Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Approfondissements / 03 - Comprendre comment une décision devient juridiquement possible
Tags: approfondissement module_03 verification_2026_09_05 mecanisme situation definition mobilisation
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Module: Module 03 - Comprendre comment une décision devient juridiquement possible
Guide: Revoir le cours : Module 03 — Comprendre comment une décision devient juridiquement possible

Identifiant: M03-A01
Type: Définir et distinguer
Question: Que doit contenir la motivation d'une décision lorsqu'elle est obligatoire^71?
Réponse: Des motifs écrits de droit et de fait, pour les catégories soumises à motivation selon leur régime^71.
Complément: Certaines décisions individuelles défavorables sont concernées ; le régime comporte des exceptions, notamment d’urgence absolue^71. Proposition pédagogique : un refus seul n’explique pas ses motifs.
Sources: - 71. Motivation des décisions administratives · Fiche F2473 vérifiée le 22 mai 2026 : catégories, motifs de droit et de fait, forme écrite et exceptions. · DILA — Service-Public · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-A02
Type: Analyser une situation
Question: Tous les actes d'une commune doivent-ils être transmis au préfet pour devenir exécutoires^87,88?
Réponse: Non : seules les catégories prévues sont soumises à transmission obligatoire^87.
Complément: Les autres actes restent susceptibles de communication au préfet et de déféré dans les conditions de l’article L2131-3^88.
Sources: - 87. CGCT L2131-2 : actes communaux soumis à transmission · I : catégories et exceptions ; II : accusé de réception sans effet sur le caractère exécutoire ; depuis le 1er juillet 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 88. CGCT L2131-3 : contrôle des autres actes · Communication à la demande du représentant de l’État et conditions de déféré ; depuis le 1er juillet 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-A03
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Quelle différence entre notification et publication d'une décision^69?
Réponse: Dans le régime communal, la notification concerne la décision individuelle ; la publicité concerne le réglementaire et les décisions ni réglementaires ni individuelles^69.
Complément: Proposition pédagogique : identifiez d’abord la catégorie et les formalités applicables, sans confondre affichage et notification au destinataire.
Sources: - 69. CGCT L2131-1 : caractère exécutoire des actes communaux · I à IV : publicité, notification, transmission pour les actes concernés et régime des petites communes ; depuis le 1er juillet 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-A04
Type: Analyser une situation
Question: Le dépôt d'un recours devant le juge administratif arrête-t-il automatiquement l'application de la décision^91,92?
Réponse: En principe non, sauf disposition législative spéciale ou décision juridictionnelle^91.
Complément: Le référé-suspension suppose notamment un recours au fond, l’urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité^92. La suspension est provisoire et distincte du jugement au fond^92.
Sources: - 91. Code de justice administrative, article L4 · Recours en principe non suspensif, sauf texte législatif spécial ou décision juridictionnelle ; depuis le 1er janvier 2001. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
- 92. Code de justice administrative, article L521-1 · Référé-suspension : recours au fond, urgence et moyen créant un doute sérieux ; depuis le 1er janvier 2001. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-A05
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi le titre « arrêté » ne suffit-il pas à savoir si un acte est réglementaire^81,69?
Réponse: Proposition pédagogique : lire le contenu et les effets, plutôt que déduire la catégorie du seul intitulé « arrêté ». Le réglementaire et l’individuel se distinguent par portée générale/impersonnelle ou particulière/personnelle^81.
Complément: Les formalités communales dépendent de cette nature juridique^69. Exemple fictif : un règlement général et une admission nominative ne concernent pas les destinataires de la même manière.
Sources: - 81. Actes réglementaires, individuels et décisions d’espèce · Lettre d’information juridique 198, mai 2017, page PDF 21 : définition des trois catégories ; recoupée avec CRPA L200-1 actuel. · Ministère de l’Éducation nationale, direction des affaires juridiques · consulté le 2026-09-05
- 69. CGCT L2131-1 : caractère exécutoire des actes communaux · I à IV : publicité, notification, transmission pour les actes concernés et régime des petites communes ; depuis le 1er juillet 2022. · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-A06
Type: Analyser une situation
Question: Comment articuler adaptation et égalité lors de la numérisation d'un service ?
Réponse: Proposition pédagogique : faire évoluer le service tout en vérifiant que ses publics peuvent effectivement y accéder.
Complément: Le gestionnaire doit garantir un accès normal dans le respect de l’égalité et corriger les dysfonctionnements qui compromettent l’exercice des droits^93. Dans une note externe, les constats et solutions restitués viennent du dossier^8.
Sources: - 93. CE, 5 mai 2026, n°502860 : accès normal au service public · Analyse, 01-04-03-07 et 54-07-01 : droit d’accès normal, égalité, continuité, adaptations et correction des dysfonctionnements. · Conseil d’État · consulté le 2026-09-05
- 8. Note externe : sélection et exclusivité des informations du dossier · Pages 1–2 : destinataire, commande, sélection et exclusivité du dossier ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 · Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-A07
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Quels éléments relier pour comprendre une responsabilité administrative pour faute^72?
Réponse: Une faute imputable à l’administration, un dommage direct et certain et un lien causal entre eux^72.
Complément: Proposition pédagogique : préciser les faits fautifs, le dommage établi et la relation de cause à effet ; une mauvaise expérience ne suffit pas à les démontrer.
Sources: - 72. Responsabilité administrative pour faute · 9 novembre 2015, « La décision du Conseil d’État », paragraphe « Le cadre juridique » : faute, dommage direct et certain, causalité. · Conseil d’État · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M03-A08
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Comment exploiter une règle juridique présente dans le dossier d'une note externe ?
Réponse: Proposition pédagogique : identifier ce que la règle du dossier autorise, impose ou interdit, puis la rapprocher des constats fournis.
Complément: La copie ne peut être complétée par une jurisprudence ou une solution extérieure au dossier^8. Les connaissances préparatoires servent la compréhension, pas un ajout personnel.
Sources: - 8. Note externe : sélection et exclusivité des informations du dossier · Pages 1–2 : destinataire, commande, sélection et exclusivité du dossier ; cadrage indicatif du 29 janvier 2026 · Centres de gestion — cellule pédagogique nationale · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05