Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Socle / 08 - État et collectivités : de l’autonomie à la capacité d’agir
Tags: module_08 socle verification_2026_09_05 definition situation mecanisme mobilisation
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Module: Module 08 - État et collectivités : de l’autonomie à la capacité d’agir
Guide: Revoir le cours : Module 08 — État et collectivités : de l’autonomie à la capacité d’agir

Identifiant: M08-S01
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi la libre administration ne garantit-elle pas, à elle seule, la réalisation d’un projet^163,167?
Réponse: Elle ouvre une marge de décision juridique. Réaliser le projet exige aussi des ressources, des compétences techniques, des équipes et une organisation adaptée^163,167.
Complément: Application au cas fictif : une commune peut choisir une priorité, puis solliciter une expertise pour la préparer. L’ANCT accompagne la conception et la mise en œuvre des projets^167.
Sources: - 163. Constitution — article 72, libre administration et contrôle de l’État · Article 72, alinéas 3 et 6 · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 167. ANCT — Accompagnement sur mesure · Missions ; rôle du préfet ; principe de subsidiarité vis-à-vis de l’ingénierie locale · ANCT · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-S02
Type: Définir et distinguer
Question: Qu’est-ce que la péréquation entre collectivités^164,169?
Réponse: Une redistribution visant à réduire les inégalités de ressources entre collectivités en tenant compte de leurs charges^164,169.
Complément: Les contraintes géographiques, humaines et économiques font varier ressources et charges ; une somme identique ne corrige pas nécessairement ces écarts^169.
Sources: - 164. Constitution — article 72-2, ressources et péréquation · Article 72-2, alinéas 1 à 5 · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 169. DGCL — Péréquation horizontale · Introduction : redistribution entre collectivités et disparités de ressources et charges · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-S03
Type: Définir et distinguer
Question: Quelle caractéristique de la DGF est essentielle pour comprendre la liberté budgétaire^165?
Réponse: La dotation globale de fonctionnement est une ressource de fonctionnement libre d’emploi, qui n’est pas réservée à une opération particulière^165.
Complément: Conseil d’analyse : regarder les conditions d’emploi d’une ressource, en plus de son montant. Pour la DGF, la DGCL précise son caractère global et libre d’emploi^165.
Sources: - 165. DGCL — Présentation de la dotation globale de fonctionnement · Présentation : dotation globale, libre d’emploi, forfait et péréquation · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-S04
Type: Définir et distinguer
Question: Que signifie contractualiser entre l’État et une collectivité^172?
Réponse: Formaliser des engagements communs sur des objectifs et actions, en précisant responsabilités, moyens, calendrier et modalités de suivi^172.
Complément: Le mode d’emploi CRTE précise les fiches actions et la programmation financière ; des crédits sollicités ne sont pas automatiquement attribués^172.
Sources: - 172. ANCT — CRTE, mode d’emploi · « Réaliser un diagnostic », fiches actions et « Organiser les financements » : programmation indicative, éligibilité et conventions financières · ANCT · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-S05
Type: Définir et distinguer
Question: À quoi sert l’ingénierie territoriale^167?
Réponse: À apporter les compétences, études et appuis nécessaires pour concevoir, préparer et réaliser un projet adapté aux besoins du territoire^167.
Complément: L’ANCT intervient de manière subsidiaire lorsque l’offre locale d’ingénierie ne répond pas au besoin^167. Exemple fictif : une étude aide à comparer deux options de bâtiment.
Sources: - 167. ANCT — Accompagnement sur mesure · Missions ; rôle du préfet ; principe de subsidiarité vis-à-vis de l’ingénierie locale · ANCT · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-S06
Type: Analyser une situation
Question: Une subvention de travaux suffit-elle pour ouvrir durablement un service^172?
Réponse: Réponse possible : Non. Il faut aussi financer et organiser son fonctionnement : personnel, entretien, énergie, horaires et intervention des partenaires^172.
Complément: Application au cas fictif : la rénovation de l’école ne réalise pas les permanences. Les fiches CRTE demandent de distinguer les actions, leurs coûts, leur conduite et leurs effets^172.
Sources: - 172. ANCT — CRTE, mode d’emploi · « Réaliser un diagnostic », fiches actions et « Organiser les financements » : programmation indicative, éligibilité et conventions financières · ANCT · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-S07
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi faut-il définir le besoin avant de rechercher un appel à projets^172?
Réponse: Réponse possible : Pour choisir une action utile au territoire et des aides adaptées, sans construire un projet principalement dicté par l’occasion de financement^172.
Complément: Conseil de gestion : le diagnostic aide à choisir les aides adaptées ; c’est une étape du mode d’emploi CRTE^172. L’échec supposé d’un projet choisi uniquement pour sa subvention reste une hypothèse pédagogique.
Sources: - 172. ANCT — CRTE, mode d’emploi · « Réaliser un diagnostic », fiches actions et « Organiser les financements » : programmation indicative, éligibilité et conventions financières · ANCT · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-S08
Type: Analyser une situation
Question: Un préfet désapprouve politiquement un projet local : cela suffit-il à effacer la liberté de décision des élus^163?
Réponse: Non. Il faut distinguer désaccord d’opportunité et contrôle de légalité. La libre administration s’exerce dans le cadre de la loi, sans subordination générale des élus au préfet^163.
Complément: La Constitution articule libre administration et contrôle du respect des lois ; elle ne crée pas une subordination générale des élus au préfet^163.
Sources: - 163. Constitution — article 72, libre administration et contrôle de l’État · Article 72, alinéas 3 et 6 · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-S09
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Quel raisonnement développer sur « Les collectivités ont-elles les moyens de leur autonomie ? »^163,164,167,4?
Réponse: Réponse possible : Relier la liberté garantie aux ressources et capacités techniques disponibles ; montrer comment les appuis renforcent l’action, puis examiner leurs conditions et leur stabilité^163,164,167,4.
Complément: Critère de réussite proposé : articuler principe, mécanisme et limite. Les connaissances territoriales servent à argumenter dans la composition^4.
Sources: - 163. Constitution — article 72, libre administration et contrôle de l’État · Article 72, alinéas 3 et 6 · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 164. Constitution — article 72-2, ressources et péréquation · Article 72-2, alinéas 1 à 5 · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 167. ANCT — Accompagnement sur mesure · Missions ; rôle du préfet ; principe de subsidiarité vis-à-vis de l’ingénierie locale · ANCT · consulté le 2026-09-05
- 4. Composition : connaissances, problématique et construction · Page 2 : sujet, démonstration, introduction et plan ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 · Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M08-S10
Type: Analyser une situation
Question: Un contrat territorial est signé. Quel indicateur montrerait mieux un résultat pour les habitants^172?
Réponse: Réponse possible : Une amélioration concrète, telle que des démarches abouties ou un accès facilité au service. La signature mesure une étape, pas à elle seule le résultat^172.
Complément: Indicateur proposé pour le cas fictif : vérifier que les permanences ont lieu et que les démarches aboutissent. Les fiches CRTE distinguent réalisation et impact^172.
Sources: - 172. ANCT — CRTE, mode d’emploi · « Réaliser un diagnostic », fiches actions et « Organiser les financements » : programmation indicative, éligibilité et conventions financières · ANCT · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05