Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Socle / 03 - Comprendre comment une décision devient juridiquement possible
Tags: module_03 socle verification_2026_09_05 mecanisme situation definition mobilisation
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Module: Module 03 - Comprendre comment une décision devient juridiquement possible
Guide: Revoir le cours : Module 03 — Comprendre comment une décision devient juridiquement possible

Identifiant: M03-S01
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Quelle conséquence pratique tirer de la hiérarchie des normes pour une collectivité^74?
Réponse: La décision locale doit respecter les normes supérieures applicables ; un vote majoritaire ne suffit pas à s’en affranchir^74.
Complément: Proposition pédagogique : recherchez le texte et sa portée avant de juger le seul intérêt politique du projet.
Sources: - 74. Hiérarchie des normes et bloc constitutionnel · Guide de légistique, fiche 1.3.1 du 7 février 2024, pages 1–2 : principe de légalité et sommet de l’ordre interne. · Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d’État · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-S02
Type: Définir et distinguer
Question: Comment distinguer un acte réglementaire d'une décision individuelle^81,80?
Réponse: Le réglementaire pose une norme générale aux effets impersonnels ; l’individuel concerne une situation particulière avec effets personnels^81.
Complément: Le CRPA prévoit aussi des décisions ni réglementaires ni individuelles et des actes non décisoires : le couple n’est pas exhaustif^80.
Sources: - 81. Actes réglementaires, individuels et décisions d’espèce · Lettre d’information juridique 198, mai 2017, page PDF 21 : définition des trois catégories ; recoupée avec CRPA L200-1 actuel. · Ministère de l’Éducation nationale, direction des affaires juridiques · consulté le 2026-09-05
- 80. CRPA L200-1 : catégories d’actes administratifs unilatéraux · Deux alinéas : décisoires et non décisoires ; trois catégories de décisions ; depuis le 1er janvier 2016. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-S03
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Quels trois aspects vérifier avant de prendre une décision administrative^86?
Réponse: Proposition pédagogique : auteur compétent, procédure et forme, conformité du contenu aux faits et au droit. Cette grille reprend les catégories de légalité externe et interne^86.
Complément: Tout vice de procédure ne produit pas automatiquement une annulation : son influence sur la décision ou la privation d’une garantie comptent notamment dans l’analyse^86.
Sources: - 86. Compétence, procédure, forme et contenu de l’acte · Support CVRH de Mâcon du 28 juillet 2023, pages PDF 20–25 ; typologie de légalité externe/interne, incompétence et critères de procédure. · Ministère de la Transition écologique — CVRH · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-S04
Type: Analyser une situation
Question: Un acte communal publié et transmis est-il nécessairement légal^69,89?
Réponse: Non : les formalités concernent le caractère exécutoire, tandis que la légalité peut encore être contestée devant le juge^69,89.
Complément: Proposition pédagogique : séparez « applicable » et « légal » ; la réception préfectorale n’est pas une approbation^89.
Sources: - 69. CGCT L2131-1 : caractère exécutoire des actes communaux · I à IV : publicité, notification, transmission pour les actes concernés et régime des petites communes ; depuis le 1er juillet 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 89. CGCT L2131-6 : déféré préfectoral · Deux premiers alinéas : saisine du tribunal administratif ; alinéas suivants : demandes de suspension spécifiques ; depuis le 1er juillet 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-S05
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Qui annule un acte local contesté par le préfet dans le contrôle de légalité de droit commun^89,90?
Réponse: Le juge administratif statue ; le préfet le saisit par un déféré dans les conditions du contrôle de légalité^89.
Complément: Le maire agissant au nom de l’État relève de dispositions particulières : ne généralisez pas ce résumé à tous les pouvoirs préfectoraux^90.
Sources: - 89. CGCT L2131-6 : déféré préfectoral · Deux premiers alinéas : saisine du tribunal administratif ; alinéas suivants : demandes de suspension spécifiques ; depuis le 1er juillet 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 90. CGCT L2131-4 et L2131-5 : actes du maire au nom de l’État · Articles L2131-4 et L2131-5, lus dans le chapitre consolidé au 5 septembre 2026 : exclusions et pouvoir hiérarchique de l’État. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-S06
Type: Définir et distinguer
Question: Quels sont les trois principes classiques du fonctionnement du service public^83?
Réponse: Égalité, continuité et adaptabilité, aussi appelée mutabilité^83.
Complément: Proposition pédagogique : demandez qui accède au service, comment sa régularité est assurée et pourquoi son organisation doit évoluer.
Sources: - 83. Les trois principes du service public · Bilan 2022, page PDF 6 (imprimée 4), encadré : continuité, adaptabilité, égalité. · Conseil d’État · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-S07
Type: Analyser une situation
Question: Le principe d'égalité interdit-il tous les tarifs différents entre usagers^85?
Réponse: Non : l’affaire Gennevilliers admet une modulation selon les ressources pour l’accès au conservatoire, dans les conditions du dispositif examiné^85.
Complément: Le juge relevait notamment un tarif maximal inférieur au coût par élève dans cette affaire^85. Proposition pédagogique : cherchez le critère et sa justification au lieu d’assimiler égalité et prix unique.
Sources: - 85. CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, n°157425 · Deux considérants avant le dispositif et résumé : ressources familiales, intérêt général d’accès au conservatoire, tarifs les plus élevés inférieurs au coût par élève dans l’espèce. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-S08
Type: Analyser une situation
Question: La continuité signifie-t-elle que tous les services publics doivent ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre^84,83?
Réponse: Non : les exigences varient selon la mission, par exemple permanence des secours et fonctionnement régulier de l’état civil^84.
Complément: La continuité exige un fonctionnement régulier ; l’organisation doit également évoluer avec les besoins^83. Proposition pédagogique : partez du service concret.
Sources: - 84. Continuité : exigences différentes selon le service · Uniquement le premier paragraphe « Les conséquences de l’application des grands principes des services publics » : permanence incendie / fonctionnement régulier état civil. Les autres développements, parfois anciens, ne sont pas repris. · DGCL · consulté le 2026-09-05
- 83. Les trois principes du service public · Bilan 2022, page PDF 6 (imprimée 4), encadré : continuité, adaptabilité, égalité. · Conseil d’État · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-S09
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi l'annulation d'une décision n'entraîne-t-elle pas automatiquement une indemnisation^72?
Réponse: L’indemnisation pour faute exige ses propres éléments, notamment un dommage direct et certain et un lien causal avec la faute^72.
Complément: Proposition pédagogique : distinguez le sort de l’acte et la preuve du dommage, sans promettre une somme à chaque usager.
Sources: - 72. Responsabilité administrative pour faute · 9 novembre 2015, « La décision du Conseil d’État », paragraphe « Le cadre juridique » : faute, dommage direct et certain, causalité. · Conseil d’État · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-S10
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Comment utiliser le cadre juridique dans une composition sur l'action locale ?
Réponse: Proposition pédagogique : montrer un effet de la règle puis discuter les moyens et contraintes nécessaires à sa mise en œuvre.
Complément: Exemple juridique : un barème de conservatoire selon les ressources peut favoriser l’accès dans les conditions admises par le juge^85. Le rattachement de cet exemple au sujet est un travail d’argumentation.
Sources: - 85. CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, n°157425 · Deux considérants avant le dispositif et résumé : ressources familiales, intérêt général d’accès au conservatoire, tarifs les plus élevés inférieurs au coût par élève dans l’espèce. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05