Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Approfondissements / 09 - Développement local et transition : arbitrer pour un territoire habitable
Tags: approfondissement module_09 verification_2026_09_05 definition mecanisme situation mobilisation
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Module: Module 09 - Développement local et transition : arbitrer pour un territoire habitable
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Identifiant: M09-A01
Type: Définir et distinguer
Question: Quels EPCI doivent obligatoirement élaborer un PCAET selon le seuil général^175?
Réponse: Les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants^175.
Complément: Le texte vise aussi la métropole de Lyon ; pour les EPCI concernés, il prévoit deux ans à compter de la création ou du dépassement du seuil^175. Version vérifiée depuis le 1er janvier 2026.
Sources: - 175. Code de l’environnement — L229-26, PCAET · Code de l’environnement, L229-26 I et II ; version depuis le 1er janvier 2026 · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M09-A02
Type: Définir et distinguer
Question: Quel niveau est principalement compétent pour les régimes d’aides aux entreprises, sous réserve des exceptions légales^177?
Réponse: Le conseil régional définit les régimes d’aides et décide de leur octroi dans le cadre de l’article L1511-2 du CGCT^177.
Complément: Les communes et groupements peuvent participer au financement par convention avec la région ; des délégations d’octroi sont possibles selon le texte^177.
Sources: - 177. CGCT — L1511-2, aides aux entreprises · CGCT L1511-2 I : compétence régionale, exceptions, conventions et délégations · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M09-A03
Type: Définir et distinguer
Question: Pourquoi isoler les aides à l’immobilier d’entreprise des aides économiques générales^179?
Réponse: Elles relèvent d’un régime spécifique : communes, EPCI à fiscalité propre et métropole de Lyon sont compétents, dans le respect des règles applicables, notamment des transferts de compétences^179.
Complément: La région peut participer au financement par convention ; les communes ou EPCI peuvent déléguer l’octroi au département dans le cadre légal^179.
Sources: - 179. CGCT — L1511-3, aides à l’immobilier d’entreprise · Alinéas 1, 3, 4 et 5 : autorités, conventions, participation et délégation · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M09-A04
Type: Analyser une situation
Question: Une communauté de communes n’a pas pris la compétence d’AOM dans le cadre prévu : qui peut l’exercer par substitution^176?
Réponse: La région, selon le cadre légal applicable au territoire^176.
Complément: La région exerce alors un rôle local de substitution distinct de son organisation régionale^176. Identifier le ressort et les transferts dans chaque dossier.
Sources: - 176. France Mobilités — Cadre d’intervention des autorités organisatrices de la mobilité · « Quelle est la compétence d’une AOM ? » et « Dans quel cas la Région peut-elle également être AOM ? » · Ministère chargé des transports — France Mobilités · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M09-A05
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi une friche n’est-elle pas automatiquement un terrain facile à réutiliser^181,174?
Réponse: Son état, les bâtiments, les risques, les contraintes techniques et les coûts doivent être étudiés avant de définir un nouvel usage^181,174.
Complément: Une friche est inutilisée et ne peut être réemployée sans aménagement ou travaux préalables en raison de son état, configuration ou occupation^181. La stratégie SOFT examine les conditions de mobilisation du foncier^174.
Sources: - 181. Code de l’urbanisme — L111-26, définition d’une friche · Bien ou droit immobilier inutilisé ne permettant pas un réemploi sans aménagement ou travaux · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 174. Cerema — Stratégie d’optimisation foncière territoriale · « La méthode SOFT », « Qu’est-ce qu’une stratégie foncière ? » · Cerema · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M09-A06
Type: Analyser une situation
Question: Une action protège contre la chaleur mais accroît la consommation d’énergie : quel arbitrage examiner^173?
Réponse: Réponse possible : Vérifier son effet d’adaptation et ses conséquences sur l’atténuation, puis comparer les alternatives et les besoins réels^173.
Complément: Situation fictive : un gain de confort peut s’accompagner d’une autre consommation. La distinction atténuation/adaptation aide à examiner les finalités sans conclure sur la seule étiquette du projet^173.
Sources: - 173. ADEME — Changement climatique : émissions, adaptation et atténuation · Rubriques « Notre expertise » et « Les futurs » ; seules les distinctions stables sont retenues, aucun chiffre ancien · ADEME · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M09-A07
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Pourquoi un plan adopté ne suffit-il pas à démontrer une transition réussie^175,4?
Réponse: Réponse possible : L’adoption est une étape. Il faut vérifier les actions, les moyens et les résultats réels sur les consommations, les risques et les conditions de vie^175,4.
Complément: Le PCAET prévoit un suivi et une évaluation, au-delà de son adoption^175. Conseil de composition : relier dispositif et effets plutôt qu’énumérer les plans^4.
Sources: - 175. Code de l’environnement — L229-26, PCAET · Code de l’environnement, L229-26 I et II ; version depuis le 1er janvier 2026 · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 4. Composition : connaissances, problématique et construction · Page 2 : sujet, démonstration, introduction et plan ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 · Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M09-A08
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi associer les politiques d’habitat et de mobilité à la planification territoriale^178,176?
Réponse: Réponse possible : Pour éviter des choix contradictoires et anticiper les déplacements et l’accès aux services produits par la localisation des logements et activités^178,176.
Complément: Le SCoT articule organisation spatiale et politiques territoriales^178. Exemple fictif : programmer des logements sans examiner les dessertes peut laisser un obstacle à l’accès aux services.
Sources: - 178. Cerema — Schéma de cohérence territoriale et articulation des documents d’urbanisme · « L’essentiel » : rôle stratégique et articulation de la planification · Cerema · consulté le 2026-09-05
- 176. France Mobilités — Cadre d’intervention des autorités organisatrices de la mobilité · « Quelle est la compétence d’une AOM ? » et « Dans quel cas la Région peut-elle également être AOM ? » · Ministère chargé des transports — France Mobilités · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05