher des complémentarités sans nier les conflits. Le coût global, la stratégie foncière et le suivi du PCAET fournissent des outils pour instruire cette recherche[¹⁸⁵](),[¹⁷⁴](),[¹⁷⁵](). La conclusion défendue ici est que la qualité du développement dépend aussi de la préparation, de la discussion et de la vérification des choix ; il s’agit d’une argumentation pédagogique, non d’une conclusion officielle imposée. #### Passer du bilan à une dernière reprise Relevez un argument resté abstrait et ajoutez un mécanisme concret, sans inventer de donnée. Relevez ensuite un exemple trop long et réduisez-le à ce qu'il prouve. Enfin, réécrivez la conclusion en répondant directement au verbe du sujet. Ces trois reprises travaillent la pertinence, la concision et la cohérence. > Repères de réussite : le sujet est délimité ; les deux objectifs sont définis ; des tensions concrètes sont expliquées ; les marges locales sont identifiées ; des conditions de conciliation sont démontrées ; une réponse apparaît en conclusion. Il s'agit d'une grille pédagogique, pas d'un seuil officiel d'admissibilité. ## Cartes Anki et téléchargement [Télécharger le paquet Anki « Attaché territorial 2026 — Comprendre et mobiliser »]() ### Installer et utiliser votre nouveau jeu 200 CARTES CONÇUES POUR CE PARCOURS Le fichier attache\_territorial\_2026.apkg ajoute un jeu intitulé « Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser ». Ses 200 cartes sont nouvelles, sans historique : 100 cartes de socle liées aux modules, 20 cartes de méthode et 80 approfondissements. Les approfondissements sont initialement suspendus. #### Importer une fois, puis vérifier Premier import : dans Anki sur ordinateur, importez le fichier .apkg. Ce format ajoute un paquet à votre collection[¹¹](). Notre paquet contient 200 cartes, dont 80 approfondissements suspendus et aucune révision préalable. Si vous importez aussi la progression du paquet, vérifiez ces comptes dans le navigateur. Si vous n’importez pas cette progression, vérifiez la suspension et appliquez l’étape suivante si nécessaire. Pour suspendre uniquement les approfondissements de ce parcours, ouvrez Parcourir en mode Cartes et recherchez : deck:"Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser" tag:approfondissement. Sélectionnez les 80 cartes du paquet puis utilisez Cartes \> Suspendre. Le jaune indique une carte suspendue dans ce mode ; cette carte reste conservée mais n’est plus proposée à l’étude[¹²](). #### Étudier dans l’ordre du cours Commencez par les cartes de Méthodes, puis étudiez les cartes des modules que vous avez lus. Évitez de lancer toutes les nouveautés depuis le paquet parent avant d’avoir compris les cours correspondants. Le plafond reste de quatre nouvelles cartes par jour au total. Les révisions passent d’abord ; n’ajoutez aucune nouveauté quand le temps manque. Répondez avant de retourner la carte. Évaluez-vous sur le bloc « Réponse attendue », pas sur la récitation du complément. Pour une situation, vérifiez si vous avez identifié l'acteur, la règle ou la limite demandés. Une idée juste exprimée autrement est recevable. Si vous hésitez sur le mécanisme, revenez au module indiqué. #### Une charge compatible avec votre semaine Visez six courtes séances de six minutes environ, avec quelques minutes de marge. Ce budget est un repère, pas une prédiction du temps de révision. Si les cartes dues débordent plusieurs jours, arrêtez les nouveautés et reprenez les explications. Activez les approfondissements d'un module seulement quand son socle est compris et votre charge maîtrisée. Le paquet déjà importé est conservé : aucune réimportation n’est nécessaire après ces évolutions du site. Vos cartes et leur historique restent dans Anki. Les liens du verso permettent de vérifier la réponse et de retrouver le même module ; ils ne sont pas à réciter. [Manuel Anki : importation des paquets]() Pour consulter les cartes, formulez d’abord votre réponse avec vos mots. La répétition espacée se fait dans Anki. ### Les 20 cartes de méthode #### MET-S01 — En composition, quelle différence entre thème et problématique ? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Méthode proposée : Le thème est un domaine ; la problématique formule la difficulté précise que le raisonnement doit résoudre. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Conseil pédagogique : Une problématique met des éléments en tension et reste fidèle aux mots du sujet. Elle guide la sélection des connaissances au lieu de transformer la copie en cours. Le cadrage attend une argumentation pertinente appuyée sur des connaissances exactes[⁴](). Sources de la carte : [⁴]() #### MET-S02 — Pourquoi commencer une composition par l’analyse des mots du sujet ? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Méthode proposée : Pour délimiter les acteurs, les notions et la relation à discuter, afin de répondre à la question réellement posée. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Conseil pédagogique : Un verbe comme suffire, pouvoir ou choisir oriente le raisonnement. Sauter cette étape favorise le hors-sujet même avec des connaissances exactes. Le cadrage attend une argumentation pertinente appuyée sur des connaissances exactes[⁴](). Sources de la carte : [⁴]() #### MET-S03 — Comment transformer un fait connu en argument de composition ? Niveau : socle · Type : mobilisation **Réponse attendue** Méthode proposée : Expliquer ce que le fait montre pour le sujet, par quel mécanisme, avec une illustration et une limite pertinente. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Conseil pédagogique : Le fait ne prouve pas sa propre utilité. Écrivez mentalement « cela répond à la question parce que… ». Si la suite est impossible, changez de connaissance ou de raisonnement. Le cadrage attend une argumentation pertinente appuyée sur des connaissances exactes[⁴](). Sources de la carte : [⁴]() #### MET-S04 — À quoi sert un exemple dans une composition ? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Méthode proposée : À illustrer et étayer un argument précis, pas à remplacer son explication. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Conseil pédagogique : Choisissez un exemple exact que vous pouvez relier au mécanisme discuté. Une longue description d’une collectivité sans conséquence pour le sujet alourdit la copie. Le cadrage attend une argumentation pertinente appuyée sur des connaissances exactes[⁴](). Sources de la carte : [⁴]() #### MET-S05 — Quels éléments rendent une introduction de composition utile ? Niveau : socle · Type : methode **Réponse attendue** Une entrée pertinente, les termes et le contexte nécessaires, une problématique et l’annonce de la progression[⁴](). **Pour comprendre** Une citation n’est pas obligatoire. L’introduction doit installer le problème et préparer une réponse, sans consommer le temps et les arguments du développement[⁴](). Sources de la carte : [⁴]() #### MET-S06 — Deux parties et deux sous-parties sont-elles une obligation universelle en composition ? Niveau : socle · Type : methode **Réponse attendue** Non. C’est une méthode de travail possible ; le plan doit surtout organiser une démonstration cohérente répondant au sujet[⁴](). **Pour comprendre** Le cadrage exige plusieurs parties et un raisonnement structuré. Apprendre une structure commode aide à débuter, mais ne dispense pas de l’adapter à la question[⁴](). Sources de la carte : [⁴]() #### MET-S07 — Que doit apporter une transition entre deux parties ? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Méthode proposée : Rappeler ce qui est établi et expliquer ce qu’il reste à examiner pour répondre au sujet. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Conseil pédagogique : La transition matérialise la progression logique. Elle ne se limite pas à annoncer que la deuxième partie va commencer. Le cadrage attend une argumentation pertinente appuyée sur des connaissances exactes[⁴](). Sources de la carte : [⁴]() #### MET-S08 — Quelle est la fonction de la conclusion en composition ? Niveau : socle · Type : methode **Réponse attendue** Répondre à la problématique à partir de la démonstration ; elle est attendue[⁵](). **Pour comprendre** Évitez d’y ajouter un argument majeur oublié ou une ouverture artificielle. Une conclusion précise rend visible la réponse construite dans le développement[⁵](). Sources de la carte : [⁵]() #### MET-S09 — Vous connaissez un chiffre mais hésitez sur sa date : quel réflexe en composition ? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Méthode proposée : Vérifier pendant la préparation ; le jour de l’épreuve, privilégier une formulation exacte et maîtrisée plutôt qu’un chiffre incertain. Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Conseil pédagogique : Un chiffre n’est utile que s’il éclaire l’argument et porte un périmètre et une date pertinents. N’inventez pas une précision pour paraître mieux informée. Le cadrage attend une argumentation pertinente appuyée sur des connaissances exactes[⁵](). Sources de la carte : [⁵]() #### MET-S10 — Quel contrôle permet de détecter une sous-partie hors sujet ? Niveau : socle · Type : methode **Réponse attendue** Méthode proposée : Demander : « En quoi ce passage répond-il à la question posée ? » Réponse pédagogique : les critères de réussite priment sur une formulation à réciter. **Pour comprendre** Conseil pédagogique : La vérité d’une connaissance ne suffit pas. Ce test pédagogique sert à supprimer les récitations et à rétablir le lien entre idée, mécanisme et question. Le cadrage attend une argumentation pertinente appuyée sur des connaissances exactes[⁴](). Sources de la carte : [⁴]() #### MET-S11 — Quelle est la fonction de la note externe d’attaché territorial ? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** Informer de façon fiable et structurée un destinataire à partir du dossier, pour éclairer le problème présenté[⁸](). **Pour comprendre** Le lecteur est supposé ne pas disposer des documents. **La note doit donc être autonome et compréhensible, tout en restant strictement fidèle à ses sources[⁸]().** Sources de la carte : [⁸]() #### MET-S12 — Peut-on ajouter dans la note externe une loi connue mais absente du dossier ? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** Non. **Une information extérieure au dossier est pénalisable, même si elle est exacte[⁸]().** **Pour comprendre** La culture juridique facilite la compréhension. Elle n’autorise pas à enrichir la copie avec une réforme ou une référence non fournie. La règle vaut aussi pour l’introduction[⁸](). Sources de la carte : [⁸]() #### MET-S13 — Pourquoi lire la commande avant le dossier de note ? Niveau : socle · Type : mecanisme **Réponse attendue** Elle précise le destinataire, le contexte et le problème qui déterminent la pertinence des informations[⁸](). **Pour comprendre** Deux dossiers proches peuvent appeler des traitements différents selon la commande. Identifier la collectivité et sa situation aide à hiérarchiser, sans inventer une nouvelle demande[⁸](). Sources de la carte : [⁸]() #### MET-S14 — Faut-il résumer les documents les uns après les autres dans une note ? Niveau : socle · Type : methode **Réponse attendue** Non. Il faut rapprocher les informations par idées et enjeux dans un plan répondant à la commande[⁸](). **Pour comprendre** Un document peut servir plusieurs sous-parties ; plusieurs documents peuvent nourrir le même argument. L’ordre de lecture et l’ordre de rédaction n’ont pas à être identiques[⁸](). Sources de la carte : [⁸]() #### MET-S15 — Peut-on ignorer d’emblée un document jugé secondaire ? Niveau : socle · Type : methode **Réponse attendue** Non. Le dossier doit être examiné dans son ensemble ; une information essentielle omise peut être pénalisée[⁸](). **Pour comprendre** La place donnée aux documents varie selon leur utilité. Tout examiner ne signifie ni tout citer ni attribuer le même nombre de lignes à chaque article[⁸](). Sources de la carte : [⁸]() #### MET-S16 — Les mentions « document 1 » ou « document 2 » ont-elles leur place dans la copie ? Niveau : socle · Type : methode **Réponse attendue** Il faut les éviter : la note restitue directement les informations essentielles, sans renvoyer le lecteur au dossier[⁸](). **Pour comprendre** Conservez ces repères au brouillon pour contrôler la fidélité. Dans la rédaction, reformulez le contenu ; nommez une institution seulement lorsque cette attribution est utile[⁸](). Sources de la carte : [⁸]() #### MET-S17 — Le plan d’une note externe doit-il être apparent ? Niveau : socle · Type : methode **Réponse attendue** Oui. Les parties et sous-parties sont titrées et numérotées ; l’introduction annonce le plan[⁹](). **Pour comprendre** Cette organisation rend la note utilisable par son destinataire. Elle ne dispense pas de rédiger intégralement les passages dans un style neutre et précis[⁹](). Sources de la carte : [⁹]() #### MET-S18 — Quelle différence entre les conclusions de la composition et de la note ? Niveau : socle · Type : definition **Réponse attendue** La composition comporte une conclusion ; celle de la note externe est facultative[⁹](),[⁵](). **Pour comprendre** Dans les deux cas, une conclusion ne doit pas servir à ajouter une information essentielle oubliée dans le développement. Elle reste cohérente avec la fonction de l’épreuve[⁹](),[⁵](). Sources de la carte : [⁹](),[⁵]() #### MET-S19 — La note externe peut-elle présenter des solutions ? Niveau : socle · Type : situation **Réponse attendue** **Oui, si elles sont issues du dossier et utiles à la commande ;** elle ne demande pas d’inventer un plan d’action personnel[⁸](). **Pour comprendre** L’épreuve interne demande un rapport pour dégager des solutions opérationnelles ; il faut distinguer son intitulé de celui de la note externe[³](),[²](). Sources de la carte : [⁸](),[³](),[²]() #### MET-S20 — Quelles marques faut-il éviter pour respecter l’anonymat de la copie ? Niveau : socle · Type : methode **Réponse attendue** Signature, paraphe, nom personnel ou fictif et tout signe distinctif non demandé ; reprendre seulement les indications du sujet[⁹](). **Pour comprendre** Relisez les consignes de votre session. Même l’en-tête administratif ne doit pas introduire une collectivité ou un service inventé absent de la commande[⁹](). Sources de la carte : [⁹]() Les cartes des dix modules figurent à la fin du module correspondant. - [Cartes du module 01](<#module-01-cartes>) - [Cartes du module 02](<#module-02-cartes>) - [Cartes du module 03](<#module-03-cartes>) - [Cartes du module 04](<#module-04-cartes>) - [Cartes du module 05](<#module-05-cartes>) - [Cartes du module 06](<#module-06-cartes>) - [Cartes du module 07](<#module-07-cartes>) - [Cartes du module 08](<#module-08-cartes>) - [Cartes du module 09](<#module-09-cartes>) - [Cartes du module 10](<#module-10-cartes>) ## Modèle de progression et bilans Une case se coche après une restitution ou une production. Une case vide indique simplement la prochaine reprise. Après un devoir, le modèle de bilan comporte le temps actif total en minutes, les aides utilisées, la prochaine reprise et la vérification que la copie est complète. Ces champs sont présentés ici sans aucune donnée personnelle. ### Votre tableau de progression À REMPLIR APRÈS CHAQUE MODULE Cochez après une restitution ou une production, pas après la seule lecture. Une case vide indique une reprise à programmer. Le tableau ne sert pas à comparer votre rythme avec celui d'autres candidats. | Module | J’explique | J’écris | À reprendre | | --- | --- | --- | --- | | 01 | | | | | 02 | | | | | 03 | | | | | 04 | | | | | 05 | | | | | 06 | | | | | 07 | | | | | 08 | | | | | 09 | | | | | 10 | | | | #### Vos quatre productions longues | Écrit | Temps actif | Aides utilisées | Copie finie ? | Prochaine reprise | | --- | --- | --- | --- | --- | | N1 | | | | | | C1 | | | | | | N2 | | | | | | C2 | | | | | #### Les quatre questions du bilan J’explique : puis-je exposer la notion sans lire le cours ? J’écris : ai-je rédigé un paragraphe qui mobilise la notion ? Si une définition manque, reprenez le cours et une carte. Si le lien avec le sujet manque, rédigez un paragraphe. Si la copie reste inachevée, travaillez le temps de préparation et la sélection. Une difficulté de rédaction se traite en rédigeant et en réécrivant, pas uniquement en ajoutant des cartes. Espace de bilan personnel : 2 lignes à compléter dans votre propre support. Le présent document contient uniquement le modèle vierge. ## Les derniers jours ### Les derniers jours et le jour des écrits 16-19 NOVEMBRE #### 16 novembre : retrouver les grandes relations Reconstituez les dix cartes mentales sans viser tous les détails. Pour chaque module, expliquez une relation en trente secondes : compétence et décision, budget et choix, acteur et partenariat, service et usager. Relisez ensuite uniquement les passages qui corrigent vos hésitations. #### 17 novembre : reprendre les erreurs récurrentes Relisez vos bilans N1, C1, N2 et C2. Choisissez deux erreurs de méthode et une difficulté de langue. Faites une reprise brève de chaque type. Révisez les cartes dues, sans lancer les approfondissements. Préparez les documents et le matériel demandés par votre convocation. #### 18 novembre : alléger et sécuriser Relisez les deux fiches méthodes et les consignes officielles. Vérifiez le lieu, l'heure, le trajet, les pièces d'identité et le matériel autorisé sur votre convocation. Préparez de quoi suivre le temps selon les règles du centre d'épreuves. Gardez du repos ; une dernière accumulation de détails ne remplace pas les mécanismes acquis. #### Au début de chaque épreuve Lisez la commande et toutes les consignes avant d'écrire. Vérifiez que le dossier est complet en note. Identifiez exactement la tâche et répartissez votre temps. Utilisez les informations de la commande pour la présentation administrative. Ne signez pas, ne paraphez pas et n'ajoutez aucun signe distinctif[⁹](). | Composition | Note externe | | --- | --- | | Une question à discuter[⁴](). | Un destinataire à informer[⁸](). | | Connaissances et exemples pertinents[⁴](). | **Informations exclusivement tirées du dossier[⁸]().** | | Une démonstration et une conclusion[⁵](). | Une synthèse structurée ; conclusion facultative[⁹](). | | Vérifier que chaque partie répond au sujet[⁴](). | Vérifier les informations essentielles et leur fidélité[⁸](). | > Protégez la fin de la copie et la relecture. Quand un détail vous échappe, revenez à ce que vous pouvez expliquer avec précision. Votre objectif est une production complète, cohérente et utile. [Cadrage national : composition]() [Cadrage national : note]() ## Autres pages du parcours ### Des services différents pour garantir une même égalité ? GRAND ENJEU 01 · 12–18 OCTOBRE L’égalité territoriale impose-t-elle de proposer les mêmes équipements et la même organisation partout ? > À la fin de cet atelier : Expliquer pourquoi des modalités territoriales différentes peuvent servir un même objectif d’égalité, à condition de préserver des garanties communes. #### Trois idées à maîtriser #### Raisonner à partir de l’accès effectif Dans une composition, l’égalité ne s’apprécie pas seulement par l’existence formelle d’un équipement. Les distances, les horaires, les usages possibles et l’accompagnement des publics permettent d’interroger l’accès réel au service. #### Choisir l’échelle adaptée au besoin Selon la compétence et le service concernés, la commune peut organiser la proximité, l’intercommunalité mutualiser, et le département ou l’État apporter cohérence et ingénierie. L’échelle pertinente dépend du besoin traité et ne produit pas, à elle seule, l’égalité. #### Coordonner sans transférer implicitement les compétences Une coopération peut rapprocher éducation, culture, santé ou action sociale. Elle ne modifie pas automatiquement la répartition juridique des compétences : il faut toujours identifier qui décide, finance et met en œuvre. #### Études de cas Localtis #### Territoires éducatifs ruraux Repère : 64 territoires en 2023 Ce que le cas permet de montrer : À l’échelle souvent intercommunale, la démarche a renforcé les liens entre l’Éducation nationale, les collectivités et les acteurs sociaux ou sanitaires. Localtis rapporte aussi une convergence de politiques sans création de norme nouvelle. Limite à conserver : Les retours de terrain étaient favorables, mais le pilotage national restait insuffisant et l’expérimentation avait été lancée sans dispositif d’évaluation de long terme. [Territoires éducatifs ruraux : une bonne note de terrain, peut mieux faire au national]() #### Bibliothèques territoriales Repère : 85 % des Français ont accès à une bibliothèque dans leur commune Ce que le cas permet de montrer : Le maillage des bibliothèques et leur organisation en réseaux en font un service culturel de proximité dont les usages dépassent le seul prêt de documents. Limite à conserver : La présence d’un établissement ne démontre ni sa fréquentation par tous les publics ni l’adaptation de ses horaires, de ses activités, de son accessibilité et de ses moyens. [Un atlas inédit confirme la place des bibliothèques comme premier service culturel de proximité]() #### Construire un argument À l’échelle territoriale, l’égalité ne se mesure pas uniquement à l’uniformité des équipements. Elle invite aussi à examiner l’accès effectif des habitants malgré des densités, des distances et des moyens différents. Les territoires éducatifs ruraux l’illustrent : en 2023, 64 territoires rapprochaient l’Éducation nationale, les collectivités et des acteurs sociaux ou sanitaires. Le bilan relayé par Localtis met en évidence des coordinations locales et intercommunales sans création de norme nouvelle. Cet exemple ne prouve toutefois pas, à lui seul, une amélioration durable des résultats : le pilotage national et l’évaluation restaient fragiles. Des modalités différenciées peuvent donc contribuer à l’égalité si les responsabilités restent claires, si des garanties communes sont maintenues et si les effets sont évalués. | Chaîne logique | | --- | | Accès inégal | | Organisation adaptée | | Coopération | | Effet à vérifier | | Garanties communes | #### S’entraîner en dix minutes La proximité garantit-elle l’égalité d’accès aux services publics ? 1. **Étape 1** — Définir la proximité et l’égalité d’accès sans les confondre. 2. **Étape 2** — Montrer ce que l’adaptation territoriale peut améliorer concrètement. 3. **Étape 3** — Présenter le risque d’inégalités de moyens, de qualité ou d’usage. 4. **Étape 4** — Conclure sur les responsabilités, les garanties communes et l’évaluation. > Problématique possible : comment adapter l’organisation des services aux réalités locales sans transformer la différenciation territoriale en inégalité durable d’accès ou de qualité ? ### Développer l’emploi sans opposer attractivité et transition GRAND ENJEU 02 · 12–18 OCTOBRE Les collectivités doivent-elles choisir entre activité économique, emploi et sobriété territoriale ? > À la fin de cet atelier : Montrer que le développement local dépend d’un ensemble de conditions, puis distinguer mobilisation, réalisation et résultat. #### Trois idées à maîtriser #### Dépasser la seule logique de subvention Une implantation productive dépend des compétences, du foncier, de l’énergie, des mobilités, du logement et des services. Une aide financière ne suffit donc pas à construire une stratégie économique territoriale. #### Raisonner en écosystème territorial Entreprises, intercommunalités, régions et opérateurs de l’État interviennent selon des responsabilités différentes. Leur coordination peut rendre une stratégie plus cohérente, sans effacer la répartition des compétences. #### Distinguer l’annonce, la réalisation et l’effet Un label, un financement ou un nombre d’actions signale une mobilisation. Il faut ensuite vérifier les projets réalisés, les emplois durables, les effets sur le foncier et les résultats environnementaux. #### Études de cas Localtis #### Territoires d’industrie Repère : 183 territoires et quatre axes d’action Ce que le cas permet de montrer : Les plans d’action sont coconstruits par les élus et les industriels autour de la transition écologique et énergétique, de l’innovation, des compétences et du foncier industriel. Limite à conserver : Lors du premier bilan du temps II, seule une faible part des projets était achevée et beaucoup restaient en cours, en instruction ou à lancer. La Cour des comptes avait en outre critiqué la reconduction du programme sans évaluation préalable. [183 Territoires d’industrie labellisés, selon le premier bilan gouvernemental de la phase 2 du programme]() #### Construire un argument Le développement économique local ne peut pas être réduit à une concurrence d’aides entre collectivités. Le programme Territoires d’industrie, qui comptait 183 territoires labellisés dans le bilan relayé par Localtis en mars 2025, associe élus, industriels et partenaires de l’État autour de quatre axes : transition écologique et énergétique, innovation, compétences et foncier. Cette architecture montre qu’une implantation productive dépend à la fois des qualifications disponibles, des terrains, des infrastructures et de la soutenabilité du projet. Elle permet donc de penser ensemble emploi et transition. La prudence reste néanmoins nécessaire : au moment du bilan, seule une faible part des projets était achevée. Une labellisation et un catalogue d’actions attestent d’une mobilisation, mais pas encore d’emplois durables ni d’effets environnementaux établis. | Chaîne logique | | --- | | Besoin économique | | Conditions territoriales | | Coopération | | Projet réalisé | | Effets mesurés | #### S’entraîner en dix minutes L’attractivité demeure-t-elle un objectif pertinent pour les collectivités territoriales ? 1. **Étape 1** — Distinguer l’attractivité des habitants, des emplois, des entreprises et des capitaux. 2. **Étape 2** — Identifier le bénéfice territorial recherché et les instruments mobilisés. 3. **Étape 3** — Présenter les coûts, dépendances ou déséquilibres possibles. 4. **Étape 4** — Défendre une attractivité choisie, coordonnée et évaluée. > Problématique possible : comment attirer les activités et les compétences utiles au territoire sans alimenter une concurrence coûteuse ni accroître les vulnérabilités foncières, sociales et environnementales ? ### Agir au bon périmètre : coopérations et bassins de vie GRAND ENJEU 03 · 12–18 OCTOBRE Le territoire administratif correspond-il toujours au territoire dans lequel les habitants vivent et utilisent les services ? > À la fin de cet atelier : Expliquer l’intérêt d’une coopération au-delà des frontières tout en conservant des responsabilités et une gouvernance lisibles. #### Trois idées à maîtriser #### Partir des usages et des besoins réels Les déplacements, les bassins d’emploi, certains soins et les risques dépassent les limites communales, régionales ou nationales. Le périmètre d’action peut donc différer du périmètre administratif. #### Coopérer ne signifie pas fusionner Une coopération organise une action commune sans supprimer les institutions existantes. Il faut distinguer qui décide, finance, réalise, exploite et contrôle. #### Installer une stratégie et une ingénierie durables Des projets isolés peuvent répondre à un besoin précis, mais une coopération durable suppose aussi une stratégie, une gouvernance, des compétences techniques et des moyens de coordination. #### Études de cas Localtis #### Tramway Strasbourg–Kehl Repère : Un exemple transfrontalier à maîtriser Ce que le cas permet de montrer : Localtis cite le tramway Strasbourg–Kehl parmi les réalisations répondant à des usages quotidiens qui franchissent une frontière nationale. Il permet d’illustrer l’adaptation d’un service à un bassin de vie réel. Limite à conserver : Les difficultés de gouvernance décrites par Localtis concernent la coopération transfrontalière en général, et non ce seul tramway : superposition des niveaux, responsabilités dispersées et manque d’expertise de certaines petites collectivités. [Coopération transfrontalière 2021-2027 : à vos projets !]() [Coopération transfrontalière : un rapport prône une organisation plus efficace]() #### Construire un argument Le périmètre administratif ne correspond pas toujours au territoire dans lequel les habitants vivent, travaillent et se déplacent. Localtis cite le tramway Strasbourg–Kehl parmi les réalisations transfrontalières répondant à ces usages quotidiens. La coopération permet d’adapter le service à un bassin de vie franco-allemand sans fusionner les collectivités ni abolir les règles nationales. Elle impose au contraire de préciser les responsabilités, les financements et l’exploitation. Sa principale difficulté est donc institutionnelle : peu de sujets transfrontaliers relèvent d’un seul niveau de collectivité et la multiplication des acteurs peut nuire à la lisibilité. Le choix d’un périmètre pertinent doit ainsi être accompagné d’une stratégie, d’une ingénierie et d’une gouvernance clairement organisées. | Chaîne logique | | --- | | Usage transfrontalier | | Périmètre adapté | | Coopération | | Responsabilités | | Gouvernance | #### S’entraîner en dix minutes La coopération entre territoires renforce-t-elle l’efficacité de l’action publique locale ? 1. **Étape 1** — Identifier le besoin qui dépasse une frontière administrative. 2. **Étape 2** — Expliquer ce que la coopération permet concrètement. 3. **Étape 3** — Distinguer la coopération, la délégation et le transfert de compétence. 4. **Étape 4** — Présenter les coûts de coordination et les conditions de gouvernance. > Problématique possible : dans quelles conditions la coopération permet-elle d’adapter l’action publique aux bassins de vie réels sans diluer la responsabilité démocratique ni complexifier excessivement la décision ? ## Sources et vérification Les règles et faits enseignés renvoient à un texte juridique ou à une publication institutionnelle. La date indique quand la source a été consultée ; les dispositions peuvent évoluer. Les cas fictifs et les propositions pédagogiques servent à apprendre à raisonner. Leurs chiffres inventés ne décrivent pas une collectivité réelle ; les règles réelles utilisées dans ces cas disposent de références. Les dossiers d’annales sont des documents d’épreuve publiés par les centres de gestion. Les renvois des corrigés indiquent où se trouve l’information dans le dossier historique ; ils ne transforment pas cette information en donnée actualisée à apprendre pour 2026. Pour la note externe, les références ajoutées ici servent à vérifier le cours et les explications du corrigé. La copie restitue directement les informations sans renvoyer aux numéros des documents du dossier[⁸](). Pour les manipulations d’Anki, les liens conduisent à la documentation officielle du logiciel. Les références juridiques, administratives et sanitaires du cours proviennent d’institutions publiques. ### Référence 1 — Attaché territorial 2026 : calendrier des épreuves [Attaché territorial 2026 : calendrier des épreuves]() - Identifiant : EXAM-DATE - Institution ou éditeur : Centre de gestion de la Gironde - Article, page ou passage : Dates clés : épreuves d’admissibilité du 19 novembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 2 — Les deux épreuves écrites du concours externe [Les deux épreuves écrites du concours externe]() - Identifiant : EXAM-RULES - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Décret n° 2009-756, article 5 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 3 — Le rapport du concours interne [Le rapport du concours interne]() - Identifiant : EXAM-INTERNAL - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009, article 6, II : concours interne, rapport dans la spécialité gestion du secteur sanitaire et social, solutions opérationnelles, durée de quatre heures et coefficient 4 ; version en vigueur depuis le 25 juin 2009. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 4 — Composition : connaissances, problématique et construction [Composition : connaissances, problématique et construction]() - Identifiant : MET-C - Institution ou éditeur : Centres de gestion — cellule pédagogique nationale - Article, page ou passage : Page 2 : sujet, démonstration, introduction et plan ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 5 — Composition : conclusion et critères d’évaluation [Composition : conclusion et critères d’évaluation]() - Identifiant : MET-C-EVAL - Institution ou éditeur : Centres de gestion — cellule pédagogique nationale - Article, page ou passage : Pages 3–4 : conclusion et critères d’évaluation ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 6 — Composition : sujets officiels 2024 et 2022 [Composition : sujets officiels 2024 et 2022]() - Identifiant : MET-C-SUJETS - Institution ou éditeur : Centres de gestion — cellule pédagogique nationale - Article, page ou passage : Page 3 : annales ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 7 — Composition : définition de l’épreuve et admissibilité [Composition : définition de l’épreuve et admissibilité]() - Identifiant : MET-C-REG - Institution ou éditeur : Centres de gestion — cellule pédagogique nationale - Article, page ou passage : Page 1 : durée, coefficient, absence de dossier et admissibilité ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 8 — Note externe : sélection et exclusivité des informations du dossier [Note externe : sélection et exclusivité des informations du dossier]() - Identifiant : MET-N - Institution ou éditeur : Centres de gestion — cellule pédagogique nationale - Article, page ou passage : Pages 1–2 : destinataire, commande, sélection et exclusivité du dossier ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 9 — Note externe : présentation, rédaction et anonymat [Note externe : présentation, rédaction et anonymat]() - Identifiant : MET-N-FORM - Institution ou éditeur : Centres de gestion — cellule pédagogique nationale - Article, page ou passage : Page 4 : en-tête, introduction, plan, conclusion et rédaction ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 10 — Note externe : critères d’évaluation [Note externe : critères d’évaluation]() - Identifiant : MET-N-EVAL - Institution ou éditeur : Centres de gestion — cellule pédagogique nationale - Article, page ou passage : Page 5 : contenu, structure et qualité de l’expression ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 11 — Anki : importer et mettre à jour un paquet [Anki : importer et mettre à jour un paquet]() - Identifiant : ANKI-IMPORT - Institution ou éditeur : Anki — documentation officielle du logiciel - Article, page ou passage : Scheduling et Updating (Anki 23.10 et versions ultérieures) - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 12 — Anki : suspendre une carte dans le navigateur [Anki : suspendre une carte dans le navigateur]() - Identifiant : ANKI-SUSPEND - Institution ou éditeur : Anki — documentation officielle du logiciel - Article, page ou passage : Cards : Toggle Suspend ; Rows : couleur jaune des cartes suspendues - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 13 — Note sanitaire et sociale 2024 : sujet et dossier officiel [Note sanitaire et sociale 2024 : sujet et dossier officiel]() - Identifiant : N1-SUJET - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes - Article, page ou passage : Session 2024, pages 1–2, dossier historique de 39 pages - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 14 — Note sanitaire et sociale 2022 : sujet et dossier officiel [Note sanitaire et sociale 2022 : sujet et dossier officiel]() - Identifiant : N2-SUJET - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes - Article, page ou passage : Session 2022, pages 1–3, dossier historique de 37 pages - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 15 — Annale 2024, document 1 : Sénat — innovation territoriale [Annale 2024, document 1 : Sénat — innovation territoriale]() - Identifiant : N1-D1 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 3–6 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 16 — Annale 2024, document 2 : Localtis — attractivité [Annale 2024, document 2 : Localtis — attractivité]() - Identifiant : N1-D2 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 7–8 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 17 — Annale 2024, document 3 : Maire-info — mesures annoncées [Annale 2024, document 3 : Maire-info — mesures annoncées]() - Identifiant : N1-D3 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 9–10 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 18 — Annale 2024, document 4 : Ministère des Solidarités et de la Santé — trois axes d’action [Annale 2024, document 4 : Ministère des Solidarités et de la Santé — trois axes d’action]() - Identifiant : N1-D4 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 11–11 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 19 — Annale 2024, document 5 : Le Guide Santé — définitions et mesure [Annale 2024, document 5 : Le Guide Santé — définitions et mesure]() - Identifiant : N1-D5 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 12–16 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 20 — Annale 2024, document 6 : L’Inspiration Politique — centres municipaux [Annale 2024, document 6 : L’Inspiration Politique — centres municipaux]() - Identifiant : N1-D6 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 17–19 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 21 — Annale 2024, document 7 : La Gazette — projets de maisons et pôles [Annale 2024, document 7 : La Gazette — projets de maisons et pôles]() - Identifiant : N1-D7 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 20–23 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 22 — Annale 2024, document 8 : Vie-publique — politique publique et démographie [Annale 2024, document 8 : Vie-publique — politique publique et démographie]() - Identifiant : N1-D8 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 24–28 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 23 — Annale 2024, document 9 : EN3S, Regards — démographie et déterminants [Annale 2024, document 9 : EN3S, Regards — démographie et déterminants]() - Identifiant : N1-D9 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 29–33 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 24 — Annale 2024, document 10 : Le Courrier des maires — recrutement salarié [Annale 2024, document 10 : Le Courrier des maires — recrutement salarié]() - Identifiant : N1-D10 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 34–37 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 25 — Annale 2024, document 11 : La Gazette — bilan de la Cour des comptes [Annale 2024, document 11 : La Gazette — bilan de la Cour des comptes]() - Identifiant : N1-D11 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 38–39 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 26 — Annale 2022, document 1 : IGAS — évaluation de la contractualisation [Annale 2022, document 1 : IGAS — évaluation de la contractualisation]() - Identifiant : N2-D1 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 4–6 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 27 — Annale 2022, document 2 : La Gazette — urgence sociale [Annale 2022, document 2 : La Gazette — urgence sociale]() - Identifiant : N2-D2 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 7–8 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 28 — Annale 2022, document 3 : France Culture — définitions et indicateurs [Annale 2022, document 3 : France Culture — définitions et indicateurs]() - Identifiant : N2-D3 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 9–11 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 29 — Annale 2022, document 4 : CESE — grande pauvreté, droits et parcours [Annale 2022, document 4 : CESE — grande pauvreté, droits et parcours]() - Identifiant : N2-D4 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 12–15 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 30 — Annale 2022, document 5 : Fondation Abbé Pierre — logement [Annale 2022, document 5 : Fondation Abbé Pierre — logement]() - Identifiant : N2-D5 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 16–18 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 31 — Annale 2022, document 6 : BFM — interventions communales [Annale 2022, document 6 : BFM — interventions communales]() - Identifiant : N2-D6 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 19–19 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 32 — Annale 2022, document 7 : Département de Meurthe-et-Moselle — développement social [Annale 2022, document 7 : Département de Meurthe-et-Moselle — développement social]() - Identifiant : N2-D7 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 20–21 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 33 — Annale 2022, document 8 : Observatoire des inégalités — leviers municipaux [Annale 2022, document 8 : Observatoire des inégalités — leviers municipaux]() - Identifiant : N2-D8 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 22–24 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 34 — Annale 2022, document 9 : Groupe de travail national — pilotage et participation [Annale 2022, document 9 : Groupe de travail national — pilotage et participation]() - Identifiant : N2-D9 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 25–26 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 35 — Annale 2022, document 10 : Le Courrier des maires — mesures annoncées [Annale 2022, document 10 : Le Courrier des maires — mesures annoncées]() - Identifiant : N2-D10 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 27–27 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 36 — Annale 2022, document 11 : Délégation interministérielle — bilan 2018–2021 [Annale 2022, document 11 : Délégation interministérielle — bilan 2018–2021]() - Identifiant : N2-D11 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 28–29 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 37 — Annale 2022, document 12 : Unicef, AMF, ADF — exemples d’actions [Annale 2022, document 12 : Unicef, AMF, ADF — exemples d’actions]() - Identifiant : N2-D12 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 30–31 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 38 — Annale 2022, document 13 : Insee — grande pauvreté en 2018 [Annale 2022, document 13 : Insee — grande pauvreté en 2018]() - Identifiant : N2-D13 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 32–34 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 39 — Annale 2022, document 14 : Légifrance — compétences départementales (version du dossier) [Annale 2022, document 14 : Légifrance — compétences départementales (version du dossier)]() - Identifiant : N2-D14 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 35–36 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 40 — Annale 2022, document 15 : Ville d’Arles — microcrédit accompagné [Annale 2022, document 15 : Ville d’Arles — microcrédit accompagné]() - Identifiant : N2-D15 - Institution ou éditeur : Centres de gestion Auvergne-Rhône-Alpes — dossier d’épreuve officiel - Article, page ou passage : Pages 37–37 ; document historique reproduit dans le sujet, pas une actualisation pour 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 41 — Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle [Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle]() - Identifiant : M01-A - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 42 — Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État [Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État]() - Identifiant : M01-B - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Décret 2015-510, articles 1 et 2 ; texte consolidé au 5 septembre 2026. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 43 — Établissement public : personnalité, autonomie et tutelle [Établissement public : personnalité, autonomie et tutelle]() - Identifiant : M01-C - Institution ou éditeur : Ministère de la Transition écologique - Article, page ou passage : Premier paragraphe de définition ; mise à jour du 8 juin 2026. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 44 — Code de l’action sociale et des familles, article L123-6 [Code de l’action sociale et des familles, article L123-6]() - Identifiant : M01-D - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Premier alinéa : statut du CCAS/CIAS et présidence ; version depuis le 23 février 2022. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 45 — Code de la santé publique, article L1432-1 [Code de la santé publique, article L1432-1]() - Identifiant : M01-E - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Premier alinéa : statut et tutelle des ARS ; version depuis le 10 avril 2024. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 46 — Note externe sanitaire et sociale : **utiliser exclusivement le dossier** [Note externe sanitaire et sociale : utiliser exclusivement le dossier]() - Identifiant : M01-F - Institution ou éditeur : Centres de gestion — Concours-Territorial - Article, page ou passage : Cadrage national du 29 janvier 2026, pages 1–2 ; lu par le coordinateur. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 47 — Personne morale : droits, devoirs, personnes publiques [Personne morale : droits, devoirs, personnes publiques]() - Identifiant : M01-PM - Institution ou éditeur : Insee - Article, page ou passage : Définition, trois premiers paragraphes ; mise à jour du 5 novembre 2019. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 48 — Constitution, article 1 : République indivisible et décentralisée [Constitution, article 1 : République indivisible et décentralisée]() - Identifiant : M01-UNIT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Premier alinéa ; version depuis le 25 juillet 2008. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 49 — Charte de la déconcentration, article 3 [Charte de la déconcentration, article 3]() - Identifiant : M01-CENTRE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : I : conception, orientation, financement, appui et contrôle ; version depuis le 9 mai 2015. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 50 — Charte de la déconcentration : circonscriptions de l’État [Charte de la déconcentration : circonscriptions de l’État]() - Identifiant : M01-CIRC - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Articles 5, 6 et 7 : région, département et arrondissement ; texte consolidé au 5 septembre 2026. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 51 — Constitution, article 72 [Constitution, article 72]() - Identifiant : M02-A - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Alinéas 3 et 5 : libre administration, absence de tutelle et coordination. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 52 — CGCT L2121-29 : affaires de la commune [CGCT L2121-29 : affaires de la commune]() - Identifiant : M02-B - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Premier alinéa ; version depuis le 24 février 1996. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 53 — CGCT L2122-18 : administration et délégations du maire [CGCT L2122-18 : administration et délégations du maire]() - Identifiant : M02-C - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Deux premiers alinéas ; version depuis le 29 décembre 2019 ; réserve du deuxième alinéa sur une incompatibilité particulière. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 54 — CGCT L2122-21 : exécution des décisions communales [CGCT L2122-21 : exécution des décisions communales]() - Identifiant : M02-D - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Premier alinéa et 3° : exécution des décisions et préparation du budget. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 55 — Répartition des responsabilités éducatives [Répartition des responsabilités éducatives]() - Identifiant : M02-E - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Tableau DGCL actualisé en juillet 2025, page 7, rubrique Enseignement : bâtiments et responsabilités pédagogiques. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 56 — EPCI : personnalité et spécialité [EPCI : personnalité et spécialité]() - Identifiant : M02-F - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Guide 2025, fiche 2.2, page 1 : définition, personnalité, organes, spécialité ; note sur la métropole de Lyon. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 57 — EPCI : exclusivité du transfert et exceptions [EPCI : exclusivité du transfert et exceptions]() - Identifiant : M02-EXCLU - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Fiche 2.2, pages 4–5 : dessaisissement communal, périmètre transféré et exceptions. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 58 — EPCI : spécialité territoriale et exceptions [EPCI : spécialité territoriale et exceptions]() - Identifiant : M02-TERR - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Fiche 2.2, page 4 : exceptions légalement ou jurisprudentiellement admises à une intervention dans le seul périmètre. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 59 — CGCT L5211-9 : président d’EPCI [CGCT L5211-9 : président d’EPCI]() - Identifiant : M02-PRES - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Préparation et exécution, administration, chef des services et délégations ; version depuis le 1er janvier 2020. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 60 — CGCT L1612-26 : préparation et vote du budget depuis 2026 [CGCT L1612-26 : préparation et vote du budget depuis 2026]() - Identifiant : M02-BUDGET - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Troisième et quatrième alinéas : projet préparé et présenté par l’exécutif ; budget voté par l’assemblée ; applicable depuis l’exercice 2026. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 61 — CGCT L1612-22 : autorisation budgétaire [CGCT L1612-22 : autorisation budgétaire]() - Identifiant : M02-AUTORIS - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Premier alinéa : prévision et autorisation des recettes et dépenses de l’exercice ; depuis le 1er janvier 2026. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 62 — CGCT L3211-1 : attributions départementales [CGCT L3211-1 : attributions départementales]() - Identifiant : M02-DEPT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Trois premiers alinéas : compétences légales, fragilités, accès aux droits et solidarités ; depuis le 23 février 2022. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 63 — CGCT L4221-1 : attributions régionales [CGCT L4221-1 : attributions régionales]() - Identifiant : M02-REG - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Trois premiers alinéas : compétences attribuées, développement, aménagement et respect des autres collectivités ; depuis le 23 février 2022. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 64 — Aides économiques : règles distinctes selon l’aide [Aides économiques : règles distinctes selon l’aide]() - Identifiant : M02-ECO - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Tableau DGCL, juillet 2025, page 14, Développement économique : aides aux entreprises et immobilier d’entreprise. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 65 — Apprentissage : rôle régional après la réforme [Apprentissage : rôle régional après la réforme]() - Identifiant : M02-APP - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Tableau DGCL, juillet 2025, page 13, Formation professionnelle et apprentissage ; réforme de 2018. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 66 — Code du travail L6211-3 : soutien régional aux CFA [Code du travail L6211-3 : soutien régional aux CFA]() - Identifiant : M02-CFA - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : I : besoins d’aménagement/développement, majoration de prise en charge et subventions d’investissement ; depuis le 1er janvier 2020. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 67 — Délégation de fonctions : absence de transfert de compétence [Délégation de fonctions : absence de transfert de compétence]() - Identifiant : M02-DELEG - Institution ou éditeur : Ministère de l’Intérieur — Assemblée nationale - Article, page ou passage : Réponse ministérielle du 1er février 1999, deux premiers paragraphes seulement ; interprétation recoupée avec L2122-18 en vigueur, sans reprendre les développements pénaux anciens. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 68 — Constitution, article 72 : libre administration et contrôle [Constitution, article 72 : libre administration et contrôle]() - Identifiant : M03-A - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Alinéas 3 et 6 : cadre légal et représentant de l’État. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 69 — CGCT L2131-1 : caractère exécutoire des actes communaux [CGCT L2131-1 : caractère exécutoire des actes communaux]() - Identifiant : M03-B - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : I à IV : publicité, notification, transmission pour les actes concernés et régime des petites communes ; depuis le 1er juillet 2022. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 70 — Service public : mission d’intérêt général et contrôle public [Service public : mission d’intérêt général et contrôle public]() - Identifiant : M03-C - Institution ou éditeur : Conseil d’État - Article, page ou passage : Discours de Bernard Stirn du 20 octobre 2017, I-C : critères du service public et apport d’APREI. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 71 — Motivation des décisions administratives [Motivation des décisions administratives]() - Identifiant : M03-D - Institution ou éditeur : DILA — Service-Public - Article, page ou passage : Fiche F2473 vérifiée le 22 mai 2026 : catégories, motifs de droit et de fait, forme écrite et exceptions. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 72 — Responsabilité administrative pour faute [Responsabilité administrative pour faute]() - Identifiant : M03-E - Institution ou éditeur : Conseil d’État - Article, page ou passage : 9 novembre 2015, « La décision du Conseil d’État », paragraphe « Le cadre juridique » : faute, dommage direct et certain, causalité. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 73 — Recours devant le juge administratif : recevabilité [Recours devant le juge administratif : recevabilité]() - Identifiant : M03-F - Institution ou éditeur : DILA — Service-Public - Article, page ou passage : Fiche F2026 vérifiée le 1er janvier 2025 : compétence, décision, délais et recours préalable requis dans certains cas. Ne justifie pas la non-suspension. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 74 — Hiérarchie des normes et bloc constitutionnel [Hiérarchie des normes et bloc constitutionnel]() - Identifiant : M03-HIER - Institution ou éditeur : Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État - Article, page ou passage : Guide de légistique, fiche 1.3.1 du 7 février 2024, pages 1–2 : principe de légalité et sommet de l’ordre interne. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 75 — Constitution, article 34 : domaine de la loi [Constitution, article 34 : domaine de la loi]() - Identifiant : M03-LOI - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Domaines législatifs, notamment libre administration, compétences et ressources locales ; depuis le 10 mars 2024. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 76 — Constitution, article 37 : domaine réglementaire [Constitution, article 37 : domaine réglementaire]() - Identifiant : M03-REGLE - Institution ou éditeur : Présidence de la République - Article, page ou passage : Rubrique « ARTICLE 37 », premier alinéa ; alternative institutionnelle lue après échec de la page article Légifrance. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 77 — Constitution, article 55 : autorité des traités [Constitution, article 55 : autorité des traités]() - Identifiant : M03-INT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article 55 : ratification ou approbation, publication et réserve de réciprocité ; depuis le 5 octobre 1958. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 78 — Articulation avec les normes internationales et européennes [Articulation avec les normes internationales et européennes]() - Identifiant : M03-UE - Institution ou éditeur : Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État - Article, page ou passage : Fiche 1.3.1, pages 3–4 : normes internationales, droit dérivé européen et conditions d’opposabilité. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 79 — Actes locaux, règlements et procédures [Actes locaux, règlements et procédures]() - Identifiant : M03-NORMES - Institution ou éditeur : Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État - Article, page ou passage : Fiche 1.3.1, page 8 : hiérarchie réglementaire, respect des règles de fond, forme et procédure ; page 9 : jurisprudence. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 80 — CRPA L200-1 : catégories d’actes administratifs unilatéraux [CRPA L200-1 : catégories d’actes administratifs unilatéraux]() - Identifiant : M03-AAU - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Deux alinéas : décisoires et non décisoires ; trois catégories de décisions ; depuis le 1er janvier 2016. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 81 — Actes réglementaires, individuels et décisions d’espèce [Actes réglementaires, individuels et décisions d’espèce]() - Identifiant : M03-TYPES - Institution ou éditeur : Ministère de l’Éducation nationale, direction des affaires juridiques - Article, page ou passage : Lettre d’information juridique 198, mai 2017, page PDF 21 : définition des trois catégories ; recoupée avec CRPA L200-1 actuel. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 82 — Code civil, article 1101 : accord de volontés [Code civil, article 1101 : accord de volontés]() - Identifiant : M03-CONTRAT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Définition générale du contrat ; depuis le 1er octobre 2016. Ne décrit pas à lui seul le régime des contrats administratifs. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 83 — Les trois principes du service public [Les trois principes du service public]() - Identifiant : M03-PRINCIPES - Institution ou éditeur : Conseil d’État - Article, page ou passage : Bilan 2022, page PDF 6 (imprimée 4), encadré : continuité, adaptabilité, égalité. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 84 — Continuité : exigences différentes selon le service [Continuité : exigences différentes selon le service]() - Identifiant : M03-CONT - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Uniquement le premier paragraphe « Les conséquences de l’application des grands principes des services publics » : permanence incendie / fonctionnement régulier état civil. Les autres développements, parfois anciens, ne sont pas repris. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 85 — CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, n°157425 [CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, n°157425]() - Identifiant : M03-TARIFS - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Deux considérants avant le dispositif et résumé : ressources familiales, intérêt général d’accès au conservatoire, tarifs les plus élevés inférieurs au coût par élève dans l’espèce. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 86 — Compétence, procédure, forme et contenu de l’acte [Compétence, procédure, forme et contenu de l’acte]() - Identifiant : M03-LEGALITE - Institution ou éditeur : Ministère de la Transition écologique — CVRH - Article, page ou passage : Support CVRH de Mâcon du 28 juillet 2023, pages PDF 20–25 ; typologie de légalité externe/interne, incompétence et critères de procédure. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 87 — CGCT L2131-2 : actes communaux soumis à transmission [CGCT L2131-2 : actes communaux soumis à transmission]() - Identifiant : M03-TRANSMIS - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : I : catégories et exceptions ; II : accusé de réception sans effet sur le caractère exécutoire ; depuis le 1er juillet 2022. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 88 — CGCT L2131-3 : contrôle des autres actes [CGCT L2131-3 : contrôle des autres actes]() - Identifiant : M03-NONTRANSMIS - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Communication à la demande du représentant de l’État et conditions de déféré ; depuis le 1er juillet 2022. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 89 — CGCT L2131-6 : déféré préfectoral [CGCT L2131-6 : déféré préfectoral]() - Identifiant : M03-DEFERE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Deux premiers alinéas : saisine du tribunal administratif ; alinéas suivants : demandes de suspension spécifiques ; depuis le 1er juillet 2022. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 90 — CGCT L2131-4 et L2131-5 : actes du maire au nom de l’État [CGCT L2131-4 et L2131-5 : actes du maire au nom de l’État]() - Identifiant : M03-ETAT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Articles L2131-4 et L2131-5, lus dans le chapitre consolidé au 5 septembre 2026 : exclusions et pouvoir hiérarchique de l’État. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 91 — Code de justice administrative, article L4 [Code de justice administrative, article L4]() - Identifiant : M03-L4 - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Recours en principe non suspensif, sauf texte législatif spécial ou décision juridictionnelle ; depuis le 1er janvier 2001. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 92 — Code de justice administrative, article L521-1 [Code de justice administrative, article L521-1]() - Identifiant : M03-SUSP - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Référé-suspension : recours au fond, urgence et moyen créant un doute sérieux ; depuis le 1er janvier 2001. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 93 — CE, 5 mai 2026, n°502860 : accès normal au service public [CE, 5 mai 2026, n°502860 : accès normal au service public]() - Identifiant : M03-ACCES - Institution ou éditeur : Conseil d’État - Article, page ou passage : Analyse, 01-04-03-07 et 54-07-01 : droit d’accès normal, égalité, continuité, adaptations et correction des dysfonctionnements. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 94 — CGCT L1612-4 — équilibre réel [CGCT L1612-4 — équilibre réel]() - Identifiant : M04-A - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L1612-4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 95 — Les documents budgétaires [Les documents budgétaires]() - Identifiant : M04-B - Institution ou éditeur : DGCL / portail des collectivités locales - Article, page ou passage : Rubriques budget primitif, fonctionnement/investissement et décisions modificatives - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 96 — La distinction ordonnateur-comptable [La distinction ordonnateur-comptable]() - Identifiant : M04-C - Institution ou éditeur : DGFiP - Article, page ou passage : Rubriques « L’exécution des recettes » et « L’exécution des dépenses » - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 97 — Compte financier unique — périmètre et calendrier [Compte financier unique — périmètre et calendrier]() - Identifiant : M04-D - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Rubriques généralisation du CFU : budgets M57 et M4, exercice 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 98 — M57 et CFU — deux objets distincts [M57 et CFU — deux objets distincts]() - Identifiant : M04-E - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Rubriques référentiel M57, périmètre du CFU et budgets M4 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 99 — CGCT R1612-57 — calculs de l’épargne [CGCT R1612-57 — calculs de l’épargne]() - Identifiant : M04-F - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : I, b), c), e), g), h) ; définitions des mouvements réels et des épargnes - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 100 — Dépenses de fonctionnement et d’investissement [Dépenses de fonctionnement et d’investissement]() - Identifiant : M04-SECTIONS - Institution ou éditeur : DGFiP - Article, page ou passage : Rubriques charges de personnel, charges financières, remboursement du capital et dépenses d’équipement ; pas les anciens numéros de comptes - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 101 — CGCT L1612-22 — définition du budget [CGCT L1612-22 — définition du budget]() - Identifiant : M04-BUDGET - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L1612-22 : annualité et deux sections - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 102 — CGCT L1612-26 — préparation et vote [CGCT L1612-26 — préparation et vote]() - Identifiant : M04-VOTE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Préparation par l’exécutif, débat sur le rapport d’orientations, vote du BP/BS/DM - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 103 — CGCT L1612-12 — approbation des comptes [CGCT L1612-12 — approbation des comptes]() - Identifiant : M04-COMPTES - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Premier alinéa : vote sur le CFU au plus tard le 30 juin suivant l’exercice - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 104 — CGCT L1612-5 — rétablissement de l’équilibre [CGCT L1612-5 — rétablissement de l’équilibre]() - Identifiant : M04-CONTROLE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Saisine de la CRC par le représentant de l’État, nouvelle délibération et règlement éventuel du budget - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 105 — CGFP L4 — fonctionnaire territorial titulaire [CGFP L4 — fonctionnaire territorial titulaire]() - Identifiant : M05-A - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 106 — Référentiel de management et d’encadrement [Référentiel de management et d’encadrement]() - Identifiant : M05-B - Institution ou éditeur : CNFPT - Article, page ou passage : Page PDF 2 : propositions de définition des fonctions d’encadrement ; référentiel indicatif, pas une règle statutaire - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 107 — Code de la commande publique L3 — principes [Code de la commande publique L3 — principes]() - Identifiant : M05-C - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 108 — Loi du 12 avril 2000, article 9-1 — subventions [Loi du 12 avril 2000, article 9-1 — subventions]() - Identifiant : M05-D - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article 9-1 : initiative du bénéficiaire et absence de prestation individualisée pour l’autorité - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 109 — Contrats de concession et délégations de service public [Contrats de concession et délégations de service public]() - Identifiant : M05-E - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Définition de la DSP et transfert d’un risque réel d’exploitation - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 110 — Guide QVT — diagnostic et choix des expérimentations [Guide QVT — diagnostic et choix des expérimentations]() - Identifiant : M05-F - Institution ou éditeur : DGAFP / Anact - Article, page ou passage : Pages PDF et imprimées 37–38 ; méthode QVT transposée pédagogiquement, pas obligation réglementaire générale - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 111 — Transferts de compétences — organisation du projet [Transferts de compétences — organisation du projet]() - Identifiant : M05-G - Institution ou éditeur : CNFPT - Article, page ou passage : Pages PDF 44–45 : animation du chef de projet et instance de validation distincte ; seules les méthodes sont utilisées - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 112 — Guide QVT — évaluer et combiner les critères [Guide QVT — évaluer et combiner les critères]() - Identifiant : M05-EVAL - Institution ou éditeur : DGAFP / Anact - Article, page ou passage : Pages 48–49 : objectifs, critères techniques/sociaux/économiques et effets imprévus - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 113 — Guide QVT — pérennisation et déploiement [Guide QVT — pérennisation et déploiement]() - Identifiant : M05-DEPLOIEMENT - Institution ou éditeur : DGAFP / Anact - Article, page ou passage : Page 56 : réajustement, pérennisation et alimentation des indicateurs - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 114 — Guide QVT — distinguer réalisation et résultats [Guide QVT — distinguer réalisation et résultats]() - Identifiant : M05-REALISATION - Institution ou éditeur : DGAFP / Anact - Article, page ou passage : Page 44, cas du SDIS : action réalisée ? quels résultats ? quelles limites ? - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 115 — CGFP L411-1 — corps et cadres d’emplois [CGFP L411-1 — corps et cadres d’emplois]() - Identifiant : M05-CADRE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 116 — CGFP L411-2 — catégories A, B, C [CGFP L411-2 — catégories A, B, C]() - Identifiant : M05-CATEGORIE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 117 — CGFP L411-5 — grade et emploi [CGFP L411-5 — grade et emploi]() - Identifiant : M05-GRADE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 118 — CGFP L332-8 — recrutements contractuels territoriaux [CGFP L332-8 — recrutements contractuels territoriaux]() - Identifiant : M05-CONTRAT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 119 — CGCT L2122-18 — administration communale [CGCT L2122-18 — administration communale]() - Identifiant : M05-MAIRE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 120 — CGFP L121-1 — impartialité et probité [CGFP L121-1 — impartialité et probité]() - Identifiant : M05-IMPARTIALITE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 121 — CGFP L121-2 — neutralité et égalité [CGFP L121-2 — neutralité et égalité]() - Identifiant : M05-NEUTRALITE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 122 — CGFP L121-6 — secret professionnel [CGFP L121-6 — secret professionnel]() - Identifiant : M05-SECRET - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 123 — CGFP L121-7 — discrétion professionnelle [CGFP L121-7 — discrétion professionnelle]() - Identifiant : M05-DISCRETION - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 124 — CGFP L121-10 — obéissance hiérarchique [CGFP L121-10 — obéissance hiérarchique]() - Identifiant : M05-ORDRE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 125 — CGFP L121-5 — conflit d’intérêts [CGFP L121-5 — conflit d’intérêts]() - Identifiant : M05-CONFLIT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 126 — CGFP L122-1 — prévention et déport [CGFP L122-1 — prévention et déport]() - Identifiant : M05-DEPORT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 127 — CGFP L136-1 — santé et sécurité [CGFP L136-1 — santé et sécurité]() - Identifiant : M05-SANTE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 128 — CGFP L253-5 — comités sociaux territoriaux [CGFP L253-5 — comités sociaux territoriaux]() - Identifiant : M05-CST - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 129 — CCP L1111-1 — définition du marché [CCP L1111-1 — définition du marché]() - Identifiant : M05-MARCHE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 130 — CGFP L111-1 — liberté d’opinion [CGFP L111-1 — liberté d’opinion]() - Identifiant : M05-OPINION - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 131 — CGFP L113-1 — droit syndical [CGFP L113-1 — droit syndical]() - Identifiant : M05-SYNDICAT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 132 — CGFP L115-4 — droit à la formation [CGFP L115-4 — droit à la formation]() - Identifiant : M05-FORMATION - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 133 — CGFP L131-1 — non-discrimination [CGFP L131-1 — non-discrimination]() - Identifiant : M05-DISCRIMINATION - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 134 — CGFP L133-2 — protection contre le harcèlement moral [CGFP L133-2 — protection contre le harcèlement moral]() - Identifiant : M05-HARCELEMENT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article cité, version en vigueur lue le 5 septembre 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 135 — Partage d’informations dans le travail social [Partage d’informations dans le travail social]() - Identifiant : M05-DONNEES - Institution ou éditeur : CNIL - Article, page ou passage : Rubrique « Un partage d’information toutefois autorisé dans certains cas » : cadre légal, stricte nécessité et information des personnes - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 136 — Code de l’action sociale et des familles, article L121-1 : politique départementale [Code de l’action sociale et des familles, article L121-1 : politique départementale]() - Identifiant : M06-A - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L121-1, alinéas 1 et 2 ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2005. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 137 — Code du travail, article L5411-6 : contrat d’engagement et durée des activités [Code du travail, article L5411-6 : contrat d’engagement et durée des activités]() - Identifiant : M06-B - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L5411-6, I : diagnostic, engagements réciproques, plan d’action, minoration et plan sans durée à la demande ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 138 — Fonds de solidarité pour le logement (FSL) [Fonds de solidarité pour le logement (FSL)]() - Identifiant : M06-C - Institution ou éditeur : Direction de l’information légale et administrative — Service Public - Article, page ou passage : Rubriques « À quoi sert le FSL ? », conditions d’attribution et démarche ; fiche vérifiée le 12 décembre 2025. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 139 — Non-recours au RSA : fin 2021, un tiers des foyers éligibles ne le perçoivent pas [Non-recours au RSA : fin 2021, un tiers des foyers éligibles ne le perçoivent pas]() - Identifiant : M06-D - Institution ou éditeur : DREES - Article, page ou passage : Études et Résultats n° 1370, 6 mai 2026 : définition du non-recours par le rapprochement éligibilité / perception. Les données observées portent sur fin 2021, et ne sont pas des chiffres de 2026. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 140 — Accès aux droits : les territoires zéro non-recours [Accès aux droits : les territoires zéro non-recours]() - Identifiant : M06-E - Institution ou éditeur : Ministère chargé des Solidarités - Article, page ou passage : Sections sur l’objectif de l’expérimentation, les volets « aller-vers », coordination et partenariat, et l’évaluation de l’accès effectif et du maintien des droits ; page mise à jour le 31 octobre 2025. Objectifs, pas preuve d’efficacité. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 141 — Recentralisation du RSA : exemple de l’Ariège [Recentralisation du RSA : exemple de l’Ariège]() - Identifiant : M06-F - Institution ou éditeur : Caisse d’allocations familiales de l’Ariège - Article, page ou passage : Lettre aux partenaires, avril 2023 : financement par l’État via les organismes payeurs et maintien des responsabilités départementales d’orientation et d’accompagnement. Exemple daté, pas inventaire actuel des territoires. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 142 — Code de l’action sociale et des familles, article L262-13 : attribution du RSA [Code de l’action sociale et des familles, article L262-13 : attribution du RSA]() - Identifiant : M06-ATTRIBUTION - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L262-13, alinéas 1 et 2 : attribution par le président du conseil départemental et délégation possible des décisions individuelles aux organismes payeurs. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 143 — Code de l’action sociale et des familles, article L262-16 : service du RSA [Code de l’action sociale et des familles, article L262-16 : service du RSA]() - Identifiant : M06-VERSEMENT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L262-16 : service assuré par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 144 — Code de l’action sociale et des familles, article L262-24 : financement du RSA [Code de l’action sociale et des familles, article L262-24 : financement du RSA]() - Identifiant : M06-FINANCEMENT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L262-24, I : financement par les départements en droit commun ; les dispositifs de recentralisation appellent une lecture territoriale distincte. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 145 — Code de l’action sociale et des familles, article L262-2 : droit au RSA [Code de l’action sociale et des familles, article L262-2 : droit au RSA]() - Identifiant : M06-RSA - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L262-2, premier alinéa : résidence stable et effective, ressources du foyer et conditions fixées par le chapitre. Ne dispense pas de vérifier les autres conditions. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 146 — Code du travail, article L5411-1 : inscription à France Travail [Code du travail, article L5411-1 : inscription à France Travail]() - Identifiant : M06-INSCRIPTION - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L5411-1, I, 2°, et II : demandeur du RSA et conjoint / concubin / partenaire ; exceptions légales liées à certaines situations de retraite ou d’invalidité ; dispositions transitoires au 1er janvier 2025. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 147 — Code de l’action sociale et des familles, article L123-5 : missions du CCAS [Code de l’action sociale et des familles, article L123-5 : missions du CCAS]() - Identifiant : M06-CCAS - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L123-5, deux premiers alinéas : prévention et développement social, prestations, instruction et transmission obligatoire des demandes d’aide sociale indépendamment de l’appréciation de leur bien-fondé. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 148 — Code de l’action sociale et des familles, article L123-6 : statut et présidence des centres [Code de l’action sociale et des familles, article L123-6 : statut et présidence des centres]() - Identifiant : M06-STATUT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L123-6, premier alinéa : établissement public administratif communal ou intercommunal, conseil d’administration présidé par le maire ou le président de l’EPCI ; version du 23 février 2022. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 149 — Code de l’action sociale et des familles, article L123-4-1 : création et compétences du CIAS [Code de l’action sociale et des familles, article L123-4-1 : création et compétences du CIAS]() - Identifiant : M06-CIAS - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article L123-4-1, I et II : création par un EPCI à fiscalité propre dans les cas prévus, compétences d’action sociale d’intérêt communautaire et autres transferts selon leurs modalités ; version du 23 février 2022. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 150 — Les comptes de la protection sociale : champ et risques couverts [Les comptes de la protection sociale : champ et risques couverts]() - Identifiant : M06-PROTECTION - Institution ou éditeur : DREES - Article, page ou passage : Présentation du système de protection sociale et des six catégories de risques : santé, vieillesse-survie, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion ; mise à jour le 4 mars 2025. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 151 — La protection sociale en France et en Europe en 2018 — édition 2020 [La protection sociale en France et en Europe en 2018 — édition 2020]() - Identifiant : M06-PERIMETRE - Institution ou éditeur : DREES - Article, page ou passage : Page 24 du PDF (page imprimée 22) : définition du champ de la protection sociale, plus large que la seule Sécurité sociale. Référence conceptuelle ; aucun chiffre de cette édition repris. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 152 — L’action sociale facultative des communes et des intercommunalités [L’action sociale facultative des communes et des intercommunalités]() - Identifiant : M06-AIDES - Institution ou éditeur : DREES - Article, page ou passage : Études et Résultats n° 537, novembre 2006, encadré 1, page 2 : distinction conceptuelle aide sociale légale / extralégale / facultative. Aucune liste de compétences, prestation ancienne ou statistique de 2006 reprise. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 153 — Définitions et mesures du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale [Définitions et mesures du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale]() - Identifiant : M06-NOTIONS - Institution ou éditeur : CNLE — Ministère chargé des Solidarités - Article, page ou passage : Sections « Précarité », « Pauvreté » et « Exclusion » : repères conceptuels sur les sécurités, les ressources et l’accès aux droits / liens sociaux. Aucun seuil ou chiffre ancien repris. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 154 — Non-recours aux prestations sociales : le manque d’information en tête des motifs selon les Français [Non-recours aux prestations sociales : le manque d’information en tête des motifs selon les Français]() - Identifiant : M06-MOTIFS - Institution ou éditeur : DREES - Article, page ou passage : Publication du 13 décembre 2022 issue du Baromètre d’opinion : motifs évoqués par les personnes interrogées. Opinions de la population, et non classement causal mesuré auprès des seuls non-recourants. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 155 — Un travailleur social peut-il partager des informations sur vous avec d’autres personnes ? [Un travailleur social peut-il partager des informations sur vous avec d’autres personnes ?]() - Identifiant : M06-DONNEES - Institution ou éditeur : Commission nationale de l’informatique et des libertés - Article, page ou passage : Réponse de la CNIL : échanges autorisés dans les cas prévus par la loi, limités aux informations strictement nécessaires à la mission, et information des personnes pour les transmissions extérieures concernées. - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 156 — CASF — L214-1-3, autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant [CASF — L214-1-3, autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant]() - Identifiant : M07-A - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : CASF, L214-1-3, I à III et disposition d’entrée en vigueur du relais petite enfance - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 157 — Code de l’action sociale et des familles — article L221-1, missions de l’ASE [Code de l’action sociale et des familles — article L221-1, missions de l’ASE]() - Identifiant : M07-B - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : CASF, L221-1, notamment 1°, 4° et 5° ; version depuis le 9 février 2022 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 158 — Code de la santé publique — article L2112-2, prévention maternelle et infantile [Code de la santé publique — article L2112-2, prévention maternelle et infantile]() - Identifiant : M07-C - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : CSP, L2112-2, notamment 1°, 2°, 4° et 5° - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 159 — CNSA — Service public départemental de l’autonomie [CNSA — Service public départemental de l’autonomie]() - Identifiant : M07-D - Institution ou éditeur : CNSA - Article, page ou passage : Rubriques « Quatre grandes missions », « Comment se met en place le SPDA ? » et généralisation progressive en 2025 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 160 — Mon Parcours Handicap — Dépôt et traitement de la demande MDPH [Mon Parcours Handicap — Dépôt et traitement de la demande MDPH]() - Identifiant : M07-E - Institution ou éditeur : CNSA — Mon Parcours Handicap - Article, page ou passage : Rubriques « Comment est traitée votre demande ? », évaluation et décision ; mise à jour du 18 juin 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 161 — CSP — L1431-2, missions des agences régionales de santé [CSP — L1431-2, missions des agences régionales de santé]() - Identifiant : M07-F - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : CSP, L1431-2, 1° d et 2°, notamment b, c, f et j ; version du 9 février 2022 au 1er janvier 2027 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 162 — CSP — L1110-4, secret et échange d’informations [CSP — L1110-4, secret et échange d’informations]() - Identifiant : M07-SECRET - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : I à IV : secret, professionnels participant à la prise en charge, nécessité, consentement hors équipe et opposition - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 163 — Constitution — article 72, libre administration et contrôle de l’État [Constitution — article 72, libre administration et contrôle de l’État]() - Identifiant : M08-A - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article 72, alinéas 3 et 6 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 164 — Constitution — article 72-2, ressources et péréquation [Constitution — article 72-2, ressources et péréquation]() - Identifiant : M08-B - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Article 72-2, alinéas 1 à 5 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 165 — DGCL — Présentation de la dotation globale de fonctionnement [DGCL — Présentation de la dotation globale de fonctionnement]() - Identifiant : M08-C - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Présentation : dotation globale, libre d’emploi, forfait et péréquation - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 166 — DGCL — Péréquation verticale [DGCL — Péréquation verticale]() - Identifiant : M08-D - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Présentation de la péréquation : ressources, charges et origine étatique - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 167 — ANCT — Accompagnement sur mesure [ANCT — Accompagnement sur mesure]() - Identifiant : M08-E - Institution ou éditeur : ANCT - Article, page ou passage : Missions ; rôle du préfet ; principe de subsidiarité vis-à-vis de l’ingénierie locale - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 168 — ANCT — Contrats pour la réussite de la transition écologique [ANCT — Contrats pour la réussite de la transition écologique]() - Identifiant : M08-F - Institution ou éditeur : ANCT - Article, page ou passage : Présentation : nom actuel, objectifs et partenaires des CRTE - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 169 — DGCL — Péréquation horizontale [DGCL — Péréquation horizontale]() - Identifiant : M08-HORIZ - Institution ou éditeur : DGCL - Article, page ou passage : Introduction : redistribution entre collectivités et disparités de ressources et charges - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 170 — Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2009-599 DC [Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2009-599 DC]() - Identifiant : M08-FISC - Institution ou éditeur : Conseil constitutionnel - Article, page ou passage : II, B, 2, c : autonomie financière, absence de garantie constitutionnelle d’autonomie fiscale - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 171 — Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2011-142/145 QPC [Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2011-142/145 QPC]() - Identifiant : M08-COMP - Institution ou éditeur : Conseil constitutionnel - Article, page ou passage : Développements relatifs à la compensation des transferts et à l’absence d’obligation d’ajuster aux dépenses ultérieures - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 172 — ANCT — CRTE, mode d’emploi [ANCT — CRTE, mode d’emploi]() - Identifiant : M08-CRTE-FIN - Institution ou éditeur : ANCT - Article, page ou passage : « Réaliser un diagnostic », fiches actions et « Organiser les financements » : programmation indicative, éligibilité et conventions financières - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 173 — ADEME — Changement climatique : émissions, adaptation et atténuation [ADEME — Changement climatique : émissions, adaptation et atténuation]() - Identifiant : M09-A - Institution ou éditeur : ADEME - Article, page ou passage : Rubriques « Notre expertise » et « Les futurs » ; seules les distinctions stables sont retenues, aucun chiffre ancien - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 174 — Cerema — Stratégie d’optimisation foncière territoriale [Cerema — Stratégie d’optimisation foncière territoriale]() - Identifiant : M09-B - Institution ou éditeur : Cerema - Article, page ou passage : « La méthode SOFT », « Qu’est-ce qu’une stratégie foncière ? » - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 175 — Code de l’environnement — L229-26, PCAET [Code de l’environnement — L229-26, PCAET]() - Identifiant : M09-C - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Code de l’environnement, L229-26 I et II ; version depuis le 1er janvier 2026 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 176 — France Mobilités — Cadre d’intervention des autorités organisatrices de la mobilité [France Mobilités — Cadre d’intervention des autorités organisatrices de la mobilité]() - Identifiant : M09-D - Institution ou éditeur : Ministère chargé des transports — France Mobilités - Article, page ou passage : « Quelle est la compétence d’une AOM ? » et « Dans quel cas la Région peut-elle également être AOM ? » - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 177 — CGCT — L1511-2, aides aux entreprises [CGCT — L1511-2, aides aux entreprises]() - Identifiant : M09-E - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : CGCT L1511-2 I : compétence régionale, exceptions, conventions et délégations - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 178 — Cerema — Schéma de cohérence territoriale et articulation des documents d’urbanisme [Cerema — Schéma de cohérence territoriale et articulation des documents d’urbanisme]() - Identifiant : M09-F - Institution ou éditeur : Cerema - Article, page ou passage : « L’essentiel » : rôle stratégique et articulation de la planification - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 179 — CGCT — L1511-3, aides à l’immobilier d’entreprise [CGCT — L1511-3, aides à l’immobilier d’entreprise]() - Identifiant : M09-IMMO - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Alinéas 1, 3, 4 et 5 : autorités, conventions, participation et délégation - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 180 — Code de l’urbanisme — L152-1, respect du PLU [Code de l’urbanisme — L152-1, respect du PLU]() - Identifiant : M09-PLU - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Conformité au règlement/documents graphiques ; compatibilité avec les OAP - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 181 — Code de l’urbanisme — L111-26, définition d’une friche [Code de l’urbanisme — L111-26, définition d’une friche]() - Identifiant : M09-FRICHE - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Bien ou droit immobilier inutilisé ne permettant pas un réemploi sans aménagement ou travaux - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 182 — Loi Climat et résilience — article 191, objectifs nationaux [Loi Climat et résilience — article 191, objectifs nationaux]() - Identifiant : M09-ZAN - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Objectif 2050 et réduction de consommation dans la première décennie ; territorialisation différenciée - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 183 — Cerema — Objectifs zéro artificialisation nette [Cerema — Objectifs zéro artificialisation nette]() - Identifiant : M09-ZAN-MESURE - Institution ou éditeur : Cerema - Article, page ou passage : « L’essentiel » : consommation ENAF 2021–2031 puis artificialisation ; niveaux territoriaux - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 184 — Code de l’urbanisme — L101-2-1, artificialisation et renaturation [Code de l’urbanisme — L101-2-1, artificialisation et renaturation]() - Identifiant : M09-SOLS - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Équilibre entre renouvellement, densité, biodiversité et sols ; définitions d’artificialisation et de solde net - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 185 — Ministère chargé de la construction — Économie de la construction [Ministère chargé de la construction — Économie de la construction]() - Identifiant : M09-COUT - Institution ou éditeur : Ministère chargé de la construction - Article, page ou passage : « Coût global des bâtiments — Définition » : investissement, exploitation, entretien, remplacement et fin de vie ; chiffres anciens non repris - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 186 — CGCT — LO1112-7, adoption par référendum local [CGCT — LO1112-7, adoption par référendum local]() - Identifiant : M10-A - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : CGCT LO1112-7 : participation et majorité requises - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 187 — Code général de la fonction publique — article L121-2, neutralité et laïcité [Code général de la fonction publique — article L121-2, neutralité et laïcité]() - Identifiant : M10-B - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : CGFP L121-2 : neutralité, laïcité, égalité, conscience et dignité - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 188 — CNIL — Principes clés de protection des données pour les collectivités [CNIL — Principes clés de protection des données pour les collectivités]() - Identifiant : M10-C - Institution ou éditeur : CNIL - Article, page ou passage : Rubriques finalité, pertinence/minimisation, durée et sécurité - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 189 — Défenseur des droits — Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? [Défenseur des droits — Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?]() - Identifiant : M10-D - Institution ou éditeur : Défenseur des droits - Article, page ou passage : Rapport 2022, pages 58–60 : recommandations de plusieurs modalités d’accès et inclusion - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 190 — DINUM — RGAA, champ d’application des obligations d’accessibilité numérique [DINUM — RGAA, champ d’application des obligations d’accessibilité numérique]() - Identifiant : M10-E - Institution ou éditeur : DINUM - Article, page ou passage : Champ d’application, contenus exemptés, norme et dérogation encadrée pour charge disproportionnée ; RGAA 4.1.2 - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 191 — CNDP — Participation du public : principes, inclusion et prise en compte des contributions [CNDP — Participation du public : principes, inclusion et prise en compte des contributions]() - Identifiant : M10-F - Institution ou éditeur : CNDP - Article, page ou passage : « Que signifie participer ? » : information, échange inclusif, prise en compte et absence de codécision automatique ; champ environnemental - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 192 — CGCT — L1112-20, portée de la consultation [CGCT — L1112-20, portée de la consultation]() - Identifiant : M10-CONSULT - Institution ou éditeur : Légifrance - Article, page ou passage : Décision de l’autorité compétente après connaissance du résultat - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 193 — Défenseur des droits — Limite des indicateurs de satisfaction [Défenseur des droits — Limite des indicateurs de satisfaction]() - Identifiant : M10-SUIVI - Institution ou éditeur : Défenseur des droits - Article, page ou passage : Rapport 2022, page 17, section I.2.3 : absence des personnes bloquées et abandons dans certains indicateurs - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 194 — CNIL — Les durées de conservation des données [CNIL — Les durées de conservation des données]() - Identifiant : M10-DUREE - Institution ou éditeur : CNIL - Article, page ou passage : Article du 2 avril 2026 ; cycle de vie, base active, archives intermédiaires et définitives, durées légales/recommandées - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 195 — CNIL — Données personnelles dans le secteur social, grandes notions [CNIL — Données personnelles dans le secteur social, grandes notions]() - Identifiant : M10-DONNEE - Institution ou éditeur : CNIL - Article, page ou passage : Définition d’une donnée personnelle, identification indirecte et finalité - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 196 — CNIL — L’anonymisation de données personnelles [CNIL — L’anonymisation de données personnelles]() - Identifiant : M10-ANON - Institution ou éditeur : CNIL - Article, page ou passage : Définition ; suppression des valeurs rares ; généralisation ; vérification du risque de réidentification - Date de consultation : 2026-09-05 - URL : ### Référence 197 — Territoires éducatifs ruraux : une bonne note de terrain, peut mieux faire au national [Territoires éducatifs ruraux : une bonne note de terrain, peut mieux faire au national]() - Identifiant : GE-TER - Institution ou éditeur : Localtis — Banque des Territoires - Article, page ou passage : Article du 9 janvier 2025 : 64 territoires en 2023, coopération locale et intercommunale, convergence des politiques sans norme nouvelle, limites du pilotage national et de l’évaluation. - Date de consultation : 2026-09-06 - URL : ### Référence 198 — Un atlas inédit confirme la place des bibliothèques comme premier service culturel de proximité [Un atlas inédit confirme la place des bibliothèques comme premier service culturel de proximité]() - Identifiant : GE-BIB - Institution ou éditeur : Localtis — Banque des Territoires - Article, page ou passage : Article du 20 février 2024 : accès dans la commune de résidence pour 85 % des Français, diversification des usages et fonctionnement en réseau. - Date de consultation : 2026-09-06 - URL : ### Référence 199 — 183 Territoires d’industrie labellisés, selon le premier bilan gouvernemental de la phase 2 du programme [183 Territoires d’industrie labellisés, selon le premier bilan gouvernemental de la phase 2 du programme]() - Identifiant : GE-TI - Institution ou éditeur : Localtis — Banque des Territoires - Article, page ou passage : Article du 17 mars 2025 : 183 territoires, quatre axes, plans coconstruits, état d’avancement et critique de l’évaluation préalable. - Date de consultation : 2026-09-06 - URL : ### Référence 200 — Coopération transfrontalière 2021-2027 : à vos projets ! [Coopération transfrontalière 2021-2027 : à vos projets !]() - Identifiant : GE-COOP-PROJETS - Institution ou éditeur : Localtis — Banque des Territoires - Article, page ou passage : Article du 8 avril 2022 : bassins de vie transfrontaliers, tramway Strasbourg–Kehl, multiplicité des échelles et besoin d’une stratégie commune. - Date de consultation : 2026-09-06 - URL : ### Référence 201 — Coopération transfrontalière : un rapport prône une organisation plus efficace [Coopération transfrontalière : un rapport prône une organisation plus efficace]() - Identifiant : GE-COOP-GOUV - Institution ou éditeur : Localtis — Banque des Territoires - Article, page ou passage : Article du 24 février 2023 : superposition des niveaux, responsabilités dispersées, coordination, contractualisation et manque d’expertise des petites collectivités. - Date de consultation : 2026-09-06 - URL :