Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Socle / 02 - Savoir qui décide et qui agit
Tags: module_02 socle verification_2026_09_05 definition mecanisme situation mobilisation
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Module: Module 02 - Savoir qui décide et qui agit
Guide: Revoir le cours : Module 02 — Savoir qui décide et qui agit

Identifiant: M02-S01
Type: Définir et distinguer
Question: Que désigne la compétence d'une collectivité^51,57?
Réponse: Le domaine dans lequel elle peut juridiquement agir, dans le cadre légal et compte tenu des transferts applicables^51,57.
Complément: Proposition pédagogique : précisez l’intervention — construire, accueillir, financer — avant de choisir le décideur.
Sources: - 51. Constitution, article 72 · Alinéas 3 et 5 : libre administration, absence de tutelle et coordination. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 57. EPCI : exclusivité du transfert et exceptions · Fiche 2.2, pages 4–5 : dessaisissement communal, périmètre transféré et exceptions. · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-S02
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Comment distinguer le conseil municipal et le maire dans une décision communale^52,60?
Réponse: Le conseil règle les affaires communales et vote le budget^52,60. Le maire prépare le budget, exécute les délibérations et administre la commune^54,53.
Complément: Proposition pédagogique : distinguez le travail préparatoire des services de la décision attribuée aux organes compétents.
Sources: - 52. CGCT L2121-29 : affaires de la commune · Premier alinéa ; version depuis le 24 février 1996. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 60. CGCT L1612-26 : préparation et vote du budget depuis 2026 · Troisième et quatrième alinéas : projet préparé et présenté par l’exécutif ; budget voté par l’assemblée ; applicable depuis l’exercice 2026. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 54. CGCT L2122-21 : exécution des décisions communales · Premier alinéa et 3° : exécution des décisions et préparation du budget. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 53. CGCT L2122-18 : administration et délégations du maire · Deux premiers alinéas ; version depuis le 29 décembre 2019 ; réserve du deuxième alinéa sur une incompatibilité particulière. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-S03
Type: Analyser une situation
Question: Un directeur de service prépare un projet. Cela signifie-t-il qu'il en décide politiquement^52,53?
Réponse: Non : préparer un dossier ne confère pas les pouvoirs de l’assemblée ou de l’exécutif fixés par les textes^52,53.
Complément: Proposition pédagogique : vérifiez l’autorité compétente et les délégations ; dans un EPCI, le président dirige les services^59.
Sources: - 52. CGCT L2121-29 : affaires de la commune · Premier alinéa ; version depuis le 24 février 1996. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 53. CGCT L2122-18 : administration et délégations du maire · Deux premiers alinéas ; version depuis le 29 décembre 2019 ; réserve du deuxième alinéa sur une incompatibilité particulière. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 59. CGCT L5211-9 : président d’EPCI · Préparation et exécution, administration, chef des services et délégations ; version depuis le 1er janvier 2020. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-S04
Type: Définir et distinguer
Question: Qu'est-ce qu'un EPCI^56?
Réponse: Un établissement public de coopération intercommunale, doté d’une personnalité propre et de compétences déterminées^56.
Complément: L’EPCI n’est pas une collectivité territoriale ; la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier et non un EPCI^56.
Sources: - 56. EPCI : personnalité et spécialité · Guide 2025, fiche 2.2, page 1 : définition, personnalité, organes, spécialité ; note sur la métropole de Lyon. · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-S05
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Quel est, en principe, l'effet d'un transfert de compétence à un EPCI^57?
Réponse: L’EPCI exerce la compétence et les communes sont dessaisies dans le champ transféré, sous réserve des exceptions prévues^57.
Complément: Proposition pédagogique : vérifiez le périmètre exact ; il ne faut pas déduire du transfert d’une activité celui de tout un domaine.
Sources: - 57. EPCI : exclusivité du transfert et exceptions · Fiche 2.2, pages 4–5 : dessaisissement communal, périmètre transféré et exceptions. · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-S06
Type: Analyser une situation
Question: Quels niveaux prennent en charge les bâtiments des écoles publiques, collèges et lycées^55?
Réponse: En droit commun : commune pour les écoles, département pour les collèges, région pour les lycées, sous réserve de transferts et statuts particuliers^55.
Complément: L’État conserve notamment les programmes et les enseignants dans ce cadre^55. Proposition pédagogique : séparez bâtiment et mission d’enseignement.
Sources: - 55. Répartition des responsabilités éducatives · Tableau DGCL actualisé en juillet 2025, page 7, rubrique Enseignement : bâtiments et responsabilités pédagogiques. · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-S07
Type: Définir et distinguer
Question: Quels repères initiaux associer à la commune, au département et à la région^52,62?
Réponse: Proposition pédagogique : commune → affaires locales ; département → solidarités ; région → développement et aménagement. Ces repères s’appuient sur les attributions légales sans les épuiser^52,62,63.
Complément: Proposition pédagogique : utilisez cette orientation pour commencer, puis vérifiez la compétence précise.
Sources: - 52. CGCT L2121-29 : affaires de la commune · Premier alinéa ; version depuis le 24 février 1996. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 62. CGCT L3211-1 : attributions départementales · Trois premiers alinéas : compétences légales, fragilités, accès aux droits et solidarités ; depuis le 23 février 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 63. CGCT L4221-1 : attributions régionales · Trois premiers alinéas : compétences attribuées, développement, aménagement et respect des autres collectivités ; depuis le 23 février 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-S08
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Une région est-elle le supérieur hiérarchique des départements et des communes^51?
Réponse: Non : la Constitution interdit une tutelle entre collectivités, tout en permettant à la loi d’organiser leur action commune^51.
Complément: Proposition pédagogique : la taille du territoire ne donne pas un pouvoir général de commandement.
Sources: - 51. Constitution, article 72 · Alinéas 3 et 5 : libre administration, absence de tutelle et coordination. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-S09
Type: Analyser une situation
Question: La région finance une partie d'un projet local. Est-elle nécessairement celle qui en décide la réalisation^51,57?
Réponse: Non : financer ne suffit pas à établir que l’on possède la compétence de réalisation ; une tutelle entre collectivités est interdite^51.
Complément: Proposition pédagogique : lisez séparément le transfert éventuel et la convention de concours ; des exceptions financières existent même pour des compétences transférées^57.
Sources: - 51. Constitution, article 72 · Alinéas 3 et 5 : libre administration, absence de tutelle et coordination. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 57. EPCI : exclusivité du transfert et exceptions · Fiche 2.2, pages 4–5 : dessaisissement communal, périmètre transféré et exceptions. · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M02-S10
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Comment transformer la notion d'intercommunalité en argument de composition ?
Réponse: Proposition pédagogique : relier l’exercice partagé des compétences à un bénéfice possible, puis examiner l’accessibilité et la compréhension des responsabilités.
Complément: Un EPCI exerce des compétences déterminées avec sa personnalité propre^56. Cet élément juridique devient un argument seulement s’il est relié au sujet ; cette dernière consigne est pédagogique.
Sources: - 56. EPCI : personnalité et spécialité · Guide 2025, fiche 2.2, page 1 : définition, personnalité, organes, spécialité ; note sur la métropole de Lyon. · DGCL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05