Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Socle / 01 - Se repérer dans l'organisation publique
Tags: module_01 socle verification_2026_09_05 definition situation mecanisme mobilisation
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Module: Module 01 - Se repérer dans l'organisation publique
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Identifiant: M01-S01
Type: Définir et distinguer
Question: Qu'est-ce qu'une personne morale^47?
Réponse: Une organisation dotée d’une personnalité juridique, avec des droits et des obligations^47.
Complément: Proposition pédagogique : cherchez la personne qui s’engage ; ne confondez pas son nom avec celui du bâtiment ou du guichet.
Sources: - 47. Personne morale : droits, devoirs, personnes publiques · Définition, trois premiers paragraphes ; mise à jour du 5 novembre 2019. · Insee · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-S02
Type: Définir et distinguer
Question: Quelles sont les trois collectivités territoriales de droit commun à identifier d'abord^41?
Réponse: La commune, le département et la région ; la Constitution prévoit leur administration par des conseils élus^41.
Complément: Il existe aussi des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer^41. Proposition pédagogique : ce premier repère n’épuise pas tous les statuts.
Sources: - 41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-S03
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Dans la déconcentration, au nom de qui agit le service territorial^42?
Réponse: Au nom de l’État : les services déconcentrés restent des composantes de ses administrations civiles^42.
Complément: Proposition pédagogique : cherchez les pouvoirs attribués et la personne représentée ; la distance avec Paris ne suffit pas.
Sources: - 42. Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État · Décret 2015-510, articles 1 et 2 ; texte consolidé au 5 septembre 2026. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-S04
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Quel changement caractérise la décentralisation territoriale^47,41?
Réponse: Une collectivité distincte s’administre par un conseil élu et exerce ses compétences dans le cadre de la loi^47,41.
Complément: Proposition pédagogique : identifiez le titulaire de la compétence. Une réunion ou un déménagement ne prouvent pas à eux seuls un transfert.
Sources: - 47. Personne morale : droits, devoirs, personnes publiques · Définition, trois premiers paragraphes ; mise à jour du 5 novembre 2019. · Insee · consulté le 2026-09-05
- 41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-S05
Type: Analyser une situation
Question: La préfecture et le conseil départemental sont sur le même territoire. Sont-ils la même administration^42,41?
Réponse: Non : la préfecture relève de l’État ; le conseil départemental est l’assemblée d’une collectivité territoriale^42,41.
Complément: La circonscription départementale organise aussi l’action territoriale de l’État^50. Proposition pédagogique : précisez toujours préfet ou conseil départemental.
Sources: - 42. Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État · Décret 2015-510, articles 1 et 2 ; texte consolidé au 5 septembre 2026. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 50. Charte de la déconcentration : circonscriptions de l’État · Articles 5, 6 et 7 : région, département et arrondissement ; texte consolidé au 5 septembre 2026. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-S06
Type: Définir et distinguer
Question: Que permet la libre administration des collectivités^41?
Réponse: S’administrer par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi^41.
Complément: Une dérogation n’est pas librement décidée : les expérimentations de l’article 72 nécessitent une autorisation et respectent le cadre constitutionnel et organique^41.
Sources: - 41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-S07
Type: Définir et distinguer
Question: Qu'est-ce qui distingue un établissement public d'un simple service administratif^43?
Réponse: L’établissement possède une personnalité propre et une autonomie administrative et financière pour sa mission ; il n’est pas un simple service de son autorité de rattachement^43.
Complément: Cette autonomie reste encadrée par la mission d’intérêt général et le contrôle public^43.
Sources: - 43. Établissement public : personnalité, autonomie et tutelle · Premier paragraphe de définition ; mise à jour du 8 juin 2026. · Ministère de la Transition écologique · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-S08
Type: Analyser une situation
Question: Le CCAS est-il seulement un service de mairie^44?
Réponse: Non : c’est un établissement public administratif communal, avec un conseil d’administration présidé par le maire^44.
Complément: Proposition pédagogique : présider un organisme ne supprime pas sa personnalité juridique distincte.
Sources: - 44. Code de l’action sociale et des familles, article L123-6 · Premier alinéa : statut du CCAS/CIAS et présidence ; version depuis le 23 février 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-S09
Type: Analyser une situation
Question: L'agence régionale de santé dépend-elle juridiquement du conseil régional^45?
Réponse: Non : c’est un établissement public administratif de l’État, sous tutelle ministérielle^45.
Complément: Proposition pédagogique : le mot « régionale » indique une échelle d’intervention ; cherchez le statut juridique avant de rattacher l’organisme.
Sources: - 45. Code de la santé publique, article L1432-1 · Premier alinéa : statut et tutelle des ARS ; version depuis le 10 avril 2024. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-S10
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Quelle distinction utiliser pour discuter l'idée que toute décision locale est décentralisée^42,41?
Réponse: La localisation de la décision et la personne qui décide sont deux questions : un service territorial de l’État peut agir dans une organisation déconcentrée^42.
Complément: Proposition pédagogique : opposez une autorité de l’État et une collectivité qui s’administre dans le cadre légal^41.
Sources: - 42. Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État · Décret 2015-510, articles 1 et 2 ; texte consolidé au 5 septembre 2026. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05