Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Approfondissements / 01 - Se repérer dans l'organisation publique
Tags: approfondissement module_01 verification_2026_09_05 mobilisation mecanisme situation definition
On every note of this deck, unless a note says otherwise:
Module: Module 01 - Se repérer dans l'organisation publique
Guide: Revoir le cours : Module 01 — Se repérer dans l'organisation publique

Identifiant: M01-A01
Type: Expliquer un mécanisme
Question: État unitaire et organisation décentralisée sont-ils incompatibles^48,41?
Réponse: Non : l’article 1 affirme simultanément l’indivisibilité de la République et son organisation décentralisée^48.
Complément: Les collectivités s’administrent dans les conditions fixées par la loi ; elles ne disposent pas d’une souveraineté leur permettant d’écarter ce cadre^41.
Sources: - 48. Constitution, article 1 : République indivisible et décentralisée · Premier alinéa ; version depuis le 25 juillet 2008. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-A02
Type: Analyser une situation
Question: Une réunion présidée par la région donne-t-elle à celle-ci un pouvoir général sur les communes^41?
Réponse: Non : la Constitution interdit la tutelle d’une collectivité sur une autre ; elle permet néanmoins certaines coordinations autorisées par la loi^41.
Complément: Proposition pédagogique : nommez la relation précise — coordonner, financer, décider — au lieu de déduire un pouvoir général de la présidence d’une réunion.
Sources: - 41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-A03
Type: Définir et distinguer
Question: Qu'est-ce qu'une circonscription administrative^50,42?
Réponse: Un périmètre territorial d’action de l’administration ; région et département sont des échelons de l’action de l’État dans la charte de la déconcentration^50.
Complément: Le périmètre n’est pas une collectivité distincte : les services déconcentrés restent dans l’État^42.
Sources: - 50. Charte de la déconcentration : circonscriptions de l’État · Articles 5, 6 et 7 : région, département et arrondissement ; texte consolidé au 5 septembre 2026. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 42. Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État · Décret 2015-510, articles 1 et 2 ; texte consolidé au 5 septembre 2026. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-A04
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi l'autonomie d'un établissement public reste-t-elle limitée^43?
Réponse: Parce que son autonomie s’exerce pour une mission délimitée et sous contrôle public^43.
Complément: Proposition pédagogique : pour connaître ses pouvoirs, recherchez son texte constitutif et les missions qui lui sont confiées.
Sources: - 43. Établissement public : personnalité, autonomie et tutelle · Premier paragraphe de définition ; mise à jour du 8 juin 2026. · Ministère de la Transition écologique · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-A05
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Quelles quatre fonctions distinguer pour analyser un partenariat public ?
Réponse: Proposition pédagogique : distinguer décider, financer, réaliser et contrôler.
Complément: Cette grille n’est pas une obligation réglementaire. Pour les collectivités, la coordination ne doit pas être confondue avec une tutelle générale^41.
Sources: - 41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-A06
Type: Analyser une situation
Question: Le déplacement d'un ministère hors de Paris constitue-t-il nécessairement une décentralisation^42,41?
Réponse: Non : la déconcentration et la décentralisation concernent des pouvoirs et leur titulaire ; un simple changement d’adresse ne les démontre pas^42,41.
Complément: Proposition pédagogique : recherchez un changement de compétences ou d’autorité, au-delà du lieu.
Sources: - 42. Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État · Décret 2015-510, articles 1 et 2 ; texte consolidé au 5 septembre 2026. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-A07
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Quel argument et quelle limite associer à la proximité administrative en composition ?
Réponse: Proposition pédagogique : discuter une meilleure adaptation aux besoins, puis la nécessité de coordonner les acteurs et de respecter les règles communes.
Complément: Les collectivités disposent de la libre administration dans le cadre légal^41. La déconcentration poursuit notamment un objectif de proximité^42. Ces textes énoncent un cadre et des objectifs, pas la réussite automatique d’un projet.
Sources: - 41. Constitution, article 72 : collectivités, libre administration et contrôle · Article 72, alinéas 1 à 6 ; version depuis le 29 mars 2003. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 42. Charte de la déconcentration : pouvoirs territoriaux de l’État · Décret 2015-510, articles 1 et 2 ; texte consolidé au 5 septembre 2026. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M01-A08
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Comment utiliser sa culture institutionnelle dans la note externe sans ajouter d'informations interdites^8,46?
Réponse: Elle aide à comprendre les acteurs ; les informations inscrites dans la note doivent cependant provenir exclusivement du dossier^8.
Complément: Proposition pédagogique : vérifiez pour chaque information restituée dans votre copie le document qui la fournit. Les éléments extérieurs au dossier peuvent être pénalisés^46.
Sources: - 8. Note externe : sélection et exclusivité des informations du dossier · Pages 1–2 : destinataire, commande, sélection et exclusivité du dossier ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 · Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · consulté le 2026-09-05
- 46. Note externe sanitaire et sociale : utiliser exclusivement le dossier · Cadrage national du 29 janvier 2026, pages 1–2 ; lu par le coordinateur. · Centres de gestion — Concours-Territorial · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05