Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Socle / 10 - Démocratie et services publics : rendre l’action accessible et compréhensible
Tags: module_10 socle verification_2026_09_05 definition mecanisme situation mobilisation
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Module: Module 10 - Démocratie et services publics : rendre l’action accessible et compréhensible
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Identifiant: M10-S01
Type: Définir et distinguer
Question: Quelle différence essentielle entre consultation des électeurs et référendum local^192,186?
Réponse: Après consultation, l’autorité prend sa décision en connaissant l’avis exprimé^192. Le référendum peut adopter le projet si les conditions légales sont réunies^186.
Complément: La consultation et le référendum ont des effets distincts : le nombre de réponses favorables ne suffit pas à les confondre^192,186.
Sources: - 192. CGCT — L1112-20, portée de la consultation · Décision de l’autorité compétente après connaissance du résultat · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 186. CGCT — LO1112-7, adoption par référendum local · CGCT LO1112-7 : participation et majorité requises · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-S02
Type: Définir et distinguer
Question: Quelles deux conditions de vote permettent l’adoption d’un projet par référendum local^186?
Réponse: Participation d’au moins 50 % des inscrits ET « oui » strictement supérieur à 50 % des suffrages exprimés^186.
Complément: Les dénominateurs diffèrent : inscrits pour la participation, exprimés pour la majorité^186. Conseil de calcul : vérifier séparément les deux conditions.
Sources: - 186. CGCT — LO1112-7, adoption par référendum local · CGCT LO1112-7 : participation et majorité requises · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-S03
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi les participants à une réunion publique ne représentent-ils pas automatiquement tous les habitants^191?
Réponse: Réponse méthodologique : un groupe de volontaires ne prouve pas sa représentativité ; des absents peuvent avoir d’autres besoins. Chercher des contributions variées prolonge l’objectif d’échange inclusif de la CNDP^191.
Complément: Conseil proposé : varier les horaires et formats pour rechercher les absents. La CNDP défend un échange inclusif dans son champ ; cette inspiration ne rend pas toute réunion locale obligatoire devant elle^191.
Sources: - 191. CNDP — Participation du public : principes, inclusion et prise en compte des contributions · « Que signifie participer ? » : information, échange inclusif, prise en compte et absence de codécision automatique ; champ environnemental · CNDP · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-S04
Type: Définir et distinguer
Question: Que protège la neutralité de l’agent dans la relation avec l’usager^187?
Réponse: Un service qui ne dépend pas des convictions personnelles de l’agent, avec égalité de traitement et respect de la liberté de conscience des personnes^187.
Complément: La neutralité et la laïcité s’imposent à l’agent dans ses fonctions ; il s’abstient notamment d’y manifester ses opinions religieuses^187.
Sources: - 187. Code général de la fonction publique — article L121-2, neutralité et laïcité · CGFP L121-2 : neutralité, laïcité, égalité, conscience et dignité · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-S05
Type: Définir et distinguer
Question: Quelle différence entre accessibilité numérique et inclusion numérique^190,189?
Réponse: L’accessibilité concerne notamment l’utilisation par les personnes handicapées. L’inclusion examine plus largement l’équipement, les compétences, l’accompagnement et les obstacles à l’usage effectif^190,189.
Complément: L’accessibilité a un champ légal avec exemptions et dérogations encadrées^190. L’inclusion comprend aussi équipement, connexion et accompagnement selon le Défenseur des droits^189.
Sources: - 190. DINUM — RGAA, champ d’application des obligations d’accessibilité numérique · Champ d’application, contenus exemptés, norme et dérogation encadrée pour charge disproportionnée ; RGAA 4.1.2 · DINUM · consulté le 2026-09-05
- 189. Défenseur des droits — Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? · Rapport 2022, pages 58–60 : recommandations de plusieurs modalités d’accès et inclusion · Défenseur des droits · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-S06
Type: Analyser une situation
Question: Un portail fonctionne mais des usagers abandonnent : quelle question de qualité poser^193,190?
Réponse: Réponse possible : Pourquoi n’arrivent-ils pas à terminer la démarche ? Examiner les consignes, l’interface, les pièces, l’accompagnement et les possibilités de résolution des difficultés^193,190.
Complément: Application au cas fictif : localiser le blocage avant de choisir une correction. Le rapport du Défenseur souligne la nécessité de considérer les parcours inachevés^193.
Sources: - 193. Défenseur des droits — Limite des indicateurs de satisfaction · Rapport 2022, page 17, section I.2.3 : absence des personnes bloquées et abandons dans certains indicateurs · Défenseur des droits · consulté le 2026-09-05
- 190. DINUM — RGAA, champ d’application des obligations d’accessibilité numérique · Champ d’application, contenus exemptés, norme et dérogation encadrée pour charge disproportionnée ; RGAA 4.1.2 · DINUM · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-S07
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi ne collecter que les données nécessaires à un service^188?
Réponse: Pour respecter la finalité et la minimisation : les informations recueillies doivent être pertinentes et nécessaires à l’objectif défini^188.
Complément: La possibilité de stocker n’est pas une finalité : seules les informations nécessaires à l’objectif doivent être collectées^188.
Sources: - 188. CNIL — Principes clés de protection des données pour les collectivités · Rubriques finalité, pertinence/minimisation, durée et sécurité · CNIL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-S08
Type: Analyser une situation
Question: Une enquête ne mesure la satisfaction que des personnes ayant terminé leur démarche. Quelle limite signaler^193?
Réponse: Elle ignore les personnes bloquées ou ayant abandonné. Elle ne permet pas, seule, de conclure à l’accessibilité du service pour tous^193.
Complément: Le rapport 2022 documente cette limite des indicateurs recueillis auprès des seuls usagers ayant réussi^193. Conseil d’évaluation : annoncer le périmètre et rechercher les abandons.
Sources: - 193. Défenseur des droits — Limite des indicateurs de satisfaction · Rapport 2022, page 17, section I.2.3 : absence des personnes bloquées et abandons dans certains indicateurs · Défenseur des droits · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-S09
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi expliquer les suites données aux contributions des habitants^191?
Réponse: Pour rendre visible leur prise en compte, justifier les choix et clarifier ce qui a changé ou n’a pas été retenu^191.
Complément: La CNDP distingue la prise en compte des contributions d’un partage automatique de la décision ; elle souligne l’explication des suites^191.
Sources: - 191. CNDP — Participation du public : principes, inclusion et prise en compte des contributions · « Que signifie participer ? » : information, échange inclusif, prise en compte et absence de codécision automatique ; champ environnemental · CNDP · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-S10
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Quel raisonnement construire sur « Le numérique rapproche-t-il le service public des habitants ? »^189,190,4?
Réponse: Réponse possible : Montrer un gain d’accès, expliquer ses conditions — accessibilité, clarté et accompagnement — puis évaluer les obstacles et les abandons^189,190,4.
Complément: Critère de réussite proposé : expliquer gain, condition et limite avec le cas fictif. La composition mobilise les connaissances pour argumenter^4.
Sources: - 189. Défenseur des droits — Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? · Rapport 2022, pages 58–60 : recommandations de plusieurs modalités d’accès et inclusion · Défenseur des droits · consulté le 2026-09-05
- 190. DINUM — RGAA, champ d’application des obligations d’accessibilité numérique · Champ d’application, contenus exemptés, norme et dérogation encadrée pour charge disproportionnée ; RGAA 4.1.2 · DINUM · consulté le 2026-09-05
- 4. Composition : connaissances, problématique et construction · Page 2 : sujet, démonstration, introduction et plan ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 · Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05