Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Approfondissements / 06 - L’action sociale et l’accès aux droits
Tags: approfondissement module_06 verification_2026_09_05 situation definition mecanisme mobilisation
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Module: Module 06 - L’action sociale et l’accès aux droits
Guide: Revoir le cours : Module 06 — L’action sociale et l’accès aux droits

Identifiant: M06-A01
Type: Définir et distinguer
Question: Quel est l’intérêt d’un CIAS^149?
Réponse: Exercer, à l’échelle intercommunale, les missions d’action sociale transférées selon les modalités légales^149.
Complément: Le CIAS ne reçoit pas automatiquement toutes les missions sociales : il faut identifier les compétences d’intérêt communautaire et les autres transferts prévus par l’article L123-4-1^149. Piste pédagogique : discuter ensuite les possibilités de moyens communs et l’accessibilité.
Sources: - 149. Code de l’action sociale et des familles, article L123-4-1 : création et compétences du CIAS · Article L123-4-1, I et II : création par un EPCI à fiscalité propre dans les cas prévus, compétences d’action sociale d’intérêt communautaire et autres transferts selon leurs modalités ; version du 23 février 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-A02
Type: Analyser une situation
Question: La recentralisation du financement du RSA signifie-t-elle que le département disparaît du parcours d’insertion^141?
Réponse: Non : dans l’exemple publié en Ariège en 2023, l’État finance l’allocation, tandis que le département conserve orientation et accompagnement^141.
Complément: Cet exemple est daté et territorial^141. Conseil : ne pas en déduire la même organisation pour tous les départements ; lire le dispositif applicable au territoire du sujet.
Sources: - 141. Recentralisation du RSA : exemple de l’Ariège · Lettre aux partenaires, avril 2023 : financement par l’État via les organismes payeurs et maintien des responsabilités départementales d’orientation et d’accompagnement. Exemple daté, pas inventaire actuel des territoires. · Caisse d’allocations familiales de l’Ariège · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-A03
Type: Définir et distinguer
Question: Que signifie aller-vers dans l’accès aux droits^140?
Réponse: Prendre contact avec des personnes éloignées des institutions pour faciliter l’accès aux droits, démarche prévue parmi les volets de « Territoires zéro non-recours »^140.
Complément: Exemples pédagogiques possibles : accueil mobile ou permanence dans un lieu fréquenté par le public visé. Critère : prévoir un relais utilisable et un suivi, sans supposer qu’un contact prouve à lui seul un droit ouvert.
Sources: - 140. Accès aux droits : les territoires zéro non-recours · Sections sur l’objectif de l’expérimentation, les volets « aller-vers », coordination et partenariat, et l’évaluation de l’accès effectif et du maintien des droits ; page mise à jour le 31 octobre 2025. Objectifs, pas preuve d’efficacité. · Ministère chargé des Solidarités · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-A04
Type: Analyser une situation
Question: Un parent isolé sans garde pour son enfant de huit ans est concerné par un contrat d’engagement : quelle adaptation la loi permet-elle de demander^137?
Réponse: À sa demande, un plan d’action sans durée hebdomadaire, si les difficultés particulières et avérées prévues par la loi sont réunies^137.
Complément: L’article vise notamment le parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans^137. Ce mécanisme porte sur la durée du plan ; le diagnostic et le contrat d’engagement restent le cadre de l’accompagnement^137.
Sources: - 137. Code du travail, article L5411-6 : contrat d’engagement et durée des activités · Article L5411-6, I : diagnostic, engagements réciproques, plan d’action, minoration et plan sans durée à la demande ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-A05
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi une campagne d’information peut-elle laisser persister le non-recours^154?
Réponse: Réponse proposée : dans un cas où le blocage porte sur un formulaire incompris, connaître déjà l’aide ne résout pas la difficulté de demande.
Complément: Ce scénario est pédagogique. La complexité des démarches figure parmi les motifs évoqués dans le Baromètre d’opinion de la DREES, sans constituer une explication universelle du non-recours^154. Critère : proposer une réponse correspondant à l’obstacle décrit.
Sources: - 154. Non-recours aux prestations sociales : le manque d’information en tête des motifs selon les Français · Publication du 13 décembre 2022 issue du Baromètre d’opinion : motifs évoqués par les personnes interrogées. Opinions de la population, et non classement causal mesuré auprès des seuls non-recourants. · DREES · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-A06
Type: Analyser une situation
Question: Un CCAS peut-il refuser de constituer et transmettre une demande d’aide sociale au seul motif qu’il la croit infondée^147?
Réponse: Non : l’établissement du dossier et sa transmission sont obligatoires indépendamment de l’appréciation de son bien-fondé par le CCAS^147.
Complément: La règle concerne les demandes d’aide sociale visées par l’article L123-5 ; elle ne signifie pas que l’aide sera accordée^147. Critère : distinguer l’appui et la transmission du dossier de la décision sur le droit.
Sources: - 147. Code de l’action sociale et des familles, article L123-5 : missions du CCAS · Article L123-5, deux premiers alinéas : prévention et développement social, prestations, instruction et transmission obligatoire des demandes d’aide sociale indépendamment de l’appréciation de leur bien-fondé. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-A07
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Quel résultat suivre pour savoir si un accueil facilite vraiment les droits^140?
Réponse: Mesure proposée : vérifier l’aboutissement des démarches et les droits effectivement reçus, puis examiner les abandons ; le nombre d’accueils décrit d’abord l’activité.
Complément: L’évaluation prévue de « Territoires zéro non-recours » examine notamment l’accès effectif et le maintien des droits^140. Application fictive : pour Amina, suivre la demande et les obstacles restants ; ne pas déduire un succès du seul nombre de rendez-vous.
Sources: - 140. Accès aux droits : les territoires zéro non-recours · Sections sur l’objectif de l’expérimentation, les volets « aller-vers », coordination et partenariat, et l’évaluation de l’accès effectif et du maintien des droits ; page mise à jour le 31 octobre 2025. Objectifs, pas preuve d’efficacité. · Ministère chargé des Solidarités · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M06-A08
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi articuler aide financière et accompagnement social^145?
Réponse: Lecture pédagogique : une aide peut répondre à un besoin matériel, tandis qu’un accompagnement traite les démarches et les autres obstacles décrits dans la situation.
Complément: Le RSA articule une prestation sous conditions de ressources et un cadre d’accompagnement avec diagnostic et contrat d’engagement^145,146,137. Dans le scénario fictif, versement d’un revenu et recherche d’une solution de garde répondent à deux besoins à relier.
Sources: - 145. Code de l’action sociale et des familles, article L262-2 : droit au RSA · Article L262-2, premier alinéa : résidence stable et effective, ressources du foyer et conditions fixées par le chapitre. Ne dispense pas de vérifier les autres conditions. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 146. Code du travail, article L5411-1 : inscription à France Travail · Article L5411-1, I, 2°, et II : demandeur du RSA et conjoint / concubin / partenaire ; exceptions légales liées à certaines situations de retraite ou d’invalidité ; dispositions transitoires au 1er janvier 2025. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 137. Code du travail, article L5411-6 : contrat d’engagement et durée des activités · Article L5411-6, I : diagnostic, engagements réciproques, plan d’action, minoration et plan sans durée à la demande ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05