Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Socle / 06 - L’action sociale et l’accès aux droits
Tags: module_06 socle verification_2026_09_05 definition mecanisme mobilisation situation
On every note of this deck, unless a note says otherwise:
Module: Module 06 - L’action sociale et l’accès aux droits
Guide: Revoir le cours : Module 06 — L’action sociale et l’accès aux droits

Identifiant: M06-S01
Type: Définir et distinguer
Question: Quelle différence entre aide sociale légale et aide facultative locale^152?
Réponse: L’aide légale est obligatoire dans les conditions fixées par les textes ; l’aide facultative résulte d’une initiative complémentaire locale^152.
Complément: Pour appliquer cette distinction aujourd’hui, le CCAS peut accorder des prestations remboursables ou non dans sa mission sociale^147. Conseil : identifier la prestation précise avant de conclure à une obligation ou à une marge de choix.
Sources: - 152. L’action sociale facultative des communes et des intercommunalités · Études et Résultats n° 537, novembre 2006, encadré 1, page 2 : distinction conceptuelle aide sociale légale / extralégale / facultative. Aucune liste de compétences, prestation ancienne ou statistique de 2006 reprise. · DREES · consulté le 2026-09-05
- 147. Code de l’action sociale et des familles, article L123-5 : missions du CCAS · Article L123-5, deux premiers alinéas : prévention et développement social, prestations, instruction et transmission obligatoire des demandes d’aide sociale indépendamment de l’appréciation de leur bien-fondé. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-S02
Type: Définir et distinguer
Question: Quel rôle général joue le département dans l’action sociale^136?
Réponse: Il définit et met en œuvre la politique d’action sociale et coordonne les actions, en tenant compte des compétences de l’État, des autres collectivités et de la sécurité sociale^136.
Complément: Conseil de mobilisation : représenter plusieurs compétences à coordonner, plutôt qu’un acteur unique chargé de toutes les décisions.
Sources: - 136. Code de l’action sociale et des familles, article L121-1 : politique départementale · Article L121-1, alinéas 1 et 2 ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2005. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-S03
Type: Définir et distinguer
Question: Qu’est-ce qu’un CCAS^148?
Réponse: Un établissement public administratif communal, avec un conseil d’administration présidé par le maire^148.
Complément: Il anime la prévention et le développement social et participe à l’instruction et à la transmission des demandes d’aide sociale^147. Critère de réussite : distinguer son statut de ses missions.
Sources: - 148. Code de l’action sociale et des familles, article L123-6 : statut et présidence des centres · Article L123-6, premier alinéa : établissement public administratif communal ou intercommunal, conseil d’administration présidé par le maire ou le président de l’EPCI ; version du 23 février 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 147. Code de l’action sociale et des familles, article L123-5 : missions du CCAS · Article L123-5, deux premiers alinéas : prévention et développement social, prestations, instruction et transmission obligatoire des demandes d’aide sociale indépendamment de l’appréciation de leur bien-fondé. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-S04
Type: Définir et distinguer
Question: Qu’est-ce que le non-recours à une prestation^139?
Réponse: Le fait de ne pas percevoir une prestation alors qu’on y est éligible^139.
Complément: Critère : distinguer une personne non éligible de celle qui pourrait obtenir la prestation. La DREES applique ce rapprochement entre éligibilité et perception pour mesurer le non-recours au RSA^139.
Sources: - 139. Non-recours au RSA : fin 2021, un tiers des foyers éligibles ne le perçoivent pas · Études et Résultats n° 1370, 6 mai 2026 : définition du non-recours par le rapprochement éligibilité / perception. Les données observées portent sur fin 2021, et ne sont pas des chiffres de 2026. · DREES · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-S05
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi distinguer décider, financer et verser une aide^142?
Réponse: Ces fonctions peuvent être distinctes : pour le RSA, attribution, financement et service de l’allocation relèvent de règles séparées^142,144,143.
Complément: Méthode proposée : pour chaque aide, remplir trois cases « décideur », « financeur », « organisme de versement ». Ne transposer les acteurs du RSA à aucune autre prestation sans les vérifier.
Sources: - 142. Code de l’action sociale et des familles, article L262-13 : attribution du RSA · Article L262-13, alinéas 1 et 2 : attribution par le président du conseil départemental et délégation possible des décisions individuelles aux organismes payeurs. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 144. Code de l’action sociale et des familles, article L262-24 : financement du RSA · Article L262-24, I : financement par les départements en droit commun ; les dispositifs de recentralisation appellent une lecture territoriale distincte. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 143. Code de l’action sociale et des familles, article L262-16 : service du RSA · Article L262-16 : service assuré par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-S06
Type: Définir et distinguer
Question: Qui attribue, finance et sert le RSA en droit commun^142?
Réponse: Attribution : président du conseil départemental, avec délégation possible^142. Financement : département^144. Service : CAF ou MSA^143.
Complément: Ce schéma décrit le droit commun. L’exemple publié par la CAF de l’Ariège en 2023 décrit un financement repris par l’État et le maintien de responsabilités départementales d’accompagnement^141.
Sources: - 142. Code de l’action sociale et des familles, article L262-13 : attribution du RSA · Article L262-13, alinéas 1 et 2 : attribution par le président du conseil départemental et délégation possible des décisions individuelles aux organismes payeurs. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 144. Code de l’action sociale et des familles, article L262-24 : financement du RSA · Article L262-24, I : financement par les départements en droit commun ; les dispositifs de recentralisation appellent une lecture territoriale distincte. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 143. Code de l’action sociale et des familles, article L262-16 : service du RSA · Article L262-16 : service assuré par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 141. Recentralisation du RSA : exemple de l’Ariège · Lettre aux partenaires, avril 2023 : financement par l’État via les organismes payeurs et maintien des responsabilités départementales d’orientation et d’accompagnement. Exemple daté, pas inventaire actuel des territoires. · Caisse d’allocations familiales de l’Ariège · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-S07
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Que relie le contrat d’engagement dans un parcours d’insertion^137?
Réponse: Le diagnostic, les engagements de l’organisme référent et de la personne, et un plan d’action d’insertion adapté à la situation^137.
Complément: Le contrat comporte notamment l’accompagnement de l’organisme, l’assiduité et la participation active de la personne ; le plan tient compte de ses besoins et de sa situation^137. Conseil : lire les engagements des deux parties.
Sources: - 137. Code du travail, article L5411-6 : contrat d’engagement et durée des activités · Article L5411-6, I : diagnostic, engagements réciproques, plan d’action, minoration et plan sans durée à la demande ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-S08
Type: Analyser une situation
Question: Pourquoi « RSA = quinze heures de travail gratuit pour tous » est-il inexact^137?
Réponse: Les actions peuvent relever de la formation ou de l’accompagnement ; la durée de principe connaît des adaptations légales, dont certains plans sans durée à la demande^137.
Complément: Le principe est au moins quinze heures ; la minoration selon le diagnostic reste non nulle^137. Un plan sans durée peut être demandé dans les situations particulières et avérées de santé, handicap, invalidité ou de parent isolé sans garde d’enfant de moins de douze ans^137.
Sources: - 137. Code du travail, article L5411-6 : contrat d’engagement et durée des activités · Article L5411-6, I : diagnostic, engagements réciproques, plan d’action, minoration et plan sans durée à la demande ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-S09
Type: Définir et distinguer
Question: À quoi peut servir le fonds de solidarité pour le logement^138?
Réponse: À aider, sous conditions locales, l’accès ou le maintien dans le logement, par un prêt ou une subvention pour certaines dépenses ou dettes^138.
Complément: L’aide n’est pas automatique^138. Application fictive : examiner les règles et le dossier d’Amina, sans annoncer à l’avance une prise en charge de son impayé.
Sources: - 138. Fonds de solidarité pour le logement (FSL) · Rubriques « À quoi sert le FSL ? », conditions d’attribution et démarche ; fiche vérifiée le 12 décembre 2025. · Direction de l’information légale et administrative — Service Public · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-S10
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Comment utiliser le non-recours dans une composition sur la proximité des services^147?
Réponse: Piste de raisonnement : montrer comment accueil et relais pourraient faciliter l’accès effectif, puis discuter leur limite de compétence.
Complément: Le CCAS participe aux demandes d’aide sociale et transmet celles dont l’instruction relève d’une autre autorité^147. La composition doit mobiliser des connaissances territoriales pertinentes pour construire une réflexion^4. Critère : relier cet exemple à la question posée, sans affirmer que toute proximité garantit un résultat.
Sources: - 147. Code de l’action sociale et des familles, article L123-5 : missions du CCAS · Article L123-5, deux premiers alinéas : prévention et développement social, prestations, instruction et transmission obligatoire des demandes d’aide sociale indépendamment de l’appréciation de leur bien-fondé. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 4. Composition : connaissances, problématique et construction · Page 2 : sujet, démonstration, introduction et plan ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 · Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05