Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Approfondissements / 08 - État et collectivités : de l’autonomie à la capacité d’agir
Tags: approfondissement module_08 verification_2026_09_05 definition mecanisme mobilisation situation
On every note of this deck, unless a note says otherwise:
Module: Module 08 - État et collectivités : de l’autonomie à la capacité d’agir
Guide: Revoir le cours : Module 08 — État et collectivités : de l’autonomie à la capacité d’agir

Identifiant: M08-A01
Type: Définir et distinguer
Question: Quelle différence entre péréquation verticale et horizontale^166,169?
Réponse: La verticale passe par des ressources versées par l’État ; l’horizontale redistribue des ressources entre collectivités^166,169.
Complément: Verticale désigne l’origine étatique des concours ; horizontale désigne la redistribution entre collectivités^166,169.
Sources: - 166. DGCL — Péréquation verticale · Présentation de la péréquation : ressources, charges et origine étatique · DGCL · consulté le 2026-09-05
- 169. DGCL — Péréquation horizontale · Introduction : redistribution entre collectivités et disparités de ressources et charges · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-A02
Type: Expliquer un mécanisme
Question: L’autonomie financière signifie-t-elle que chaque commune crée librement ses impôts^164,170?
Réponse: Non. Elle s’exerce dans les conditions légales et comporte notamment une garantie de ressources propres à l’échelle de chaque catégorie de collectivités^164,170.
Complément: Le Conseil constitutionnel distingue les garanties financières de l’autonomie fiscale, qui n’a pas de garantie constitutionnelle équivalente^170.
Sources: - 164. Constitution — article 72-2, ressources et péréquation · Article 72-2, alinéas 1 à 5 · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 170. Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2009-599 DC · II, B, 2, c : autonomie financière, absence de garantie constitutionnelle d’autonomie fiscale · Conseil constitutionnel · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-A03
Type: Définir et distinguer
Question: Quelle garantie accompagne un transfert de compétences entre l’État et les collectivités^164,171?
Réponse: L’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice des compétences transférées^164,171.
Complément: La garantie se réfère aux ressources consacrées au transfert ; elle n’impose pas un remboursement automatique des hausses futures^171. Les créations ou extensions de compétences ont une règle constitutionnelle distincte^164.
Sources: - 164. Constitution — article 72-2, ressources et péréquation · Article 72-2, alinéas 1 à 5 · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 171. Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision 2011-142/145 QPC · Développements relatifs à la compensation des transferts et à l’absence d’obligation d’ajuster aux dépenses ultérieures · Conseil constitutionnel · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-A04
Type: Définir et distinguer
Question: Quel est le sens actuel du sigle CRTE^168?
Réponse: Contrat pour la réussite de la transition écologique : un cadre de dialogue et de coordination autour du projet territorial^168.
Complément: L’ANCT confirme le changement d’intitulé : auparavant « contrats de relance et de transition écologique »^168.
Sources: - 168. ANCT — Contrats pour la réussite de la transition écologique · Présentation : nom actuel, objectifs et partenaires des CRTE · ANCT · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-A05
Type: Définir et distinguer
Question: Qui est le délégué territorial de l’ANCT dans le département^167?
Réponse: Le préfet de département^167.
Complément: Le préfet est le point d’entrée départemental de l’accompagnement ANCT ; les appuis sont subsidiaires par rapport à l’ingénierie disponible localement^167.
Sources: - 167. ANCT — Accompagnement sur mesure · Missions ; rôle du préfet ; principe de subsidiarité vis-à-vis de l’ingénierie locale · ANCT · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-A06
Type: Analyser une situation
Question: Deux communes ont autant d’habitants. Pourquoi leurs besoins financiers peuvent-ils différer^169?
Réponse: La dispersion géographique, les besoins sociaux, les équipements et la richesse fiscale peuvent produire des charges et des ressources différentes^169.
Complément: La DGCL retient les contraintes géographiques, humaines et économiques pour expliquer les écarts^169. L’exemple des hameaux est fictif et sert à comprendre ce mécanisme.
Sources: - 169. DGCL — Péréquation horizontale · Introduction : redistribution entre collectivités et disparités de ressources et charges · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-A07
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi une étude financée ne vaut-elle pas encore réalisation du projet^167?
Réponse: Réponse possible : Elle réduit l’incertitude et prépare une décision ; il reste à choisir, financer, organiser et exécuter l’opération^167.
Complément: Application au cas fictif : une étude permet de comparer les options avant la décision. L’accompagnement ANCT vise la conception et la réalisation, sans attribuer à l’étude le pouvoir de décider^167.
Sources: - 167. ANCT — Accompagnement sur mesure · Missions ; rôle du préfet ; principe de subsidiarité vis-à-vis de l’ingénierie locale · ANCT · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-A08
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Comment éviter d’assimiler automatiquement une aide de l’État à une tutelle^163,172?
Réponse: Réponse possible : Analyser ses conditions et ses effets sur les choix locaux, tout en distinguant soutien financier, engagement contractuel et pouvoir de décision juridique^163,172.
Complément: Conseil de raisonnement : examiner les engagements concrets. La libre administration demeure garantie ; les aides du CRTE gardent leurs conditions propres^163,172.
Sources: - 163. Constitution — article 72, libre administration et contrôle de l’État · Article 72, alinéas 3 et 6 · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 172. ANCT — CRTE, mode d’emploi · « Réaliser un diagnostic », fiches actions et « Organiser les financements » : programmation indicative, éligibilité et conventions financières · ANCT · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05