Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Approfondissements / 02 - Savoir qui décide et qui agit
Tags: approfondissement module_02 verification_2026_09_05 mecanisme situation definition mobilisation
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Module: Module 02 - Savoir qui décide et qui agit
Guide: Revoir le cours : Module 02 — Savoir qui décide et qui agit

Identifiant: M02-A01
Type: Expliquer un mécanisme
Question: À quels élus le maire peut-il déléguer une partie de ses fonctions selon le texte actuel^53,59?
Réponse: Aux adjoints ou aux conseillers municipaux par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, sous réserve des incompatibilités prévues^53.
Complément: La rédaction depuis le 29 décembre 2019 ne prévoit plus la priorité générale aux adjoints^53. Ne l’étendez pas au président d’EPCI : son régime garde des conditions propres pour les vice-présidents^59.
Sources: - 53. CGCT L2122-18 : administration et délégations du maire · Deux premiers alinéas ; version depuis le 29 décembre 2019 ; réserve du deuxième alinéa sur une incompatibilité particulière. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 59. CGCT L5211-9 : président d’EPCI · Préparation et exécution, administration, chef des services et délégations ; version depuis le 1er janvier 2020. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-A02
Type: Expliquer un mécanisme
Question: La délégation de fonctions du maire à un adjoint dessaisit-elle le maire^67,53?
Réponse: Non : cette délégation ne transfère pas la compétence ; le délégataire agit au nom du maire^67.
Complément: Elle s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du maire^53. Le transfert à un EPCI obéit à la logique distincte du dessaisissement dans le champ transféré^57.
Sources: - 67. Délégation de fonctions : absence de transfert de compétence · Réponse ministérielle du 1er février 1999, deux premiers paragraphes seulement ; interprétation recoupée avec L2122-18 en vigueur, sans reprendre les développements pénaux anciens. · Ministère de l’Intérieur — Assemblée nationale · consulté le 2026-09-05
- 53. CGCT L2122-18 : administration et délégations du maire · Deux premiers alinéas ; version depuis le 29 décembre 2019 ; réserve du deuxième alinéa sur une incompatibilité particulière. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 57. EPCI : exclusivité du transfert et exceptions · Fiche 2.2, pages 4–5 : dessaisissement communal, périmètre transféré et exceptions. · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-A03
Type: Analyser une situation
Question: Un maire peut-il créer seul un équipement au motif qu'il se situe sur le territoire communal^52,57?
Réponse: Non : il faut vérifier la compétence, son éventuel transfert et l’organe habilité à décider^52,57.
Complément: Proposition pédagogique : dans Belle-Rive, les statuts fictifs attribuent la médiathèque à la communauté ; l’adresse ne suffit pas à contredire cette hypothèse.
Sources: - 52. CGCT L2121-29 : affaires de la commune · Premier alinéa ; version depuis le 24 février 1996. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 57. EPCI : exclusivité du transfert et exceptions · Fiche 2.2, pages 4–5 : dessaisissement communal, périmètre transféré et exceptions. · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-A04
Type: Définir et distinguer
Question: Que signifie le principe de spécialité d'un EPCI^56,58?
Réponse: Il agit dans les compétences qui lui sont attribuées et, en principe, dans son périmètre territorial^56.
Complément: Des interventions hors périmètre sont admises dans certaines conditions légales ou jurisprudentielles ; la règle géographique ne doit pas être formulée sans exception^58.
Sources: - 56. EPCI : personnalité et spécialité · Guide 2025, fiche 2.2, page 1 : définition, personnalité, organes, spécialité ; note sur la métropole de Lyon. · DGCL · consulté le 2026-09-05
- 58. EPCI : spécialité territoriale et exceptions · Fiche 2.2, page 4 : exceptions légalement ou jurisprudentiellement admises à une intervention dans le seul périmètre. · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-A05
Type: Analyser une situation
Question: Pourquoi l'affirmation « la région a le monopole des aides aux entreprises » est-elle trop générale^64?
Réponse: Parce que l’immobilier d’entreprise relève notamment d’une répartition spécifique impliquant communes et EPCI à fiscalité propre^64.
Complément: Proposition pédagogique : identifiez d’abord la nature de l’aide ; stratégie économique, aide au fonctionnement et immobilier ne sont pas interchangeables.
Sources: - 64. Aides économiques : règles distinctes selon l’aide · Tableau DGCL, juillet 2025, page 14, Développement économique : aides aux entreprises et immobilier d’entreprise. · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-A06
Type: Analyser une situation
Question: Peut-on présenter aujourd'hui l'apprentissage comme une compétence générale de pilotage régional^65,66?
Réponse: Non : la réforme a changé l’organisation de l’apprentissage ; les régions gardent des possibilités de soutien plutôt qu’un pilotage général^65.
Complément: Pour des besoins d’aménagement et de développement identifiés, la région peut majorer certains financements de fonctionnement des CFA et subventionner leur investissement^66.
Sources: - 65. Apprentissage : rôle régional après la réforme · Tableau DGCL, juillet 2025, page 13, Formation professionnelle et apprentissage ; réforme de 2018. · DGCL · consulté le 2026-09-05
- 66. Code du travail L6211-3 : soutien régional aux CFA · I : besoins d’aménagement/développement, majoration de prise en charge et subventions d’investissement ; depuis le 1er janvier 2020. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-A07
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Comment distinguer coordination et tutelle entre collectivités^51?
Réponse: La loi peut organiser une action commune ; elle ne permet pas pour autant une tutelle d’une collectivité sur une autre^51.
Complément: Proposition pédagogique : cherchez les pouvoirs précis dans le texte ou l’accord, sans transformer la coordination en autorité générale.
Sources: - 51. Constitution, article 72 · Alinéas 3 et 5 : libre administration, absence de tutelle et coordination. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-A08
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Quelle chaîne de questions permet d'analyser un projet local sans se perdre dans les institutions ?
Réponse: Proposition pédagogique : quel besoin, quelle compétence, qui décide, quels services réalisent, quels partenaires financent, quels contrôles et quels résultats ?
Complément: Dans la note externe, cette grille sert à organiser les seules informations du dossier ; elle n’autorise aucun ajout extérieur^8.
Sources: - 8. Note externe : sélection et exclusivité des informations du dossier · Pages 1–2 : destinataire, commande, sélection et exclusivité du dossier ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 · Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05