Préparation aux écrits
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Module 027–13 septembre

Savoir qui décide et qui agit

À qui faut-il s'adresser pour transformer un besoin local en service public ?

Comprendre

Proposition pédagogique : après avoir identifié les personnes publiques, apprenez à suivre une décision. Une demande d’habitant ne désigne pas automatiquement son décideur. Dans le scénario fictif de Belle-Rive, la médiathèque se trouve dans une commune, mais sa création et sa gestion ont été transférées à la communauté de communes. Le principe d’exclusivité implique alors le dessaisissement communal dans le champ transféré, sous réserve des exceptions prévues57. Nous allons distinguer besoin, compétence, assemblée, exécutif et services avant d’examiner les partenaires financiers.

La compétence répond à la question « qui peut intervenir ? »

La compétence désigne le pouvoir juridique d’intervenir dans un domaine : pour les collectivités, l’administration locale reste organisée dans les conditions fixées par la loi51. Le conseil municipal règle les affaires de la commune52. La commune ne peut cependant reprendre une compétence transférée à l’EPCI comme si ce transfert n’existait pas57. Les conseils départemental et régional règlent les affaires de leurs collectivités dans les domaines que la loi leur attribue6263. Proposition pédagogique : associez d’abord commune et proximité, département et solidarités, région et développement/aménagement. Les deux derniers repères correspondent notamment aux missions prévues par les articles L3211-1 et L4221-16263. Ils servent à s’orienter, sans remplacer l’examen de l’action précise. L’intérêt d’un élu pour un problème ou l’existence d’une aide financière ne prouvent pas, à eux seuls, sa compétence juridique.

Un même domaine peut comporter plusieurs responsabilités

Pour l’enseignement public, la répartition de droit commun confie les bâtiments des écoles à la commune, ceux des collèges au département et ceux des lycées à la région ; il existe des transferts et des statuts particuliers à vérifier55. L’État conserve notamment les programmes et la responsabilité des enseignants dans ce cadre55. Proposition pédagogique : séparez donc construire un bâtiment et enseigner aux élèves. De même, la région intervient dans le développement économique, en respectant les attributions des autres collectivités63. Les aides à l’immobilier d’entreprise relèvent d’un régime particulier impliquant notamment les communes et EPCI à fiscalité propre : toute aide n’est donc pas un monopole régional64. Depuis la réforme de l’apprentissage, le pilotage général ne doit plus être attribué aux seules régions65. Celles-ci peuvent financer des centres de formation d’apprentis, ou CFA, pour des besoins identifiés d’aménagement et de développement : majorations de fonctionnement et subventions d’investissement sont prévues66.

La collectivité est une personne ; ses organes ont des rôles différents

Le conseil municipal règle les affaires communales par ses délibérations52. Le projet de budget est préparé et présenté par l’exécutif, puis voté par l’assemblée délibérante60. Le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil et de préparer le budget ; il est chargé de l’administration communale et peut déléguer certaines fonctions5453. Au sein d’un EPCI, le président prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant et dirige les services59. Proposition pédagogique : dans notre médiathèque fictive, les agents étudient les besoins, les options, les coûts et les horaires pour éclairer les choix. Préparer un dossier n’attribue pas aux agents les pouvoirs que les textes réservent aux élus. Pour savoir qui signe et décide, vérifiez aussi les délégations réellement accordées ; la seule fonction de directeur ne suffit pas à conclure.

Le mécanisme

Partir du besoin, puis vérifier le périmètre

Proposition pédagogique : supposons qu’une commune veuille améliorer l’accès à la lecture. Précisez l’intervention — bâtiment, animation ou soutien à une association — avant de nommer un décideur. Un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, possède une personnalité propre et exerce les compétences attribuées par les textes et les transferts56. Il n’est pas une collectivité territoriale ; la métropole de Lyon est justement une collectivité à statut particulier, et non un EPCI56. En principe, le transfert dessaisit les communes dans son champ ; des exceptions et modalités particulières existent57. Le périmètre doit donc être lu dans la loi et les statuts avant d’affirmer que toute intervention communale est interdite. Proposition pédagogique : dans le cas fictif, lisez les statuts avant d’annoncer l’emplacement ou la date d’ouverture.

Organiser la préparation, la décision et l'exécution

Proposition pédagogique : les services du cas fictif réunissent besoins, coûts, contraintes et moyens humains ; l’exécutif présente les choix qui doivent être décidés par les élus. Le budget est préparé par l’exécutif et voté par l’assemblée60. Le président d’EPCI exécute les délibérations et est le chef des services59. Pour la commune, le maire peut déléguer des fonctions par arrêté à des adjoints ou conseillers municipaux, sous sa surveillance et sa responsabilité, sous réserve des incompatibilités prévues53. La rédaction en vigueur depuis le 29 décembre 2019 ne comporte plus l’ancienne priorité générale aux adjoints53. La délégation de fonctions ne transfère pas la compétence au délégataire : celui-ci agit au nom du maire67. N’étendez pas cette règle aux délégations du président d’EPCI, dont l’article L5211-9 conserve des conditions propres concernant les vice-présidents59.

Coopérer sans inventer un supérieur hiérarchique

La Constitution interdit qu’une collectivité exerce une tutelle sur une autre51. La loi peut néanmoins organiser leur action commune et autoriser une collectivité ou un groupement à la coordonner51. Proposition pédagogique : dans une coopération, séparez le décideur, les financeurs, l’exploitant et les contrôleurs ; la contribution financière ne suffit pas à établir que son auteur décide de tout. Le cas fictif retient plusieurs contributions au projet de médiathèque. Pour les comprendre, lisez les engagements et leurs conditions, puis cherchez la compétence de réalisation. Le principe d’exclusivité donne cette compétence à l’EPCI dans le champ transféré, même si des concours légalement autorisés restent possibles57. Une négociation sur les objectifs et le calendrier peut être nécessaire dans le scénario ; cela ne crée pas une pyramide où la région commanderait au département et à la commune.

Carte mentale

Du besoin au service

Lisez chaque branche de haut en bas. Les liens entre branches sont présentés sous le schéma.

Trois repères pour passer du besoin au service

Besoin et compétence

Identifier l’intervention

Le besoin des habitants

conduit à vérifier

la compétence juridique

Proposition pédagogique : précisez le public, le service attendu et le territoire, puis vérifiez qui peut intervenir ; les collectivités exercent leurs compétences dans le cadre de la loi51.

Vérifier les transferts à l’intercommunalité

Le transfert à un EPCI

modifie

le titulaire de la compétence

L’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, est une personne publique distincte exerçant des compétences déterminées56. Le transfert dessaisit en principe les communes dans le champ transféré, sous réserve des exceptions prévues57.

Assemblée et préparation du budget

Délimiter les affaires à décider

La compétence de la commune

délimite les affaires réglées par

le conseil municipal

Le conseil municipal règle les affaires de la commune52. Il doit tenir compte des compétences transférées à l’EPCI57.

Préparer les moyens

L’exécutif local

prépare le projet de budget soumis à

l’assemblée délibérante

Le projet de budget est préparé et présenté par l’exécutif à l’assemblée délibérante60.

Exécutif et services

Éclairer les choix

Les services et agents

préparent des options pour

le président d’EPCI

Proposition pédagogique du cas fictif : les agents étudient les besoins, les coûts et les options pour éclairer le choix du président d’EPCI, qui est leur chef de service59.

Diriger la réalisation

Le président d’EPCI

dirige

les services de l’intercommunalité

Le président d’EPCI dirige les services et est chargé de l’exécution des délibérations59.

Du vote à la mise en œuvre

L’assemblée délibérante

vote le budget mis en œuvre par

l’exécutif local

L’assemblée vote le budget, qui autorise les recettes et les dépenses de l’exercice6061. Le maire ou le président d’EPCI exécute les délibérations dans ses attributions5459.

Les mots du module

Compétence
Pouvoir juridique d’intervention attribué dans le cadre de la loi ; le transfert à un EPCI peut en modifier le titulaire5157.
Délibération
Décision d’une assemblée délibérante sur les affaires de sa compétence ; le conseil municipal règle ainsi les affaires communales52. Le vote budgétaire relève de l’assemblée60.
Exécutif local
Autorité qui met en œuvre les délibérations : le maire pour les décisions communales, le président pour celles de l’EPCI, selon leurs attributions5459.
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale : personne morale distincte exerçant des compétences déterminées56.
Transfert de compétence
Attribution de l’exercice d’une compétence à l’EPCI, qui dessaisit en principe les communes dans le champ transféré, sous réserve des exceptions prévues57.
Délégation de fonctions
Délégation par arrêté de certaines fonctions du maire à un adjoint ou conseiller municipal, sous sa surveillance et sa responsabilité, dans les conditions légales53. Elle ne réalise pas un transfert de compétence67.

Exemple commenté

Situation fictive · Analyse pédagogique proposée

Une médiathèque : qui porte réellement le projet ?

Ce que cet exemple aide à comprendre

Suivre le passage d’une demande d’habitants à une décision, en distinguant compétence, préparation, vote et mise en œuvre.

La situation

Les habitants de Belle-Rive demandent une médiathèque accessible le samedi. Dans ce scénario, les statuts de la communauté de communes lui attribuent la création et la gestion de toutes les médiathèques publiques du territoire. Le maire transmet la demande au service culturel intercommunal.

Le raisonnement, pas à pas

  1. Partir de la compétence attribuée

    Dans la situation
    Le bâtiment serait situé dans la commune, mais les statuts du scénario attribuent sa création et sa gestion à la communauté de communes.
    Le repère du cours
    Le principe d’exclusivité dessaisit les communes dans le périmètre de la compétence transférée57. L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) possède une personnalité juridique et des organes propres56.
    Ce que cela change ici
    Le maire relaie le besoin auprès de l’EPCI. Le dossier est orienté vers son président, son conseil communautaire et son service culturel : l’emplacement du bâtiment ne suffit pas à désigner le décideur.

  2. Distinguer la préparation et la décision

    Dans la situation
    Le service culturel compare les lieux, les publics, les horaires et les moyens nécessaires, notamment les charges liées à l’ouverture le samedi.
    Le repère du cours
    L’exécutif prépare et présente le budget ; l’assemblée délibérante le vote60. Le président de l’EPCI prépare et exécute les délibérations et dirige les services, avec les délégations prévues par le code59.
    Ce que cela change ici
    Dans le déroulement proposé, les services rendent plusieurs options compréhensibles, le président présente le projet et le conseil vote les moyens. Les services organisent ensuite l’exécution sous l’autorité de l’exécutif. L’étude technique prépare la décision ; elle ne remplace pas le vote.

  3. Situer les partenaires autour du projet

    Dans la situation
    Le scénario prévoit un accompagnement documentaire du département et un terrain proposé par la commune, à formaliser par les actes adaptés.
    Le repère du cours
    Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre51. L’EPCI conserve la compétence transférée dans son périmètre, sous réserve des exceptions légales57.
    Ce que cela change ici
    La présentation destinée aux habitants distingue le décideur des partenaires qui contribuent. Les contributions envisagées sont examinées juridiquement ; leur simple annonce ne suffit pas à prouver qu’elles sont toutes autorisées.

La conclusion de l’exemple

Dans les hypothèses retenues, le projet est porté par l’intercommunalité. Le besoin exprimé par les habitants donne lieu à une étude, à des décisions et à une organisation du service : chaque intervenant occupe une place différente.

Ce que cet exemple ne permet pas de conclure

Le scénario ne précise pas les délégations effectivement accordées ni tous les actes relatifs au terrain et aux aides. Il ne permet pas non plus de conclure que les horaires ou les coûts retenus satisferont les habitants.

La lecture guidée est terminée. Les questions, le travail à rédiger et leurs corrigés vous attendent dans S’entraîner.

S’entraîner

Vérifier votre compréhension · 10 min

  1. Une commune finance une partie d'un projet départemental. Peut-on en déduire qu'elle décide à la place du département ? Justifiez.
  2. Dans le cas fictif, classez ces actions : étudier les horaires, voter les crédits, organiser l'exécution des décisions. À quel acteur chacune revient-elle ?
  3. Un adjoint reçoit une délégation de fonctions du maire. Le maire perd-il les attributions concernées ? Un conseiller municipal peut-il également recevoir une telle délégation ?

À cocher après avoir répondu sans regarder le cours, avant d’ouvrir le corrigé.

Fait

Afficher le corrigé — compréhension

  1. Proposition pédagogique : non, une contribution financière ne suffit pas à établir un pouvoir hiérarchique. La Constitution interdit une tutelle entre collectivités51. Il faut lire séparément les règles de compétence et les conditions du concours ; par exemple, le transfert à un EPCI produit un effet juridique propre dans son champ57.
  2. Proposition pédagogique pour le scénario : le service culturel étudie les horaires ; le conseil communautaire vote les crédits, comme le prévoit le régime du vote budgétaire60. Le président organise l’exécution avec les services qu’il dirige59. Vérifiez les délégations pour une situation réelle.
  3. Proposition pédagogique : la délégation de fonctions ne transfère pas la compétence ; le maire reste responsable de sa surveillance67. L’article L2122-18 permet une délégation aux adjoints ou conseillers municipaux, sous réserve des incompatibilités prévues, sans priorité générale aux adjoints dans sa rédaction depuis 201953.

Passer au raisonnement · 15 min

En 10 à 15 minutes, rédigez 100 à 150 mots pour répondre à cette affirmation : « Puisque la médiathèque sera construite dans ma commune, le maire peut décider seul du projet. » Utilisez uniquement les éléments du cas fictif et expliquez la chaîne de décision.

Répondez sur une feuille, sans le cours.

À cocher une fois votre paragraphe rédigé, avant d’ouvrir le corrigé.

Fait

Afficher le corrigé — raisonnement

Une réponse possible au raisonnement

Proposition pédagogique : dans le cas fictif, les statuts attribuent les médiathèques à la communauté de communes. Le principe d’exclusivité dessaisit donc les communes dans le champ transféré57. La localisation de l’équipement ne suffit pas à rendre le maire compétent. Dans notre scénario, il peut recueillir les attentes et soutenir le projet. Le service culturel intercommunal étudie les options. Le président prépare et exécute les délibérations de l’EPCI ; il est chef des services59. Le conseil communautaire vote les moyens budgétaires sur le projet présenté par l’exécutif60. Le terrain communal et l’appui départemental sont ici des contributions fictives à formaliser. Ils ne doivent pas être confondus avec la compétence de réalisation. La réponse distingue donc lieu, compétence et fonction de chaque acteur.

Critères de réussite

  • La compétence transférée est identifiée avant de parler du financement ou de la localisation.
  • Les rôles des services, du conseil communautaire et du président sont distingués.
  • Le rôle de proximité du maire est expliqué sans lui attribuer le pouvoir de décider seul.

Pour aller plus loin... conseils pour rattacher le cours à vos futurs écrits

En composition

Proposition pédagogique : sur « L’intercommunalité renforce-t-elle l’action publique de proximité ? », partez de l’exercice de compétences par un établissement distinct56. Discutez ensuite les effets possibles : un équipement partagé peut élargir l’offre, mais l’accessibilité et la compréhension des responsabilités doivent être examinées. Ce sont des arguments à démontrer à partir du sujet, non des résultats garantis par le statut juridique. Belle-Rive est un exemple fictif pour apprendre ce raisonnement. La composition requiert un développement organisé mobilisant une culture territoriale4.

Dans la note externe

Proposition pédagogique : repérez dans le dossier la compétence, la préparation, le vote et la réalisation. La copie de note externe doit utiliser exclusivement les informations du dossier ; une compétence apprise en révision ne peut pas y être ajoutée si les documents ne la fournissent pas8.

Sources du module · articles et pages de référence

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