Title: Attaché territorial 2026 - Comprendre et mobiliser / Approfondissements / 10 - Démocratie et services publics : rendre l’action accessible et compréhensible
Tags: approfondissement module_10 verification_2026_09_05 mecanisme situation definition mobilisation
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Module: Module 10 - Démocratie et services publics : rendre l’action accessible et compréhensible
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Identifiant: M10-A01
Type: Analyser une situation
Question: Au référendum local, 45 % des inscrits participent et 80 % des exprimés votent oui : le projet est-il adopté^186?
Réponse: Non. La condition d’une participation d’au moins la moitié des inscrits n’est pas remplie^186.
Complément: Calcul du cas fictif : 45 % est inférieur au minimum de 50 % des inscrits. La majorité des exprimés ne remplace pas cette condition^186.
Sources: - 186. CGCT — LO1112-7, adoption par référendum local · CGCT LO1112-7 : participation et majorité requises · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-A02
Type: Analyser une situation
Question: Au référendum local, 60 % des inscrits participent et le oui obtient exactement 50 % des exprimés. Le projet est-il adopté^186?
Réponse: Non. La participation est suffisante, mais le projet n’obtient pas la majorité des suffrages exprimés^186.
Complément: Calcul du cas fictif : exactement 50 % des exprimés n’est pas une majorité favorable, même si le seuil de participation est atteint^186.
Sources: - 186. CGCT — LO1112-7, adoption par référendum local · CGCT LO1112-7 : participation et majorité requises · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-A03
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Une consultation recueille une majorité favorable. L’autorité est-elle automatiquement liée par cet avis^192?
Réponse: Non. La consultation prévue par le CGCT est une demande d’avis ; l’autorité compétente prend sa décision après en avoir pris connaissance^192.
Complément: Le CGCT prévoit une décision de l’autorité après connaissance du résultat de la consultation^192. Un engagement politique à suivre l’avis ne change pas le régime juridique cité.
Sources: - 192. CGCT — L1112-20, portée de la consultation · Décision de l’autorité compétente après connaissance du résultat · Légifrance · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-A04
Type: Définir et distinguer
Question: À quoi sert le RGAA pour un service numérique public^190?
Réponse: À évaluer et améliorer la conformité aux exigences d’accessibilité numérique applicables, notamment pour les personnes handicapées^190.
Complément: La DINUM présente le champ, la norme et les exemptions ou dérogations encadrées^190. L’accompagnement des usagers complète la question de conformité^189.
Sources: - 190. DINUM — RGAA, champ d’application des obligations d’accessibilité numérique · Champ d’application, contenus exemptés, norme et dérogation encadrée pour charge disproportionnée ; RGAA 4.1.2 · DINUM · consulté le 2026-09-05
- 189. Défenseur des droits — Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? · Rapport 2022, pages 58–60 : recommandations de plusieurs modalités d’accès et inclusion · Défenseur des droits · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-A05
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi ne pas conserver indéfiniment toutes les données d’un service^194?
Réponse: La durée doit répondre à la finalité et aux obligations applicables. La conservation en base active doit être limitée ; l’archivage relève de règles distinctes^194.
Complément: La CNIL distingue base active, archivage intermédiaire et, pour certaines données, archivage définitif ; ces dernières phases ne sont pas systématiques^194.
Sources: - 194. CNIL — Les durées de conservation des données · Article du 2 avril 2026 ; cycle de vie, base active, archives intermédiaires et définitives, durées légales/recommandées · CNIL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-A06
Type: Analyser une situation
Question: Une collectivité veut publier les noms des familles aidées pour prouver son action. Quel arbitrage manque^188,196?
Réponse: Réponse possible : préférer un bilan qui n’expose pas les situations individuelles, tout en vérifiant qu’une agrégation ne permet pas leur réidentification^188,196.
Complément: La CNIL précise que les valeurs rares et les recoupements peuvent réidentifier des personnes malgré la suppression des noms^196. Exemple pédagogique : annoncer un total n’exige pas de publier une liste nominative de familles.
Sources: - 188. CNIL — Principes clés de protection des données pour les collectivités · Rubriques finalité, pertinence/minimisation, durée et sécurité · CNIL · consulté le 2026-09-05
- 196. CNIL — L’anonymisation de données personnelles · Définition ; suppression des valeurs rares ; généralisation ; vérification du risque de réidentification · CNIL · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-A07
Type: Expliquer un mécanisme
Question: Pourquoi préciser les marges de discussion avant une participation^191?
Réponse: Réponse possible : Pour que les personnes sachent ce qu’elles peuvent influencer, quelles contraintes existent et qui décidera, sans attendre un pouvoir qui ne leur est pas confié^191.
Complément: La CNDP définit la participation comme une influence possible sur la décision, sans codécision automatique, et prévoit l’explication des suites données^191.
Sources: - 191. CNDP — Participation du public : principes, inclusion et prise en compte des contributions · « Que signifie participer ? » : information, échange inclusif, prise en compte et absence de codécision automatique ; champ environnemental · CNDP · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05

Identifiant: M10-A08
Type: Mobiliser une connaissance
Question: Comment présenter la recommandation du Défenseur des droits sur les canaux d’accès^189?
Réponse: Comme une recommandation de préserver plusieurs modalités d’accès effectif, en la distinguant d’un droit général et automatique à toute modalité pour chaque démarche^189.
Complément: Le rapport 2022 recommande explicitement de préserver plusieurs modalités et propose une évolution législative^189. Restituer cette nature de recommandation évite de l’assimiler à une obligation universelle déjà applicable.
Sources: - 189. Défenseur des droits — Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? · Rapport 2022, pages 58–60 : recommandations de plusieurs modalités d’accès et inclusion · Défenseur des droits · consulté le 2026-09-05
Date: 2026-09-05